Acte du 13 janvier 2022

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Il est proposé a l'Assemblée Générale de modifier l'article 13 des statuts afin de permettre aux administrateurs de pouvoir participer aux séances du conseil d'administration par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de proces. verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11h00.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les Membres du bureau

(...) Extrait certifié conforme le 6 janvier 2022 par le secrétaire de séance M. Lionel BOURCIER

BAIL ACTEA Société Anonyme au capital de 76 838 000 euros Siege social a LILLE (59000) - 4 Place Richebé

La société de forme anonyme est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir, applicables aux sociétés commerciales notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 celles applicables aux établissements de crédit, notamment la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, a titre d'activité principale :

1. de réaliser les opérations de crédit suivantes : toutes opérations de crédit-bail mobilier et plus généralement toutes opérations de locations assorties d'une option d'achat, opérations de crédit a moyen terme portant sur des biens d'équipement professionnel, engagements par signature,

2. de recevoir du public des fonds a plus de deux ans de terme.

La société peut également effectuer, a titre habituel, toutes opérations connexes a son activité

principale, notamment des opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers. Dans le cas de location de véhicules, celle-ci s'effectuera sans mise a disposition de conducteur.

Elle peut en outre, dans les conditions définies par le Comité de la Réglementation Bancaire :

prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création, effectuer a titre habituel toutes autres opérations que celles énumérées ci-dessus.

De facon générale, la société peut effectuer pour elle méme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

Et, a titre accessoire, d'exercer toutes activités de courtage et d'intermédiaire dans le domaine des opérations d' assurance.

La société a pour dénomination sociale : BAIL ACTEA.

Le siege social est fixé a LILLE (59000) - 4 Place Richebé

Au cas ou le siege est déplacé par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par la loi, le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien prévu dans le présent article.

La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution ou de prorogation décidée par l'Assemblée générale extraordinaire.

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Il est apporté a la société une somme totale de deux cent cinquante mille francs, correspondant a la valeur nominale de 2 500 actions de 100 Francs chacune qui ont été souscrites et entierement libérées

ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le Crédit Mutuel Agricole et Rural Artois-Picardie Provence-Aquitaine ou les fonds ont été régulierement déposés a un compte ouvert au nom de la

société en formation.

Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 21 novembre 1987, il a été décidé de

procéder a une augmentation de capital de 2 250 000 F, en numéraire, libéré intégralement pour porter le capital a 2 500 000 F.

Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 5 mai 1988, il a été décidé de

procéder a une augmentation de capital de 17 500 000 F, en numéraire, libéré intégralement pour porter le capital a 20 000 000 F.

Aux termes d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 1er décembre 1992, le capital social a été porté a 40 000 000 F par une augmentation en numéraire de 20 000 000 F, au moyen de l'émission de 200 000 actions nouvelles de 100 F chacune, libérées de la moitié a la souscription.

Aux termes du proces verbal des délibérations du Conseil d'Administration du 19 juin 1998, le capital social a été porté a 44.896.000 Francs par une augmentation en numéraire de 4.896.000 Francs, au moyen de l'émission de 48.960 actions nouvelles de 100 Francs de valeur nominale chacune, émises au prix de 122,55 Francs (prime de 22,55 Francs comprise), entierement souscrites par la société CMN HOLDING par paiement du dividende de l'exercice 1997.

L'augmentation corrélative de capital a été définitivement réalisée du seul fait de la demande du paiement en actions.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 31 juillet 1998, il a été procédé a une augmentation de capital de 1.104.000 Francs, par incorporation de réserves d'un méme montant et par distribution gratuite de 11.040 actions nouvelles de valeur nominale chacune de 100 Francs.

Aux termes du proces verbal des délibérations du Conseil d'Administration du 14 juin 1999, le capital social a été porté a 53.203.400 Francs par une augmentation en numéraire de 7.203.400 Francs, au moyen de l'émission de 72.034 actions nouvelles de 100 Francs de valeur nominale chacune, émises au prix de 127,71 Francs (prime de 27,71 Francs comprise), entierement souscrites par la société CMN HOLDING par paiement du dividende de l'exercice 1998.

L'augmentation corrélative de capital a été définitivement réalisée du seul fait de la demande du paiement en actions.

Aux termes du proces verbal des délibérations du Conseil d'Administration du 19 juin 2000, le capital social a été porté a 64.368.900 Francs par une augmentation en numéraire de 11.165.500 Francs, au moyen de l'émission de 111.655 actions nouvelles de 100 Francs de valeur nominale chacune, émises au prix de 131,03 Francs (prime de 31,03 Francs comprise), entierement souscrites par la société CMN HOLDING par paiement du dividende de l'exercice 1999.

L'augmentation corrélative de capital a été définitivement réalisée du seul fait de la demande du paiement en actions.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 7 juillet 2000, il a été procédé a une augmentation de capital de 5.400.000 Frs, par incorporation de réserves d'un méme montant et par distribution gratuite de 54.000 actions nouvelles de valeur nominale chacune de 100 Frs pour étre porté de 64.368.900 Frs a 69.768.900 Frs puis augmenté de 61.422.500 Frs pour le porter a 131.191.400 Frs, par émission au pair de 614.225 actions nouvelles de valeur nominale 100 Frs chacune souscrites en numéraire.

En application du taux de conversion officiel, le capital social a été converti en euros, soit 20.000.000 €.

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Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 28 aout 2001, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2001, le capital social de la société a été porté de 20.000.000 £ a la somme de 22.359.834 £, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice clos le 31/12/2000".

Aux termes d'une délibération en date du 05 juillet 2002, le Conseil d'Administration a constaté que par suite de l'exercice d'options pour le paiement du dividende en actions, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.642.616 £ pour le porter de 22.359.834 £ a 25.002.450 £.

Aux termes d'une délibération en date du 29 septembre 2003, le Conseil d'Administration a constaté

que par suite de l'exercice d'options pour le paiement du dividende en actions, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.798.445 £ pour le porter de 25.002.450 £ a 27.800.895 £.

Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 15 juin 2004, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2004, le capital social de la société a été porté de 27.800.895 £ a la somme de 30.546.000 £, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2003 >.

Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 04 juillet 2005, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale ordinaire du 30 mai 2005, le capital social de la société a été porté de 30.546.000 £ a la somme de 33.316.316 £, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2004 >.

Il résulte du proces-verbal du Conseil d'Administration du 27-12/2005, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16-12/2005 que le capital social a été augmenté en numéraire de 2.683.684 £ pour étre porté de 33.316.316 £ a 36.000.000 £, par émission de 176.095 actions nouvelles toutes de méme catégorie, émises au prix de 17,94 £ soit avec une prime d'émission de 2,70 £.

Il résulte du procés-verbal du Conseil d'Administration du 21-07/2006, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26/05/2006 que le capital social a été augmenté en numéraire de 4.000.000 £ pour etre porté de 36.000.000 £ a 40.000.000 £, par émission de 262.415 actions nouvelles toutes de méme catégorie, émises au prix de 17,33 £ soit avec une prime d'émission de 2,09 £.

Il résulte du proces-verbal du Conseil d'Administration du 29-06/2007, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25-05/2007 que le capital social a été augmenté en numéraire de 2.500.000 £ pour étre porté de 40.000.000 £ a 42.500.000 £, par émission de 164.009 actions nouvelles toutes de méme catégorie, émises au prix de 17,44 £ soit avec une prime d'émission de 2,20 £.

Il résulte du procés-verbal du Conseil d'Administration du 27-06/2008, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Mixte du 23-05/2008 que le capital social a été augmenté en numéraire de 3.500.000 £ pour étre porté de 42.500.000 £ a 46.000.000 £, par émission de 229.613 actions nouvelles toutes de méme catégorie, émises au prix de 17,52 £ soit avec une prime d'émission de 2,28 £.

Il résulte du procés-verbal du Conseil d'Administration du 15-06/2009, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 15-05/2009 que le capital social a été augmenté en numéraire de 2.000.000 £ pour etre porté de 46.000.000 £ a 48.000.000 £, par émission de 131.207 actions nouvelles toutes de méme catégorie, émises au prix de 17,68 £ soit avec une prime d'émission de 2,44 £.

Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 14 juin 2010, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale ordinaire du 17 mai 2010, le capital social de la société a été porté de 48 000 000 £ a la somme de 50 000 000 £, par émission de 131 207 actions nouvelles toutes de méme catégories provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2009.

Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 17 octobre 2011, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale ordinaire du 11 mai 2011, le capital

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social de la société a été porté de 50 000 000 £ a la somme de 52 000 000 £, par émission de 131 191 actions nouvelles toutes de méme catégories provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2010.

Aux termes d'une délibération de Conseil d'Administration du 10 juin 2013, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale ordinaire du 6 mai 2013, le capital social de la société a été porté de 52 000 000 £ a la somme de 55 000 000 £, par émission de 196 810 actions nouvelles toutes de méme catégories provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de 1'exercice 2012.

Aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 25 mai 2016, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Mixte du 18 avril 2016, le capital social de la société a été portée de 55 000 000 £ a la somme de 59 495 419 £, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2015.

Aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 7 juin 2018, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 avril 2018, le capital social de la société a été portée de 59 495 419 euros a la somme de 63 678 418 euros, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2017.

Aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 7 juin 2019, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2019, le capital social de la société a été portée de 63 678 418 euros a la somme de 67 725 400 euros, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2018.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 3 365 560 euros par prélévement sur le compte < Primes d'émission >

Aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration du 26 juin 2020, usant des pouvoirs qui lui ont été expressément conférés par l'Assemblée Générale ordinaire du 12 mai 2020, le capital social de la société a été portée de 71 090 960 euros a la somme de 76 838 000 euros, provenant de la mise en paiement des dividendes en actions de l'exercice 2019.

Le capital social de la société est fixé a la somme de SOIXANTE SEIZE MILLIONS HUIT CENT TRENTE HUIT MILLE euros (76 838 000 euros), divisé en 4 802 375 actions toutes de méme

catégorie, d'une valeur nominale de 16,00 euros chacune.

Le capital social pourra étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en

vigueur. En particulier, le capital social ne pourra etre réduit en dessous du minimum prévu par la loi pour les établissements de crédit.

Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le Conseil d' Administration.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée individuelle avec accusé de réception.

L'actionnaire qui n'effectue pas, a leur échéance, les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est de plein droit redevable a la société d'un intérét de retard au taux légal.

Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements.

Sauf cas prévus par l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, toute cession d'actions a un tiers sera soumise a l'agrément du Conseil d' Administration.

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et douze membres au plus, sous réserve de l'exception prévue par la loi en cas de fusion.

La durée des fonctions des Administrateurs est de six années. Toutefois, les premiers Administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont toujours rééligibles.

Conformément a la loi, le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut étre supérieur au tiers des Administrateurs en fonction. Si cette limite est atteinte, l'Administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par tous moyens et méme verbalement.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général ou un Fondé de Pouvoir habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d' Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

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Chaque Administrateur recoit les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Le Conseil d' Administration peut également désigner : un ou plusieurs vice-présidents,

un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le Vice-Président le plus agé.

A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son Président. De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peut demander au Président de

le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d'Administration doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le Président du Conseil d'Administration sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Président dans les conditions prévues au présent article.

Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des

organes de la société et s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction Générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil

d'Administration lors de la désignation de son Président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'Administration, ou a l'expiration du mandat du Directeur Général.

I. - Directeur Général

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du $ I. ci-dessus, la Direction Générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procede a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

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Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d' actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

II. Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués doivent étre agés de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

1 - L'Assemblée Générale annuelle peut allouer aux Administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend.

2 - La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle des Directeurs Généraux est

fixée par le Conseil d'Administration.

3 - Il peut également etre alloué aux Administrateurs par le Conseil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles dans les conditions prévues par la loi. Ces rémunérations sont soumises a l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues, ne peut étre allouée aux Administrateurs, sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.

Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par la loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

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Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative a son nom. Le Conseil d'Administration peut supprimer ou abréger ce délai, mais uniquement au profit de tous les actionnaires.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire

Les personnes morales actionnaires participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle- méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des proces-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le président du Conseil d'Administration, par un Administrateur exercant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de

majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Toutefois, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ladite société et se terminera le 31 décembre 1988.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Apres avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l'Assemblée Générale ou a défaut par le Conseil d' Administration.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des

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amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice

Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non

susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du Sige Social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Tous pouvoirs sont donnés au Président Directeur Général pour effectuer les formalités de publicité nécessaires a la constitution de la société et notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;

- faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;

- et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Pour copie certifiée conforme le 3 janvier 2022

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