Acte du 23 juin 2021

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes arrétés au 31 décembre 2020 faisant apparaitre un bénéfice de 1 766 308,37 £, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et dans les rapports susvisés, et donne quitus au Président pour l'exercice 2020.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'Associé unique

approuve le montant des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impt sur les sociétés visées a l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élevant a 6 635 £ correspondant aux amortissements des véhicules de tourisme.

Conventions visées aux articles L 227-10 et suivants du Code de Commerce

L'Associé unique prend acte que, la société étant une société par actions simplifiée unipersonnelle, le Commissaire aux comptes n'est pas tenu d'émettre un rapport spécial relatif aux conventions visées aux articles L 227-10 et suivants du Code de Commerce, et constate qu'aucune nouvelle convention n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

Affectation du résultat de l'exercice

L'Associé unique, aprés lecture du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le résultat de l'exercice se traduisant par un bénéfice de 1 766 308,37 £ au compte < Report à nouveau > qui, compte tenu de son solde antérieur de 0 £ s'éléve a 1 766 308,37 £.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est rappelé qu'il n'a pas été versé de dividendes au titre des trois précédents exercices.

L'Associé unique constate qu'a la suite d'une augmentation de capital suivie d'une réduction de capital décidée par l'associé unique le 30 juin 2020, les capitaux propres de la société sont supérieurs a la moitié du capital social au 31 décembre 2020.

L'Associé unique, constatant que le mandat de Président de Monsieur Vincent GUFFLET prend fin a l'issue des présentes décisions, décide de renouveler le mandat de Monsieur Vincent GUFFLET pour une durée d'un an, soit jusqu'aux décisions de l'associé unique en 2022 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, de la nouvelle rédaction du deuxieme alinéa du I de l'article L.823-1 du Code de commerce, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relatif a la suppression de la nomination d'un Commissaire aux comptes suppléant sous certaines conditions, décide de modifier 1'article 18 des statuts comme suit :

< Article 18 : Commissaires aux comptes

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants nommés et exercant leur mission conformément à la réglementation en vigueur. >

L'Associé unique, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet DELOITTE & ASSOCIES, prend fin a l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ce mandat pour une période de six exercices, soit jusqu'aux décisions de l'associé unique en 2027 statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

L'Associé unique, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet BEAS prend fin a l'issue des présentes décisions, décide, sous réserve de l'adoption de la sixiéme décision, qu'il ne sera procédé ni au renouvellement de son mandat ni a son remplacement en application de la loi

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et des nouvelles dispositions de l'article R227-1-1 du Code de commerce permettant la signature électronique des proces- verbaux et la tenue du registre des décisions sous forme électronique, décide de modifier l'article 26 des statuts comme suit :

Article 26 : Procs-verbaux

Les décisions des actionnaires prises en Assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de

leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le président et un actionnaire.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce proces-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.

Le registre d'assemblées ou des décisions d'associé unique peut étre tenu sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article R 227-1-1 du Code de commerce. >

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal, en ce compris Les Petites Affiches, aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité et autres qu'il appartiendra, notamment par voie dématérialisée avec signature électronique.

De tout ce que dessus il est dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES,Associé unique Représentée par Nathalie DUBOIS

FNAC LOGISTIQUE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros Siege Social : 9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d'Ivry, 94200 IVRY SUR SEINE RCS CRETEIL 414 702 506

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet :

l'entreposage, le tri, la gestion de commandes, l'organisation logistique, l'expédition et le transport de toutes marchandises, spécialement de tous objets de consommation et plus particuliérement de tous appareils, supports et accessoires se rapportant a la diffusion du son, de la lumiere, de l'image, de 1'écrit et des oeuvres de l'esprit, et destinés, de maniere générale, aux

foyers, aux loisirs, a l'enseignement et a la formation, a l'information, etc... et se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;

la participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale : FNAC LOGISTIQUE.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé à : IVRY SUR SEINE (94200), 9, rue des bateaux-lavoirs, ZAC Port d'Ivry. Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision du Président de la Société.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle pourra étre renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée dans la limite de 99 années, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs actionnaires notifiée par
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lettre recommandée AR a la Société et a chacun des actionnaires non opposants, six mois avant l'expiration de chaque période.
II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 250.000 F en numéraire.
Aux termes d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 27
février 1998, le capital a été augmenté d'une somme de 10.000.000 F par suite de deux opérations d'apport partiel d'actif des branches complétes et autonomes d'activité d'entreposage et de logistique par les sociétés FNAC PARIS et SODEPAC. En rémunération de ces apports, il a été créé 100.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 F chacune, entiérement libérées.
Conformément a la loi, les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.
Lors de l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 27 février 2001, il a été décidé de convertir le capital en Euros et d'arrondir la valeur nominale a l'Euro inférieur par affectation de la somme de 164.661,13 Francs sur un compte de réserve indisponible.
Aux termes d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 10 juin 2013 et d'une

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 £).
Il est divisé en 50 000 actions d'une valeur nominale de 1 (UN) euro chacune entiérement libérées.

Une décision collective des actionnaires prise dans les formes et conditions fixées a l'article 21 ci- aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.
En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans les conditions édictées par la loi.
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La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
III - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1. Lorsqu'un actionnaire envisage la cession de ses actions, il doit notifier son projet par lettre recommandée AR adressée au président de la société en indiquant la dénomination de la société acquéreur, le montant de son capital, l'identité de ses associés et de ses dirigeants sociaux, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix par action.
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2. Le président de la société doit dans un délai de deux mois a compter de la réception de la
notification du projet de cession notifier par lettre recommandée AR a l'actionnaire cédant la décision prise par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la majorité du capital et des droits de vote de la société ; les actions de l'actionnaire qui projette de céder ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté
3. En cas d'agrément, l'actionnaire cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 1 ci-dessus aux conditions et a la société mentionnée dans ladite notification.
4. En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification de la décision de la société visée au 2 ci-dessus, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée AR s'il entend renoncer a son projet de cession.
A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément :
soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs actionnaires ; soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital ;
Le prix de rachat des actions de l'actionnaire cédant est fixé d'un accord commun. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'Article 1843-4 du Code Civil.
5. Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.
IV. - EXCLUSION

Toute société actionnaire doit notifier a la Société la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital. Lorsque un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales ; et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société actionnaire.
Tout changement relatif a ces informations doit étre notifié a la société dans un délai de trente jours. Toutes ces notifications interviennent par lettre recommandée AR.
2. Toute société actionnaire peut étre exclue dans les cas suivants :
modification de son contrle au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce ;
mise en redressement judiciaire ;
exercice d'une activité concurrente de celle de la société soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée.
3. La décision d'exclusion est prise par décision collective des actionnaires prise a la majorité de la moitié du capital social.
4. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de la société actionnaire susceptible d'étre exclue lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée AR, et ce afin qu'elle puisse présenter aux autres actionnaires les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des actionnaires.
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En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la Société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.
5. Le prix de cession des actions de l'actionnaire exclu sera fixé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert.
La cession des actions sera effectuée par le Président de la Société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra étre payé a l'actionnaire exclu dans les trente jours de la décision de fixation du prix.
6. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'actionnaire exclu jusqu'a la date de cession de ces actions. En cas de modification d'un contrle d'une société actionnaire, la suspension des droits de vote peut étre décidée par le Président de la Société dés la notification du changement de contrôle.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a la Société actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
V. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

1. La Société est administrée et dirigée par un Président qui peut étre soit une personne morale actionnaire de la Société, soit une personne physique non actionnaire de la Société.
2. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision des actionnaires prise a la majorité de la moitié du capital social.
3. Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
4. La révocation du Président est prononcée par décision des actionnaires prise a la majorité de la moitié du capital social.
En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la Société.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu'il juge nécessaires dans la limite de ceux qui lui sont conférées par la loi et les présents statuts.
2. Toutefois, a titre de réglement intérieur, sans que cette disposition soit opposable aux tiers, les actes suivants sont soumis a la collectivité des associés :
aliénation d'un bien appartenant a la Société,
prise de participation dans une société,
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acquisition d'un fonds de commerce,
constitution d'hypothéque, de nantissement et de caution.

Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants nommés et exercant leur mission conformément a la réglementation en vigueur.
VI - DECISIONS DES ACTIONNAIRES

1. Les décisions collectives des actionnaires ont pour objet :
l'extension ou la modification de l'objet social :
- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
- la nomination et la révocation du président ;
- la nomination du ou des Commissaires aux comptes ; - l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;
- les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;
- la transformation de la société :
- la prorogation de la durée de la société ;
- la dissolution de la société ;
- l'agrément des cessions d'actions ; - l'exclusion d'un actionnaire ;
- l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'agrément de toute cession d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire notamment en cas de changement de son contrôle ou de fusion, scission ou dissolution dudit actionnaire.
2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sauf droit de veto notifié par un actionnaire (ou plusieurs actionnaires) représentant les trois quarts du capital social par lettre recommandée AR dans un délai maximum de trente jours a compter de la décision du Président
ou au plus tard de la date ou ladite décision a été portée a la connaissance des actionnaires.
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L'exercice du droit de veto a pour effet de rendre inefficace la décision du président.

Les actionnaires doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.
Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

1. L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant :
1'inaliénabilité temporaire des actions ;
l'agrément de toute cession d'actions ; la cession < forcée > des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.
2. La transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite simple requiert également le consentement unanime des actionnaires.
3. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :
a la majorité des trois quarts du capital social pour la dissolution de la société et pour toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ;
a la majorité de la moitié du capital social dans le cas contraire.

Les droits de yote attachés aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elle
représentent et chaque action donne droit au moins a une voix.
Le représentant d'un ou plusieurs actionnaires dispose, en sus de ses propres voix, de celles de son ou des mandants avec les mémes limitations.
L'exercice des droits de vote est suspendu en cas de mise en xuvre de l'article 14 des statuts.

1. Les décisions collectives des actionnaires sont prises a l'initiative du Président et, a défaut, a la
demande de tout actionnaire (< un Demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.
2. Les décisions collectives sont prises en Assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.
3. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
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Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du Président ou, a défaut, a la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le Président en est avisé.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. En cas d'associé unique, celui- ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'Assemblée générale est convoquée par un Demandeur au moyen d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire quinze jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée générale se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressée par
le Demandeur a chaque actionnaire par lettre recommandée AR et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit (8) jours suivant la réception de cette lettre recommandée
pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé AR. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications complémentaires.

Les décisions des actionnaires prises en Assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le président et un actionnaire.
Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des actionnaires.
Le registre d'assemblées ou des décisions d'associé unique peut etre tenu sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article R 227-1-1 du Code de commerce.

1. Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
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2. Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

28.1 Les Délégués du Comité social et économique exercent les droits définis par les articles L
2312-72 et suivants du code du travail aupres du Président. A cet effet, le Président avise les Délégués du Comité social et économique de la décision projetée qui pourra intervenir par tous moyens et notamment par conférence téléphonique.
28.2 Décisions prises en Assemblée Générale
En cas de pluralité d'actionnaires, le Comité social et économique sera tenu informé des dates de réunion des actionnaires délibérant sous forme d'Assemblée Générale, a la diligence du Président, et ce par tous moyens, dans les mémes délais que les actionnaires.
Les deux ou quatre membres désignés par le Comité social et économique appartenant a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise et a la catégorie des employés et ouvriers, pourront assister, sans voix consultative ni délibérative, aux décisions prises par les actionnaires sous la forme d'Assemblée Générale. Ils doivent cependant, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires telles que visées par l'article L.227-19 du Code de commerce.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour des Assemblées Générales.
La demande d'inscription des projets de résolutions, assortie d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions, devra étre adressée, au siége social, a l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra, pour étre inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblée, étre recue par le Président, huit (8) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale prévue a l'article 18-f ci-dessus et trois (3) jours au moins avant la date de toute réunion organisée selon les conditions de l'article 18-e des statuts.
En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du Comité social et économique, le Président adresse, des réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.
28.3 Décisions prises par consultation écrite
En cas de pluralité d'actionnaires et en cas de délibération par consultation écrite, le Comité
social et économique sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de huit (8) jours avant ladite date. En outre, le Comité social et économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux actionnaires dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus. Ces projets de résolutions devront, pour étre inscrits a l'ordre du jour de la consultation des actionnaires, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite.
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En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des actionnaires telles que visées a l'article L.227-19 du code de commerce, Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation écrite, le Président devant joindre lesdites observations aux documents de la consultation écrite adressée aux actionnaires.
28.4 Décisions exprimées dans un acte
En cas de pluralité d'actionnaires et en cas de décision exprimée dans un acte, le Comité social et économique sera informé de la date de signature de l'acte, par tout moyen, a la diligence du Président dans un délai de cinq (5) jours avant la date de signature. En outre, le Comité social et économique sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux actionnaires dans les mémes conditions que ces derniers.
Le Comité social et économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet pourra requérir l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs et du texte des projets de résolutions dans les conditions prévues a 1'article 23.2 ci-dessus. Ces projets de
résolutions devront, pour étre inscrits a l'ordre du jour de l'acte proposé aux actionnaires, étre recus par le Président au moins trois (3) jours avant la date de signature de l'acte.
Dans l'hypothése d'une décision dans un acte portant sur des questions requérant l'unanimité des actionnaires telles que visées a l'article L.227-19 du code de commerce, le Comité social et économique représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues a l'article 23.2 ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard trois (3) jours avant la date de signature de l'acte par le premier actionnaire, le Président devant joindre lesdites observations a l'acte soumis aux actionnaires.
28.5 Décisions de l'actionnaire unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire, les délégués du Comité social et économique seront informés de tout projet de décision de l'actionnaire unique. Il sera destinataire des documents mis a la disposition de l'actionnaire unique, par tous moyens, sur l'initiative du Président.
Le Comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, peut en outre requérir aupres du Président, 1'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref
exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'actionnaire unique. Les demandes d'inscription, accompagnées du texte des projets de résolutions, adressées par le Comité social et économique devront parvenir au Président par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour la prise de décision par l'actionnaire unique pour étre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'actionnaire unique.
Par ailleurs, le Comité social et économique pourra dans les mémes conditions de forme et de délai que ci-dessus, pour tout projet de décision requérant l'unanimité telle que visée a l'article L.227-19 du code de commerce, faire parvenir au Président ses observations par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date de la décision de l'actionnaire unique.
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VII. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
L'exercice en cours au moment de la création en la présente forme sociale finira le 31 décembre 1997.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément a la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence. aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au
capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision collective des actionnaires ou, a défaut par le président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.
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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 21-3.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.
La décision des actionnaires est prise a la majorité des trois quarts du capital social.
VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la Société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Le Président est désigné par décision collective des actionnaires.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des actionnaires

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Conformément aux dispositions de l'Article 5 5-8° du décret du 23 mars 1967, il est précisé que les statuts ont été signés par FNAC SA et FNAC PARIS.
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