Acte du 27 septembre 2022

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2009 B 20574 Numero SIREN : 517 981 817

Nom ou dénomination :BOYERE-LECHARTlER

Ce depot a ete enregistré le 27/09/2022 sous le numero de depot 125698

2212573601

GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU COMMERCE EI.DES SOCIEIES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 517 981 817 Dénomination : BOYERE-LECHARTIER Numéro Gestion : 2009B20574

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 9BIS R LUCIEN SAMPAIX 75010 PARIS

Date du.Dépót : 27/09/2022 Numéro.du Dépót : 2022R125698 (2022 125736

- Iype d'acte : Décision(s) de l'associé unique

Date.de l'acte : 30/06/2022 Décision 1 : Changement relatif a la date de clture de l'exercice social 30 Septembre Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, le 27 septembre 2022

BOYERE LECHARTIER

Société par actions simplifiée

au capital de 950 000 euros Siege social : 9 Bis Rue Lucien Sampaix- 75010 PARIS 517 981 817 RCS PARIS fA

L'an deux milie vingt-deux, Le 30 juin, A i7 heures.

La société JL PARTICIPATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, ayant son siége social 2 Rue de la Chaudronnerais - 35133 BEAUCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 891 602 062 RCS RENNES, Représentée par son président, Monsieur Vincent LEGEAI,

Associée unique de la société BOYERE LECHARTIER,

En présence de Monsieur Vincent LEGEAI, Président non associé de la Société,

Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président non associé,

A pris les décisions suivantes relatives :

- au changement de la date de clture de l'exercice social et a la modification corrélative de l'article 24 des statuts,

- aux pouvoirs a conférer en vue des formalités.

Mis a jour le 30/06/2022 Suite au changement de date de clóture

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Article 5 - Durée et, partout aiileurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés. de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivit des associés, Le siege social est fixé a PARIS 75010, rue Lucien Sampaix, n° 9 bis. Article 4 - Sige social detention constitue 'bjet priacipal de son activite. (rd., ar. 7, f, a. 2). par les articles 2 et 22, septime alinéa, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, sans que cene Elle peut notamment, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable. Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 aout 2012, le capitai social (277.600,00 e) en numeraire. - lors de la constitutian, une somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 e). II a été apporté au capital de la Société : Article 7 - Avantages particuliers a été augmenté d'une somme de CENT SOIXANTE DEUX MILLE QUATRE CENT EUROS ou de prorogation. immatriculation au registre objet. Article 3 - Objet social (162.400,00 £) par prélévement sur les réserves. Article 6 - Apports -Formation du capital 2012.

omme de DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT EUROS : du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée vL

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la loi et les statuts Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un et accompagné le cas échéant des pieces justificatives. capital. et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action, n l'absence de catégories d'actions, donne droit dans les bénéfices l'actif social Article 11 - Droits ct obligations attachés aux actions La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire La proprité d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la socité et aux Toutefois, les experts-comptables associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu' à concurrence d'une augmentation de capital. et des sociétés ou apres la réalisation définitive de l'augmentation de capitai si elles résuitent Les actions ne sont négociables qu'aprs immatriculation de la sociétê au registre du commerce société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription un compte ouvert par la Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démemnbrement des actions nécessaires. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit personnelle de l'expert-comptable associ ainsi que du visa ou de la signature sociale (Ord., art. pour le compte de la société. Les travaux et activités doivent &tre assortis de la signature de leurs apports. réglements en vigueur. quelconque, 12, al. 3). ravaux et inication de certains documents sociaux aux epogues et dans les conditions prévues par F

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Le président est nommé et peut &tre révoqué à tout moment par une décision ordinaire de la La socié est représente à égard des tiers par n prsident qui est chisi pami les expers Article 15 - Président la partie de ses actions permettant a fa socite de respecter ces quotités. Lorsque sa cessarion d'activitê, sa radiation ou son ormission du tableau a pour effet d'abaisser Le professionne! Article 14 - Cessation d'activité de l'un professionnel associe Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est iavesti des pouvoirs les Le président est nomme pour une durée déterminee précisée dans l'acte de nomination. A ses observations avant que la collectivité des ssocis ne statue sur sa révocation. négociables émis par la société. De mme est sounise à agrénent, dans les mmes cooditions, toute cession de valeurs la fixation du prix par expert. En cas de refus d'agrément, le cdant peut, à tout moment, renoncer la cession, mme aprés frais d'expertise sont a la charge du cédant. été iascrites au compte de l'acheteur. L'achat ne peut &tre considéré comme n'étant pas réalise du seul fait que les actions n'ont pas preuve. compte teru des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette Le président ne peut agir à Iégard des tiers que dans les limites de 'objet social. Toutefois, la statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. rémunération. et sans que sa révocation soit porté a l'ordre du jour. Toutefois, il doit tre invité à présenter collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs associé qui cesse d'étre insrit au tableau interrompt toute activit tiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits Le président dirige et administre la société.

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Article 20 - Commissaires aux comptes obtenir communication en s'adressant au président. portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les stipulations de larticle 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions Article 19 - Conventioas couraates comptes par le président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf à la persunne registre des associés. soci ne comprend quun seul associ ii est seulement fait meotion de la conventin au conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur cc d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les Cette convention doit re portée à la connassance du commissaire aux comptes dans le dêlai le ou les titulaires et pour la meme durée. n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires nommés et exergant leur mission conformément à la loi. Le contrle de la socité est effecté par un ou plusieurs cormmissaires aux comptes tituaires, Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus la Les decisions collectives sont prises par consulation écrite ou en assemblée, au choix du Le président sollicite toute décisioo collective sur un ordre du jour qu'il fixe. Article 21 - Modaliés de la consultation des associés revetent la forme d'une consultation écrite. collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans cc cas, les décisions collectives président.

aux comptes,

sauf lorsqu'en raison de leur

F implications président et 8

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du passif existant a cette date. A la clture de chaque exercice,le président dresse linventaire des divers tlements de l'actif et Il est ten une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi. développement. Le président etablit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice êcoulé compte de résultat. l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et cornmentant l'information donnée par le bilan et le Idrsse également le bilan dcrivant les élments actifs et passifs e faisant apparaitrede facon Article 25 - Inventaire et comptes annuels 1er octobre et finit le 30 septembre. Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le son évolution prévisible Articie 24 - Exercice sociat valablement effectuée par un seul liquidateur. Les procs-verbaux sont établis oureporés sur des registres spéiaux teus confrnment aux Pour chaque consultationérite, celui qui a sollicité la consultation consigne le rsultat de clle- mises aux voix et le résultat des votes. Le procs-verbal indique la date etle licude la rénio les nom, prnom et qualié du président de la réunion, signé par le président de seance et au moins par un associe présent. Lors de chaque assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procs-verbal Article 23 - Procs-Verbaur Toute autre d&cision relve de la compétence du président. la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts, Toute autre modification des statuts, l'exception du transfert du sige social dans le mnc VL

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Fait a PARIS, le 13 décembre 2021 des créanciers sociaux. unique personne morale, sans qu'il y ait lieu liquidation, sous réserve du droit d'opposition Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution cehit w j Di wx

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