Acte du 28 juin 2019

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2010 B 00306 Numero SIREN : 514 176 254

Nom ou dénomination : CBI BATIMENT

Ce depot a ete enregistré le 28/06/2019 sous le numéro de dep8t 2055e

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 28/06/2019

Numéro de dépt : 2019/20556

Type d'acte : Acte sous seing privé Cession de parts

Déposant :

Nom/dénomination : CBI BATIMENT

Forme juridique : Société a responsabilité limitée

N° SIREN : 514 176 254

N° gestion : 2010 B 00306

s7:2/rt/019on6:00: Page 1 sur 2 556/5141762

C* FEFFE DI

XMCXCE DI CREF1 CBI BATIMENT

SARL au capitai de 150 000 @ 8 I1N 28E 78 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny sur Marme: Créteil B 514 176 254

CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL SOUS LE No

Entre les soussignés

Monsieur KARAKULAH Emran, Né le 20 avril 1981 à Ortakoy (Turquie) De nationalité turque, Demeurant 5 8d de l'hôtel de ville 93290 Tremblay-en-France. Ci-aprés dénommé le < CEDANT >, d'une part Et Monsieur CIFTCI Suleyman, Né le 25 mars 1984 & Tortum (Turquie), De nationalité turque, Demeurant 18 rue Musselburgh 94500 Champigny-Sur-Marne. Ci-aprés dénommé le < CESSIONNAIRE > d'autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

La SARL dénommée en téte des présentes, ayant pour objet BATIMENT GROS OEUVRE, A été constituée par acte sous sein privé En date du 22/06/2019, son capital social de 150 000 euros est divisé en 100 parts, d'une valeur de 1500 euros chacune.

ORIGINE DE PROPRIETE Le Cédant posséde dans cette société 50 parts, d'une valeur de 1500 euros chacune, Qui lui ont été attribuées par l'achat a M OZYURT MURAT par cession de parts sociales le 06/05/2015

CESSION Par la présente, le Cédant céde et transporte, sous garantis ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte 50 parts sociales.

PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1500 euros par part cédée. soit un prix total de 75 000 euros que le Cédant reconnait avoir recu a ce jour du Cessionnaire, et dont il lui donne acte ici de quittance.

SIGNIFICATION La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de l'art. 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt

PROPRIETE-JOUISSANCE Ladite cession prendra effet à compter du 15/12/2018 A compter de cette date le Cessionnaire sera propriétaire desdites parts, en touchera les revenus et sera subrogé dans tous les droits et obligations qui y sont attachés. Ladite cession n'entraine pas la dissolution de la société. Aucun titre ne représente les parts cédées, dont la propriété résulte des statuts et des actes qui les ont modifiés.

FORMALITE DE LA CESSION Tous les frais, doits et honoraires qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige, à l'exception de ceux consécutifs à la modification des statuts qui seront à la charge de la société. Tous pouvoirs sont donnés aux porteurs des originaux des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.

Fait en 6 exemplaires originaux. A Champigny sur Marne le 15/12/2018

LE CESSIONNAIRE LE CEDANT Mention Lu et Approuvé Mention Lu et Approuvé

::NER VITF TFPARTPMATAT DE T PNRF(ISTRFMPNT CRFTE1 1 r :4/06/2018 6sster 2019 00020164. reierence 9404P6t 2019 A 05720 ranreyucnch rcnanco.ziut ccin qunaze Zunm

Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/06/2019 Copiecertifiéonf:re Page 2 sur 2 556/ 514176254

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 28/06/2019

Numéro de dépt : 2019/20556

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : CBI BATIMENT

Forme juridique : Société a responsabilité limitée

N° SIREN : 514 176 254

N° gestion : 2010 B 00306

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DEPO A QFEFrt: D.j CBI BATIMENT TRIBUNAL OR COMME.FICE LX CRETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE 150 000 EUROS 78 rue Alexandre Fourny 94500 Champigny-sur-M@rne 2 8 JUIN 201S R.C.S. Créteil B 514 176 254 Mise a jour du 15/12/2018 Les soussignés : SOUS LE fv°

Monsieur CIFTCi Suleyman Né le 25 mars 1984 a Tortum (Turquie), De nationalité turque, Demeurant 18 rue Musselburgh 94500 Champigny-Sur-Marne.

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

- et généralement. toutes opérations industrielles. commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes. La participation de la société. par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion. alliance. ou association en participation ou groupement d'intérét économique on de location gérance.

il peut étre transféré dans la méme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

a) Apports en nature : - Monsieur NIKOLAY Yordanov qui apporte a la société, en pleine propriété et en pleine jouissance a compter de la signature des présentes. sous les garanties ordinaires de fait et de droit, un ensemble de matériel et d'outils d'une valeur de : 3 000 Euros. Les associés décident a l'unanimité de ne pas recourir a un commissaire aux apports.

b) Apports en numéraire : - Monsieur CIFTCI Suleyman apporte en numéraire : 3 000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de 100 000 Euros, suite a l'augmentation de capital du 2 mai 2016, et divisé en 100 parts égales d'une valeur nominale de 1000 Euros chacune. souscrites et libérées en totalité.

Le capital social est fixé a la somme de 30 000 Euros, suite a l'augmentation de capital du 1er juin 2012, et divisé en 1000 parts égales d'une valeur nominale de 300 Euros chacune, souscrites et libérées en totalité.

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ARTICI.ES 8 - REPARTITION DES PARTS Le part conpoant le capital social sont reparties entre les ulocies lan, ies proporions suivanie :

Monsieur CIFTC1 Suleyman 500 parts sociales portant les numéros de 001 a 100 ci 100 parts Acquises à M. KARAKULAH Emran par cession de parts sociales le 15/12/2018

TOTAL égal au nombre de parts composant le capital 100 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 1 I doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 1l en sera de méme en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts en cas d'échanges de parts consécutifs a une opération de fusion, ou de scission, de regroupement ou de division.

ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis a vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision. pour le caicul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise. chaque indivisaire compte comme associé. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire. L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

ARTICLE 11 TRANSMISSION DES PARTS I- Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux. entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Cette régle vise toutes les transmissions, a quelque titre que ce soit, sauf dispositions particuliéres du présent article.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société qui n'a pas à étre motivée. est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent. le consentement a la cession est réputée acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession. les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément. acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois. à la demande du gérant. par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. En cas d'expertise. les frais de celle-ci sont supportés par moitié par le cédant et par la société.

Au cas oû le cédant refuserait de consigner la somme nécessaire lui incombant a ce titre quinze jours aprés avoir été mis en demeure de le faire, it serait réputé avoir renoncé a son projet de cession. si le prix fixé par l'expert est, à l'expiration du délai de trois mois. éventuellement prorogé, mis a la disposition du cédant, l'achat est réalisé a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession et conserve en conséquence les parts qui en faisaient l'objet. Avec le consentement du cédant. la société peut également. dans le méme délai. racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale avec un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut. dans ce cas. sur justification. étre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

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r Irxectn le 1 n- : iautrt le, oitnions ct-alessuv. la gerance aoit notamient sicit.r t ncor.l .t ct:iant sn t éventuel rachat par la société. centraliser les denandes d'achat émanant des associés et les réduire tventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé. lorsque l'achat n'est pas réalisé. l'associé peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint. d'un ascendant ou descendant : l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts. Lorsque le cessionnaire doit étre agréé. la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties comme s'it s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois. si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa ler du code Civil. en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé. a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire à la société afin de statuer sur cette possibilité. le tout dans les formes délai et conditions prévues pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

2- En cas de décés d'un associé. ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droits qui ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants pour l'exercice de leurs droits d'associés. les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires. La gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

3- Les parts sociales se transmettent librement en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

4- Aucun agrément n'est exigé du conjoint de l'époux associé qui, durant la communauté de biens, notifie son intention d'étre personnellement associé. postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectuées par son conjoint associé. conformément aux dispositions de l'article 1 832-2 du code civil.

5- Les parts sont librement transmissibles en cas de fusion ou de scission d'une personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés la réunion de toutes les parts en une seule main. toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément a moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.

ARTICLE 12 - DECES- INCAPACITE - RECLEMENT AMIABLE - REDRESSEMENT ET LIQUIDATIONS JUDICIAIRES - FAILLITES PERSONNELLES D'UN ASSOCIE. Le décés, l'incapacité. la mise en réglement amiable. en redressement ou en liquidation judiciaire ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS Les conventions intervenues entre la société et ses associés ou gérants sont soumises a controle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général. membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société. Elles ne s'appliquent pas a celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nornales.

A peine de nullité du contrat il est interdit aux gérants ou associé si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert. en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leur conjoint. ascendants ou descendants ainsi qu'a tonte personne interposée et aux représentants légaux d'une personne morale associée.

Les associés peuvent. du consentement de la gérance. laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépôt ou compte courant. Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers à soumettre à la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.

ARTICLE 14 - GERANCE - NOMINATION La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. pris parmi les associés ou en dehors et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Le ou les premiers gérants seront nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES CERANTS Chacun des gérants engage la société. sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Pagc 3 sur 7

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Lopposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers. à moins qu il ne soit établi quils en ont eu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur. les gérants ont les pouvoirs nécessaires. dont ils peuvent user ensemble ou séparément sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société. Toutefois les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés, ne peuvent @tre réalisées ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personnel ou celui des tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

Ils peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 17 - CESSATION DE FONCTIONS Tout gérant, associé ou non, nommé ou non clans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales. si sa révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à dommages-intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement trois mois aprés la clôture d'un exercice, en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale d'absence ou d'empéchement quelconque menant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul. la collectivité des associés a la diligence de l'un d'entre eux. nomme un ou plusieurs autres gérants.

ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent. au choix de la gérance. d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés: toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

Toute assemblée générale doit @tre convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux Comptes. s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associes a son dernier domicile connu.

La convocation indique clairement l'Ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en délibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la loi peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé le Président de tribunal de commerce. statuant en référé. peut désigner un mandataire chargé de convoquer i'assemblée et de fixer son ordre de jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants, ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales : en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi Que le nombre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

En cas de consultation écrite la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant. pour chaque résolution, formule par les mots oui " ou - non ". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social.

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Tout associé n ayant pas répondu dans les délais ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la loi. 1 peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une assemblée ou pour ies assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

11 peut etre également donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans étre eux-mémes associés.

Les procés-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les réglements en vigueur.

Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes. sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

Au moyen des décisions ordinaires, les associés peuvent en outre a toute époque, se prononcer sur toutes les autres propositions concernant la société. pourvu qu'elles n'emportent pas de modification aux statuts ou approbation de transmissions des parts sociales soumises a agrément.

Les décisions collectives ordinaires doivent. pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, mais a la condition de ne porter eue sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

ARTICLE 21 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la société en société nom collectif en commandite simple ou en commandite par actions.

En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elies sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de la majorité prévue a l'article 19.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'articie oû figurait son non, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les mémes conditions que la révocation elle-méme.

La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associes représentant au moins la moitié des parts sociales.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 22- DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE Les associés ont un droit de communication temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

La désignation d'un ou plusieurs experts chargés (le présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 23 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Selon les conditions légales, le controle des comptes est exercé le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

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ARTICLE 25 - DU CAPITAL SOCIAL - DISSOLUTION St les pertes constatées dans les documents comptables entainent le capitai dans a proportion tixée par ta lot. la gerance est tenue de suivre dans tes délais impartis. la procédure légale s'appliquant a cette situation et. en premier lieu. de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Méme en l'absence de pertes. la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution judiciaire prévue par la loi à défaut de régularisation n'est pas applicable. la société continuant d'exercer avec l'associé unique.

ARTICLE 26 - LIQUIDATION Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation. sauf dans les cas prévus par la loi. En particulier lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, dans les conditions prévues par la loi la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidations La personnalité moraie de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa cloture.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société sauf. a l'égard des tiers. par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des Commissaires aux comptes.

Les associés, par une décision ordinaire nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et ia rémunération.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues par leur nomination. Leur mandat. sauf stipulation contraire leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La gérance doit leur remettre ses comptes avec toutes justifications pour approbation par une décision ordinaire des associés.

L'actif social est réalisé et le passif acquitté, les liquidateurs ayant a cet effet, sous réserve des restrictions légales les pouvoirs les plus étendus pour agir méme séparément.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associés chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la clôture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée le Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation. il est statué par décision du tribunal de commerce a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.

Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve dedroits des créanciers sociaux procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué. sur sa demande et a charge de soulte. s'il y a lieu a l'associé oui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Tous les associés. ou certains d'entre eux seulement. peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

ARTICLE 27 -CONTESTATION En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes les contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société. soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a [exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a. la juridiction compétente.

ARTICLE 28 - PREMIER EXERCICE SOCIAL - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENT DE LA PERIODE DE FORMATION La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra te temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 31 décembre 2010.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet exercice.

ARTICLE 29 - FRAIS DE CONSTITUTION Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient ta suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais d'établissement et amortis avant toute distribution de bénéfices.

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Fait a Champigny-sur-Marne le 15/12/2018

Certifié conforme par le gérant Monsieur CIFTCl Suleyman

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 28/06/2019 Sopiesertifteconf:oe Page 8 sur 8 56/ 514176254