FABRICATION ATELIER MECANIQUE AISNE
Acte du 27 mai 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/05/2020 sous le numero de dep8t 9188
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9188
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 315 814 558
N° gestion : 1987 B 01127
op/2c207/262014:0m:8 Page 1 sur 3 188/31581455
DEPOSE LE E MINUTES DU GREFFE DU TRIEUNAL g1 &% DI: COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXTRAIT Numiro: 4 AVR.2020 LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
9IvIEr BLRKIER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la société dénommée "GROUPE BERNIER PROBIS", cette société elle-méme Présidente de la société dénommée :
"FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE", par Actions Simplifiée au capital de 100.000 EUR, dont le siége social est a RIS-ORANGIS (Essonne) - 10/12, Rue Jules Guesde, immatriculée sous le numéro d'identification unique 315.814.558 RCS EVRY,
Ayant pour Avocat, le Cabinet JURICA, SELARL d'Avocats, dont Ie siége social est a SAINT BENOIT (Vienne) - 15, rue du Pré Médard.
Pris en la personne de Me Alexandra FAURY, exercant professionnellement a ANGOULEME (Charente) - 14, Rue Robert Doisneau, Avocat au Barreau de LA CHARENTE.
A l'honneur de vous exposer :
Que ia clôture de l'exercice social de la société est fixée statutairement à la date du 31 décembre de chaque année ;
Qu'en conséquence, les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2019 doivent etre conformément aux dispositions de l'article L 223-26 du Code de commerce, soumis aux associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sous un délai maximum de six mois de la date de clóture, soit au plus tard le 30 juin 2020 ;
Que dans le contexte sanitaire actuel relatif a l'épidémie de corona virus COvID-19, il doit etre envisagé que l'organisation habituelle de l'activité se trouve fortement impactée, conduisant à constater un devoir de production accru sur la demande des autorités gouvernementales et sanitaires,
Que des lors, la date limite de tenue de l'assemblée générale risque de ne pas etre honorée.
En conséquence, le soussigné requiert és-qualités de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY qu'il lui plaise, conformément aux dispositions de l'article L 241-5 du Code de commerce, de bien vouloir proroger de quatre (4) mois minimum, le délai prévu par la loi et les statuts pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 a l'approbation des associés de la Société.
Fait a RIS-ORANGIS Le 16 mars 2020
Alexandra FAURY Avocat Associé alexandrafaury@jurica.tm.fr
pl81707/2e2014 Page 2 sur 3
No de Role : 2020000258
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'Evry
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 27/05/2020
Numéro de dépt : 2020/9188
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 315 814 558
N° gestion : 1987 B 01127
op/2c207/262014:0m:8 Page 1 sur 3 188/31581455
DEPOSE LE E MINUTES DU GREFFE DU TRIEUNAL g1 &% DI: COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXTRAIT Numiro: 4 AVR.2020 LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
9IvIEr BLRKIER,
Agissant en qualité de Directeur Général de la société dénommée "GROUPE BERNIER PROBIS", cette société elle-méme Présidente de la société dénommée :
"FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE", par Actions Simplifiée au capital de 100.000 EUR, dont le siége social est a RIS-ORANGIS (Essonne) - 10/12, Rue Jules Guesde, immatriculée sous le numéro d'identification unique 315.814.558 RCS EVRY,
Ayant pour Avocat, le Cabinet JURICA, SELARL d'Avocats, dont Ie siége social est a SAINT BENOIT (Vienne) - 15, rue du Pré Médard.
Pris en la personne de Me Alexandra FAURY, exercant professionnellement a ANGOULEME (Charente) - 14, Rue Robert Doisneau, Avocat au Barreau de LA CHARENTE.
A l'honneur de vous exposer :
Que ia clôture de l'exercice social de la société est fixée statutairement à la date du 31 décembre de chaque année ;
Qu'en conséquence, les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2019 doivent etre conformément aux dispositions de l'article L 223-26 du Code de commerce, soumis aux associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sous un délai maximum de six mois de la date de clóture, soit au plus tard le 30 juin 2020 ;
Que dans le contexte sanitaire actuel relatif a l'épidémie de corona virus COvID-19, il doit etre envisagé que l'organisation habituelle de l'activité se trouve fortement impactée, conduisant à constater un devoir de production accru sur la demande des autorités gouvernementales et sanitaires,
Que des lors, la date limite de tenue de l'assemblée générale risque de ne pas etre honorée.
En conséquence, le soussigné requiert és-qualités de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY qu'il lui plaise, conformément aux dispositions de l'article L 241-5 du Code de commerce, de bien vouloir proroger de quatre (4) mois minimum, le délai prévu par la loi et les statuts pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 a l'approbation des associés de la Société.
Fait a RIS-ORANGIS Le 16 mars 2020
Alexandra FAURY Avocat Associé alexandrafaury@jurica.tm.fr
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No de Role : 2020000258
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Sonia ARROUAS, présidente du tribunal de commerce d'Evry,
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.10.2020
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31.12.2019 de la société dénommée
SAS FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE
dont le siége est
10 12 Rue Jules Guesde 91130 Ris-Orangis
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Bvry,Ie Z/4/2o2o
Grel
1UR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE :REFFIER SOUSSIGNE
SSON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/07/2020 op/e2s2t/2628nt:r2: Page 3 sur 3
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31.10.2020
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31.12.2019 de la société dénommée
SAS FABRIQUE ET ATELIERS METALLURGIQUES DE L'AISNE
dont le siége est
10 12 Rue Jules Guesde 91130 Ris-Orangis
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.
Bvry,Ie Z/4/2o2o
Grel
1UR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE :REFFIER SOUSSIGNE
SSON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 21/07/2020 op/e2s2t/2628nt:r2: Page 3 sur 3