Acte du 2 juillet 2019

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a Conseil d'Administration aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris, le 24 Décembre 1997.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 Décembre 2007 a modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance. L'assemblée Générale Extraordinaire du 08 mars 2011 a modifié la forme de la société pour la transformer en SAS

La Société continue d'exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les articles L.227-1 L.227-20 et L.244-1 & L.244-4 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet : - Le développement de patrimoine; la négociation de toute transaction mobiliére ou immobiliére ; le portage : l'achat, la vente en matiére mobiliére et immobiliére ; le conseil, la gestion de son patrimoine ;

- La participation de la société par tous moyens & toutes entreprises ou sociétés crées ou créer pouvant se rattacher a son objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, société de participation ou autrement :;

- Et, d'une facon générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous autres similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application et le dévelappement.

La société pour dénomination : < ALFIGEST Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notarnmnent les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et ie numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.

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Le siége social est fixé à PARIS 16éme, 65 rue Lauriston.

ll pourra etre transféré en tout autre lieu de la méme ville, du m&me département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Le Président pourra créer, transférer et supprimer toutes agences, succursales, dépts, bureaux d'achat ou de vente en tous pays.

I - La durée de la Sociéte a eté fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou prorogation prévus par la loi et aux présents statuts

Il - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider si la durée de la société doit &tre prorogée.

A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement mis en dameure la société, pourra dernander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire concurrence de 300 000 francs, correspondant au montant nominal des 3 000 actions composant le capital originaire. Ces 3000 actions de numéraire ont été libérées en totalité la souscription, dont le montant a été déposé un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque Nationale de Paris, 2, place de l'Opéra à Paris (1er).

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 1998, et dont la réalisation définitive a été constatée le 29 décembre 1998, il a été apporté en numéraire la somme de neuf millions six cent mille francs intégralement libérée par compensation avec des créances Iquides et exigibles sur la société.

Par l'Assemblée générale Extraordinaire du 8 décembre 1999, le capital a été augmenté, par majoration du montant nominai des actions, d'une somme de six millions cent trente huit mille francs (6.138.000 FF) intégralement libérée par apport en numéraire, par compensation avec des créances liguides et exigibles.

Par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2001, le capital de la société a été réduit. passant de 16.038.000 F. 12.987.948,60 F, somme portée au campte prime d'émission.

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Par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 08 mars 2011, le capital de la société a été réduit, passant de 1.980.000 € & 990.000 @.

Par l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 02 avril 2013, le capitai de la société a été augmenté, passant de 990.000 € & 1.000.000 @.

Par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2016, le capital de la société a été réduit, passant de 1.000.000 @ a 100.000 @.

Le capital social est fixé a 100.000 Euros (CENT MILLE EUROS)) Il est divisé en 50 000 (cinquante mille) actions de 2 euros (deux euros) chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

1 - AUGMENTATION DU CAPITAL

1 - Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

En représentation d'une augmentation de capital, il peut etre créé soit des actions ordinaires. soit des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions et canférant notamment des droits d'sntériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature,soit par conversion d'obligations.

L'augmentation du capital, par majoration du montant nominal des actions ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires & moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

2 - Les actions nouveiles sont émises, soit a leur montant nominal, soit ce montant majoré d'une prime d'émission.

3 - L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.

Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les actionnaires ont, proportionnetlement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer ° titre individuel. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si l'Assemblée Générale au, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel. proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans

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la limite de leurs demandes.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise.

2 - AMORTISSEMENT DU CAPITAL

I - Les bénéfices et réserves autre que Ia réserve légale peuvent &tre affectés a l'amortissement du capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Cet amortissement ne peut etre réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une méme catégorie t n'entraine pas de réduction de capital. Les actions amorties sont dites actions de jouissance.

Il - Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions intégralement amorties, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.

La décision de l'assemblée doit etre soumise δ la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mémes droits.

Le Président a tous pouvoirs pour apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts, dans la mesure ou ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des opérations réalisées.

Ill - L'amortissement du capital est toutefois interdit si la société a émis des obligations convertibles en actions ou des obligations échangeables contre des actions, et ce, jusqu't l'expiration des délais d'option reconnus aux obligataires.

3 - REDUCTION DU CAPITAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte & l'égalité des actionnaires.

La réduction du capitat a un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, & mains que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Les actions souscrites en numéraire doivent etre libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles contre la société.

Quant aux actions attribuées, en représentation d'un apport en nature ou a la suite de la capitalisation de bénéfices réservés ou prime d'émission, elles doivent étre intégralement libérées dés leur émission.

1 - Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder & cette forrmalité.

11 - L'actionnaire défaillant, ses héritiers, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux soit avant ou aprés la vente, soit en méme temps, pour obtenir le paiement de la somme due et le remboursement des frais exposés.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription & un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et ies réglernents en vigueur.

i - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions iégislatives contraires.

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La transmission d'actians à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registra des mauvements sur justification de la mutation dans las conditions légales. Les frais sont ° la charge des cessiannaires. Il - En cas de succession ou de liquidation de communauté de bians entre époux les mutations d'actions s'affectuent librernent.

La cession ou mutation d'actions antre vifs, δ quelque titre at sous quelque forme que ce soit, ast également libre entre actionnairas.

Toutes autres cassions ou mutations entre vifs, valantaires ou forcées, à qualqua titre et sous quelque forme que ce soit, alors méme qu'elles ne porteraient que sur ia nue-propriété ou l'usufruit, dojvent, pour devenir définitives, etre autoniséas par le Président.

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lattre racommandéa avac demande d'avis de réception une demande d'agrémant indiquant las nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou de valaurs mabilieres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Ella doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Le Président dait notifier son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut & une natification d'agrément. Le Président n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de san agrément ou de son refus.

La décision d'acceptation est prisa par le Président Elle ast notifiée au cédant par lettre recommandée.

Si la Société n'agrée pas la cessionnaire proposé, le Président est tenu, dans le délai de trois mois & compter de la notification du rafus, de faire acquérir las titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres da capital ou valeurs mobiliares donnant accés au capital est détarminé par voie d'expertise, dans las conditions prévues l'article 1843- 4 du Code civil.

Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recaurs possible, l'actionnaire cédant at le cessionnaire dament appelés.

La cassion au nom du ou des acquéreurs désignés est régulariséa par un ordre de viremant signé du Président, sans qu'il soit besoin da celle du titulaire des actions. Avis ast donné au cédant, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir δ se présenter au siége social pour recevoir la prix de cassion, qui n'est pas productif d'intérets.

1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

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Las copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assembléas générales par l'un d'eux ou par un mandataire unigua. En cas de désaccord, le mandataira ast désigné en justice la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vota aux assemblées gànéralas. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer catte convention pour toute assembléa qui sa réunirait apràs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, le nu-propriétaire a le droit da participer & toutes les assemblées générales. Son droit de vote ne peut jamais &tre totalement supprimé. L'usufruitier ne peut pas &tre privé du droit de voter les décisions concernant l'affectation das bénéfices.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéficas, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle & ia quotité du capital qu'elle représente.

Elie donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi

que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Las actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits at obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

$ - Chaqua fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, at éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

1 - La Société est dirigée par un Président nommé par Assemblée Générale Ordinaire avec les pouvoirs les plus étendus.

2 - Le mode et le montant de la rémunération du Présidant sont fixés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

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Le Président est nornmé pour une durée de dix ans. En cas de vacance, l' Assemblée Générale Ordinaire doit pourvoir au remplacement du poste vacant dans un délai de deux mois.

Toute convention intervenant entre la Société et son Président, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit étre soumise a l'Assembiée Générale Ordinaire.

II en est de méme pour les conventions intervenant entre la Société : - et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, - et la société contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 %.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues ° des conditions normales.

Cependant, et sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour de la décision du Président arrétant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent également obtenir communication de cette liste et de l'objet des conventions.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou piusieurs Conmissaires aux Comptes suppléants appelés remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sant nommés en meme ternps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées & prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour

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statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président ou par les Commissaires aux Camptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit étre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

Cette convocation peut également @tre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans ies conditions de l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir ie quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins l'avance dans les mémes formes que la premiére assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital sociai et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

Les auteurs de la demande transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mémes comptes au troisiéme jour ouvré précédant l'assemblée ° zéro heure, heure de Paris.

Le comité d'entreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions ° l'ordre du jour des assemblées.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas ° l'ordre du jour.

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Tout actionnaire a ie droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.

Taut actiannaire a le drait d'assister aux assembiées générales et de participer aux délibératians personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, des lors qu'elles ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscriptian sur un compte tenu par la Société au jour de l'assemblée.

Tout actionnaire a le drait d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibératians personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société au troisiéme jour précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son canjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils saient actionnaires ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspandance au moyen d'un farmulaire établi et adressé à la Saciété selon les conditions fixées par la lai et les reglements.

Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. lls doivent, a leur demande,etre entendus lars de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant tes formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assembtée.

Les Assemblées sant présidées par le Président. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctians de scrutateurs sont remplies par les deux actiannaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi compasé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conforrnément a la iai.

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1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et ayant le droit de vote, sauf dans les assemblées spéciales oû il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout aprés déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.

2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Président et qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiére convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'sctions régulierement effectué.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions syant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiême assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait eté convoguée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance, sauf dérogation légale.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut @tre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Les Assemblées Spéciales ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que tes

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Assemblées Générales Extraordinaires.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiere convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut @tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle laquelle elle avait été convoquée.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise & disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par ia loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisians, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

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pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antériauras et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le solde. s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les résarves dont elle a la disposition, en indiquant expressément las postes de réserves sur lesquels les prélavaments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsqua les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation das comptes par l'Assemblée Générale reportées à nouveau, pour &tre imputéas sur les bénéfices des exercicas ultérieurs jusqu'à extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi qua des sommes & porter en réserve, en application de la toi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne paut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale paut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou à défaut par le Président. La mise en paiement des dividendas en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation das dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition ast prescrite trois ans apràs la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réciamés dans las cinq ans de leur misa en paiement sont prescrits.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de ia transformation, elle au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, Ies conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes syant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution snticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans tes sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal δ celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablernent.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

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Le liquidateur représente la Société. Il est inveati des pouvoirs les plus étandus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actiannaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nauvelles pour les besoins de la liquidation.

En fin de liquidation, les actionnaires réunis an Assemblée Générale Ordinaire statuent sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et prononcent la cl&ture de la liquidation.

A défaut, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer valablement ou si elle refusa d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout interessé

Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'actionnaire unique est une personne physique

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires, soit entre las actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, serant jugées conformément à la lai et soumises à la juridiction des tribunaux campétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du iiau du siege social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le regiement de toutes autres difficultés.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement du 03 juin 2019

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