Acte du 28 avril 2023

Le siége de la société est fixé au 112 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 77400 Lagny sur Marne Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

RESOLUTION 3

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la présidence et les associés présents.

Certifié conforme par le président M. CIFTCI Suleyman CBI BATIMENT 78 Rue Alexandre Fourny 94500 CHAMPIGNY S/MARNE Tél : 01 48 81 97 38 Fax : 01 48 81 97 39 R.C.S Créteil : 514 176 254

CBI BATIMENT

SASU au capital de 500 000 @ 78 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny sur Marne RCS Créteil B 514 176 254

LISTE DESSIEGES SOCIAUX DE LA SOCIETE

CBI BATIMENT

1. 112 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 77400 Lagny sur Marne Greffe de Meaux

2. 78 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny sur Marne

Greffe de Créteil

3. 51 bis avenue de Coeuilly 94420 Le Plessis Trévise Greffe de Créteil

4. 33 rue Jean Jaurés chez CAGEM 93140 Gagny Greffe de Bobigny

Certifié conforme par le Président le 01/04/2023 M. CIFTCI Suleyman

CBI BATIMENT 78 Rue Alexandre Fourny 94500 CHAMPIGNY S/MARNE Tél : 01 48 81 97 38 Fax : 01 48 81 97 39 R.C.S Créteil : 514 176 254

STATUTS DE SASU

CBI BATIMENT

SASU AU CAPITAL DE 500 000 € RCS Meaux B 514 176 254

Siége Social : 112 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 77400 Lagny sur Marne

Misé a jour du 01/04/2023

Signature du Président M.ClFTCl Suleyman

Signature

CBI BATIMENT 78 Rue Alexandre Fourny 94500 CHAMPIGNY S/MARNE Tél : 01 48 81 97 38 Fax : 01 48 81 97 39 R.C.S Créteil : 514 176 254

Parafe sc P ag e 111

LE SOUSSIGNE :

Monsieur CIFTCI Suleyman, Né le 25 mars 1984 à Tortum (Turquie), De nationalité turque, Demeurant 18 rue Musselburgh 94500 Champigny-Sur-Marne.

A été établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée Unipersonnelle (SAsU) devant exister entre lui et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

seing privé a Bondy le 22/06/2009. Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17/06/2019 La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

< BATIMENT GROS OEUVRE >

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, ou association en participation ou groupement d'intérét économique on de location gérance.

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée Unipersonnelle> ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du capital social.

Article 4_Siege social Le siége de la société est fixé 112 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 77400 Lagny sur Marne Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséguence.

Articie 5 Durée La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des

sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

2/ Augmentation de capital votée en AGE du 16/05/2022 fixe le capital social de la société a 500 000 £ par incorporation de la somme de 350 000 €du report a nouveau

Article 7 Capital social 1/ Le capital social au moment de la transformation reste fixé à la somme de 150 000 € (cent mille euros) Il est divisé en 100 actions de 1500 euros chacune, de méme catégorie, attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports.

2/ L'Augmentation de capital votée en AGE du 16/05/2022 fixe :

Le Capital social a 500 000 euros (cinq cent mille euros) Le Nombre de actions à 250 (deux cent cinquante) La Valeur nominale des actions à 2000 euros (deux mille euros)

Parafe P age 211

La répartition des actions entre associées est inchangée

Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Article 8 Modification du.capital Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital social, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Article 9 Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Article 10 Transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions de la société ne peuvent étre cédées, a tout autre personne, qu'avec l'agrément préalable donné par décision collective des associés prise à 75% des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination, la forme, le siége social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux actionnaires.

3. Les associés disposent d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc

6. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaires ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Parafe P a g c 311

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal de leurs actions. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes à échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue a l'article 22 des présents statuts. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires

Article 14 - Exclusion d'un associé Exclusion de plein droit Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit. Par ailleurs, l'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société : - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé. ; - changement de contrôle d'une société associée.

Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que l'associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : - notification des mémes informations à tous les autres associés ;

Parafe P a g c 411

- convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux ; - lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion, l'associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

Effets de la décision d'exclusion La décision d'exclusion, prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévue(s) aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 8 jours à compter de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Il doit étre payé dans un délai de 15 jours à compter de la décision de fixation du prix.

non de la société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers. Le président est désigné par décision collective des associés pour une durée indéterminée à partir de l'immatriculation de la société. Le président sortant est rééligible.

Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise à la majorité prévue par les présents statuts, en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président. En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités que s'ils étaient président

en leur nom propre en application de l'article L 227-7 du Code de Commerce. La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son ou ses représentants légaux personnes physiques, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial.

Dans ce cas, pour etre opposable à la société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Lorsque ie président est rémunéré, sa rémunération est librement fixée par décision collective des associés de la société. Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément à l'article L 227-6 du Code de Commerce. Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées dans les présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix : il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire

Parafe P ag e 511

Dans la décision collective des associés nommant le président, il peut étre précisé que, dans les seuls rapports avec les associés et à titre de régle interne, le président ne peut sans l'autorisation préalable des associés résultant d'une consultation réguliére prendre certains engagements qui devront alors étre limitativement énumérés :

- Investissements supérieurs a 150 000 euros ; - Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations ; - Octroi de garanties sur l'actif social : - Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire à constituer cette preuve.

Article 18-Autresdirigeants Conformément aux dispositions de l'article L227-6 du Nouveau Code de Commerce, sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué, et qui pourront engager la Société avec les mémes pouvoirs que ceux du Président. Les dirigeants sont révocables à tout moment par la collectivité des associés sur la proposition du Président : en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la

nomination du nouveau Président.

En cas de présence d'au moins un directeur général ou d'un directeur général délégué, le président et le ou les directeurs généraux (délégués), composeront automatiquement un comité de direction au sein duquel, ils seront appelés a prendre toutes décisions communes qu'ils pourraient juger utiles. Dans ce cas, l'arrété des comptes sera effectué par le comité de direction, qui sera convoqué par tous moyens, huit jours avant, par le président ou le ou les directeurs généraux (délégués). Le comité de direction se réunira à chaque fois que nécessaire, et sera convoqué par l'un des membres, huit jours avant, par tous moyens. Il délibére à la majorité absolue. En outre, il est précisé que le comité de direction prend a l'unanimité les décisions relatives à la rémunération des membres le composant. Dans ses rapports avec les tiers, ie Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Article 19 - Rémunération de la direction La rémunération du Président est déterminée par l'organe habilité à procéder à sa nomination. Toutefois, en présence d'un comité de direction, il revient à ce dernier de fixer à l'unanimité, la rémunération de ses membres, dont celle du Président.

Article 20 - Conventions entre la société et la direction Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés, disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce sont soumises à un contrôle des associés de la SAS Si la société ne comporte qu'un associé, il en est fait simplement mention sur le registre des décisions L. sens de l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Toutefois, ces conventions doivent étre communiquées au Commissaire aux Comptes. Les interdictions prévues aux articles L 225-43 et L 227-12 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Parafe P a g c 611

Article 21 - Commissaires aux comptes Dans les autres SAS, la désignation de Commissaires aux comptes est facultative. Toutefois, la désignation d'un Commissaire aux comptes peut toujours étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

1.Conventions réglementées Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président, son directeur général, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant, donnera lieu à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Il en est de méme des conventions auxquelles les personnes désignées ci-dessus sont directement intéressées ou dans lesquelles elles traitent avec la société par personne interposée.

Sont également soumises à l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le président ou le directeur 9énéral est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales

Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes. Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

2. Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique également aux dirigeants, au représentant légal et au représentant spécial dont il est fait mention à l'article 13 ci-dessus, de la personne morale président de la société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'a toute personne interposée.

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur la transformation en une société d'autre autre forme, l'émission de toutes valeurs mobiliéres, la prorogation de la durée de la société

la modification de dispositions statutaires, a l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siége selon l'article 4 des statuts ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 des statuts

la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 des présents statuts

les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

Parafe s c P ag c 711

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci avant, les décisions des associés sont prises dans les

formes et selon les modalités prévues par le président. Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable. La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. En cas de carence du président et du commissaire aux comptes, l'assemblée peut étre convoquée par un mandataire désigné en justice, à la demande soit de tout associé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le vingtiéme du capital social. Le président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la

consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.

Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises à la majorité des seuls suffrages exprimés en réunions ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée. En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des associés est exigée pour :

toute augmentation des engagements d'un associé, et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions (sauf par voie d'incorporation de réserve), la transformation de la SAS en une société en nom collectif ou toute autre société dans laquelle la responsabilité des associés est indéfinie, l'adoption d'un capital variable

l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L 227-19 du Code de Commerce.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu à l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué à toute assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué à l'article 17 des présents statuts. L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le

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sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

b.Consultationécrite.

En cas de consultation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés à l'article 19 des présents statuts. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de sept jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu. En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par

ou par soit nettement exprimé, à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par ou par soit nettement exprimé, a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
c) Actes. Les associés, à la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document. L'original de cet acte, s'i est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
Article 25 Information des associés Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés. Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés
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s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cing derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. ti appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et se terminer le 31 décembre.
Article 27 Etablissement des comptes sociaux A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.
Article 28 Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de douze mois a compter de la clôture de l'exercice. Cette décision peut étre prise en assemblée, par consuitation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément à l'article 22 des statuts.
La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs, ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.
Article 29 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues à l'article L 225-248 du Code de Commerce.
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du Code de Commerce.

I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
Il) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission
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universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code Civil concernant l'associé unique personne physique. Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844- 5 et 1844-8 modifiés du code civil
Article 31 Contestations Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que toutes celles entre associés et la société ou entre associés et le président seront soumises aux Tribunaux compétents. Les lois et réglements applicables aux dites contestations sont ceux de la République Frangaise.
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