Acte du 20 octobre 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2009 B 20574 Numero SIREN : 517 981 817

Nom ou dénomination : BOYERE-LECHARTlER

Ce depot a ete enregistré le 20/10/2020 sous le numéro de dep8t 106393

BOYERE-LECHARTIER

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 950.000,00 euros

Siege social : 9 bis, rue Lucien Sampaix

75010 Paris

517 981 817 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 9 OCTOBRE 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT, Le NEUF OCTOBRE a DIX-SEPT HEURES,

La société LECHARTIER HOLDING, Société par Actions Simplifiée a associé unique au capital de 1.220.000 £, dont le siege social est a PARIS 75010, rue Lucien Sampaix, n° 9 bis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 520 522 004,

représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick SERIEGES.

Propriétaire de la totalité des QUATRE VINGT QUIZE MILLE (95.000) parts sociales émises par la société BOYERE-LECHARTIER, par Actions Simplifiée a associé unique ci-dessus désignée, et donc associée unique de ladite société,

A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

Modification de la date de clture de l'exercice social et modification corrélative de l'article 24< EXERCICE SOCIAL >; Pouvoir en vue des formalités.

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE

L'associé unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 3 1

octobre de chaque année.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 10 mois, commencant le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 octobre 2020.

En conséquence, l'article < Exercice social > des statuts est modifié comme suit :

ARTICLE 23 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante. >

Le reste de l'article sans changement.

DEUXIEME DECISION - DELEGATION DE POUVOIRS

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.

ZECHANTEK HOLYIYG

P sERIEGEs

Statuts

Société par Actions Simplifiée d'expertise comptable a associé unique au capital de 950.000,00 €

BOYERE - LECHARTIER

9 bis, rue Lucien Sampaix

75010 PARIS

R.C.S. PARIS : 517 981 817

Le soussigné :

La société LECHARTIER HOLDING, société par actions simplifiée, au capital de 1.220.000 e, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le uuméro 520522004, dont le siege social est a PARIS 75010, rue Lucien Sampaix, n° 9 bis, représentée par son Président, Monsieur Patrick SERIEGES,

a mis a jour ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le

présent acte.

Article 1 - Forme

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre Il et le titre II du livre VIIl du code de commerce, l'ordonnance n" 45-2138 du 19 septembre 1945, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination sociale

La dénomination de la société est : BOYERE - LECHARTIER.

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de !'Ordre ou la société est inscrite.

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Article 3 - Objet social

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent a cet objet.

Elle peut notamment, sous le controle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septieme alinéa, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité. (Ord., art. 7, 1I, al. 2).

Article 4 - Siege social

Le siege social est fixé a PARIS 75010, rue Lucien Sampaix, n° 9 bis.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années & compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée

ou de prorogation.

Article 6 - Apports - Formation du capital

Il a été apporté au capital de la Société :

- lors de la constitution, une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 £).

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2010, une somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 £) euros en numéraire.

- lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale extraordinaire du 31 août 2012, une s0mme de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT EUROS (277.600,00 £) en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 août 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de CENT SOIXANTE DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS (162.400,00 £) par prélévement sur les réserves.

Article 7 - Avantages particuliers

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

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Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions

Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENT DIX MILLE EUROS (950.000,00 e)

Il est divisé en QUATRE VINGT QUINZE MILLE (95.000) actions de DIX EUROS (10,00£) chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :

a Ia société LECHARTIER HOLDING : QUATRE VINGT QUINZE MILLE actions, numérotées l a 95.000 inclus, soit .... 95.000 actions

Total du nombre de actions composant le capital social : . 95.000 actions soit QUATRE VINGT QUINZE MILLE actions.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. (Ord., art. 7, I, 6°

Article 9 - Modifications du capital social

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire on d'amortir le capital.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables.

Article 10 - Libération des actions

En cas d'augmentation de capital, les actions sonscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'eémission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans

le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs qninze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

A défaut par les associés d'effectuer a leur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter dn jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un

mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une seule voix. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient dans le capital.

Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu' a concurrence de leurs apports.

Toutefois, les experts-comptables associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité propre de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable associé en raison des travaux qu'il exécute lui-méme pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent etre assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable associé ainsi que du visa ou de la signature sociale (Ord., art. 12, al. 3).

Les droits et obligations attachés a l'action suivent la propriété du titre.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas cc nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires

Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions

Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

La cession des actions s'opere par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire et accompagné le cas échéant des pieces justificatives.

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Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultants du transfert sont a la charge du cessionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire unique désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.

L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.

S) Le bailleur et Je locataire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu-propriétaire et le locataire a l'usufruitier.

Article 13 - Transmission des actions

Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés. (Ord., art. 7, I,4°).

Par cession il faut entendre toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ou d'une adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Sont aussi considérées comme des cessions, pour l'application des présentes stipulations, la location et le crédit-bail d'actions.

La demande d'agrément indique Ies nom, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siége et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

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L'achat ne peut etre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies a l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert et les

frais d'expertise sont a la charge du cédant.

En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, meme apres la fixation du prix par expert.

De méme est soumise a agrément, dans les memes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres

droits négociables émis par la société.

Article 14 - Cessation d'activité de l'un professionnel associé

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit an tablean interrompt toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Lorsque sa cessation d'activité, sa radiation ou son omission du tableau a pour effet d'abaisser la part du capital social détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois a compter du jour ou il cesse d'etre inscrit au tableau, pour céder la partie de ses actions permettant a la société de respecter ces quotités.

Article 15 - Président

La société est représentée a légard des tiers par un président qui est choisi parmi les experts- comptables associés (Ord, art. 7, 1, 5°).

Le président est nommé et peut etre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut etre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit etre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation

Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A

défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémuneration.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance an nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le président ne peut agir a l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président dirige et administre la société.

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Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il

juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Article 16 - Directeurs généraux

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, choisis parmi les experts-comptables associés et chargés d'assister le président. (Ord., art. 7, 1, 5°).

Tout directeur général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit etre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Sur proposition du président, la collectivité des associés détermine l'étendue et la durée des pouvoirs de chaque directeur général. A défaut, il est désigné pour la durée des fonctions du président restant a courir et exerce concurremment avec le président, les memes pouvoirs que

celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunération de chaque directeur général.

Les stipulations des quatriémes et cinquiémes alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celui-ci le pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

Article 17 - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci- dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 18 - Conventions soumises a approbation

Et soumise a l'approbation de la collectivité des associes toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Cette convention doit étre portée & la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur cc rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des associés.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales -a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raison de son objet ou de ses implications financiéres - doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Article 19 - Conventions courantes

Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Toutefois, ces conventions doivent etre communiquées par l'intéressé au président et commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.

Article 20 - Commissaires aux comptes

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Article 21 - Modalités de la consultation des associés

Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour qu'il fixe.

Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans cc cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.

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Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents

nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, en meme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite.

L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis a la collectivité des associés et des documents d'information a eux adressés. Il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de la consultation.

En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les

convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de

la réunion. La réunion peut etre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité a certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.

Article 22 - Décisions collectives

Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions

composant le capital social. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :

- nomination et révocation du président et des directeurs généraux, - nomination et renouvellement des commissaires aux comptes, - approbation des comptes et répartition du résultat, - approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.

Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social.

Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :

- augmentation, réduction et amortissement du capital social. - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution, prorogation, transformation de la société. - agréent d'un nouvel associé.

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Toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts,

Toute autre décision reléve de la compétence du président.

Article 23 - Proces-Verbanx

Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec

l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur, a la diligence du président de la société.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article 24 - Exercice social

L'exercice social commence le ler novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

Article 25 - Inventaire et comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant 1'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

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Article 26 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des

amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice disponible est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition

du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en tout cas, la décision indique

expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Article 27 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Article 28 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société

La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux régles résultant de la législation alors en vigueur.

La transformation réguliére de la société n'entraine pas la création d'un etre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit etre prorogée.

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A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.

Fait a PARIS, le 9 octobre 2020

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