Acte du 14 juin 2023

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels quils ont été présentés,lesquels font apparaitre un résultat déficitaire de 1 284 466,53 euros.

L'Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, l'Assemblée Générale donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées a l'article 39- 4 du Code général des impôts.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat déficitaire d'un montant de (l 284 466,53) euros de la maniére suivante :

ORIGINE

Résultat de l'exercice (1 284 466,53) euros Report à nouveau antérieur 288 374,62 euros

Confidential C

AFFECTATION

Au report a nouveau Report a nouveau, soit (l 284 466,53) euros

Aprés affectation, le report a nouveau est porté de 288 374,62 euros a (996 091,91) euros.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du méme article.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

A TITRE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, et afin de permettre la dématérialisation des registres et des proces-verbaux de la société, décide :

(i) de modifier comme suit les statuts de la société :

Article 8 - FORME DES ACTIONS

Confidential C

Article 9.1.

Article 16-a)

Confidential C

Article16-b3.

Confidential C

Article 16-b4.

Article 16-b.5.

(ii) d'insérer un nouvel article 26 des statuts relatif aux actes signés électroniquement :

En cas de signature électronique de tous documents afférents à la vie sociale de la société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales et aux décisions de l'associé umique, les procés-verbaux de réunion et de décisions, les registres des décisions, les procurations, les formulaires de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites
Confidential C
réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue dés lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.
En application de l'article 1356 du code civil, il est convemu que tout acte visé dans le paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :
constituer l'original dudit acte :
constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée. >
(iii) de renuméroter l'article 26 CONTESTATIONS > qui porte désormais le numéro 27.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour remplir les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents
Renault s.a.s. Alpine Cars représentée par Madame Quitterie de Pelleport représentée par Monsieur Robert Bonetto
Confidential C
ALPINE RACING Société par Actions Simplifiée au capital de 1 115 584,20 euros Siege social : 1/15 avenue du Président Kennedy 91 170 VIRY CHATILLON
306 140 807 RCS EVRY

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La Société a pour objet :
l'étude, la fabrication, la construction, la vente, la réparation, l'entretien et la location de véhicules destinés a la compétition, de leurs pieces de rechange, ensembles mécaniques et tous autres équipements s'y rattachant,
- l'achat, la vente, le dépot, l'étude, l'exploitation et la location de tous brevets
licences, sous-licences, procédés industriels, dessins et modeles, marques de fabrique ou inventions se rapportant aux opérations précitées,
- l'étude, la recherche et la construction de prototypes de tous produits dérivés
rattachés ou non a la compétition automobile,
l'exploitation de toutes applications se rapportant directement ou indirectement a ces activités,
- la mise en xuvre de tous moyens propres a développer la compétition et en améliorer les résultats,
la participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se
rattacher a l'objet ci-dessus spécifié, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement.
- et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'un
quelconque des objets précités en totalité ou en partie ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : "ALPINE RACING".
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer
la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.
2 Confidential C

Le siege social reste fixé au 1/15 avenue du Président Kennedy, a VIRY CHATILLON (91170).
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un
département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, la décision de transfert du siege social
est prise par l'associé unique.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de sa date
d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée est prise par décision des associés ou de l'associé unique.

Le capital social est fixé a la somme d'un million cent quinze mille cinq cent quatre- vingt-quatre euros et vingt centimes (1.115.584,20) euros.
Il est divisé en 36.457 actions de trente euros soixante centimes (30,60 euros) chacune, toutes de méme catégorie, souscrites intégralement

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-apres ou par décision de l'associé unique.
Les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs
nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder
a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de
préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation au capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés ou l'associé unique peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
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Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire de
comptes et registre tenu a cet effet par la société ou par une personne qu'elle habilite
a cet effet, ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

1. Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la
société et des tiers par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement et dénommé "registre des mouvements de titres" ou sur tout
autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
La société est tenue de procéder a l'inscription de ce virement des réception de
l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci et
ce, sous réserve du respect des dispositions de l'article 10 ci-apres.
2. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres
3. Les cessions entre associés, ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants sont libres.
Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de
fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une
augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par
lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant
du capital, le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession
est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a
compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément n'est pas réputé acquis, tout agrément devant résulter d'une décision expresse des associés statuant a titre ordinaire.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
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Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle de plein droit.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est
envisagée, a l'exception des cessions considérées comme libres au sens de l'article 9
alinéa 1 ci-dessus. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président
au plus tard dans les 20 jours de la notification émanant du cédant en précisant le
nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est
supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la
répartition desdites actions dans le délai de 20 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire,
acquérir les actions concernées ou préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai
complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de
préemption valant agrément du cessionnaire.
Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du
cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.
Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans la propriété de l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ou l'associé unique ne supportent les pertes qu'a concurrence de
leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
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3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui
requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui
a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de
l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification
intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale nommé par décision collective ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est déterminée par décision collective ordinaire
des associés, ou par l'associé unique. Sa rémunération, le cas échéant, est fixée dans les mémes conditions.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique, et ce sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions
supérieur a six mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée
par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique.
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Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette
preuve.

Les associés, a la majorité simple, ou l'associé unique, peuvent nommer un Directeur Général, personne physique.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées, le cas échéant, par les associés a la majorité simple, ou par l'associé unique, en accord avec le Président. Sa rémunération, le cas échéant, est fixée dans les mémes
conditions.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par les associés a la majorité
simple, ou par décision de l'associé unique, et ce sans précision de motif ni indemnité
de quelque nature que ce soit. La cessation du mandat du Président, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur le mandat du Directeur Général qui continue pour le terme restant a courir conformément a la décision de nomination.
Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Les associés, a la majorité simple, ou l'associé unique, peuvent nommer un Directeur Général Délégué, personne physique ou personne morale.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général Délégué, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeurs Généraux Délégués en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale doit désigner un représentant permanent qui la représentera aux fonctions de Directeur Général Délégué de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général Délégué et, le cas échéant, sa rémunération, sont déterminées dans la décision de sa nomination par les associés ou l'associé unique.
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L'étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général Délégué est déterminée par le Directeur Général.
Le Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par les associés a la majorité simple, ou par décision de l'associé unique, et ce sans précision de motif ni indemnité de quelque nature que ce soit. La cessation du mandat du Directeur
Général, pour quelque cause que ce soit, est sans effet sur le mandat du Directeur Général Délégué qui continue pour le terme restant à courir conformément a la décision de nomination.
En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la
personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux stipulations de cet article, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

a) Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses
pouvoirs.
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué,
rémunération du Président, du Directeur Général et du Directeur Général Délégué,
nomination des Commissaires aux comptes,
8 Confidential C
dissolution de la société,
augmentation et réduction du capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif, toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président, du Directeur
Général ou du Directeur Général Délégué selon le cas.
Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique sont établis sur support
papier ou sous forme électronique. En cas de signature du proces-verbal au moyen d'une signature électronique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue des lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en cuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé
ou sur un registre tenu par voie dématérialisée conformément a la loi et aux réglements en vigueur.
b) Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles visées a l'article 16(a) ci-dessus ou pour lesquelles la loi impose une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président, du Directeur
Général ou du Directeur Général Délégué selon le cas.
1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en Assemblées, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
3. L'Assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est
pas obligatoire, l'Assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Elle est réunie au siege social ou en tout lieu choisi par le Président.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Confidential C
L'Assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'Assemblée élit son Président.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés.
verbal de la réunion sur support papier ou sous forme électronique, signé par le Président. En cas de signature du procs-verbal au moyen d'une signature électronique, une solution de signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée)
pourra étre valablement retenue des lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis
en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la
réglementation européenne.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a
chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur
support papier ou sous forme électronique,_sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par
mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux
actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des
registres spéciaux ou sur des registres tenus par voie dématérialisée conformément a la loi et aux reglements en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la
réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société et toute
modification statutaire.
Les décisions collectives extraordinaires ne sont considérées comme adoptées que si
les associés présents, représentés ou prenant part a la délibération possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents et représentés ou prenant
part a la décision.
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En outre, les clauses relatives a l'agrément des cessions d'actions ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. La décision collective ordinaire
n'est valablement adoptée que si les associés présents, représentés ou prenant part au
vote représentent au moins un quart des actions formant le capital social.
Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou prenant part a la décision.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une Assemblée des associés ou l'associé unique, appelé a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de
réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le
distribuer.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
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Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Les institutions représentatives du personnel exercent leurs droits aupres du Président de la société.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,
de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de
Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui
n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,
au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause
que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a
liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce.
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Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

PREUVE
En cas de signature électronique de tous documents afférents a la vie sociale de la
société (tels que, sans que cette liste soit exhaustive, tous actes afférents aux assemblées générales et aux décisions de l'associé unique, les proces-verbaux de réunion et de décisions, les registres des décisions, les procurations, les formulaires
de vote par correspondance, les éventuelles feuilles de présence auxdites réunions), les caractéristiques de la signature électronique utilisée devront étre conformes aux caractéristiques minimum requises par la loi et les réglements pour chacun des actes concernés. A défaut d'exigence légale ou réglementaire spécifique, une solution de
signature simple (c'est-dire ni avancée, ni qualifiée) pourra étre valablement retenue des lors qu'elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache et mis en xuvre par un prestataire de services de confiance au sens de la réglementation européenne.
En application de l'article 1356 du code civil, il est convenu que tout acte visé dans le
paragraphe qui précéde, signé au moyen d'une signature simple, avancée ou qualifiée sera réputé :
constituer l'original dudit acte ;
constituer une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du code civil, pouvant étre valablement opposée.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la
société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
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