Acte du 6 août 2018

La Société Anonyme

Ellc est désormais soumise aux dispositions législatives ct réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par Actions Simplifiées, ainsi qu'aux présents statuts.
Cette Société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées et qui pourront l'etre ultérieurement.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :
- L'achat, la vente, le courtage, la location, la gérance et l'exploitation de tous biens meubles et immeubles, fonds de commerce, valeurs mobiliéres et droits incorporels quelconques, marchand de biens.
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises, groupements d'intérét économique, Sociétés Francaises ou étrangeres, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet soclal et a tous objets similaires. ou connexes, notamment aux entreprises, groupements de sociétés *dcnt l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tout moyen, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,ou de fonds de commerce nouveaux, achat de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d'actions ou de parts sociales, de parts bénéficiaires, de fusion de sociétés a participation, de groupement, d'alliance ou de commandite,
Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou a tous objets similaires cu connexes,
Et plus généralement, toutes operations mobilieres et financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptible d'en faciliter l'accomplissement.

La dénomination sOciale est : IMMOBILIERE GEROGES PALTSOU I.G.P.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée cu suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée cu des initiales SAs , du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de 1'énonciation du capital social.
Article..4 - Siege social.
Le siege social est fixe a : PARIS (75015) Rue de Vaugirard n'247
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Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année.

Lors de sa constitution sous la forme de Société a responsabilité limitée, les associés cnt apporté a la société, savoir, en numéraire, 1a somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 £), entierement libérée.
- Aux termes d'une AGE du 1er JUILLET 1993, le capital social a eté porté a la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCNS (25@.000) par incorporation d'une somme de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (15o.ooo) d'une partie des réserves du compte < REPORT A NOUVEAU .
- Aux termes d'une AGE du 28 DECEMBREE 2000, il a éte ajouté 1a somme de 1.061.914,02 FRANCS par incorporation d'une partie du compte < REPORTA NOUVEAU > avec elévation du nominal des actions de 10e FRANCS a 524,76 FRANCS, pour porter le capital social a 1.311.914,02 FRANCS. Et, il a été décidé de convertir le capital social en EUROS.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000) divisé en DEUX MILLE CINQ CENT ACTIONS (2.500) de QUATRE VINGT EUROS (80) de meme catégorie, entierement 1ibérées et attribuées.
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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des associés statuant dans les conditions mentionnées ci-apres.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prevus par la loi, 1'augmentation du capital.

Les associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérets, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les modalités de ces prets sont arretées par accord entre le président et 1'intéressé. Cet accord est le cas échéant, soumis a la procédure de controle prevue par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la societé dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1 - Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. 3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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1 - Les actions sont indivisibles a 1'égard de la société
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisicns collectives par 1'un d'eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de 1'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la sociéte, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Si les actions sont grevées d'usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir 1'existence de 1'usufruit.
Le droit de vote attaché a 1'action appartient au nu- proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales.

La société peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis a 1'article 1843-2 du Code civil.
Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne concourent pas a la formation du capital social.
Sous réserve des éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions représentatives d'apports en industrie disposent des mémes droits que les autres acticns émises par la société et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.
Ces actions feront l'objet d'une évaluation apres leur émission tous les ans dans les conditions mentionnées a 1'article L. 225-8 du Code de commerce
Elles ne peuvent pas @tre cédées par leur titulaire et sont annulées en cas de décés comme en cas de cessation des
prestations dues par ledit titulaire.

Les cessions d'actions sont libres tant entre associés qu'avec les tiers.

Les actions peuvent étre données en location dans les conditions prévues par les articles L. 239-1 et suivants du Code du commerce a une personne physique.
Les dispositions légales relatives a 1'agrément du cessionnaire sont également applicables au locataire.
A peine de nullité, les actions louees ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét de titres.
Le contrat de location est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis a la procédure de 1'enregistrement. Il est rendu opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil.
La délivrance des actions est réalisée a la date a laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions a cté du nom de 1'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Le droit de vote attaché a l'action louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, le bailleur est considéré comme le nu- propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Le contrat de location est renouvelé dans les mémes conditions que la conclusion du contrat initial. En cas de non- renouvellement du contrat ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans Ie registre des titres nominatifs de la société.

Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires et apres avoir été invité a presenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut etre exclu de la sociéte par décision de 1'assemblée statuant a la majorité des deux tiers des voix.
L'associé menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.
La réunion des associés appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'apres un délai minimum de 15 jours apres la notification des griefs, la convocation des associés a cette réunion devant etre accompagnée de toutes piéces justificatives, en denande comme en défense.
Si l'exclusion est prononcée, et a défaut d'accord entre les parties, le prix des actions cédées est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par i'acquéreur.
La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un delégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

La société est gerée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est fixée librement par l'organe qui le namme.
Le président de la société est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorite simple.
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En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur nambre mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'assemblée des associés. le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut etre révogué qu' la majorité des deux tiers des associes. La revocation doit étre motivée ; elle peut donner lieu a indemnité.
ie président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général : sont déterminées par le président sans que cette durée excede celle du mandat du président.
Le directeur général est révocable a tout mament par le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et
attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le président.

La remunération du président est fixée par la collectivité des assaciés sachant que le Président, s il est associé, participe au vote concernant la fixation de la rémunération. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
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Les conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé, directement ou par personnes interposées entre la Société et son President associé unique ou l'un de ses dirigeants doivent @tre mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associe unique et la Société sont soumises a l'approbation de l'associe unique.
Si Ia Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associes, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de
commerce, un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, intervenues directement ou par personne interposée entre la Sociéte et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice ecoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux
conventians portant sur les opérations courantes de la Societe et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prevues a 1'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Societé.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut procéder a ces désignations si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux j Ieurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de Ia collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformement a Ia loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier Ies valeurs et les documents comptables de Ia Société, de contrler la régularité et Ia sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

1 - Sont prises obligatoirement par la collectivité des associés les décisions relatives a :
1'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social.
la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts a 1'exception de la faculté offerte au président de modifier les statuts en cas de transfert du siege social décidé par le président, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus. l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
toute distribution faite aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes. l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés. la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du président, du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
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2 - les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés.
Sont toutefois prises obligatoirement en l'assemblée générale et sous condition d'obtenir au moins 51% des droits de vote, les décisions suivantes : : 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital. la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. : la transformation en une société d'une autre forme. . 1'exclusion d'un associé.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins indiquer la quotité du capital social.
3 - Les décisions collectives d'associés sont prises a 1'initiative du président ou a la demande d'un associé ou d'un groupe d'associés détenant au moins i5% du capital social (ci- apras le < demandeur n). Dans ce dcrnier cas, ie présidcnt, s'il n'est pas associé, en est avisé par tout moyen.
L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arreté par 1e demandeur.
4 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non @tre un associé. les mandats pcuvent @tre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
5 - Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles representent.
6 - Décisions prises en assemblée générale
L'asscmbléc est convoquée par le président ou par un mandataire désigne en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut etre convoquée par 1'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
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Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion : elle indique 1'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, 1'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable. Sont joints tous documents nécessaires a 1'information des associes.
Tout associé ou groupe d'associés disposant d'au moins 15% du capital peut requérir 1'inscriptian a i'ordre du jour de projets de résolutions. sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit etre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président j a défaut, 1'assemblée élit son président de séance. L'assemblée convoquée a 1'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et par au moins un associé présent ou le mandataire d'un associé représenté.
L'assemblée générale ordinaire ne délibere valablement sur premiere convocation que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins Ies deux tiers des actions ayant droit de vote.
7 - Decisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite par correspondance, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associes sont adressés a chacun, par tous moyens écrits en ce compris par telécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. te vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 7 jours est considéré comme s'étant abstenu.
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La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi et signé par le president, auquel est annexée chaque réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la sociéte pour étre conservé dans les conditions visées ci-apres.
8 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audicvisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associes et le president, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits en ce compris par téiécopie ou par transmission électronique, 1o au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Lorsque ies décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelie, le demandeur établit, dans un délai de 8 jours a compter de la téléconférence, un projet du proces verbal de séance apres avoir indiqué :
l identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas écheant, les mandats donnés a cet effet j dans cette hypothese, les mandats sont annexés au proces- verbal.
1'identité des associes absents. le texte des résolutions. : le résultat du vote pour chaque délibération.
Le demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. les associes ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au président, dans les 7 jours, apres 1'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le proces-verbal definitif. Ledit proces-verbal dûment signé par le demandeur, ainsi que la preuve dc l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la société pour @tre conservés comme indiqua ci- apres.
9 - Le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront convoqués a 1'assemblée générale ou seront informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés. En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions
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unanimes des associés, le ou les commissaires aux comptes et les délégués du comité d'entreprise seront informés, par tous moyens, préalablement a la consultation crite ou a la signature de 1'acte de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions entrainant modification des statuts, notamment celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation, l'exclusion d'un associé, etc.
les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant vote par correspondance ou a distance.

Toutes autres décisions qui ne modifient pas les statuts sont qualifiées d'ordinaires.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou a distance.

Les décisions des associés sont constatées par des procés-verbaux ou des actes sous seing privé &tablis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communigués a chacun d'eux a 1'occasion de toute consultation.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
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Une assemblée générale des associés, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de 1'cxercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend 'son cours 1orsque, pour une raison quelconque, 1a réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres préievement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de 1'exercice. La collectivité des associes peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément 1es postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie du capital.
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Les pertes, s'il en existe, sont, apres 1'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

contestations relatives aux affaires sociales, Les l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et les associés ou ses dirigeants, ou entre les associés et les dirigeants de la société, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Le 18 juin 2018
Pour copie certifiée conforme Le Président La sOCiété GROUPE LELIEVRE Repr. par Monsieur Xavier LElIEVRE
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