Acte du 29 décembre 2016

La société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du vingt huit juin deux mille.

Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet: toute prise de participation dans des sociétés francaises ou étrangeres; la réalisation de toutes études commerciales, l'exercice de Conseil en marketing et management, notamment dans les opérations de commerce international; l'organisation de réseaux de distribution et de réseaux de vente tant en France qu'a l'étranger; . toutes opérations de négoce, tant a l'achat qu'a la vente; : la commission, le courtage, la représentation commerciale en particulier en qualité d'agent commercial conformément au décret du 23 décembre 1958; : le dépt, l'acquisition, la location, la concession, l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, licences, procédés, savoir-faire, marques et, plus généralement la mise en valeur de tous droits de propriét industrielle.

Pour réaliser cet objet, la société peut créer, acquérir, louer, exploiter tous fonds de commerce et tous biens mobiliers et immobiliers.

La dénomination sociale est HUSQVARNA FRANCE

Tous actes, factures, annonces publications et autres documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de 1'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé 9-11, allée des Pierres Mayettes ZAC des Barbanniers - Immeuble Exposial BP 99 92232 GENNEVILLIERS cedex.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°45342 en date du 29/12/2016

La société a une durée de quatre vingt dix neuf années (99) a compter du 12 mars 1979, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté a la société:

. lors de sa constitution, uniquement des espéces, pour une somme totale de cinq cent mille francs (F. 500 000), correspondant a mille (1 000) actions de cinq cents francs (F. 500) chacune, entierement souscrites et intégralement libérées;

. lors de l'AGE du 4 décembre 1990, une somme de vingt neuf millions cinq cent mille francs (F. 29 500 000).

. aux termes d'une décision extraordinaire de l'associé unique du 27 novembre 2000, le capital a été réduit d'une somme de 88 360,80 francs suite a la conversion de la valeur nominale des actions en euros avec arrondissement des montants obtenus a l'euro inférieur, pour le ramener & 29 911 639,20 francs, soit 4 560 000 euros.

lors des décisions du 30 décembre 2008 et dans le cadre de la fusion absorption de la société GARDENA FRANCE par la société HUSQVARNA FRANCE, le capital social a été augmenté d'une somme de £ 1 039 832_par création de 13 682 actions nouvelles de £ 76 attribuées & l'associé unique de la société absorbée GARDENA FRANCE & raison de 43 actions de HUSQVARNA FRANCE pour 1 100 parts de GARDENA FRANCE

. lors des décisions du 31 octobre 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 3 536 736 £ par diminution de la valeur nominale des actions de 76 £ a 28 £ et remboursement a l'associé unique.

Le capital social est fixé a la somme de 2 063 096 £ euros.

Il est divisé en soixante-treize mille six-cent quatre-vingt-deux parts sociales (73 682) de vingt-huit euros (28 £) chacune.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou des associés statuant dans les conditions et délais prévus par la Loi et l'article 16 ci-aprés.

L'associé ou les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction du capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

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Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur production d'un Ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cot' et paraphé.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée, nommé par décision collective des associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est fixée par l'assemblée qui le nomme.

2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il a la faculté de délégué des pouvoirs à toutes personnes pour un ou plusieurs objets déterminés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président, peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques ou morales de l'assister en qualité de Directeur Général.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par le Président. Le directeur général peut étre révoqué à tout moment par décision du Président constatée dans un procés-verbal.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants pour la durée et dans les conditions fixées par la Loi.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues & l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la modification des statuts sauf le transfert du siége social, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la nomination et la révocation du Président.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

L'assemblée et les décisions collectives se tiennent au siége social à moins qu'il en soit disposé autrement dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président. La feuille de présence pourra étre remplacée valablement par la signature du procés-verbal par tous les associés présents ou représentés, et par le Président de séance.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de trois (3) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats, la nomination des Commissaires aux Comptes et la nomination et la révocation du Président ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque semestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

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Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice sur convocation du Président ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exerceront les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la société seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts mis a jour suite aux décisions du 31 octobre 2016