CAISSERIE LIBOURNAISE
Acte du 29 juillet 2010
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Libourne DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 36 RUE VICTOR HUGO BP 195 33504 LIBOURNE CEDEX
Accés a tous les greffes des
Concernant : Dépot effectué par :
Sté CAISSERIE LIBOURNAISE Ste ERNST & YOUNG AUDIT 7 lieu-dit les Boutinards quai de Bacalan 33910 SABLONS Hangar 16 Entrée 2 33070 BORDEAUX CEDEX
Numéro RCS : Libourne B 429 326 200 <14461/2000B00026>
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Le Greffier,
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
CAISSERIE LIBOURNAISE SARL au capital de 650.000 € 7 Les 8outinards 33910 SABLONS DE GUITRES 429 326 200 R.C.S LIB0URNE
EXTRAIT DU
Accés a tous les greffes des
Concernant : Dépot effectué par :
Sté CAISSERIE LIBOURNAISE Ste ERNST & YOUNG AUDIT 7 lieu-dit les Boutinards quai de Bacalan 33910 SABLONS Hangar 16 Entrée 2 33070 BORDEAUX CEDEX
Numéro RCS : Libourne B 429 326 200 <14461/2000B00026>
Le mot "ORIGINAL" ci-dessus signifie que vous etes en présence d'un original émanant du greffe
CAISSERIE LIBOURNAISE SARL au capital de 650.000 € 7 Les 8outinards 33910 SABLONS DE GUITRES 429 326 200 R.C.S LIB0URNE
EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
MIXTE EN DATE DU 30 JUIN 2010
L'an deux mille dix et le trente juin a 15 h, les associés de Ia société cAISsERIE LIBOURNAISE se sont réunis au siege social de la société, sur convocation de la gérance.
Sont présents a l'assembiée :
La SOCiété COMPAGNIE FINANCIERE LEGENDRE ET LUREAU
propriétaire de 42.598 parts sociales Représentée par Mademoiselle Agnes DONNE
Monsieur Alain DONNE
propriétaire de 1 part sociale
Monsieur Gérard DONNE Propriétaire de 1 part sociale
Seuls associés de la Société représentant en tant que tels ia totalité des parts sociales émises par la société.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard DONNE en sa qualité de gérant associé
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la.compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
- Lecture du rapport sur la situation de fa Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination des organes sociaux, - Nomination des Commissaires aux Comptes, - Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire.
Cette lecture terminée, ie Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an deux mille dix et le trente juin a 15 h, les associés de Ia société cAISsERIE LIBOURNAISE se sont réunis au siege social de la société, sur convocation de la gérance.
Sont présents a l'assembiée :
La SOCiété COMPAGNIE FINANCIERE LEGENDRE ET LUREAU
propriétaire de 42.598 parts sociales Représentée par Mademoiselle Agnes DONNE
Monsieur Alain DONNE
propriétaire de 1 part sociale
Monsieur Gérard DONNE Propriétaire de 1 part sociale
Seuls associés de la Société représentant en tant que tels ia totalité des parts sociales émises par la société.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard DONNE en sa qualité de gérant associé
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
De la.compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :
- Lecture du rapport sur la situation de fa Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, - Transformation de la Société en société par actions simplifiée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme,
- Nomination des organes sociaux, - Nomination des Commissaires aux Comptes, - Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire.
Cette lecture terminée, ie Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation, désigné a Iunanimité des associés, sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas ta création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capitai reste fixé a la somme de 650.000 £. li sera désormais divisé en 42.600 actions, entiérement libérées, gui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas ta création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capitai reste fixé a la somme de 650.000 £. li sera désormais divisé en 42.600 actions, entiérement libérées, gui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséguence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assembiée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, en gualité de membres du Conseil de Surveillance de la société, sous la nouvelle forme de société par actions simplifiée :
- La société COMPAGN!E FINANCIERE LEGENDRE ET LUREAU, Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 610.000 @, Les Boutinards n° 7. 33910 SABLONS DE GUITRES, 595 750 415 RCS LIBOURNE, représentée par Mademoiselle Agnés DONNE, Présidente du Directoire,
- Monsieur Gérard DONNE, demeurant 27 bis rue Besson a LIBOURNE (33500),
Pour une durée de 6 années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se réunira en 2016 pour statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESQLUTION
L'Assembiée Générale nomme :
- en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices, soit jusqu'a l'Assembtée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 :
Ie cabinet D.S.L.
représenté par Monsieur Henri DECoux 25 Bis Avenue de l'Europe 33500 LIB0URNE
- en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire :
Madame SEIGNERE-LAGRAULET Andrée 7,Rue Vauban 33000 B0RDEAUX
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par Ia loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- La société COMPAGN!E FINANCIERE LEGENDRE ET LUREAU, Société anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 610.000 @, Les Boutinards n° 7. 33910 SABLONS DE GUITRES, 595 750 415 RCS LIBOURNE, représentée par Mademoiselle Agnés DONNE, Présidente du Directoire,
- Monsieur Gérard DONNE, demeurant 27 bis rue Besson a LIBOURNE (33500),
Pour une durée de 6 années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui se réunira en 2016 pour statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RESQLUTION
L'Assembiée Générale nomme :
- en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices, soit jusqu'a l'Assembtée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 :
Ie cabinet D.S.L.
représenté par Monsieur Henri DECoux 25 Bis Avenue de l'Europe 33500 LIB0URNE
- en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire :
Madame SEIGNERE-LAGRAULET Andrée 7,Rue Vauban 33000 B0RDEAUX
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par Ia loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2009, n'a pas a @tre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ONZIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précdent. constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités de publicité et de dépt prévues par la Toi et les réglements.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Enregistr6 & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LIBOURNE Exd 1987 Le 12/07/2010 Bordereas n 2010/578 Cas n*6 Penali6s : Enroginremaa : 1236 Totat liqnie : cett vingt-cing care : conl vingt-cinq curo8
LA8
GABARROS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Enregistr6 & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LIBOURNE Exd 1987 Le 12/07/2010 Bordereas n 2010/578 Cas n*6 Penali6s : Enroginremaa : 1236 Totat liqnie : cett vingt-cing care : conl vingt-cinq curo8
LA8
GABARROS