Acte du 7 août 2017

Il est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions spécifiques des articles L. 227-1 à L. 227-20 du code de commerce et les autres articles du code de commerce notamment dans sa partie réglementaire qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.

Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a 1'étranger:

Toute opération d'usinage, de fabrication, de construction, d'achat, de vente, de toute piéce. machine et matériel industriel, et d'une facon générale, tout ce qui concerne la mécanique

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement;

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet sociai, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandité, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique ou de location présidence.

La société ne peut pas faire publiquement appel a l'épargne

La dénomination de la société est : Ardennes Machining Industries Le sigle de la société est : A.M.I.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société par actions simplifiée > ou de l'abréviation < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siege social est fixé a VOUZIERS (08400) rue du Blanc Mont

ll pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision duPrésident sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des actionnaires.

Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile, sans aucune restriction.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, saufles cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus ci-apres.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2008.

APPORTS EN NUMERAIRE

Les soussignés ont fait apport a la société d'une somme de 250 000 Euros correspondant a la valeur nominale de 2 500 actions, qui ont été souscrites et entierement libérées ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la banque ou les fonds ont été régulierement déposés a un compte ouvert au nom de la société en formation, a savoir :

La Société Financiére des Ateliers des Janves a apporté a la société la somme de deux cent mille Euros, ci 200 000 Euros

Monsieur Jean Michel LESIRE a apporté a la société la somme de trente sept mille cinq cents Euros, ci 37 500 Euros

Monsieur Denis PlCARLE a apporté a la société la somme de douze mille cinq cent Euros, ci 12 500 Euros

Soit au total la somme de 250 000 Euros

L'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2014 a procédé aux opérations suivantes: Augmentation de capital d'une somme de 1.447.250 euros pour le porter de 250.000 euros à 1.697.250 euros par l'élévation de la valeur nominale des 2 500 actions de 100 euros a 678,90 euros.

Cette augmentation de capital est réalisée par compensation avec des dettes liquides et exigibles constituées par le compte courant de l'Actionnaire, a savoir: -Compte courant de la Société Financiere Ateliers des Janves pour: 1 .447.250 € Réduction du capital social d'une somme de 1 447 250 euros pour le porter de 1.697.250 euros à 250.000 euros par apurement du compte

debiteur d'une pareille somme, ramenant ainsi la valeur nominale des 2 500 actions de 678,90 euros a 100 euros.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2015 a procédé aux opérations suivantes: Augmentation de capital d'une somme de 1.642.500 euros pour le porter de 250.000 euros a 1.892.500 euros par l'élévation de la valeur nominale des 2 500 actions de 100 euros a 757 euros.
Cette augmentation de capital est réalisée par compensation avec des dettes liquides et exigibles constituées par le compte courant de l'Actionnaire, a savoir : - Compte courant de la Société Financiere Ateliers des Janves pour : 1.642.500 €
Réduction du capital social d'une somme de 1.642.500 euros pour le porter de 1.892.500 euros a 250.000 euros par apurement du compte débiteur d'une pareille somme, ramenant ainsi la valeur nominale des 2 500 actions de 757 euros a 100 euros.
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Le capital social a été fixé initialement a la somme de 250 000 Euros.
Suite aux cessions et apports de titres intervenus en juin et juillet 2014, aux opérations de l'AGE du 30 Décembre 2014 et du 30 décembre 2015, ilreste fixé a 250 000 euros et est formé de la maniére suivante :
Il est divisé en deux mille cinq cents actions de cent Euros chacune, numérotées de l a 2 500 entierement libérées et de meme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en
vigueur.
La collectivité des actionnaires, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions
extraordinaires sur le rapport du Président, est seule compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émissions d'actions en numéraire, un droit de preférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur
participation au capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les augmentations par voie d'apport en nature donnent lieu a ia désignation d'un commissaire aux apports par décision unanime des actionnaires ou a défaut par décision de justice. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur lévaluation des apports.
Le capital doit étre entierement libéré avant toute augmentation de capital.
ARTICLE J 0 -Libération des anports
En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées,
lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
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A défaut par les actionnaires d'effectuer a leur échéance les versements exigibles, ils sont passibles sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intéret de retard fixé par le président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sanspréjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription en compte ouvert par la société.
Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte

1 - Forme et modalités
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni par la société et signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les 30jours qui suivent celle-ci.
2 - Agrément des cessions
Toute cession entre vifs, y compris au profit des conjoints, ascendants ou descendants des actionnaires, est soumise a agrément.
Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers non actionnaires qu'avec le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins la majorité des actions, y compris les voix du cédant.
Toute modification de la clause d'agrément ne peut intervenir qu'a l'unanimité des actionnaires.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des actionnaires est requis et lorsque la société comporte plus d'un actionnaire, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des actionnaires. La demande d'agrément indique le nom, prénom, dénomination sociale, adresse ou siége social du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.
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Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa
précédent, le président doit convoquer une assemblée des actionnaires pour qu'elle délibére sur le
projet, ou consulter les actionnaires par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé
acqms.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
4 - Obligation d'achat ou de rachat des actions dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les actionnaires sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions a un prix payable comptant et fixe conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
A la demande du Président, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'actionnaire cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions de cet actionnaire, et de racheter ces actions au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance du président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, statuant par ordonnance
de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere
commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de la loi relative a la réduction du capital au-dessous du minimum Iégal seront suivies.
5. Transmission par déces
En cas de décés d'un actionnaire, la société continue entre les actionnaires survivants.
Les héritiers ou ayants droit de l'actionnaire décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sont soumis a l'agrément des actionnaires survivants dans les conditions de majorité fixés au paragraphe 12-2.
Lesdits héritiers, ayants droit et conJomt, pour exercer les droits attachés aux actions de l'actionnaire décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de 1'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intituJé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la présidence de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des actions dépendant de la succession de l'actionnaire décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet actionnaire et son conjoint, les droits attachés aux dites actions seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 13 des présents statuts, et ce pour une durée maximale de 12 mois. L'exercice de ces droits durant cette période ne vaut pas agrément des héritiers.
En cas de refus d'agrément, les les actionnaires sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions a un prix payable comptant et fixe conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil selon les dispositions prévues a l'article 12-4
6. Dissolution de communauté du vivant de l'actionnaire
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne actionnaire et son conjoint, l'attribution d'actions communes a époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'actionnaire, est soumise au consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins la majorité des actions, dans les mémes conditions que celles
prévues pour l'agrément d'un tiers non encore actionnaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par la justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu- propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux actions
Chaque action donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a occurrence de leurs apports.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les actionnaires.
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Les représentants, ayants droit, conJomt et héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des actions
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement des actions, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir les actions sans délai en vue de réduire son capital.
4 - Information des actionnaires
Tout actionnaire a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des présidents et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a cinquante centimes d'euro.
Les droits d'information des actionnaires sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 26 ci-aprés des présents statuts.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des actionnaires.

Les actionnaires peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin, Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées, soit d'accord commun entre le président et l'actionnaire intéressé, soit par décision collective des actionnaires. Si l'avance en compte courant est effectuée par un mandataire, ses conditions de retrait
et de rémunération sont fixées par décision collective des actionnaires.
En tout état de cause, les avances en comptes courants sont soumises a la procédure de contrle des conventions réglementées.

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, actionnaire de la société, désigné statutairement ou par décision collective des actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants so nt soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu' ils dirigent.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, ilest pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de 1'objet social. Il dirige et administre la société.
Il est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans la gestion.
La rémunération du Président est fixée par la collectivité des actionnaires, elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation qui peut étre prononcée a tout moment, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des actionnaires peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, choisit parmi les actionnaires ou en dehors des actionnaires et chargés d'assister le président.
L'associée unique ou la collectivité des actionnaires détermine l'étendue, la durée des pouvoirs, et la rémunération de chaque Directeur Général.
Le Directeur général est investi du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui
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ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, l'Associé unique ou l'Assemblée décide que le Directeur Général ne pourra pas sans 1'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
Création de filiales ou d'établissements nouveaux pouvant représenter une importance significative pour l'activité du Groupe,
Toute acguisition et cession par le Groupe de participations, de Sociétés, de fonds de commerce
ou d'activités,
Conclusion de partenariats majeurs et d'alliances stratégiques par le Groupe,
Investissement par le Groupe d'un montant supérieur a 1.000.000 E et toute cession par le Groupe d'un actif immobilisé d'une valeur supérieure a 500.000 £ ; étant étendu que tout investissement par le Groupe en dehors de France, et notamment en Russie, devra avoir été préalablement approuvé par le Fonds d'Avenir Automobile,
Emprunt par le Groupe (comprenant toute dette financiere à moyen et long terme), ainsi que tout crédit-bail mobilier et immobilier d'un montant supérieur a 500.000 £,
Mise en place de tout plan de souscription ou d'achat d'Actions, d'actionnariat des salariés et mandataires sociaux, intéressement et participation (hormis obligations légales), PEE. attribution d'actions gratuites de la Société.
Dans le cadre du partage interne des pouvoirs entre le Président et le(s) Directeur(s) Général(aux), le Directeur Général dispose de tous pouvoirs pour la conduite des affaires sociales, et notamment pour la réalisation des opérations commerciales, industrielles et financiéres.
Il assure, en outre, la direction et la gestion du personnel.
Le Directeur Général est révocabie a tout moment par la collectivité des actionnaires et ce sans
précision de motifs et sans que sa révocation ne soit inscrit a l'ordre du jour.

Est soumise a l'approbation de la collectivité des actionnaires toute convention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son Président, l'un des directeurs généraux, l'un des membres du comité de direction ou f'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 10%, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce;
Cette convention doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouié. La collectivité des actionnaires statue sur ce rapport en meme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention de la convention au registre des actionnaires.
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Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeant d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
En application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de Commerce, en cas de pluralités d'actionnaires, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raison de son objet ou de ses implications financieres, doit étre communiquée au commissaire aux comptes par le president.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les stipulations de l'article 19 des présents statuts ne sont applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Toutefois, ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au président et aux commissaires aux comptes, sauf s'ils ne sont pas significatifs pour aucune des parties.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
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1- Toutes les décisions collectives doivent étre prises en assemblée.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de la moitié des actions.
Si, en raison d 'absence ou d'abstention d'actionnaires, cette majorite n'est pas obtenue a la premiére consultation, les actionnaires sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou la révocation de la présidence doivent etre prises par des actionnaires représentant plus de la moitié des actions, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires sont décidées a la majorité des deux tiers des actions détenues par les actionnaires présents ou représentés. La société ne pourra délibérer valablement sur une ou plusieurs modifications statutaires que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des actions et, sur deuxiéme convocation, le cinquime des actions. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée pourra etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée ; aucun quorum ne sera exigé pour la tenue de cette seconde assemblée.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les actionnaires représentant seulement la moitié des actions.
ARTICI.E 22 - Assemblées générales
1- Convocation
Les assemblées générales d'actionnaires sont convoquées par la présidence ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou par les directeurs généraux. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée statuant sur les comptes annuels.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs actionnaires.
Les actionnaires sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par tout moyen permettant de les informer de l'ordre dujour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté le droit de communication prévu a l'article 25 des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans Je délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des actionnaires, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2 - Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu 'une mmlme importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3- Participation aux décisions et nombre de voix
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui
des actions qu'il possede.
4 - Représentation
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire dument mandaté. Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes actionnaires.
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Le mandat de représentation d'un actionnaire est donné pour une seule assemblée. 11 peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le
meme ordre du jour.
5 - Réunion -Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le président

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a ceux-ci par lettre
recommandée.
Les actionnaires doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les actionnaires peuvent demander a la présidence les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque actionnaire dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par < OUl > ou par < NON >. Tout actionnaire qui n'aura pas adressé sa réponse dans un délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1- Proces-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires est constatée par un procés-verbal établi
et signé par la présidence et, le cas échéant, par le président de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des actionnaires présents et représentés avec l'indication du nombre de actions détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.
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3 - Registre des proces-verbaux
Les procs-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, ctés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à lalinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 - Copie ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par un président.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Le président doit adresser aux actionnaires, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le président est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des actionnaires, qui ne peuvent pas en prendre copie.
En cas de convocation d'une assembiée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport du Président, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux actionnaires quinze jours au moins avant la date de la
réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au sige social, a la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout actionnaire a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiême du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
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La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rêglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des actionnaires ou statutairement. Elle peut aussi etre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de
recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi
que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légaie >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas
échéant des sommes inscrites au compte < report a nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des actionnaires détermine la part attribue a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
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Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des actionnaires a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la présidence.
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1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une décision collective extraordinaire des actionnaires afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des actionnaires
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 de la loi.
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui
prononce la dissolution.
La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des présidents, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un actionnaire, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'actionnaire unique, transmission universelle du patrimoine social audit actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations entre les actionnaires, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le président est tenu de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un actionnaire ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été prsenté aux actionnaires avant la signature des statuts.
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