ZODIAC INTERNATIONAL
Acte du 21 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 04637 Numero SIREN : 729 800 839
Nom ou dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/033083
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033083
Dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Adresse : 2 Rue Edison Parc d'activité du Chene 69500 BRON
No de gestion : 2017B04637
N° d'identification : 729800839
N° de dépot : A2018/033083
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/11/2018 DASU
5165749
5165749
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
ZODIAC INTERNATIONAL SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 18.000.000,00 euros
Sige social : 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron 729 800 839 R.C.S. Lyon
(la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 04637 Numero SIREN : 729 800 839
Nom ou dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistré le 21/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/033083
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033083
Dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Adresse : 2 Rue Edison Parc d'activité du Chene 69500 BRON
No de gestion : 2017B04637
N° d'identification : 729800839
N° de dépot : A2018/033083
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 12/11/2018 DASU
5165749
5165749
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
ZODIAC INTERNATIONAL SAS
Société par actions simplifiée au capital social de 18.000.000,00 euros
Sige social : 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron 729 800 839 R.C.S. Lyon
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit.
le douze novembre,
La société Zodiac Pool Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 604.523.102 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493 738 819, dont le siege social est situé 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron (l'< Associé
Unique >),
représentée par son Président, ZPES Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de
293.613.100,40 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
498 376 284, dont le siεge social est situé 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron, elle-méme
représentée par son Président, Jean-Baptiste Clavel,
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
1. Modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société ;
2. Modification corrélative des statuts de la Société ; et
3. Pouvoirs pour accomplir toutes formalités.
Les commissaires aux comptes de la Société ont été informés de l'intention de l'Associé Unique de prendre les décisions figurant a l'ordre du jour ci-avant.
1- Apres avoir rappelé ce qui suit :
Dans la continuité de la fusion entre les groupes Zodiac et Fluidra, qui a été réalisée le 2 juillet 2018, il est envisagé que l'ensemble des sociétés francaises du groupe combiné alignent les dates de clture de leurs exercices sociaux respectifs.
11 - Apres avoir reconnu que les documents suivants :
Les statuts de la Société ;
Le rapport du président :
--Le projet de statuts modifiés de la Société, figurant en Annexe ; et
Le texte des décisions proposées a l'Associé Unique,
lui ont été communiqués dans des délais suffisants pour lui permettre d'en prendre connaissance et de se prononcer de manire éclairée sur les décisions portées a l'ordre du jour des présentes décisions écrites.
III -- L'Associé Unique se prononce sur les décisions suivantes :
L'an deux mille dix-huit.
le douze novembre,
La société Zodiac Pool Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 604.523.102 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 493 738 819, dont le siege social est situé 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron (l'< Associé
Unique >),
représentée par son Président, ZPES Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de
293.613.100,40 £, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
498 376 284, dont le siεge social est situé 2, rue Edison, Parc d'activité du Chéne, 69500 Bron, elle-méme
représentée par son Président, Jean-Baptiste Clavel,
A pris les décisions suivantes sur l'ordre du jour suivant :
1. Modification de la date de clôture de l'exercice social de la Société ;
2. Modification corrélative des statuts de la Société ; et
3. Pouvoirs pour accomplir toutes formalités.
Les commissaires aux comptes de la Société ont été informés de l'intention de l'Associé Unique de prendre les décisions figurant a l'ordre du jour ci-avant.
1- Apres avoir rappelé ce qui suit :
Dans la continuité de la fusion entre les groupes Zodiac et Fluidra, qui a été réalisée le 2 juillet 2018, il est envisagé que l'ensemble des sociétés francaises du groupe combiné alignent les dates de clture de leurs exercices sociaux respectifs.
11 - Apres avoir reconnu que les documents suivants :
Les statuts de la Société ;
Le rapport du président :
--Le projet de statuts modifiés de la Société, figurant en Annexe ; et
Le texte des décisions proposées a l'Associé Unique,
lui ont été communiqués dans des délais suffisants pour lui permettre d'en prendre connaissance et de se prononcer de manire éclairée sur les décisions portées a l'ordre du jour des présentes décisions écrites.
III -- L'Associé Unique se prononce sur les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Modification de la date de clóture de l'exercice social de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président, décide de modifier définitivement la date de clóture de l'exercice social, qui sera fixée a la date du 31 décembre de chaque année a compter de 1'exercice social en cours, de telle sorte que (i) l'exercice en cours qui a commencé le 1er octobre 2018 s'achévera le 31 décembre 2018 et durera donc trois (3) mois et que (ii) les exercices suivants débuteront le 1cr janvier de chaque année et s'achéveront le 31 décembre de chaque année, durant ainsi douze (12) mois.
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président, décide de modifier définitivement la date de clóture de l'exercice social, qui sera fixée a la date du 31 décembre de chaque année a compter de 1'exercice social en cours, de telle sorte que (i) l'exercice en cours qui a commencé le 1er octobre 2018 s'achévera le 31 décembre 2018 et durera donc trois (3) mois et que (ii) les exercices suivants débuteront le 1cr janvier de chaque année et s'achéveront le 31 décembre de chaque année, durant ainsi douze (12) mois.
DEUXIEME DECISION
Modification corrélative des statuts de la Société
En conséquence de la décision qui précde, l'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président et du projet de statuts modifiés de la Société tel que figurant en Annexe, l'Article 5 < Durée - Année sociale > sera modifié comme suit :
" La durée de la Société est fixée a 99 ans.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1"r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception à ce qui précde, l'exercice social commencé le 1e octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018. >
En conséquence de la décision qui précde, l'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président et du projet de statuts modifiés de la Société tel que figurant en Annexe, l'Article 5 < Durée - Année sociale > sera modifié comme suit :
" La durée de la Société est fixée a 99 ans.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1"r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception à ce qui précde, l'exercice social commencé le 1e octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018. >
TROISIEME DECISION
Pouvoirs pour accomplir toutes formalités
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte
sous seing privé, a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées par le présent acte sous seing privé.
Et de tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
[Signature sur la page suivante]
Faita_Pro1 ,1e_t2 noembce 2o(&
Zodiac Pool Solutions SAS Représentée par son président ZPES Holdings, Elle-méme représentée par son président, Monsieur Jean-Baptiste Clavel
[Page de signature du procés-verbal des décisions de l'Associé Unique de Zodiac International SAS]
Annexe
Projet de statuts modifiés de la Société
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 £ Siége social : 2 rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte
sous seing privé, a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées par le présent acte sous seing privé.
Et de tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
[Signature sur la page suivante]
Faita_Pro1 ,1e_t2 noembce 2o(&
Zodiac Pool Solutions SAS Représentée par son président ZPES Holdings, Elle-méme représentée par son président, Monsieur Jean-Baptiste Clavel
[Page de signature du procés-verbal des décisions de l'Associé Unique de Zodiac International SAS]
Annexe
Projet de statuts modifiés de la Société
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 £ Siége social : 2 rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
Statuts
Mis a jour le 12 novembre 2018
Modifiés en date du 12 novembre 2018
Certifiés conformes
Président
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 € Siege social : 2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
Modifiés en date du 12 novembre 2018
Certifiés conformes
Président
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 € Siege social : 2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
TITRE 1
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
ARTICLE....EORME
La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme a Conseil d'Administration et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28 janvier 1972
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 9 janvier 2001.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et les lois du 3 janvier 1994 et du 12 juillet 1999, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE...DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société reste :
ZODIAC INTERNATIONAL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE......OB.ET.
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :
Létude, la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous matériels d'expérimentation ou de navigation spatiale ainsi que de tous matériels de navigation maritime et de navigation aérienne de toutes natures et de tous matériaux.
L'étude et la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous objets en tissus caoutchoutés ou non, notamment : embarcations et matériels pneumatiques, ballons et autres appareils aériens, sans que cette énumération soit limitative.
Statuts Zodiac International 2/9
L'achat, la vente et l'exploitation de tous brevets d'invention relatifs aux objets visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ; l'achat, la vente et l'exploitation de toutes licences y relatives, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous ouvrages, matériels et la réalisation de tous ouvrages, matériels et installations industrielles y afférents.
La création ou la participation a la création de toutes sociétés, associations, groupements et généralement toutes opérations mobilires, immobilires, industrielles et financires se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application, la réalisation et le développement ou simplement susceptibles de renforcer la situation matérielle ou morale de la société ou de ses filiales.
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits et matériels de guerre soumis a autorisation spéciale en fonction de la réglementation en vigueur.
ARTICLE....SIEGE.SOCIAL
Le sige social de la Société est établi au :
2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe et partout ailleurs par une simple décision du Président.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE....EORME
La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme a Conseil d'Administration et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28 janvier 1972
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 9 janvier 2001.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et les lois du 3 janvier 1994 et du 12 juillet 1999, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE...DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société reste :
ZODIAC INTERNATIONAL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE......OB.ET.
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :
Létude, la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous matériels d'expérimentation ou de navigation spatiale ainsi que de tous matériels de navigation maritime et de navigation aérienne de toutes natures et de tous matériaux.
L'étude et la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous objets en tissus caoutchoutés ou non, notamment : embarcations et matériels pneumatiques, ballons et autres appareils aériens, sans que cette énumération soit limitative.
Statuts Zodiac International 2/9
L'achat, la vente et l'exploitation de tous brevets d'invention relatifs aux objets visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ; l'achat, la vente et l'exploitation de toutes licences y relatives, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous ouvrages, matériels et la réalisation de tous ouvrages, matériels et installations industrielles y afférents.
La création ou la participation a la création de toutes sociétés, associations, groupements et généralement toutes opérations mobilires, immobilires, industrielles et financires se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application, la réalisation et le développement ou simplement susceptibles de renforcer la situation matérielle ou morale de la société ou de ses filiales.
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits et matériels de guerre soumis a autorisation spéciale en fonction de la réglementation en vigueur.
ARTICLE....SIEGE.SOCIAL
Le sige social de la Société est établi au :
2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe et partout ailleurs par une simple décision du Président.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE.5.....DUREE...ANNEE..SOCIALE
La durée de la Société est fixée a 99 ans.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception a ce qui précéde, l'exercice social commencé le 1" octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception a ce qui précéde, l'exercice social commencé le 1" octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE ....FORMATION.ETEYOLUTION.DU..CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'un capital de 500 000 Francs entirement libéré et divisé en 5 000 actions. La derniere augmentation de capital a eu lieu en avril 2000 : le capital a été porté de 65 a 91 MF.
Statuts Zodiac International 3/9
A la date de la transformation en Société par actions simplifiée unipersonnelle décidée par Assemblée Générale du 9 janvier 2001, l'associé unique est titulaire des 910 000 actions composant le capital social.
ARTICLE ....FORMATION.ETEYOLUTION.DU..CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'un capital de 500 000 Francs entirement libéré et divisé en 5 000 actions. La derniere augmentation de capital a eu lieu en avril 2000 : le capital a été porté de 65 a 91 MF.
Statuts Zodiac International 3/9
A la date de la transformation en Société par actions simplifiée unipersonnelle décidée par Assemblée Générale du 9 janvier 2001, l'associé unique est titulaire des 910 000 actions composant le capital social.
ARTICLE.7....CAPITAL.SOCIAL
Le capital social est fixé a 18 millions d'euros (18 000 000 £) représenté par un million trois cent trente mille quatre cent douze (1 330 412) actions.
ARTICLE....AUGMENTATION.ET.REDUCTION.DU..CAPITAL.SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associt peut aussi autoriser le Président de la Société a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE. .....LIBERATION.DESACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant du nominal (ou de la parité) des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE..10...FORME.DES..ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individucl dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président de la Société ou toute autre personne ayant recu délégation du Président de la Société a cet effet.
ARTICLE..11...CESSION.ET.TRANSMISSION..DES.ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opre par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE....AUGMENTATION.ET.REDUCTION.DU..CAPITAL.SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associt peut aussi autoriser le Président de la Société a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE. .....LIBERATION.DESACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant du nominal (ou de la parité) des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE..10...FORME.DES..ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individucl dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président de la Société ou toute autre personne ayant recu délégation du Président de la Société a cet effet.
ARTICLE..11...CESSION.ET.TRANSMISSION..DES.ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opre par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE. 12...PRESIDENT
Statuts Zodiac International 4/9
La Société est dirigée par un Président, personne physique, ou personne morale.
Le Président de la Société, personne physique, pourra être francais ou étranger (dans les conditions légales et réglementaires en vigueur). Il devra étre majeur et ne devra étre frappé d'aucune incapacité ni interdiction empéchant l'exercice d'une activité commerciale. Le Président de la Société est nommé par décision de l'Associé.
La durée du mandat du Président de la Société est de 4 années. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ou de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice
clos, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le premier mandat courra jusqu'a l'issue de la décision collective ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 31/08/2004.
Tout Président de la Société sortant est rééligible. La limite d'age du Président, personne physique, est fixée a 65 ans. Les fonctions du Président cesseront a la date de la premire décision collective statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel la limite d'age aura été atteinte.
Le Président de la Société peut démissionner a tout moment sans préavis. Il peut étre révoqué sans
préavis par l'associé.
Si le sige de Président de la Société devient vacant, l'associé doit le pourvoir dans le délai de deux mois, pour le temps qui reste a courir jusqu'a la fin de son mandat. A défaut, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de procéder a cette nomination a titre provisoire, le remplacant ainsi nommé peut, a tout moment, étre remplacé par l'associé.
La Société est dirigée par un Président, personne physique, ou personne morale.
Le Président de la Société, personne physique, pourra être francais ou étranger (dans les conditions légales et réglementaires en vigueur). Il devra étre majeur et ne devra étre frappé d'aucune incapacité ni interdiction empéchant l'exercice d'une activité commerciale. Le Président de la Société est nommé par décision de l'Associé.
La durée du mandat du Président de la Société est de 4 années. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ou de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice
clos, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le premier mandat courra jusqu'a l'issue de la décision collective ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 31/08/2004.
Tout Président de la Société sortant est rééligible. La limite d'age du Président, personne physique, est fixée a 65 ans. Les fonctions du Président cesseront a la date de la premire décision collective statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel la limite d'age aura été atteinte.
Le Président de la Société peut démissionner a tout moment sans préavis. Il peut étre révoqué sans
préavis par l'associé.
Si le sige de Président de la Société devient vacant, l'associé doit le pourvoir dans le délai de deux mois, pour le temps qui reste a courir jusqu'a la fin de son mandat. A défaut, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de procéder a cette nomination a titre provisoire, le remplacant ainsi nommé peut, a tout moment, étre remplacé par l'associé.
ARTICLE.1.....POUYOIRS.DU..PRESIDENT
13.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société, tel qu'il résulte de l'application de la loi du 3 janvier 1994 article 262-7. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, dans la limite de l'objet social.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, sont signés par le Président et/ou par tout fondé de pouvoir spécial. Ce dernier agissant dans la limite de ses pouvoirs.
Le Président de la Société ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire relativement aux engagements de la société.
I est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes simplifiées, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
13.2. A titre de rêglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président de la Société devra respecter les procédures internes du Groupe Zodiac, notamment en matire de demande d'investissement, d'engagements a moyen et long terme de plus de deux ans, de décisions relatives aux changes de devises.
Les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a Iautorisation de l'associé, a T'exception des cautions émises dans le cadre des contrats commerciaux (ex. cautions de soumission, de garantie de bonne fin, de restitution d'acompte...).
En outre, mais a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les opérations énoncées ci-aprs doivent préalablement a leurs conclusions, étre autorisées par l'associé :
Statuts Zodiac International 5/9
Toutes acquisitions, cessions ou échanges par quelque procédé que ce soit, de biens tangibles tels que : terrains, immeubles, droits immobiliers, établissements industriels ou commerciaux, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros.
Toutes acquisitions, cessions ou locations de fonds de commerce et tout contrat de crédit bail.
Toutes constitutions d'hypothéques ou de privilges sur les biens sociaux, notamment tous nantissements de tous fonds de commerce ou d'industrie de la société, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros,
Toutes prises ou aliénations de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangres
Toute augmentation de capital d'une société francaise ou étrangere dans laquelle la société dispose d'un droit préférentiel de souscription ou dont elle est déja actionnaire ou associée.
13.3 Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président de la Société les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail. Le Président de la Société pourra déléguer tout représentant de son choix auprés du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel ainsi qu'aupres de toutes instances représentatives du personnel.
13.4 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, sont signés par le Président et/ou par tout fondé de pouvoir spécial. Ce dernier agissant dans la limite de ses pouvoirs.
Le Président de la Société ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire relativement aux engagements de la société.
I est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes simplifiées, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
13.2. A titre de rêglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président de la Société devra respecter les procédures internes du Groupe Zodiac, notamment en matire de demande d'investissement, d'engagements a moyen et long terme de plus de deux ans, de décisions relatives aux changes de devises.
Les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a Iautorisation de l'associé, a T'exception des cautions émises dans le cadre des contrats commerciaux (ex. cautions de soumission, de garantie de bonne fin, de restitution d'acompte...).
En outre, mais a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les opérations énoncées ci-aprs doivent préalablement a leurs conclusions, étre autorisées par l'associé :
Statuts Zodiac International 5/9
Toutes acquisitions, cessions ou échanges par quelque procédé que ce soit, de biens tangibles tels que : terrains, immeubles, droits immobiliers, établissements industriels ou commerciaux, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros.
Toutes acquisitions, cessions ou locations de fonds de commerce et tout contrat de crédit bail.
Toutes constitutions d'hypothéques ou de privilges sur les biens sociaux, notamment tous nantissements de tous fonds de commerce ou d'industrie de la société, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros,
Toutes prises ou aliénations de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangres
Toute augmentation de capital d'une société francaise ou étrangere dans laquelle la société dispose d'un droit préférentiel de souscription ou dont elle est déja actionnaire ou associée.
13.3 Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président de la Société les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail. Le Président de la Société pourra déléguer tout représentant de son choix auprés du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel ainsi qu'aupres de toutes instances représentatives du personnel.
13.4 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE.14 :AUTRES.DIRIGEANTS
14.1 Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs tels qu'ils résultent des statuts, au nom et pour le compte de la société, dans le cadre de l'objet social, a un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales, au(x)quel(s) il pourra conférer le titre de Directeur Général ou
Directeur Général Délégué (ci-aprés désigné(s) en général dans lc présent article par "Directeur").
14.2 Le Directeur est nommé pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président en exercice et est révocable a tout moment sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, le Directeur conserve sa fonction et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
14.3 En cas de carence du poste pour quelque raison que ce soit, le Président se trouvera automatiquement investi des pouvoirs du Directeur concerné jusqu'a nomination d'un nouveau Directeur.
14.4 Les responsabilités, la représentativité et les pouvoirs délégués sont les mémes que ceux du Président. Les éventuelles limitations prises titre de mesures internes ainsi que celles portant sur les conditions de révocation et/ou de démission peuvent faire l'objet de conditions particulires qui seront alors déterminées par écrit lors de la nomination du Directeur.
Directeur Général Délégué (ci-aprés désigné(s) en général dans lc présent article par "Directeur").
14.2 Le Directeur est nommé pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président en exercice et est révocable a tout moment sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, le Directeur conserve sa fonction et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
14.3 En cas de carence du poste pour quelque raison que ce soit, le Président se trouvera automatiquement investi des pouvoirs du Directeur concerné jusqu'a nomination d'un nouveau Directeur.
14.4 Les responsabilités, la représentativité et les pouvoirs délégués sont les mémes que ceux du Président. Les éventuelles limitations prises titre de mesures internes ainsi que celles portant sur les conditions de révocation et/ou de démission peuvent faire l'objet de conditions particulires qui seront alors déterminées par écrit lors de la nomination du Directeur.
ARTICLE.15...REMUNERATION..DE LA.DIRECTION
Le mode et le montant de la rémunération du Président de la Société sont fixés par l'associé dans l'acte de nomination.
Le mode et le montant de la rémunération des Directeurs Généraux ou Directeur Généraux Délégués sont, le cas échéant, fixés lors de leur nomination par le Président.
Statuts Zodiac Internationai 6/9
Le mode et le montant de la rémunération des Directeurs Généraux ou Directeur Généraux Délégués sont, le cas échéant, fixés lors de leur nomination par le Président.
Statuts Zodiac Internationai 6/9
ARTICLE.16....COMMISSAIRES.AUX..COMP.TES
L'associé unique désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et autant de suppléants que de titulaires, conformément aux dispositions légales. Les commissaires aux comptes ont le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes annuels, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes annuels de la Société dans le rapport de gestion du Président, le tout conformément a la loi.
A la date de la transformation en Société par action simplifiée unipersonnelle, les Commissaires au comptes sont :
Commissaire aux comptes titulaire : Ernst & Young Audit - 4, rue Auber - 75009 Paris
Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Ch. de Chastellux - 10, rue de l'Alma - 92600 Asniéres
Par décision de l'Associé unique en date du 8 décembre 2005, le commissaire aux comptes suppléant est le Cabinet AUDITEX 0 Courbevoie (92400) Faubourg de l'Arche, l1 allée de l'Arche - RCS Nanterre 377 6521 938.
A la date de la transformation en Société par action simplifiée unipersonnelle, les Commissaires au comptes sont :
Commissaire aux comptes titulaire : Ernst & Young Audit - 4, rue Auber - 75009 Paris
Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Ch. de Chastellux - 10, rue de l'Alma - 92600 Asniéres
Par décision de l'Associé unique en date du 8 décembre 2005, le commissaire aux comptes suppléant est le Cabinet AUDITEX 0 Courbevoie (92400) Faubourg de l'Arche, l1 allée de l'Arche - RCS Nanterre 377 6521 938.
TITRE IV
DECISIONS SOCIALES
ARTICLE......DECISIONS.SOCIALES
17.1 L'associé unique prend, sous forme de décisions unilatérales, toutes les décisions justifiées par l'objet social dans les limites légales et statutaires. Il autorise les décisions concernant les opérations citées dans l'article 13.
17.2 Toute autre décision que celles visées au 17.1. ci-dessus, est de la compétence du Président. Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Directeur(s).
17.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions. Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
ARTICLE......DECISIONS.SOCIALES
17.1 L'associé unique prend, sous forme de décisions unilatérales, toutes les décisions justifiées par l'objet social dans les limites légales et statutaires. Il autorise les décisions concernant les opérations citées dans l'article 13.
17.2 Toute autre décision que celles visées au 17.1. ci-dessus, est de la compétence du Président. Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Directeur(s).
17.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions. Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE.18...EXERCICE.SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article 5.
ARTICLE.19...INYENTAIRE...COMPTESANNUELS
Statuts Zodiac International
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions Iégales et réglementaires.
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions Iégales et réglementaires.
ARTICLE.20..AFFECTATION.ET..REPARTITION..DES..BENEFICES
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénétice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation speciale ou non. Le surplus est réparti dans les conditions suivantes.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation speciale ou non. Le surplus est réparti dans les conditions suivantes.
ARTICLE.21...MISE.EN.PAIEMENT DES.DIYIDENDES
L'associé, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présent statut ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Statuts Zodiac International 8/9
Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présent statut ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Statuts Zodiac International 8/9
TITRE VI
DISSOLUTION
ARTICLE.22....DISSOLUTIQN
La dissolution de la Société par action simplifiée unipersonnelle n'est pas suivie de liquidation. Elle entraine appropriation par l'associé unique de l'ensemble du patrimoine de la société dissoute, sauf la possibilité pour les créanciers sociaux de faire opposition a la dissolution dans les trente jours de la publication de celle-ci.
Ainsi, la décision de l'associé unique de dissoudre sa société entraine pour lui l'obligation de prendre a sa charge personnelle la totalité des dettes sociales, méme si elles excédent le montant de l'actif social.
Ainsi, la décision de l'associé unique de dissoudre sa société entraine pour lui l'obligation de prendre a sa charge personnelle la totalité des dettes sociales, méme si elles excédent le montant de l'actif social.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE.3.CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'tlever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et jugés conformément a la loi.
Statuts Zodiac international 9/9
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033083
Dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Adresse : 2 Rue Edison Parc d'activité du Chene 69500 BRON
No de gestion : 2017B04637
N° d'identification : 729800839
N° de dépot : A2018/033083
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Statuts mis à jour du 12/11/2018 STMJ
5165748
5165748
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de i8 000 000 € Siége social : 2 rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
Mis a jour le 12 novembre 2018
Modifiés en date du 12 novembre 2018
Certifiés conformes
Président
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 € Sige social : 2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
Statuts Zodiac international 9/9
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
A2018/033083
Dénomination : ZODIAC INTERNATIONAL
Adresse : 2 Rue Edison Parc d'activité du Chene 69500 BRON
No de gestion : 2017B04637
N° d'identification : 729800839
N° de dépot : A2018/033083
Date du dépôt : 21/11/2018
Piece : Statuts mis à jour du 12/11/2018 STMJ
5165748
5165748
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44, rue de Bonnel - 69433 LYON Cedex 03
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de i8 000 000 € Siége social : 2 rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
Mis a jour le 12 novembre 2018
Modifiés en date du 12 novembre 2018
Certifiés conformes
Président
ZODIAC INTERNATIONAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 18 000 000 € Sige social : 2, rue Edison - Parc d'activité du Chéne - 69500 Bron 729 800 839 RCS Lyon
STATUTS
TITRE I
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
ARTICLE...FORME
La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme a Conseil d'Administration et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28 janvier 1972.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 9 janvier 2001.
Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et les lois du 3 janvier 1994 et du 12 juillet 1999, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE...DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société reste :
ZODIAC INTERNATIONAL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE...FORME
La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme a Conseil d'Administration et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 28 janvier 1972.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 9 janvier 2001.
Elle est régie par les lois et rêglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et les lois du 3 janvier 1994 et du 12 juillet 1999, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE...DENOMINATION
La dénomination sociale de la Société reste :
ZODIAC INTERNATIONAL.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE.3....OBJET
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :
L'étude, la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous matériels d'expérimentation ou de navigation spatiale ainsi que de tous matériels de navigation maritime et de navigation aérienne de toutes natures et de tous matériaux.
L'étude et la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous objets en tissus caoutchoutés ou non, notamment : embarcations et matériels pneumatiques, ballons et autres
appareils aériens, sans que cette énumération soit limitative.
Statuts Zodiac International 2/9
L'achat, la vente et l'exploitation de tous brevets d'invention relatifs aux objets visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ; l'achat, la vente et l'exploitation de toutes licences y relatives, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous ouvrages, matériels et la réalisation de tous ouvrages, matériels et installations industrielles y afférents.
La création ou la participation a la création de toutes sociétés, associations, groupements et généralement toutes opérations mobilieres, immobilieres, industrielles et financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application, la réalisation et le développement ou simplement susceptibles de renforcer la situation matérielle ou morale de la société ou de ses filiales.
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits et matériels de guerre soumis a autorisation spéciale en fonction de la réglementation en vigueur.
ARICLE.....SIEGE.SOCIAL
Le sige social de la Société est établi au :
2, rue Edison - Parc d'activité du Chene - 69500 Bron.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe et partout ailleurs par une simple décision du Président.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
L'étude, la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous matériels d'expérimentation ou de navigation spatiale ainsi que de tous matériels de navigation maritime et de navigation aérienne de toutes natures et de tous matériaux.
L'étude et la construction, la vente, l'achat, la location et la représentation de tous objets en tissus caoutchoutés ou non, notamment : embarcations et matériels pneumatiques, ballons et autres
appareils aériens, sans que cette énumération soit limitative.
Statuts Zodiac International 2/9
L'achat, la vente et l'exploitation de tous brevets d'invention relatifs aux objets visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article ; l'achat, la vente et l'exploitation de toutes licences y relatives, ainsi que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous ouvrages, matériels et la réalisation de tous ouvrages, matériels et installations industrielles y afférents.
La création ou la participation a la création de toutes sociétés, associations, groupements et généralement toutes opérations mobilieres, immobilieres, industrielles et financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application, la réalisation et le développement ou simplement susceptibles de renforcer la situation matérielle ou morale de la société ou de ses filiales.
La conception, la fabrication et la commercialisation de produits et matériels de guerre soumis a autorisation spéciale en fonction de la réglementation en vigueur.
ARICLE.....SIEGE.SOCIAL
Le sige social de la Société est établi au :
2, rue Edison - Parc d'activité du Chene - 69500 Bron.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe et partout ailleurs par une simple décision du Président.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE.5....DUREE.:.ANNEE.SOCIALE
La durée de la Société est fixée a 99 ans.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception à ce qui précede, l'exercice social commencé le 1c octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018.
1. La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée par une décision de l'associé unique.
2. L'exercice social commence le 1r janvier de chaque année et s'achve le 31 décembre de cette méme année.
Toutefois, par exception à ce qui précede, l'exercice social commencé le 1c octobre 2018 aura une durée de trois mois et sera clos le 31 décembre 2018.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE....FORMATION.ET EYOLUTION.DU..CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'un capital de 500 000 Francs entierement libéré et divisé en 5 000 actions. La derniere augmentation de capital a eu lieu en avril 2000 : le capital a été porté de 65 a 91 MF.
Statuts Zodiac International 3/9
A la date de la transformation en Société par actions simplifiée unipersonnelle décidée par Assemblée Générale du 9 janvier 2001, l'associé unique est titulaire des 910 000 actions composant le capital social.
ARTICLE......CAPITAL.SOCIAL
Le capital social est fixé a 18 millions d'euros (18 000 000 £) représenté par un million trois cent trente mille quatre cent douze (1 330 412) actions.
ARTICLE....AUGMENTATION.ET.REDUCTION.DU..CAPITAL..SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associé peut aussi autoriser le Président de la Société a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE....LIBERATION..DES.ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant du nominal (ou de la parité) des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE....FORMATION.ET EYOLUTION.DU..CAPITAL
Lors de la constitution, il a été fait apport d'un capital de 500 000 Francs entierement libéré et divisé en 5 000 actions. La derniere augmentation de capital a eu lieu en avril 2000 : le capital a été porté de 65 a 91 MF.
Statuts Zodiac International 3/9
A la date de la transformation en Société par actions simplifiée unipersonnelle décidée par Assemblée Générale du 9 janvier 2001, l'associé unique est titulaire des 910 000 actions composant le capital social.
ARTICLE......CAPITAL.SOCIAL
Le capital social est fixé a 18 millions d'euros (18 000 000 £) représenté par un million trois cent trente mille quatre cent douze (1 330 412) actions.
ARTICLE....AUGMENTATION.ET.REDUCTION.DU..CAPITAL..SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
L'associé peut aussi autoriser le Président de la Société a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE....LIBERATION..DES.ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant du nominal (ou de la parité) des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE.10..FORME.DES.ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président de la Société ou toute autre personne ayant recu délégation du Président de la Société a cet effet.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président de la Société ou toute autre personne ayant recu délégation du Président de la Société a cet effet.
ARTICLE.11....CESSION ET TRANSMISSION.DES.ACTIONS
Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opere par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 :.PRESIDENT
Statuts Zodiac International 4/9
La Société est dirigée par un Président, personne physique, ou personne morale.
Le Président de la Société, personne physique, pourra étre francais ou étranger (dans les conditions légales et réglementaires en vigueur). Il devra étre majeur et ne devra étre frappé d'aucune incapacité ni interdiction empechant l'exercice d'une activité commerciale
Le Président de la Société est nommé par décision de l'Associé.
La durée du mandat du Président de la Société est de 4 années. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ou de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice
clos, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le premier mandat courra jusqu'a l'issue de la décision collective ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 31/08/2004.
Tout Président de la Société sortant est rééligible. La limite d'age du Président, personne physique, est fixée a 65 ans. Les fonctions du Président cesseront a la date de la premire décision collective statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel la limite d'age aura été atteinte.
Le Président de la Société peut démissionner a tout moment sans préavis. Il peut étre révoqué sans préavis par l'associé.
Si le siege de Président de la Société devient vacant, l'associé doit le pourvoir dans le délai de deux mois, pour le temps qui reste a courir jusqu'a la fin de son mandat. A défaut, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de procéder a cette nomination a titre provisoire, le remplacant ainsi nommé peut, a tout moment, étre remplacé par l'associe.
ARTICLE....POUYOIRS..DU.PRESIDENT
13.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société, tel qu'il résulte de T'application de la loi du 3 janvier 1994 article 262-7. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, dans la limite de l'objet social.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, sont signés par le Président et/ou par tout fondé de pouvoir spécial. Ce dernier agissant dans la limite de ses pouvoirs.
Le Président de la Société ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire relativement aux engagements de la société.
Il est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes simplifiées, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
13.2. A titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président de la Société devra respecter les procédures internes du Groupe Zodiac, notamment en matiere de demande d'investissement, d'engagements a moyen et long terme de plus de deux ans, de décisions relatives aux changes de devises.
Les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a l'autorisation de l'associé, a l'exception des cautions émises dans le cadre des contrats commerciaux (ex. cautions de soumission, de garantie de bonne fin, de restitution d'acompte...).
En outre, mais a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les opérations énoncées ci-aprs doivent préalablement a leurs conclusions, étre autorisées par l'associé :
Statuts Zodiac International 5/9
Toutes acquisitions, cessions ou échanges par quelque procédé que ce soit, de biens tangibles tels que : terrains, immeubles, droits immobiliers, établissements industriels ou commerciaux, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros. Toutes acquisitions, cessions ou locations de fonds de commerce et tout contrat de crédit bail.
Toutes constitutions d'hypothques ou de privilges sur les biens sociaux, notamment tous nantissements de tous fonds de commerce ou d'industrie de la société, d'un montant globa! calculé sur un exercice social, d' au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros,
Toutes prises ou aliénations de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangres
Toute augmentation de capital d'une société francaise ou étrangere dans laquelle la sociéte dispose d'un droit préférentiel de souscription ou dont elle est déja actionnaire ou associée.
13.3 Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président de la Société les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail. Le Président de la Société pourra déléguer tout représentant de son choix auprés du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel ainsi qu'aupres de toutes instances représentatives du personnel.
13.4 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE..14...AUTRES..DIRIGEANTS
14.1 Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs tels qu'ils résultent des statuts, au nom et pour le compte de la société, dans le cadre de l'objet social, a un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales, au(x)quel(s) il pourra conférer le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué (ci-aprês désigné(s) en général dans ie présent article par "Directeur").
14.2 Le Directeur est nommé pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président en exercice et est révocable a tout moment sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, le Directeur conserve sa fonction et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
14.3 En cas de carence du poste pour quelque raison que ce soit, le Président se trouvera automatiquement investi des pouvoirs du Directeur concerné jusqu'a nomination d'un nouveau Directeur.
14.4 Les responsabilités, la représentativité et les pouvoirs délégués sont les mémes que ceux du Président. Les éventuelles limitations prises a titre de mesures internes ainsi que celles portant sur les conditions de révocation et/ou de démission peuvent faire l'obiet de conditions
particulieres qui seront alors déterminées par écrit lors de la nomination du Directeur.
ARTICLE..15....REMUNERATION..DE.LA.DIRECTION
Le mode et le montant de la rémunération du Président de la Société sont fixés par l'associé dans l'acte de nomination. Le mode et le montant de la rémunération des Directeurs Généraux ou Directeur Généraux Délégués sont, le cas échéant, fixés lors de leur nomination par le Président.
Statuts Zodiac International 6/9
La Société est dirigée par un Président, personne physique, ou personne morale.
Le Président de la Société, personne physique, pourra étre francais ou étranger (dans les conditions légales et réglementaires en vigueur). Il devra étre majeur et ne devra étre frappé d'aucune incapacité ni interdiction empechant l'exercice d'une activité commerciale
Le Président de la Société est nommé par décision de l'Associé.
La durée du mandat du Président de la Société est de 4 années. Ses fonctions prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale ou de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice
clos, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le premier mandat courra jusqu'a l'issue de la décision collective ayant approuvé les comptes de l'exercice clos au 31/08/2004.
Tout Président de la Société sortant est rééligible. La limite d'age du Président, personne physique, est fixée a 65 ans. Les fonctions du Président cesseront a la date de la premire décision collective statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel la limite d'age aura été atteinte.
Le Président de la Société peut démissionner a tout moment sans préavis. Il peut étre révoqué sans préavis par l'associé.
Si le siege de Président de la Société devient vacant, l'associé doit le pourvoir dans le délai de deux mois, pour le temps qui reste a courir jusqu'a la fin de son mandat. A défaut, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de procéder a cette nomination a titre provisoire, le remplacant ainsi nommé peut, a tout moment, étre remplacé par l'associe.
ARTICLE....POUYOIRS..DU.PRESIDENT
13.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société, tel qu'il résulte de T'application de la loi du 3 janvier 1994 article 262-7. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, dans la limite de l'objet social.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, sont signés par le Président et/ou par tout fondé de pouvoir spécial. Ce dernier agissant dans la limite de ses pouvoirs.
Le Président de la Société ne contracte, a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solitaire relativement aux engagements de la société.
Il est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes simplifiées, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
13.2. A titre de réglement intérieur, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, le Président de la Société devra respecter les procédures internes du Groupe Zodiac, notamment en matiere de demande d'investissement, d'engagements a moyen et long terme de plus de deux ans, de décisions relatives aux changes de devises.
Les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a l'autorisation de l'associé, a l'exception des cautions émises dans le cadre des contrats commerciaux (ex. cautions de soumission, de garantie de bonne fin, de restitution d'acompte...).
En outre, mais a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, les opérations énoncées ci-aprs doivent préalablement a leurs conclusions, étre autorisées par l'associé :
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Toutes acquisitions, cessions ou échanges par quelque procédé que ce soit, de biens tangibles tels que : terrains, immeubles, droits immobiliers, établissements industriels ou commerciaux, d'un montant global calculé sur un exercice social, d'au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros. Toutes acquisitions, cessions ou locations de fonds de commerce et tout contrat de crédit bail.
Toutes constitutions d'hypothques ou de privilges sur les biens sociaux, notamment tous nantissements de tous fonds de commerce ou d'industrie de la société, d'un montant globa! calculé sur un exercice social, d' au moins 1 000 000 FF ou sa contre valeur en Euros,
Toutes prises ou aliénations de participations dans toutes sociétés francaises ou étrangres
Toute augmentation de capital d'une société francaise ou étrangere dans laquelle la sociéte dispose d'un droit préférentiel de souscription ou dont elle est déja actionnaire ou associée.
13.3 Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président de la Société les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail. Le Président de la Société pourra déléguer tout représentant de son choix auprés du Comité d'Entreprise et des délégués du personnel ainsi qu'aupres de toutes instances représentatives du personnel.
13.4 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE..14...AUTRES..DIRIGEANTS
14.1 Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs tels qu'ils résultent des statuts, au nom et pour le compte de la société, dans le cadre de l'objet social, a un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales, au(x)quel(s) il pourra conférer le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué (ci-aprês désigné(s) en général dans ie présent article par "Directeur").
14.2 Le Directeur est nommé pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat du Président en exercice et est révocable a tout moment sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, le Directeur conserve sa fonction et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
14.3 En cas de carence du poste pour quelque raison que ce soit, le Président se trouvera automatiquement investi des pouvoirs du Directeur concerné jusqu'a nomination d'un nouveau Directeur.
14.4 Les responsabilités, la représentativité et les pouvoirs délégués sont les mémes que ceux du Président. Les éventuelles limitations prises a titre de mesures internes ainsi que celles portant sur les conditions de révocation et/ou de démission peuvent faire l'obiet de conditions
particulieres qui seront alors déterminées par écrit lors de la nomination du Directeur.
ARTICLE..15....REMUNERATION..DE.LA.DIRECTION
Le mode et le montant de la rémunération du Président de la Société sont fixés par l'associé dans l'acte de nomination. Le mode et le montant de la rémunération des Directeurs Généraux ou Directeur Généraux Délégués sont, le cas échéant, fixés lors de leur nomination par le Président.
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ARTICLE 16....COMMISSAIRES AUX.COMPTES
L'associé unique désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et autant de suppléants que de titulaires, conformément aux dispositions légaies. Les commissaires aux comptes ont le mandat
de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes annuels, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes annuels de la Société dans le rapport de gestion du Président, le tout conformément a la loi.
A la date de la transformation en Société par action simplifiée unipersonnelle, les Commissaires au comptes sont :
Commissaire aux comptes titulaire :
Ernst & Young Audit - 4, rue Auber - 75009 Paris
Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Ch. de Chastellux - 10, rue de l'Alma - 92600 Asnires
Par décision de l'Associé unique en date du 8 décembre 2005, le commissaire aux comptes suppléant est le Cabinet AUDITEX 0 Courbevoie (92400) Faubourg de l'Arche, 11 allée de l'Arche - RCS Nanterre 377 6521 938.
de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes annuels, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes annuels de la Société dans le rapport de gestion du Président, le tout conformément a la loi.
A la date de la transformation en Société par action simplifiée unipersonnelle, les Commissaires au comptes sont :
Commissaire aux comptes titulaire :
Ernst & Young Audit - 4, rue Auber - 75009 Paris
Commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Ch. de Chastellux - 10, rue de l'Alma - 92600 Asnires
Par décision de l'Associé unique en date du 8 décembre 2005, le commissaire aux comptes suppléant est le Cabinet AUDITEX 0 Courbevoie (92400) Faubourg de l'Arche, 11 allée de l'Arche - RCS Nanterre 377 6521 938.
TITRE IV
DECISIONS SOCIALES
ARTICLE 17..DECISIONS SOCIALES
17.1 L'associé unique prend, sous forme de décisions unilatérales, toutes les décisions justifiées par l'objet social dans les limites légales et statutaires. Il autorise les décisions concernant les opérations citées dans l'article 13.
17.2 Toute autre décision que celles visées au 17.1. ci-dessus, est de la compétence du Président. Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs a un ou plusieurs Directeur(s).
17.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions. Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
17.2 Toute autre décision que celles visées au 17.1. ci-dessus, est de la compétence du Président. Le Président pourra déléguer une partie de ses pouvoirs a un ou plusieurs Directeur(s).
17.3 Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions. Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE.1.EXERCICE..SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article 5.
ARTICLE.1..INYENTAIRE. ..COMPTES.ANNUELS
Statuts Zodiac International 719
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1cr du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1cr du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE .20....AFFECTATIONET.REPARTITION.DES BENEFICES
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé. Sur le bénefice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé décidera de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti dans les conditions suivantes.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer les fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué a l'associé. Sur le bénefice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé décidera de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti dans les conditions suivantes.
ARTICLE.21.... MISE.EN.PAIEMENT.DES.DIVIDENDES
L'associé, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numeraire ou en actions.
Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présent statut ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Statuts Zodiac International 8/9
Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présent statut ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Statuts Zodiac International 8/9
TITRE VI
DISSOLUTION
ARTICLE.22...DISSOLUTION
La dissolution de la Société par action simplifiée unipersonnelle n'est pas suivie de liquidation. Elle entraine appropriation par l'associé unique de l'ensemble du patrimoine de la société dissoute, sauf la possibilité pour les créanciers sociaux de faire opposition a la dissolution dans les trente jours de la publication de celle-ci.
Ainsi, la décision de l'associé unique de dissoudre sa société entraine pour lui l'obligation de prendre a sa charge personnelle la totalité des dettes sociales, méme si elles excdent le montant de l'actif social.
Ainsi, la décision de l'associé unique de dissoudre sa société entraine pour lui l'obligation de prendre a sa charge personnelle la totalité des dettes sociales, méme si elles excdent le montant de l'actif social.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE.23....CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires
sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et jugés conformément a la loi.
Statuts Zodiac Internationat 919
sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et jugés conformément a la loi.
Statuts Zodiac Internationat 919