LA CENTRALE
Acte du 15 janvier 2002
Début de l'acte
SARL LA CENTRALE
16 Rue des Camélias NAL DE 1 5 JAN. 2002 33170 GRADIGNAN greffe RCS : BORDEAUX B 422 520 429 SIRET : 422 520 429 00016 SARL A CAPITAL VARIABLE DE 60 000F
16 Rue des Camélias NAL DE 1 5 JAN. 2002 33170 GRADIGNAN greffe RCS : BORDEAUX B 422 520 429 SIRET : 422 520 429 00016 SARL A CAPITAL VARIABLE DE 60 000F
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DE LA SARL A CAPITAL VARIABLE LA
CENTRALE
En date du jeudi 29 novembre 2001 a été décidé que le siege social de la SARL A CAPITAL VARIABLE LA CENTRALE demeurant au 16 rue des Camélias a Gradignan est transféré a l'adresse suivante : Immeuble Lyautey Rue Mendés France 33310 Lormont.
A compter du 1er décembre 2001
Fait a Gradignan, Le 29 novembre 2001
Mr GUIGUI Mr CONDOUANT
greFfe
i s 1AN.?nn7
STAtUTS DE LA
SOCIETE A
RESPONSABILITE
LIMITEE A CAPITAL
VARIABLE
LA CENTRALE
-
STATUTS DE LA SARL a CapitaI Variable
LA CENTRALE
SOCIETE A RESPONSABLE LIMITEE a capital variable
Au capital sociai d'origine de : 60 000 Francs
Dont le siége social est situé a : IMMEUBLE LYAUTEY RUE MENDES-FRANCE 33310 LORMONT
LES SOUSSIGNES,
-Monsieur GUIGUI Jean-Fiacre, Passage Fronsac Résid. La Virginienne Apt 131 33000 Bordeaux. Chimiste, né le 20 Septembre 1971 a Abidjan - Cte d'lvoire. Nationalité Ivoirienne
-Monsieur CONDOUANT David, 16 rue des Camélias 33170 Gradignan
Basketteur, né le 01 Juillet 1974 a Agen. Nationalité Francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée a capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.(S.A.R.L a capital variable)
Les conjoints des associés mariés sous le régime de ia communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de t'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
Dc 1 t
CENTRALE
En date du jeudi 29 novembre 2001 a été décidé que le siege social de la SARL A CAPITAL VARIABLE LA CENTRALE demeurant au 16 rue des Camélias a Gradignan est transféré a l'adresse suivante : Immeuble Lyautey Rue Mendés France 33310 Lormont.
A compter du 1er décembre 2001
Fait a Gradignan, Le 29 novembre 2001
Mr GUIGUI Mr CONDOUANT
greFfe
i s 1AN.?nn7
STAtUTS DE LA
SOCIETE A
RESPONSABILITE
LIMITEE A CAPITAL
VARIABLE
LA CENTRALE
-
STATUTS DE LA SARL a CapitaI Variable
LA CENTRALE
SOCIETE A RESPONSABLE LIMITEE a capital variable
Au capital sociai d'origine de : 60 000 Francs
Dont le siége social est situé a : IMMEUBLE LYAUTEY RUE MENDES-FRANCE 33310 LORMONT
LES SOUSSIGNES,
-Monsieur GUIGUI Jean-Fiacre, Passage Fronsac Résid. La Virginienne Apt 131 33000 Bordeaux. Chimiste, né le 20 Septembre 1971 a Abidjan - Cte d'lvoire. Nationalité Ivoirienne
-Monsieur CONDOUANT David, 16 rue des Camélias 33170 Gradignan
Basketteur, né le 01 Juillet 1974 a Agen. Nationalité Francaise
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée a capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.(S.A.R.L a capital variable)
Les conjoints des associés mariés sous le régime de ia communauté ont été dament avertis conformément aux dispositions de t'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
Dc 1 t
CHAPITRE 1 FORME - OBJET : DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE
ARTICLE1 - FORME
il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée à capital variable, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Commerce de vétements, chaussures de divers appareils électronique 1
Transport Léger.Prestation de services.Négoce général.
1
La société peut exécuter directement ou indirectement, en France et dans le monde entier -Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Commerce de vétements, chaussures de divers appareils électronique 1
Transport Léger.Prestation de services.Négoce général.
1
La société peut exécuter directement ou indirectement, en France et dans le monde entier -Toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement & l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE 1
La société a pour dénomination sociale :LA.CENTRAL.E :
.. Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité
Limitée a capital variable" ou des initiales "sARL a capital varible" et de l'énonciation du capital 1 social.
-
-
- 2 Jf& D c -
1
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:
.. Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité
Limitée a capital variable" ou des initiales "sARL a capital varible" et de l'énonciation du capital 1 social.
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- 2 Jf& D c -
1
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé : IMMEUBLE LYAUTEY RUE MENDES-FRANCE 33310 LORMONT
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés
ARTICLE 5 -EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence ie 1 JUILLET et finit le 30 JUIN de chaque année.
Le premier exercice sera clóturé le 30 JUIN 1999
Le premier exercice sera clóturé le 30 JUIN 1999
ARTICLE 6 -DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée
SFG D c
SFG D c
CHAPITRE 1I APPORTS - CAPITAL SOCIAL VARIABILITE DU CAPITAL
- APPORTS ARTICLE 7
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
GUIGUI Jean-Fiacre :apports de 35 000 Francs
CONDOUANT David :apports de 25 000 Francs
Laguelle somme de 60 00o francs a été déposée par les associés conformément par ia loi le 08 avril 1999 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation LA CENTRALE à la bangue Caisse d'épargne Aquitaine - Nord
APPORTS EN ESPECES
Les associés apportent a la société la somme de :
GUIGUI Jean-Fiacre :apports de 35 000 Francs
CONDOUANT David :apports de 25 000 Francs
Laguelle somme de 60 00o francs a été déposée par les associés conformément par ia loi le 08 avril 1999 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation LA CENTRALE à la bangue Caisse d'épargne Aquitaine - Nord
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 60 000 Francs
Il est divisé en égale parts de 100 francs, chacune, libérées du dixiéme, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
:350 a M GUIGUI Jean-Fiacre parts
- a M CONDOUANT David :250 parts
- Total des parts formant le capital sociat 600 parts
- Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes
- entiérement libérées.
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- JfG DC -
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L
r.
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Il est divisé en égale parts de 100 francs, chacune, libérées du dixiéme, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
:350 a M GUIGUI Jean-Fiacre parts
- a M CONDOUANT David :250 parts
- Total des parts formant le capital sociat 600 parts
- Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes
- entiérement libérées.
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- JfG DC -
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ARTICLE 9 - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL 1
1. Le capital est variable dans les limites du capital autorisé qui sont de : -60 000 francs pour le capital maximum autorisé : -60 000 francs pour le capital minimum autorisé :;
2. La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capita 1 maximum autorisé.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des 1 souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre 1 émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale a la quote-part revenant aux parts sociales anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels réguliérement approuvés. 1
3. Les droits attachés aux parts correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'à compter de l'agrément de ladite souscription résultant 1 d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales.
: Sont toutefois exclues de cette procédure, comme indiqué à l'article 9 ci-aprés, méme dans les
limites ci-dessus définies, les augmentations de capital souscrites par apports en nature qui exigent l'intervention de la collectivité des associés, les augmentations de capital souscrites par 1 apports en nature qui exigent l'intervention de la collectivité des associés, les augmentations de
capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices. 4. Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se 0 retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capitai en dessous du minimum autorisé visé ci-dessus.
En outre, méme dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés. 1
2. La gérance est habilitée a recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capita 1 maximum autorisé.
Les souscriptions recues au cours d'un trimestre civil seront constatées dans une déclaration des 1 souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.
Sauf décision extraordinaire contraire des associés, les parts sociales nouvelles ne peuvent étre 1 émises a un prix inférieur au montant de leur valeur nominale augmentée d'une somme égale a la quote-part revenant aux parts sociales anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels réguliérement approuvés. 1
3. Les droits attachés aux parts correspondant a une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent étre exercés qu'à compter de l'agrément de ladite souscription résultant 1 d'une décision prise par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts
sociales.
: Sont toutefois exclues de cette procédure, comme indiqué à l'article 9 ci-aprés, méme dans les
limites ci-dessus définies, les augmentations de capital souscrites par apports en nature qui exigent l'intervention de la collectivité des associés, les augmentations de capital souscrites par 1 apports en nature qui exigent l'intervention de la collectivité des associés, les augmentations de
capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices. 4. Le capital social peut étre diminué par la reprise des apports effectués par les associés qui se 0 retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi.
Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capitai en dessous du minimum autorisé visé ci-dessus.
En outre, méme dans cette limite, toute diminution du capital social par imputation de pertes nécessite une décision collective extraordinaire des associés. 1
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1. En dehors des limites du capital autorisé définies à l'article 9 ci-dessus, ie capital social peut 0
étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, par décision extraordinaire des associés.
1
2. Si l'opération fait apparaitre des rompus ; les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires. 1 3. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au moins au minimum légal ; a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant 1 pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.
JFc DC
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étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, par décision extraordinaire des associés.
1
2. Si l'opération fait apparaitre des rompus ; les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires. 1 3. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au moins au minimum légal ; a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant 1 pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.
JFc DC
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société
ARTICLE 12 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce 1
ARTICLE 13 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre 1 -Mr GUlGUI Jean-Fiacre -Mr CONDOUANT David
1
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts 1 sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
1
1
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts 1 sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
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ARTICLE 14 - DECES D'UN ASSOCIE 1
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des 1 présents statuts.
1
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ARTICLE 15 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
1 En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la
dissolution de ia société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés. :
pc -
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1
L
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:
dissolution de ia société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés. :
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CHAPITRE IV GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le premier gérant de la société est Mr GUIGUI Jean-Fiacre Le ou ies gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le premier gérant de la société est Mr GUIGUI Jean-Fiacre Le ou ies gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 17 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglemenitaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglemenitaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par Il'article 12 du décret n* 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
1is exercent leur mission de contrie conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN A$SOCIE CHAPITRE V ET LA SOCIETE
1is exercent leur mission de contrie conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN A$SOCIE CHAPITRE V ET LA SOCIETE
ARTICLE 19 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et t'un de ses 1 gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de t'assemblée des associés conformément à
l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent articie ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent articie ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 21 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chague associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociaie. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec ies dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
L
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CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur ies comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés. en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assermblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la Loi li ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la Loi li ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 23 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux mémes associés.
ARTICLE 24 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les - décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le
nombre des votants
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du 1 gérant. <
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Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les - décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le
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Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du 1 gérant. <
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ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé.
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; 1 - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé.
- à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ; 1 - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres
décisions extraordinaires.
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
- ARTICLE 27 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
- Les décisions collectives autres que celies ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
- Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts - sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
-
- 10
TF& DC 1
AFFECTATION ET REPARTITION CHAPITRE VII DES RESULTATS
- ARTICLE 28 - AEFECTATION DES RESULTATS Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois
- prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de ia gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds
- de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
- L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les
- prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
- ARTICLE 27 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
- Les décisions collectives autres que celies ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
- Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants, sans pouvoir étre inférieur à 15 jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts - sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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TF& DC 1
AFFECTATION ET REPARTITION CHAPITRE VII DES RESULTATS
- ARTICLE 28 - AEFECTATION DES RESULTATS Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois
- prélevé 5 pour cent pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de ia gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds
- de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
- L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur iesquels les
- prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION
- ARTICLE 29 - TRANSFORMATION
- La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
- ARTICLE 30 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une - décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément à la loi.
- La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
- ARTICLE 30 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une - décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 31 - CAPITAUX PROPRES_ INFERIEURS A LA MOITIE DU_CAPITAL SOCIAL
- Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société. LAssemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal
au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux - propres n'ont pas été reconstitués a un nontant au moins égal a la moitié du capital social. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce - montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
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Jfe Dc.
au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux - propres n'ont pas été reconstitués a un nontant au moins égal a la moitié du capital social. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce - montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
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Jfe Dc.
ARTICLE 32 -CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou 1'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
JOUISSANCE DE PERSONALITE MORALE CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE PERSONALITE MORALE CHAPITRE IX
ARTICLE 33 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.
Toutes ces opérations et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par ia société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts est l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous les engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation.
Toutes ces opérations et engagernents seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par ia société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts est l'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et a souscrire tous les engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérets de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 34 -POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Bordcuy
Le 30/14/01
En quatre exemplaires originaux
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JFa DC
Fait a Bordcuy
Le 30/14/01
En quatre exemplaires originaux
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JFa DC