CGE DISTRIBUTION
Acte du 17 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 22871 Numero SIREN : 308 403 955
Nom ou dénomination : CGE DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 17/11/2020 sous le numero de dep8t 49407
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Je, soussigné, M. Régis ANDRE, agissant en qualité de :
Président de CGE DisTRIBuTION, société par actions simplifiée au capital de 31.500.000 euros, dont le siége social est 15-17 bd du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 308 403 955, et
représentant Iégal de CGE DisTRIBUTION S.A.S. (RCS Nanterre 308 403 955), Président de FouRNET RouvieRE, société par actions simplifiée au capitai de 45.000 euros et dont fe siége social est 15-17 bd du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE(France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 954 510 673,
Préalablement à la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du code de commerce, relative à la fusion des sociétés CGE DISTRIBUTION et FouRNET RoUVIERE, la société CGE DisTRIBUTION absorbant FoURNET ROUVIERE, a fait l'exposé ci-aprés :
EXPOSÉ
1° Le Président de CGE DisTRIBUTION, sur délégation de son Conseil d'administration, et le Président de FouRNET RouViERE ont arrété en date du 26 aout 2020 le projet de traité de fusion des sociétés FOURNET ROUVIERE et CGE DISTRIBUTION.
2° Le projet de traité de fusion des sociétés FouRNET RoUVIERE et CGE DisTRIBUTION a été signé par M. Régis ANDRE, représentant légal de chacune des deux sociétés.
Ce projet de traité, conformément à la réglementation, indiquait, notamment : la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ; o les motifs, buts et conditions de la fusion ; o la date à laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de FouRNET RouVIERE apportés à 0 CGE DisTRIBUTION étant précisé que, par exception à la réglementation en vigueur, les apports de FouRNET RouVIERE ont été effectués a leur valeur réelle ; les modalités de remise des actions et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particuliére relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ; la rémunération de l'apport-fusion, o le montant de la prime de fusion.
Le projet de traité et le traité définitif disposaient également que FouRNET RouviERE se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par les Associés de CGE DISTRIBUTION.
3* La société CGE DisTRIBUTION, absorbante, détenant 100% du capital de la société FoURNET RouvieRE, absorbée, les parties ont été dispensées de requérir la nomination d'un Commissaire aux apports.
4* Un exemplaire du projet de fusion a été déposé auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre ie 27 aout 2020 pour les sociétés FouRNET RoUVIERE et CGE DISTRIBUTiON.
5° L'avis relatif au projet de fusion a été inséré, pour les deux sociétés, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 1er septembre 2020 (Dpt 92).
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition à la fusion émanant de créanciers sociaux, dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
ration conformité et régularité
6° L'ensemble des ocuments devant étre mis a la disposition de l'Associé unique de la société CGE DisTRIBUTION, absorbante, au siége social de la Société l'a été le 14 septembre 2020.
7° Le 30 septembre 2020, l'Associé unique de CGE DisTRIBUTION a approuvé le projet de fusion de CGE DIsTRIBUTION avec FouRNET RoUVIERE et constaté la réalisation de la fusion et la dissolution de FoURNET ROUVIERE, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-aprés :
DÉCLARATION
Le soussigné, és qualités, déclare, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que : o la fusion de CGE DISTRIBUTION et FoURNET RoUVIERE,par absorption de FouRNET ROuVIERE par CGE DIsTRIBUTION à effet du 30 septembre 2020 (minuit), a été réguliérement réalisée conformément à la ioi et aux réglements, o FouRNET RouVIERE est définitivement dissoute à effet du 30 septembre 2020 (minuit)
Seront déposés, en un exemplaire, avec un original de la présente déclaration, au Greffe du Tribunal de Commerce des sociétés CGE DIsTRIBUTION et FoURNET RoUVIERE : o une copie des récépissés de dépôt dans chacun des Greffes du projet de Traité de fusion, o le procés-verbal des décisions de l'Associé unique de CGE DisTRIBUTION approuvant la fusion et pronongant la dissolution de la société FouRNET RouVIERE, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du code de commerce.
Fait & Montrouge, en deux (2) exemplaires, le 2 octobre 2020
Régis ANDRE, Régis ANDRE, représentant légal de CGE DisTRIBUTION, Président de CGE DISTRIBUTION SAS Président de FoURNET ROUVIERE
CGE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 31 500 000 Euros Siége social : 15-17`Boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE CEDEX RCS Nanterre B 308 403 955
CREF UNALTE COMMER : NANTERRE PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DES ASSOCIES 17 NOV.2020 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020 Gsyo3 DEPOT N° L'an 2020, le 30 septembre,
Le Président de CGE DisTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 31.500.000 €, certifie que l'Associé détenant la totalité des 2.100.000 actions de ia Société a, par le présent acte, délibéré ce jour sur l'ordre du jour suivant qui lui a été soumis par écrit par le Conseil d'Administration le &( septembre 2020 :
> Approbation du projet de fusion par voie d'absorption de FouRNET RouVIERE SAS par CGE DisTRIBUTiON SAS et de l'évaluation du patrimoine transmis à titre de fusion, > Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution sans liquidation de FouRNET ROUVIERE SAS, > Pouvoirs pour accomplissement des formalités.
Le Président a désigné M. Francois CoATLEVEN en qualité de Secrétaire.
Au vu du bulletin de vote de l'Associé unique et qui restera annexé au présent procés-verbal, ce dernier a statué de la maniére suivante :
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 22871 Numero SIREN : 308 403 955
Nom ou dénomination : CGE DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 17/11/2020 sous le numero de dep8t 49407
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Je, soussigné, M. Régis ANDRE, agissant en qualité de :
Président de CGE DisTRIBuTION, société par actions simplifiée au capital de 31.500.000 euros, dont le siége social est 15-17 bd du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 308 403 955, et
représentant Iégal de CGE DisTRIBUTION S.A.S. (RCS Nanterre 308 403 955), Président de FouRNET RouvieRE, société par actions simplifiée au capitai de 45.000 euros et dont fe siége social est 15-17 bd du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE(France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 954 510 673,
Préalablement à la déclaration de régularité et de conformité prévue par l'article L. 236-6 du code de commerce, relative à la fusion des sociétés CGE DISTRIBUTION et FouRNET RoUVIERE, la société CGE DisTRIBUTION absorbant FoURNET ROUVIERE, a fait l'exposé ci-aprés :
EXPOSÉ
1° Le Président de CGE DisTRIBUTION, sur délégation de son Conseil d'administration, et le Président de FouRNET RouViERE ont arrété en date du 26 aout 2020 le projet de traité de fusion des sociétés FOURNET ROUVIERE et CGE DISTRIBUTION.
2° Le projet de traité de fusion des sociétés FouRNET RoUVIERE et CGE DisTRIBUTION a été signé par M. Régis ANDRE, représentant légal de chacune des deux sociétés.
Ce projet de traité, conformément à la réglementation, indiquait, notamment : la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes ; o les motifs, buts et conditions de la fusion ; o la date à laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ; la composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de FouRNET RouVIERE apportés à 0 CGE DisTRIBUTION étant précisé que, par exception à la réglementation en vigueur, les apports de FouRNET RouVIERE ont été effectués a leur valeur réelle ; les modalités de remise des actions et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité particuliére relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports ; la rémunération de l'apport-fusion, o le montant de la prime de fusion.
Le projet de traité et le traité définitif disposaient également que FouRNET RouviERE se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion décidée par les Associés de CGE DISTRIBUTION.
3* La société CGE DisTRIBUTION, absorbante, détenant 100% du capital de la société FoURNET RouvieRE, absorbée, les parties ont été dispensées de requérir la nomination d'un Commissaire aux apports.
4* Un exemplaire du projet de fusion a été déposé auprés du greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre ie 27 aout 2020 pour les sociétés FouRNET RoUVIERE et CGE DISTRIBUTiON.
5° L'avis relatif au projet de fusion a été inséré, pour les deux sociétés, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) du 1er septembre 2020 (Dpt 92).
La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition à la fusion émanant de créanciers sociaux, dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation.
ration conformité et régularité
6° L'ensemble des ocuments devant étre mis a la disposition de l'Associé unique de la société CGE DisTRIBUTION, absorbante, au siége social de la Société l'a été le 14 septembre 2020.
7° Le 30 septembre 2020, l'Associé unique de CGE DisTRIBUTION a approuvé le projet de fusion de CGE DIsTRIBUTION avec FouRNET RoUVIERE et constaté la réalisation de la fusion et la dissolution de FoURNET ROUVIERE, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-aprés :
DÉCLARATION
Le soussigné, és qualités, déclare, sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que : o la fusion de CGE DISTRIBUTION et FoURNET RoUVIERE,par absorption de FouRNET ROuVIERE par CGE DIsTRIBUTION à effet du 30 septembre 2020 (minuit), a été réguliérement réalisée conformément à la ioi et aux réglements, o FouRNET RouVIERE est définitivement dissoute à effet du 30 septembre 2020 (minuit)
Seront déposés, en un exemplaire, avec un original de la présente déclaration, au Greffe du Tribunal de Commerce des sociétés CGE DIsTRIBUTION et FoURNET RoUVIERE : o une copie des récépissés de dépôt dans chacun des Greffes du projet de Traité de fusion, o le procés-verbal des décisions de l'Associé unique de CGE DisTRIBUTION approuvant la fusion et pronongant la dissolution de la société FouRNET RouVIERE, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du code de commerce.
Fait & Montrouge, en deux (2) exemplaires, le 2 octobre 2020
Régis ANDRE, Régis ANDRE, représentant légal de CGE DisTRIBUTION, Président de CGE DISTRIBUTION SAS Président de FoURNET ROUVIERE
CGE DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 31 500 000 Euros Siége social : 15-17`Boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE CEDEX RCS Nanterre B 308 403 955
CREF UNALTE COMMER : NANTERRE PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DES ASSOCIES 17 NOV.2020 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2020 Gsyo3 DEPOT N° L'an 2020, le 30 septembre,
Le Président de CGE DisTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 31.500.000 €, certifie que l'Associé détenant la totalité des 2.100.000 actions de ia Société a, par le présent acte, délibéré ce jour sur l'ordre du jour suivant qui lui a été soumis par écrit par le Conseil d'Administration le &( septembre 2020 :
> Approbation du projet de fusion par voie d'absorption de FouRNET RouVIERE SAS par CGE DisTRIBUTiON SAS et de l'évaluation du patrimoine transmis à titre de fusion, > Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution sans liquidation de FouRNET ROUVIERE SAS, > Pouvoirs pour accomplissement des formalités.
Le Président a désigné M. Francois CoATLEVEN en qualité de Secrétaire.
Au vu du bulletin de vote de l'Associé unique et qui restera annexé au présent procés-verbal, ce dernier a statué de la maniére suivante :
Premiére résolution
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du projet de fusion signé le 26 aout 2020 avec FouRNET RouVIERE, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros dont le siége social est 15-17 bd du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 954 510 673, aux termes duquel la société FoURNET RoUVIERE SAS fait apport à titre de fusion à la société CGE DIsTRIBUTION SAS de la totalité de son patrimoine actif et passif, approuve dans toutes ses dispositions la convention visée et, en conséquence :
o décide la fusion par voie d'absorption de la société FouRNET RouVIERE SAS par la société CGE DisTRIBUTION a effet du 30 septembre 2020 (minuit), o décide qu'en raison de la détention par CGE DisTRIBUTION SAS de la totalité des actions de la société FouRNET RouVIERE SAS depuis la date du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion jusqu'au 30 septembre 2020, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liguidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (725.597 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de FouRNET RouVIERE SAS, dont elle est propriétaire (800.000 €), soit 74.403 €, constitue un mali de fusion à inscrire au poste < fonds commercial > à l'actif du bilan de CGE DISTRIBUTION SAS.
La résolution est adoptée.
o décide la fusion par voie d'absorption de la société FouRNET RouVIERE SAS par la société CGE DisTRIBUTION a effet du 30 septembre 2020 (minuit), o décide qu'en raison de la détention par CGE DisTRIBUTION SAS de la totalité des actions de la société FouRNET RouVIERE SAS depuis la date du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion jusqu'au 30 septembre 2020, cet apport ne sera pas rémunéré par une augmentation de capital, et que la société absorbée sera immédiatement dissoute sans liguidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (725.597 €) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des actions de FouRNET RouVIERE SAS, dont elle est propriétaire (800.000 €), soit 74.403 €, constitue un mali de fusion à inscrire au poste < fonds commercial > à l'actif du bilan de CGE DISTRIBUTION SAS.
La résolution est adoptée.
Deuxiéme résolution
L'Associé unique, aprés avoir pris acte de l'adoption de la résolution précédente, constate ia réalisation définitive de la fusion par absorption de la société FouRNET RouVIERE SAS par la société CGE DisTRIBUTION SAS et la dissolution corrélative de FoURNET RoUVIERE SAS, sans liquidation, à effet du 30 septembre 2020 (minuit).
CGE Distribution - CdA 30.09.20 - PV Page
CGE Distribution - CdA 30.09.20 - PV Page
Troisiéme résolution
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour réitérer en la forme authentique les engagements pris par la Société, et pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
La résolution est adoptée.
Fait & Montrouge, le 30 septembre 2020
Le Président Le Secrétaire
La résolution est adoptée.
Fait & Montrouge, le 30 septembre 2020
Le Président Le Secrétaire