HABERT DASSAULT FINANCE
Acte du 13 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 13041 Numero SIREN : 409 109 428
Nom ou denomination : HABERT DASSAULT FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 3732
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2020
N° DE DEPOT : 2020R003732
N° GESTION : 1996B13041
N° SIREN : 409109428
DENOMINATION : HABERT DASSAULT FINANCE
ADRESSE : 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 15-10-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
HABERT DASSAULT FINANCE Société par action simplifiée au capital de £. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault - 75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 13041 Numero SIREN : 409 109 428
Nom ou denomination : HABERT DASSAULT FINANCE
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2020 sous le numero de dep8t 3732
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 13-01-2020
N° DE DEPOT : 2020R003732
N° GESTION : 1996B13041
N° SIREN : 409109428
DENOMINATION : HABERT DASSAULT FINANCE
ADRESSE : 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 15-10-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
HABERT DASSAULT FINANCE Société par action simplifiée au capital de £. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault - 75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 OCTOBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le quinze octobre à dix-sept heures trente, les associés de la Société Habert Dassault Finance, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros divisé en 5 000 actions de 200 euros chacune, se sont réunis au siége social, 9 Rond-Point des Champs Elysées, 75008 PARIS.
Etaient présents : Monsieur Benoit HABERT, titulaire de 5 actions en pleine propriété et 2.495 en usufruit ; Madame Marie-Héléne HABERT-DASSAULT, titulaire de 5 actions en pleine propriété et 2.495 en usufruit;
Et représentés par Monsieur Benoit HABERT :
Mademoiselle Aurélie HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Victor HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Octave HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Bastien HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; -Monsieur Félix HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété.
L'assemblée est présidée par Monsieur Benoit HABERT, en qualité de président qui constate que les associés présents et représentés totalisent ensemble 5.000 actions composant le capital. En conséquence, l'assemblée réunissant le quorum requis par les statuts est légalement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés : la feuille de présence à l'assemblée ; les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; le texte des projets de résolutions ; le rapport du président.
Puis le Président déclare que le rapport du Président, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation. Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions à proposer aux associés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour
Page 1 sur 3
HABERT DASSAULT FINANCE
Société par action simplifiée au capital de £. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault -75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
Etaient présents : Monsieur Benoit HABERT, titulaire de 5 actions en pleine propriété et 2.495 en usufruit ; Madame Marie-Héléne HABERT-DASSAULT, titulaire de 5 actions en pleine propriété et 2.495 en usufruit;
Et représentés par Monsieur Benoit HABERT :
Mademoiselle Aurélie HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Victor HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Octave HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; Monsieur Bastien HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété ; -Monsieur Félix HABERT, titulaire de 998 actions en nue-propriété.
L'assemblée est présidée par Monsieur Benoit HABERT, en qualité de président qui constate que les associés présents et représentés totalisent ensemble 5.000 actions composant le capital. En conséquence, l'assemblée réunissant le quorum requis par les statuts est légalement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés : la feuille de présence à l'assemblée ; les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; les copies des lettres de convocation adressées aux associés ; le texte des projets de résolutions ; le rapport du président.
Puis le Président déclare que le rapport du Président, les textes des projets de résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au siége social, à compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation. Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Décisions à proposer aux associés dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce, Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture du rapport de son rapport et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour
Page 1 sur 3
HABERT DASSAULT FINANCE
Société par action simplifiée au capital de £. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault -75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
PREMIERE RÉSOLUTION L'assemblée générale,
aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, délibérant par application de l'article L 225-248 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la Société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 25 juin 2019 - lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital,
décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.
L'assemble générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
décide la dissolution de la Société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, n'est pas adoptée.
L'assemble générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
Il est rappelé que la Société est tenue au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME RÉSOLUTION L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Signature page suivante
Page 2 sur 3
HABERT DASSAULTFINANCE
Société par action simplifiée au capital de €. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault -75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
Benoit HABERT Marie-Héléne HABERT-DASSAULT
Pour Octave HABERT: Pour Bastien HABERT: Benoit HABERT Benoit HABERT
Pour Victor HABERT: Pour Aurélie HABERT:
Benoit HABERT, Benoit HABERT
Pour Felix HABERT:
Benoit HABERT
Page 3 sur 3
***
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 heures
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et les associés.
Signature page suivante
Page 2 sur 3
HABERT DASSAULTFINANCE
Société par action simplifiée au capital de €. 1.000.000 9 Rond-Point des Champs Elysées Marcel Dassault -75008 PARIS 409 109 428 RCS PARIS
Benoit HABERT Marie-Héléne HABERT-DASSAULT
Pour Octave HABERT: Pour Bastien HABERT: Benoit HABERT Benoit HABERT
Pour Victor HABERT: Pour Aurélie HABERT:
Benoit HABERT, Benoit HABERT
Pour Felix HABERT:
Benoit HABERT
Page 3 sur 3