Acte du 17 octobre 2023

Le capital social est fixé à la somme de soixante-et-un millions trois cent huit mille quarante sept euros (61.308.047 €), divisé en 61.308.047 actions d'une valeur nominale d'un euro (1 €) chacune intégralement libérées.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et de toute maniére autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par décision collective des associés ou par décision de l'assoclé unique.

Les actions souscrites doivent étre libérées, intégralement ou partiellement selon les cas, dans les conditions prévues par la loi.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative et sont matérialisées par une inscription en compte dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisationde celle-ci.

La transmission des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le "Registre des mouvements de titres". La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et aprés la notification de la cession à la Société.

Les cessions d'actions sont libres.

Chaque action donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives des associés ou lors des décisions de l'associé unique, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions del'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre la Société et les associés devront faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

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Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées d'associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce compétent statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toute décision collective adoptée à la majorité simple et au nu propriétaire pour toute décision collective adoptée à une majorité qualifiée ou à l'unanimité. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention à laconnaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action donne droit a dix (10) voix

14.1 Nomination

La Société est dirigée par un président (le

), personne physique ou personne morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé pour une période déterminée ou indéterminée et renouvelable, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés de la Société, statuant a la majorité simple.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Pouvoirs
Conformément à la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers et il est investi despouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi ou, à titre de mesure d'ordre interne, par les présents statuts, aux décisions collectives des associés.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui nerelévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
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Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du comité d'entreprise de la Société, s'il en existe un, élus par les salariés pourront, le cas échéant, exercer les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail, étant précisé que le Préstdent aura la possibilité de déléguer cette fonction.
14.3 Rémunération du Président
La rémunération du Président sera déterminée, s'il y a lieu, dans la décision de nomination ou lors de toute décision ultérieure de la collectivité des associés. En toute hypothése, les frais raisonnables encourus par le Président dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs y afférents.
14.4 Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin en cas :
(i) de démission, de révocation ou d'arrivée du terme de son mandat lorsqu'un terme estprévu;
(ii) de décés ou d'incapacité pennanente, dans le cas oû le Président est une personnephysique ; ou
(iii) de dissolution ou de mise en liquidation, dans le cas oû le Président est une personnemorale.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés de la Société, prise conformément a l'Article 17 des statuts. L'associé unique ou la collectivité des associés de la Société peut décider, à sa discrétion, d'allouer des indemnités au Président en cas de cessation de ses fonctions de Président.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, à chacun des associés par iettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et ne prendra effet qu'à l'expiration d'un préavis d'une durée minimale fixée par la collectivité des associés dans la décision de nomination du Président (étant précisé qu'a défaut de décision en ce sens, la durée de préavis sera fixée par défaut a trente (30) jours) ou de tout autre délai plus court accepté par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

15.1l Nomination
Une ou plusieurs personnes physiques portant le titre de directeur général (le(s) ) peuvent étre nommées pour une période déterminée ou indéterminée et renouvelable, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, prise a la majorité simple.
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15.2 Pouvoirs
Le Directeur Général détient les mémes pouvoirs de gestion el d'administration que le Président tels qu'énoncés à l'Article 13 ci-dessus, sous réserve des pouvoirs attribués expressément au Président par les présents statuts ou par la ioi. En particulier, le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom dela Société, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6., alinéa 3, du Code de commerce.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de l'accord du Président.
15.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général sera déterminée, s'il y a lieu, dans la décision de nomination ou lors de toute décision ultérieure de la collectivité des associés. En toute hypothése, les frais raisonnables encourus par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés contre remise de justificatifs y afférents.
15.4 Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin en cas :
(i) de démission, de révocation ou d'arrivée du terme de son mandat lorsqu'un terme est prévu;
(ii) de décés ou d'incapacité permanente, dans le cas oû le Directeur Général est unepersonne physique, ou
(iii) de dissolution ou de mise en liquidation, dans le cas oû le Directeur Général est une personne morale.
Tout Directeur Général est révocable à tout moment par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés de la Société, prise conformément à l'Article 17 des statuts. L'associé unique ou la collectivité des associés de la Société peut décider d'allouer, à sa discrétion, des indemnités au Directeur Général concerné en cas de cessation de ses fonctions de Directeur Général.
La démission d'un Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et ne prendra effet qu'a l'expiration d'un préavis d'une durée minimale fixée par la collectivité des associés dans la décision de nomination du Directeur Général (étant précisé qu'a défaut de décision en ce sens,la durée de préavis sera fixée par défaut à trente (30) jours) ou de tout autre délai plus court accepté par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

La collectivité des associés ou l'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Les commissaires aux comptes seront convoqués à toute assemblée d'associés par lettre recommandée ou par télécopie adressée trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion et avisés en temps utile de toute consultation de maniére à ce qu'ils puissent exercer leur mission. En cas de convocation verbale et sans délai d'une assemblée d'associés, les commissaires aux comptes seront convoqués dansla méme forme et le méme délai que les associés.

Outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que, lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique et qu'il n'est pas Président ou dirigeant, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions intervenues entre la Société et son associé unique ou la société contrlant l'associé unique au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Il est établi au sein de la Société un Comité de Mission distinct des autres organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les pouvoirs et modalités de fonctionnement sont déterminées ci-aprés. Ces modalités pourront étre complétées, le cas échéant, par un réglement intérieur.
18.1 Missions et pouvoirs du Comité de Mission
Le Comité de Mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la Mission et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion aux associés chargés de l'approbation des comptes de la Société.
Le Comité de Mission veille à la poursuite des objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la Mission. Pour ce faire, il procéde à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer par le Président tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission.
Dans ce cadre, le Comité de Mission se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Le Comité de Mission n'a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-a-vis des tiers. Il émet un avis consultatif sur toutes décisions relevant de sa Mission.
Les membres du Comité de Mission et leurs représentants permanents, ainsi que toute personne invitée à participer à une réunion, ont un strict devoir de confidentialité concernant les informations communiquées au Comité de Mission, à l'exception des informations (i) communiquée à l'organisme tiers indépendant visé à l'article 18.5 et/ou (ii) nécessaires à sa mission de contrle qui pourront étre intégrées dans le rapport annuel du comité de mission.
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18.2 Composition du Comité de Mission
Le Comité de Mission est composé de huit (8) membres au moins et de dix (10) membres au pius, nommés par le Président, dont au moins un salarié (le < Membre Salarié >).
Les membres du Comité de Mission peuvent étre des personnes physiques ou morales. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Comité de Mission, elle exerce ses fonctions par l'entremise de son représentant iégal ou d'un représentant permanent qu'elle nomme à cet effet et qu'elle peut remplacer à tout moment.
La durée des fonctions de membre du Comité de Mission est d'un (1) an à compter de leur nomination. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de l'assembiée générale des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du Comité de Mission. A leur échéance, les mandats des membres du Comité de Mission sont renouvelables.
Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par l'arrivée du terme, la démission ou la révocation à tout moment (ad nutum) sans préavis ni indemnité, par décision du Président de la Société, et (i) pour les personnes physiques, par le décés ou l'incapacité, ou (ii) s'agissant de personnes morales, la dissolution ou la mise en liquidation judiciaire Par ailleurs, la rupture du contrat de travail met fin au mandat du Membre Salarié.
Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment oû il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particuliéres de sa charge, telles que décrites dans les présents statuts et tels que complétés, le cas échéant, par le réglement intérieur du Comité de Mission.
18.3 Rémunération des membres du Comité de Mission
Les membres du Comité de Mission ne recoivent aucune rémunération au titre de leur mandat.
18.4 Fonctionnement du Comité de Mission
Le Comité de Mission se réunit aussi souvent qu'il l'estime nécessaire, et au moins une (1) fois par an, afin d'établir son rapport, en amont de l'assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le Comité de Mission désigne en son sein un président, personne physique ou morale. Le
président du Comité de Mission organise et dirige les travaux du Comité de Mission. En cas d'absence du président du Comité de Mission, ce rle est dévolu à l'un des membres du Comité de Mission choisi par le Comité de Mission au début de la séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le Comité de Mission se réunit sur convocation de son président ou par au moins quatre (4) membres du Comité de Mission en fonction, délivrée par lettre ou courrier électronique au moins sept (7) jours avant la date de réunion du Comité de Mission. En cas d'urgence motivée ou avec l'accord de l'ensemble des membres du Comité de Mission en fonctions, le Comité de Mission peut se réunir sans convocation ni délai.
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Les réunions du Comité de Mission peuvent se tenir en tout lieu, el/ou peuvenl également
se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Les convocations sont adressée aux membres du Comité de Mission par tout moyen écrit (y compris par email) et indiquent l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation ainsi que les modalités de la réunion. Toutefois, le Comité de Mission peut valablement délibérer sur
des sujets qui ne figurent pas dans l'ordre du jour. Le Comité de Mission ne délibére valablement que si au moins la moitié des membres du Comité de Mission sont présents ou représentés.
La participation d'un membre du Comité de Mission à une réunion résulte soit de sa présence, soit de sa participation par conférence téléphonique ou vidéoconférence, soit de sa représentation par un autre membre du Comité de Mission de son choix auquel il a donné pouvoir. En cas de consultation écrite, électronique ou par signature d'un acte unanime, la participation résulte de la réponse à la consultation ou de la signature de l'acte, selon le cas. Un membre du Comité de Mission peut donner une procuration à un autre membre aux fins
de le représenter. Un membre du Comité de Mission peut détenir plusieurs pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du Comité de Mission présents ou représentés. Chaque membre du Comité de Mission dispose d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président du Comité de Mission est prépondérante.
Les délibérations du Comité de Mission sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de séance et par au moins un membre du Comité de Mission ayant participé aux délibérations. Les procés-verbaux sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial ou sur feuillets mobiles.
18.5 Vérification de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la Mission
L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la Mission fait l'objet d'une vérification par le Comité de Mission, dont les conclusions sont confirmées par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par les dispositions légales et réglementaires applicables. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport du Comité de Mission mentionné a l'article 18.1.
L'organisme tiers indépendant est désigné par décision du Président de la Société, pour une
durée de six (6) exercices sociaux, qui prend fin à l'issue de l'assemblée ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'organisme tiers indépendant. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze (12) exercices sociaux.
L'organisme tiers indépendant procéde à la vérification de l'exécution des objectifs sociaux
et environnementaux constitutifs de la Mission selon les modalités visées par les dispositions
légales et réglementaires applicables.
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La consultation des associés est effectuée à l'initiative du Président, ou à l'initiative de l'associé unique ou d'un ou plusieurs associés représentant plus de 10% des actions et des droits de vote (l' ).
Les décisions collectives résultent, au choix de l'lnitiateur, d'une consultation écrite, d'une assemblée générale ou d'un consentement acté. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
19.1 Modalités de consultation
Les décisions collectives sont prises :
(i) par consultation écrite: dans ce cas, l'lnitiateur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés, accompagné des documents d'information devant permettre aux associés de se prononcer sur le texte de la ou des résolution(s) soumise(s) à leur approbation. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax ou par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de cette lettre est considéré comme absent pour les besoins du calcul de la majorité. La procédure de consultation écrite est arretée si un associé demande à la Société, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis à l'ordre du jour d'une assemblée de la Société
(ii) en assemblée : les associés se réunissent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger. Les assemblées sont convoquées par l'Initiateur par tous moyens écrits, et notamment au moyen d'une lettre simple ou par télécopie ou par courrier électronique adressé aux associés cing (5) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation comportent l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu. Les documents d'information devant permettre aux associés de se prononcer sur l'ordre du jour sont joints à la convocation. La réunion peut étre organisée par vidéoconférence. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, étant précisé qu'en ce cas, les documents d'information devant permettre aux associés de se prononcer sur l'ordre du jour sont remis ou lus, selon le cas, aux associés à l'ouverture de l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou un tiers. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
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Tout associé peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemhlées en adressant a l'lnitiateur les projets de résolutions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale réunie sur premiére convocation. Les demandes sont accompagnées du texte du projet de résolutions qui peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs.
L'assemblée est présidée par l'Initiateur; à défaut, l'assemblée élit son président. Le président de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut etre un associé ou untiers.
Les représentants du comité d'entreprise de la Société, si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, devront étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés.
Le comité d'entreprise de la Société, si la Société en est pourvue, peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées en adressant à l'lnitiateur les projets de résolutions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de l'assemblée générale réunie sur premiére convocation. Les demandes sont accompagnées du textedu projet de résolutions qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs.
Les représentants du comité d'entreprise de la Société désignés conformément aux dispositions de l'article L.2323-67 du Code du travail, si la Société est pourvue d'un comité d'entreprise, peuvent également assister à toute délibération des associés et doivent @tre informés de toute consultation (consultation écrite ou consultation par correspondance) des associés méme si cette consultation n'intervient pas dans le cadre formel d'une assemblée générale.
(iii) par consentement acté : les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de l'ensemble des associés exprimé dans un acte notarié ou sous seing privé. Dans ce cas, aucune convocation préalable n'est requise pour de telles décisions.
Quel que soit le mode de consultation, et la nature des décisions en cause, les décisions collectives ne seront valablement prises que si les associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié des droits de vote.
19.2 Procés-Verbaux
(i) Procés-Verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou, le cas échéant, par le président de séance, ainsi que par le secrétaire de séance.
Le procés-verbai indique la date, l'heure et le lieu de la réunjon, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
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(ii) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
(iii) Décisions de l'associé unique
Si la Société est unipersonnelle, le procés-verbal indique la date et le lieu de la décision, la présence, le cas échéant, du Président, les documents et rapports soumis a l'associé unique préalablement a la prise des décisions. Le procés-verbal est signé parl'associé unique.
(iv) Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres speciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de décision collective des associés prise par consentement acté, cet acte est annexé au registre des procés- verbaux.
(v) Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le président de séance ou le secrétaire de séance. Lorsque la Société est unipersonnelle, les copies ou extraits des décisions prises par l'associé unique, sont valablement certifiés par le Président, un fondé de pouvoir habilité à cet effet ou l'associé unique.
Au cours de la liquidation de la Société, les procés-verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.

20.1 Domaine reserve aux décisions collectives
Les décisions suivantes doivent etre prises par la collectivité des associés :
nomination des commissaires aux comptes ;
approbation des comptes annuels, et, le cas échéant, des comptes consolidés, affectation du résultat et distributions ;
examen des conventions réglementées dans les conditions visées a l'article L.227- 10 du Code de commerce ;
nomination, renouvellement, révocation et, le cas échéant, rémunération du Présidentde la Société :
nomination, renouvellement, révocation et, le cas échéant, rémunération du ou desDirecteurs Généraux ;
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nomination des liquidateurs ;
modification des statuts de la Société ;
modification du capital social (augmentation, réduction, amortissement) ;
fusion, scission, apport partiel d'actif ou liquidation de la Société ;
dissolution, prorogation de la Société :
transformation de la Société en une société d'une autre forme; et
émission d'obligations ou de valeurs mobiliéres donnant, immédiatement ou à terme,accés au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Qu'elles résultent d'une assembiée générale ou d'une consultation écrite, les décisions collectives des associés, sauf disposition légale contraire, sont valablement adoptées collectivement par un total de voix représentant plus de la moitié des voix attachées aux actions de la Société ayant le droit de vote
20.2 Associé unique
Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les décisions collectives des associés sont de la compétence de l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, dans les conditions légales et réglementaires. Dans ce cas, l'associé unique peut prendre des décisions de sa propre initiative ou sur demande du Président et en tout endroit y compris à l'étranger. Ses décisions peuvent étre prises en présence du Président. Toute autre décision reléve de la compétence du Président. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usagesdu commerce. Le Président établit les comptes annuels prévus par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'associé unique ou la collectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés ou l'associé unique, décideront de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de toute réserve, avec une affectation spéciale ou non.
La collectivité des associés ou l'associé unique a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une
option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

23.1 Sous réserve du respect des prescriptions légales et réglementaires impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-aprés.
23.2 Les associés nomment, aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
23.3 Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalitéde publicité ou de dépt des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
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23 4 Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant aumoins le dixiéme du capital social.
Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant
la dissolution.
23.5 En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus dela gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
23.6 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, estpartagé également entre toutes les actions.
La charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de payer au titre du remboursement du capital social sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Lorsque la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes ou l'associé unique concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le resort du tribunal compétent et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées à ce domicile.
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