Acte du 6 janvier 2021

Début de l'acte

RCS : EVRY Code greffe : 7801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1979 B 00963 Numero SIREN : 306 140 807

Nom ou dénomination : ALPINE RACING

Ce depot a ete enregistré le 06/01/2021 sous le numéro de dep8t 223

ALPINE RACING

Société par Actions Simplifiée au capital de 1115584,20 euros 1/15 avenue du Président Kennedy 91170VIRY CHATILLON 306140807RCS EVRY

Statuts

MIS AJOUR LE1ERJANVIER2021

(Décisions des associés en date du 15 décembre 2020)

Certifiés conformes Le Président

Confidential C

Article1er-FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Article2-OBJET

La Société a pour objet :

- l'étude,la fabrication,la construction,la vente,la réparation,l'entretien et la location

de véhicules destinés a la compétition, de leurs pieces de rechange, ensembles

mécaniques et tous autres équipements s'y rattachant,

-l'achat, la vente, le dépt, l'etude, l'exploitation et la location de tous brevets, licences, sous-licences, procédés industriels, dessins et modeles, marques de fabrique ou

inventions se rapportant aux opérations précitées,

- l'étude, la recherche et la construction de prototypes de tous produits dérivés rattachés ou non a la compétition automobile,

-l'exploitation de toutes applications se rapportant directement ou indirectement a ces activités,

- la mise en ceuvre de tous moyens propres a développer la compétition et en améliorer les résultats,

-la participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet ci-dessus spécifié, par voie de création de sociétés nouvelles,

d'apports,de souscription ou achats de titres ou droits sociaux,fusion,association en

participation ou autrement.

- et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'un quelconque des objets précités en totalité ou en partie ou a tous objets similaires ou

connexes.

Article3-DENOMINATIONSOCIALE

Ladénomination sociale est:"ALPINERACING"

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par

Actions Simplifiée"ou des initiales"SAS"et de l'énonciation du capital social

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Confidential C

Article4-SIEGE SOCIAL

Le siege social reste fixé au 1/15 avenue du Président Kennedy,a VIRY CHATILLON (91170).

Il peut etre transféréen tout autre endroit du meme département ou d'un département

limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

Si la société ne comporte qu'un seul associé,la décision de transfert du siege social est

prise par l'associé unique.

Article5-DUREE

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,sauf dissolution anticipée ou prorogation

La décision de prorogation de la durée est prise par décision des associés ou de l'associé unique.

Article 6-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme d'un million cent quinze mille cinq cent quatre

vingt-quatre euros et vingt centimes (1.115.584,20) euros.

Il est divisé en 36.457 actions de trente euros soixante centimes (30,60 euros chacune,

toutes de méme catégorie, souscrites intégralement

Article 7-MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,

par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-apres ou par décision de l'associé unique.

Les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions

existantes au prorata de leur participation au capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés ou l'associé unique peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Confidential C

Article 8-FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires de

comptes et registre tenu a cet effet par la société.

Article 9- TRANSMISSION ET CESSION DES ACTIONS- DROIT D'AGREMENT

1. Les actions sont librement négociables.Leur transmission s'opere a l'égard de la

société et des tiers par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement et dénommé "registre des mouvements de titres"

La société est tenue de procéder a l'inscription de ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci et ce, sous réserve du respect des dispositions de l'article 10 ci-apres.

2.Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

3. Les cessions entre associés, ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.

Il en est de meme en cas d'apports en société,en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession,par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale,la forme, le montant du

capital, le siege et le RCS du cessionnaire,le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande d'agrément.Elle est notifiée au cédant par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue al'expiration du délai ci-dessus,l'agrément n'est

pas réputé acquis, tout agrément devant résulter d'une décision expresse des associés statuant a titre ordinaire.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle de plein droit

Confidential C

Article10-DROIT DEPREEMPTION

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est

envisagée,a l'exception des cessions considérées comme libres au sens de l'article 9,

alinéa 1 ci-dessus. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président

au plus tard dans les 20 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées,et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 20jours ci-dessus,les actions concernées sont réparties

entre eux au prorata de leur participation dans le capital social,avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession,le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire,

acquérir les actions concernées ou préemptées.Elle dispose,a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois.Lorsque les actions sont rachetées par la société,celle-ci est

tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus,la cession projetée peut etre réalisée mais seulement aux prix et

conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de

préemption valant agrément du cessionnaire.

Il ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du

cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.

Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle

Article11-DROITSET OBLIGATIONS ATTACHES AUXACTIONS

1.Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2.Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'i

passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Confidential C

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un

droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire

personnelle du groupement et,éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4.Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui

a été mandaté comme tel aupres de la société.La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de

l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision

n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire,sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Article12-PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale nommé par décision collective ordinaire des associés ou par décision de l'associé

unique. Lorsqu'une personne morale est nommée Président,les dirigeants de ladite

personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est déterminée par décision collective ordinaire

des associés, ou par l'associé unique. Sa rémunration, le cas échéant, est fixée dans les memes conditions.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique, et ce sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité.

En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois,il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Le Président

remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire des associés ou de ll'associé unique.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet

social.

Confidential C

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

Article13-DIRECTEUR GENERAL

Les associés, a la majorité simple, ou l'associé unique, peuvent nommer un Directeur Général, personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées,le

cas échéant, par les associés a la majorité simple, ou par l'associé unique, en accord avec le Président. Sa rémunération,le cas échéant,est fixée dans les mémes conditions.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par les associés a la majorité simple, ou par décision de l'associé unique, et ce sans précision de motif ni indemnité de quelque nature que ce soit. La cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur le mandat du Directeur Général qui continue pour le terme restant a courir conformément a la décision de nomination.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.

Article14-DIRECTEURGENERAL DELEGUE

Les associés, a la majorité simple, ou l'associé unique, peuvent nommer un Directeur Général Délégué, personne physique ou personne morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général Délégué,les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent

les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux Délégués en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.La personne morale doit désigner un représentant permanent qui la représentera aux fonctions de Directeur Général Délégué de la

société.

La durée des fonctions du Directeur Général Délégué et, le cas échéant, sa rémunération, sont déterminées dans la décision de sa nomination par les associés ou

l'associé unique.

L'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général Délégué est déterminée par le Directeur Général.

Le Directeur Général Déléguéest révocable a tout moment par les associésa la majorité

simple, ou par décision de l'associé unique, et ce sans précision de motif ni indemnité

de quelque nature que ce soit. La cessation du mandat du Directeur Général,pour

quelque cause que ce soit, est sans effet sur le mandat du Directeur Général Délégué qui continue pour le terme restant a courir conformément a la décision de nomination.

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Confidential C

En cas de déces, démission ou empechement du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Article 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3. Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux stipulations de cet article, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Article16-DECISIONS DE L'ASSOCIEUNIQUE OU DES ASSOCIES

a) Décisions de l'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des

associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président,du Directeur Général et du Directeur Général Délégué,

rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur Général

Délégué, nomination des Commissaires aux comptes, dissolution de la société,

augmentation et réduction du capital, fusion,scission et apport partiel d'actif toutes autres modifications statutaires.

Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président,du Directeur Génral ou du Directeur Général Délégué selon le cas.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.

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Confidential C

b) Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés,les seules décisions qui relevent de la compétence des associés sont celles visées a l'article 16(a) ci-dessus ou pour lesquelles la loi impose une décision collective des associés.

Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président,du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué selon le cas.

1.Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex,fax, etc.-peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en Assemblées, les décisions relatives a l'augmentation,

l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission,la dissolution, la

nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

3.L'Assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Elle est réunie au siege social ou en tout lieu choisi par le Président.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'Assemblée est présidée par le Présidenta défaut,l'Assembléeélit son Président.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs- verbal de la réunion, signé par le Président.

4.En cas de consultation par correspondance,le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre ‘mis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux

actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Confidential C

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée.Au cours de la liquidation de la société

leur certification est valablement faite par le liquidateur

Article17-DECISIONSEXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la

réduction du capital,la fusion,la scission, la dissolution de la société et toute modification statutaire.

Les décisions collectives extraordinaires ne sont considérées comme adoptées que si

les associés présents,représentés ou prenant part a la délibération possedent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents et représentés ou prenant part a la décision.

En outre,les clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Article18-DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. La décision collective ordinaire

n'est valablement adoptée que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote représentent au moins un quart des actions formant le capital social.

Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou

représentés ou prenant part a la décision.

Article19-EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque

année.

Article20-COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée des associés ou l'associé unique, appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé,doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de

l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

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Article 21-RESULTATS SOCIAUX

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social

Article22-CONTROLE DES COMPTES

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou

plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Article23-INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les institutions représentatives du personnel exercent leurs droits aupres du Président de la société

Article24-PERTE DES CAPITAUX PROPRES

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président est tenu,

dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,de

convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moinségal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,la régularisation a eu lieu

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Article25-DISSOLUTION-LIQUIDATION

La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine,dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil,la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a

liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation

qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 26 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société,

sont soumises au tribunal de commerce compétent.

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