PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Acte du 16 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 16/01/2021 sous le numero de depot A2021/001771
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 1.000.300€ divisé en 1.429 actions de 700 € chacune Siége social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
306348632 RCS LYON
Je,soussigné M.Christophe Bernard, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société Plastic Omnium Composites,
APRESAVOIR EXPOSE QUE:
1.Lors de l'Assemblée Générale extraordinairedu 17novembre2020,il aétédécidé:
de procéder a une augmentation du capital en numéraire d'une somme de 5.000.800 €,par la création de7.144 actions nouvelles de 700€ chacune,émises au pair;
d'autoriser le Président-Directeur Général pour constater la réalisation définitive de cette augmentation du capital social, de la modification corrélative des statuts et de la constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société.
2.La société Plastic Omnium Auto Exteriors SA a indiqué par retour du bulletin de souscription,vouloir souscrire à chacune des 7.144 actions nouvelles de Plastic Omnium Composites,et a libéré la somme de 5.000.800€.Les fonds ont été déposés le 17 novembre 2020 chez CIC-Lyonnaise de Banque.
3.Le deuxiéme actionnaire de Plastic Omnium Composites a indiqué, par retour du bulletin de souscription, ne pas vouloir souscrire a l'augmentation de capital proposée.
Cela exposé, M. Christophe Bernard,Président-Directeur Général constate la réalisation définitive à la date du17novembre2020
de l'augmentation de capital de 5.000.800 €, par l'émission de 7.144 actions nouvelles de 700 € chacune,émise au pair, décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 novembre 2020.Cette augmentation de capital est intégralement souscrite par la société Plastic Omnium Auto Exteriors SA.
ode la modification corrélative de l'article 6Capital Socialdes statuts de la société comme suit:
"ARTICLE6-Capitalsocial
Le capital social est fixéa la somme de SIX MILLIONS MILLE CENT EUROS6.001.100€),divisé en 8.573 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 700 €, chacune intégralement libérée. "
ode la reconstitution des capitaux propres de la Société a hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, relative à la régularisation de la situation de la Société.
Fait a Levallois,le 20 novembre 2020
Enregistré a : SERVICB DEPARTEMENTAL DE L'BNREGISTREMENT LYON Lc 11/12/2020Dossier 2020 00061797,référence6904P61 2020 A 20293 Bnregistrement:0€ Penalitcs0€ Total liquidé :Zero Euro Montant recu :Zero Euro Le PhésidenDirgcteur général Le Controleur des finances publiqucs ChristopheBernard
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 1.000.300 € divisé en 1.429 actions de 700 € chacune Siége Social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
306 348 632 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 1.000.300€ divisé en 1.429 actions de 700 € chacune Siége social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
306348632 RCS LYON
Je,soussigné M.Christophe Bernard, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société Plastic Omnium Composites,
APRESAVOIR EXPOSE QUE:
1.Lors de l'Assemblée Générale extraordinairedu 17novembre2020,il aétédécidé:
de procéder a une augmentation du capital en numéraire d'une somme de 5.000.800 €,par la création de7.144 actions nouvelles de 700€ chacune,émises au pair;
d'autoriser le Président-Directeur Général pour constater la réalisation définitive de cette augmentation du capital social, de la modification corrélative des statuts et de la constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société.
2.La société Plastic Omnium Auto Exteriors SA a indiqué par retour du bulletin de souscription,vouloir souscrire à chacune des 7.144 actions nouvelles de Plastic Omnium Composites,et a libéré la somme de 5.000.800€.Les fonds ont été déposés le 17 novembre 2020 chez CIC-Lyonnaise de Banque.
3.Le deuxiéme actionnaire de Plastic Omnium Composites a indiqué, par retour du bulletin de souscription, ne pas vouloir souscrire a l'augmentation de capital proposée.
Cela exposé, M. Christophe Bernard,Président-Directeur Général constate la réalisation définitive à la date du17novembre2020
de l'augmentation de capital de 5.000.800 €, par l'émission de 7.144 actions nouvelles de 700 € chacune,émise au pair, décidée par l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 novembre 2020.Cette augmentation de capital est intégralement souscrite par la société Plastic Omnium Auto Exteriors SA.
ode la modification corrélative de l'article 6Capital Socialdes statuts de la société comme suit:
"ARTICLE6-Capitalsocial
Le capital social est fixéa la somme de SIX MILLIONS MILLE CENT EUROS6.001.100€),divisé en 8.573 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 700 €, chacune intégralement libérée. "
ode la reconstitution des capitaux propres de la Société a hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder a une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, relative à la régularisation de la situation de la Société.
Fait a Levallois,le 20 novembre 2020
Enregistré a : SERVICB DEPARTEMENTAL DE L'BNREGISTREMENT LYON Lc 11/12/2020Dossier 2020 00061797,référence6904P61 2020 A 20293 Bnregistrement:0€ Penalitcs0€ Total liquidé :Zero Euro Montant recu :Zero Euro Le PhésidenDirgcteur général Le Controleur des finances publiqucs ChristopheBernard
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 1.000.300 € divisé en 1.429 actions de 700 € chacune Siége Social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
306 348 632 RCS LYON
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2020
PREMIERE RESOLUTION : Augmentation du capital social en numéraire
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et constatant que le capital social est entiérement libéré, décide d'augmenter le capital pour le porter de 1.000.300 £ a 6.001.100 @, par émission au pair de 7.144 actions de 700 £ chacune, à libérer en numéraire.
La période de souscription courra du 17 novembre 2020 au 2 décembre 2020 et pourra étre abrégée sous réserve de la réception des bulletins de souscription de chaque actionnaire.
Les actionnaires pourront renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription et seront créées en jouissance a la date de. réalisation définitive de l'augmentation de capital. Les actions nouveiles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux anciennes.
L'Assemblée Générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président-Directeur Général pour constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital par création d'actions nouvelles en numéraire.
La période de souscription courra du 17 novembre 2020 au 2 décembre 2020 et pourra étre abrégée sous réserve de la réception des bulletins de souscription de chaque actionnaire.
Les actionnaires pourront renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription et seront créées en jouissance a la date de. réalisation définitive de l'augmentation de capital. Les actions nouveiles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux anciennes.
L'Assemblée Générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président-Directeur Général pour constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital par création d'actions nouvelles en numéraire.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification corrélative de l'article 6 - Capital social - des statuts de la société, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital
L'Assemblée Générale, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation du capital décidée sous la 1ére résolution, décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
" ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLIONS MILLE CENT EUROS (6.001.100 €), divise en 8.573 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 700 £, chacune intégralement libérée. "
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président-Directeur Général pour constater la modification définitive des statuts.
TROISIEME RESOLUTION: Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-138 du Code de commerce et dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L 3332-25 du Code du travail
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et: du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
autorise le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seuies décisions, à augmenter le capital,
en une ou plusieurs fois et sur seules décisions, d'un montant nominai maximum en euros correspondant a 2 % du capital par l'émission d'actions à souscrire en numéraire et réservées, le cas échéant par tranches distinctes, aux salariés et anciens salariés, retraités ou préretraités de la Société adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou a un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la société ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation ; fixer le cas échéant, les conditions d'ancienneté que devront remplir ies bénéficiaires des actions nouvelles et le délai accordé aux souscriptions pour la libération de ces actions ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; décider du montant de l'émission, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance, méme rétroactive, des actions nouvelles, et plus généralement, de l'ensemble des modalités de chaque émission ; étant précisé que le prix de souscription des actions sera calculé en fonction de la situation nette comptable de la société ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le méme objet ;
Ie tout, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil d'administration pourra ou non mettre en cuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
" ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLIONS MILLE CENT EUROS (6.001.100 €), divise en 8.573 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 700 £, chacune intégralement libérée. "
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président-Directeur Général pour constater la modification définitive des statuts.
TROISIEME RESOLUTION: Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-138 du Code de commerce et dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L 3332-25 du Code du travail
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et: du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
autorise le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, sur ses seuies décisions, à augmenter le capital,
en une ou plusieurs fois et sur seules décisions, d'un montant nominai maximum en euros correspondant a 2 % du capital par l'émission d'actions à souscrire en numéraire et réservées, le cas échéant par tranches distinctes, aux salariés et anciens salariés, retraités ou préretraités de la Société adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou a un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la société ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation ; fixer le cas échéant, les conditions d'ancienneté que devront remplir ies bénéficiaires des actions nouvelles et le délai accordé aux souscriptions pour la libération de ces actions ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; décider du montant de l'émission, du prix de souscription, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance, méme rétroactive, des actions nouvelles, et plus généralement, de l'ensemble des modalités de chaque émission ; étant précisé que le prix de souscription des actions sera calculé en fonction de la situation nette comptable de la société ; prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le méme objet ;
Ie tout, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Conseil d'administration pourra ou non mettre en cuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder a toutes formalités nécessaires.
QUATRIEME RESOLUTION : Reconstitution des capitaux propres, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital
L'Assemblée Générale constate qu'en raison de l'augmentation du capital décidée à ia 1ére résoiution et sous condition suspensive de sa réalisation, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués a hauteur de la moitié du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, relative a la régularisation de la situation de la Société.
L'Assemblée Générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président-Directeur général pour constater la réalisation définitive de la reconstitution des capitaux propres.
L'Assemblée Générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président-Directeur général pour constater la réalisation définitive de la reconstitution des capitaux propres.
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Extrait cartifie conforme Le Présidentgirecteur Général Christophe Bernard
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PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 6.001.100 € divisé en 8.573 actions de 700 € chacune
Siége social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
3O6 348 632 RCS LYON
Extrait cartifie conforme Le Présidentgirecteur Général Christophe Bernard
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PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Société Anonyme au capital de 6.001.100 € divisé en 8.573 actions de 700 € chacune
Siége social : 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon
3O6 348 632 RCS LYON
Statuts
Précédente mise a jour : Le 10 octobre 2005 Le 30 juin 2008 Le 15 juin 2010 Le 23 juin 2011 Le 17 décembre 2013 Le 23 mai 2014 Le 21 mai 2015 Le 27 avril 2017 Le 27 juin 2018 Le 23 juin 2020
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ARTICLE 1er - FORME
Suivant acte sous seing privé en date à Tournon (Ardéche), du 5 mai 1976, il a été constitué une société Anonyme francaise. Cette société est régie par le Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société est :
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement - Société Anonyme " ou des initiales " S.A " et de l'indication du montant du capital social.
PLASTIC OMNIUM COMPOSITES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement - Société Anonyme " ou des initiales " S.A " et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 3 - 0BJET
La Société a pour objet :
L'industrie de la production et de la transformation de toutes matiéres premiéres ;
La construction, la fabrication de tous matériels, objets, pieces et éléments complets pour toutes industries et, en particuliers, pour les industries automobiles, électriques, téléphoniques etc
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
L'industrie de la production et de la transformation de toutes matiéres premiéres ;
La construction, la fabrication de tous matériels, objets, pieces et éléments complets pour toutes industries et, en particuliers, pour les industries automobiles, électriques, téléphoniques etc
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 19 boulevard Jules Carteret 69007 Lyon.
Il pourra @tre transféré en tout autre lieu sur le territoire frangais par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Il pourra @tre transféré en tout autre lieu sur le territoire frangais par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE
La société a une durée de 99 ans, a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce
et des Sociétés, soit jusqu'au 15 juin 2075, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
et des Sociétés, soit jusqu'au 15 juin 2075, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de SIX MILLIONS MILLE CENT EUROS (6.001.100 €), divisé en 8.573 actions de méme catégorie d'une valeur nominale de 700 €, chacune intégralement libérée.
ARTICLE 7 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire a qui il pourra étre délivré une attestation d'inscription.
c
3
c
3
ARTICLE 8 - DROITS ATTACHES A CHAQUE ACTION
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient devenir exigibles en cas de remboursement du capital, soit au cours de l'existence de ia société, soit lors de sa liquidation, seront répartis uniformément entre toutes les actions composant le capital, de maniére que la somme nette attribuée a chacune de ces actions soit pour toutes la méme, compte tenu toutefois du montant nominal de chacune d'elles.
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront assimilées en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient devenir exigibles en cas de remboursement du capital, soit au cours de l'existence de ia société, soit lors de sa liquidation, seront répartis uniformément entre toutes les actions composant le capital, de maniére que la somme nette attribuée a chacune de ces actions soit pour toutes la méme, compte tenu toutefois du montant nominal de chacune d'elles.
ARTICLE 9 - CESSION D'ACTIONS
Les titres inscrits se transmettent par virement de compte a compte. Tout mouvement appelé a débiter un compte de titres est réalisé sur instructions signées du titulaire du compte ou de son représentant qualifié ou encore sur production d'un certificat de mutation.
Les frais résultant du transfert sont a la charge de l'acquéreur.
Les frais résultant du transfert sont a la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les
sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Les actionnaires ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, les
sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
ARTICLE 11 - ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'administration, nommé conformément & la loi et composé de trois a dix-huit membres, ce dernier chiffre pouvant @tre augmenté dans les conditions prévues par la Loi.
Les administrateurs sont nommés pour trois ans et sont rééligibles
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres une rémunération qui peut lui étre allouée par l'Assemblée Générale.
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Les administrateurs sont nommés pour trois ans et sont rééligibles
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'administration répartit librement entre ses membres une rémunération qui peut lui étre allouée par l'Assemblée Générale.
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ARTICLE 12 - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
12-1 Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président. Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent étre tenues en tout lieu en fonction des indications données par l'auteur de la convocation. Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf dans les cas o le Code de commerce exige la présence effective ou par présentation des administrateurs, le Conseil d'administration peut égaiement &tre réuni en des lieux différents reliés par tous moyens de visioconférence et tous moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission, dans les conditions conformes a la réglementation.
12-2 Quorum, majorité
Pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur sont réputés présents.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur a une séance du Conseil d'administration, le mandat pouvant étre donné par lettre, télécopie, télex ou télégramme. Toutefois, un administrateur ne peut disposer pour une méme séance que d'une seule procuration ainsi donnée.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
12-3 Procés-verbaux des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procs-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président. Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, les administrateurs constituant le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'administration, peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent étre tenues en tout lieu en fonction des indications données par l'auteur de la convocation. Toutefois, le Conseil pourra adopter par consultation écrite les décisions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf dans les cas o le Code de commerce exige la présence effective ou par présentation des administrateurs, le Conseil d'administration peut égaiement &tre réuni en des lieux différents reliés par tous moyens de visioconférence et tous moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission, dans les conditions conformes a la réglementation.
12-2 Quorum, majorité
Pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur sont réputés présents.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur a une séance du Conseil d'administration, le mandat pouvant étre donné par lettre, télécopie, télex ou télégramme. Toutefois, un administrateur ne peut disposer pour une méme séance que d'une seule procuration ainsi donnée.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
12-3 Procés-verbaux des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procs-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADM!NISTRATION
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre, conformément a son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément conférés par la loi aux Assemblées Générales d'actionnaires et dans la limite de l'objet social. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait
cs
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aupres de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou le Président lui soumet.
cs
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aupres de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut donner a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.
Le Conseil peut décider la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou le Président lui soumet.
ARTICLE 14 - ORGANISATION ET DIRECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le Conseil d'administration peut le révoquer a tout moment. Nul ne peut étre nommé Président du Conseil d'administration s'il est agé de plus de soixante-dix ans. Le Président du Conseil d'administration en fonction venant a dépasser cet age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'administration.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration dont il rend compte a l'Assemblée Générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir ieur mission.
Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. il est remplacé par simple décision du Conseil.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration dont il rend compte a l'Assemblée Générale. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir ieur mission.
Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi parmi les administrateurs ou en dehors d'eux. il est remplacé par simple décision du Conseil.
ARTICLE 15 - LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE
15-1 Modalités d'exercice
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée soit par le Président du Conseil d'administration soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
il appartient au Conseil d'administration de choisir entre ces deux modes de fonctionnement de la direction générale de la Société. La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Conseil d'administration peut a tout moment, dans les conditions légales, modifier son choix.
Le changement de modalité d'exercice de la direction généraie n'entraine pas une modification des statuts.
15-2 Directeur Général
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général assure sous sa responsabilité ia direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs. Nul ne peut @tre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante-dix ans. Le Directeur Général en fonction venant a dépasser cet age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la prochaine réunion du Conseil d'administration.
Le Directeur Générat peut étre choisi parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux. Il peut étre choisi en dehors des actionnaires, et méme parmi le personnel salarié de la
Société.
Sous réserve des exceptions légales, nul ne peut assumer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général dans plus d'une Société Anonyme ayant son siege social en France métropolitaine et dans les DOM -- TOM.
Le Directeur Général peut étre révoqué par le Conseil d'administration. Au cas ou l'intéressé a conclu un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée soit par le Président du Conseil d'administration soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.
il appartient au Conseil d'administration de choisir entre ces deux modes de fonctionnement de la direction générale de la Société. La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le Conseil d'administration peut a tout moment, dans les conditions légales, modifier son choix.
Le changement de modalité d'exercice de la direction généraie n'entraine pas une modification des statuts.
15-2 Directeur Général
En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou un Directeur Général assure sous sa responsabilité ia direction générale de la Société.
Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de pouvoirs. Nul ne peut @tre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de soixante-dix ans. Le Directeur Général en fonction venant a dépasser cet age est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la prochaine réunion du Conseil d'administration.
Le Directeur Générat peut étre choisi parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux. Il peut étre choisi en dehors des actionnaires, et méme parmi le personnel salarié de la
Société.
Sous réserve des exceptions légales, nul ne peut assumer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général dans plus d'une Société Anonyme ayant son siege social en France métropolitaine et dans les DOM -- TOM.
Le Directeur Général peut étre révoqué par le Conseil d'administration. Au cas ou l'intéressé a conclu un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au Conseil d'administration et aux assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ies tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Dans le cadre de l'organisation interne de la Société, les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités par décision du Conseil d'administration.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ies tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.
Dans le cadre de l'organisation interne de la Société, les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités par décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 17 - LE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit exercée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne physique, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général et portant le titre de Directeur Général déiégué.
Le nombre de Directeurs Généraux délégués est limité a cing.
Le Directeur Général délégué peut étre choisi parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux. I peut étre choisi en dehors des actionnaires, et méme parmi le personnel salarié de la Société.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, pour quelque raison que ce soit, ie Directeur Général délégué conserve son mandat jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général, sauf décision contraire du Conseil d'administration.
Les Directeurs Généraux délégués peuvent étre révoqués a tout moment par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général.
Le nombre de Directeurs Généraux délégués est limité a cing.
Le Directeur Général délégué peut étre choisi parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux. I peut étre choisi en dehors des actionnaires, et méme parmi le personnel salarié de la Société.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, pour quelque raison que ce soit, ie Directeur Général délégué conserve son mandat jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général, sauf décision contraire du Conseil d'administration.
Les Directeurs Généraux délégués peuvent étre révoqués a tout moment par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur Général.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux délégués et fixe leur rémunération.
A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire confére, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, à un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) les fonctions qui sont déterminées par la loi. II est (sont) nommé(s) pour six exercices en respectant les conditions d'éligibilité prévues par la loi. Il est (sont) rééligible(s).
Le (ou les) Commissaire(s) aux comptes désigné(s) peuvent étre des personnes physiques ou moraies. s doivent étre inscrits a l'ordre des experts comptables.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut désigner, dans les mémes conditions et pour la méme durée, un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes suppléant(s). Ce dernier serait appelé à remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Cette désignation est requise si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle conformément a la loi.
Le (ou les) Commissaire(s) aux comptes désigné(s) peuvent étre des personnes physiques ou moraies. s doivent étre inscrits a l'ordre des experts comptables.
L'Assemblée Générale Ordinaire peut désigner, dans les mémes conditions et pour la méme durée, un (ou plusieurs) Commissaire(s) aux comptes suppléant(s). Ce dernier serait appelé à remplacer le Commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés. Cette désignation est requise si le Commissaire aux comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle conformément a la loi.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
20-1 Conventions interdites
il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
20-2 Conventions soumises a autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumise a autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre approuvées et autorisées dans les conditions légales
20-3 Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation.
&
il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
20-2 Conventions soumises a autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumise a autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre approuvées et autorisées dans les conditions légales
20-3 Conventions courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation.
&
ARTICLE 21 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Les Assemblées d'actionnaires sont convoguées et délibérent dans les conditions prévues par la loi, étant
rappelé que pour le calcul de la majorité, les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires représentant ia quote-part du capital prévue par la loi peuvent, dans les conditions et délais légaux, reguérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
Tout propriétaire d'actions, depuis deux jours ouvrés au moins avant l'assemblée, peut assister ou se faire représenter a l'assemblée sans formalité préalable.
Les actionnaires peuvent également voter par correspondance dans les conditions légales. Pour pouvoir étre pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent avoir été recus par la société deux jours au moins avant la date de la réunion.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence par un
administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son
Président.
Les procés-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément a la loi.
rappelé que pour le calcul de la majorité, les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires représentant ia quote-part du capital prévue par la loi peuvent, dans les conditions et délais légaux, reguérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
Tout propriétaire d'actions, depuis deux jours ouvrés au moins avant l'assemblée, peut assister ou se faire représenter a l'assemblée sans formalité préalable.
Les actionnaires peuvent également voter par correspondance dans les conditions légales. Pour pouvoir étre pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent avoir été recus par la société deux jours au moins avant la date de la réunion.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence par un
administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son
Président.
Les procés-verbaux d'Assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément a la loi.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 23 - COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers de l'actif et du passif, les comptes annuels et les comptes consolidés conformément a la législation en vigueur. Il établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a iaquelle il est établi et, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe.
Les comptes annuels et le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux Commissaires aux Comptes ou tenus a leur disposition au Siege Social un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annueis et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la Société.
Les comptes annuels et le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux Commissaires aux Comptes ou tenus a leur disposition au Siege Social un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annueis et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la Société.
ARTICLE 24 - REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice ou la perte de l'exercice sont constitués par la différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et provisions, telle qu'elle résulte du compte de résultat.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélévement de cina pour cent au moins affecté a ia formation d'un fonds de réserve dit - réserve légale ". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
S'il existe un solde disponible, l'Assemblée Générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi.
Aprês avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélévement de cina pour cent au moins affecté a ia formation d'un fonds de réserve dit - réserve légale ". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
S'il existe un solde disponible, l'Assemblée Générale décide, soit de le distribuer, soit de le reporter a nouveau, soit de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi.
Aprês avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
A la dissolution de la Société décidée par Assemblée Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des Actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévue pour les Assemblées Générales Ordinaires. Ces nominations mettent fin aux mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créances et répartir le solde disponible.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créances et répartir le solde disponible.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.
ARTICLE 26 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éiéveraient soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Statuts mis a jour au 17 novembre 2020
Copie certifiee Coniforme Le Président irecteur général Christophe Bernard
Statuts mis a jour au 17 novembre 2020
Copie certifiee Coniforme Le Président irecteur général Christophe Bernard