CHAUFFAGE TUYAUTERIE INDUSTR DU ROANNAIS
Acte du 1 janvier 2007
Début de l'acte
TT A 91
Monsieur le Président rappelle a l'assemblée que, conformément a l'article 37 du décret du 23 Mars 1967, le rapport sur l'ordre du jour, ainsi que le texte des résolutions, ont été portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ces documents ont été tenus au sige social, a la disposition des associés pendant ce meme délai qui a précédé l'assemblée, ce qui est reconnu exact par les associés.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. autorisation donnée a la gérance de racheter 200 parts sociales en vue de les annuler . réduction consécutive du capital par diminution du nombre de parts sociales, sous condition suspensive . modifications corrélatives des statuts sous la m&me condition
. pouvoirs pour les formalités
Il est donné lecture :
- du rapport de la gérance - du projet des résolutions soumises a l'assembiée
Enfin, la discussion est ouverte ; toutes réponses sont données aux questions posées.
Les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance autorise à l'unanimité la gérance a effectuer le rachat par la société, aprés l'expiration des délais légaux de dépt au greffe et d'opposition des créanciers, de 200 parts n- 101 a 300 de 25 euros chacune, émises par la société, détenues par Monsieur Philippe TRAVARD, moyennant un prix à fixer au mieux des intérets sociaux.
Le prix sera payable comptant, au plus tôt apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Le prix sera payable comptant, au plus tôt apres l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assembiée des associés, en conséquence de la résolution qui précéde, autorise la réduction du capitat social de 15 000 euros à 10 000 euros, par annulation des 200 parts rachetées, sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.
Par le seul fait de leur achat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours seront annulés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TL T PT 40l
Par le seul fait de leur achat, les parts qui en feront l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours seront annulés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TL T PT 40l
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés, sous réserve de la réalisation effective de cette réduction de capital, décide
a) de modifier les articles 6, 7 et 16 des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est inséré un 4eme alinéa rédigé de la facon suivante :
L'AGE des associés a décidé la réduction du capital à 10 000 euros par annulation
de 200 parts sociales.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE (10 000) euros. Il est divisé en 400 parts de 25 euros chacune, entierement libérées. Leur répartition figure ci-aprés a l'article 16.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DES PARTS
Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- Monsieur Philippe TRAVARD CENT parts n° 1 a 100, ci.. 100 parts
- Monsieur Jean-Luc DUCRAY
100 parts CENT parts n° 301 a 400, ci..
Monsieur Antonio MARQUES CENT parts n° 401 a 500, ci... 100 parts
- Monsieur Jean-Louis TACHON CENT parts n° 501 a 600, ci. 100 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 400 parts
b) de supprimer purement et simplement les articles 18 et 19.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
JL T sto PT
A 1
a) de modifier les articles 6, 7 et 16 des statuts de la facon suivante :
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est inséré un 4eme alinéa rédigé de la facon suivante :
L'AGE des associés a décidé la réduction du capital à 10 000 euros par annulation
de 200 parts sociales.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a DIX MILLE (10 000) euros. Il est divisé en 400 parts de 25 euros chacune, entierement libérées. Leur répartition figure ci-aprés a l'article 16.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DES PARTS
Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- Monsieur Philippe TRAVARD CENT parts n° 1 a 100, ci.. 100 parts
- Monsieur Jean-Luc DUCRAY
100 parts CENT parts n° 301 a 400, ci..
Monsieur Antonio MARQUES CENT parts n° 401 a 500, ci... 100 parts
- Monsieur Jean-Louis TACHON CENT parts n° 501 a 600, ci. 100 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 400 parts
b) de supprimer purement et simplement les articles 18 et 19.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
JL T sto PT
A 1
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée des associés donne tous pouvoirs a la gérance a l'effet de fixer ou faire fixer le prix de rachat, de décider le rachat des parts ainsi gue leur annulation et la réduction de capital consécutives, de constater la réalisation de la condition
suspensive, de payer le prix comptant, et de constater la réalisation définitive de la réduction de capital et la modification des statuts.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal et des actes subséquents, a l'effet d'accomplir toutes formalités
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 14 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés.
suspensive, de payer le prix comptant, et de constater la réalisation définitive de la réduction de capital et la modification des statuts.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal et des actes subséquents, a l'effet d'accomplir toutes formalités
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 14 heures 30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés.