RAGEOT MARTINE MICKAEL
Acte du 12 septembre 2007
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
BP 531 - 3 ruc St Etienne des Tonncliers 76005 ROUEN Cedcx 2 3617 INFOGREFFE-www.infogrefTe.fr RIB : 17695 00900 0404497749S 44 Tel : 02.35.70.08.60 SELARL DECAUX ET GALPIN
3 MAIL PELISSIER RESIDENCE LE CONQUERANT 76100 ROUEN
V/REF : BG/BP
N/REF : 2005 B 1023 / 2007-A-3593
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ROUEN certifie qu'il a recu ie 12/09/2007,
P.V. d'assemblée du 13/07/2007 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital socia
Concernant la société
RAGEOT MARTINE MICKAEL Société a responsabilité limitée 3 RUE DU GENERAL LECLERC 76000 ROUEN
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3593 le 12/09/2007
R.C.S.ROUEN 485 356 216 (2005 B 1023)
Fait a ROUEN le 12/09/2007,
Le Greffier
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
BP 531 - 3 ruc St Etienne des Tonncliers 76005 ROUEN Cedcx 2 3617 INFOGREFFE-www.infogrefTe.fr RIB : 17695 00900 0404497749S 44 Tel : 02.35.70.08.60 SELARL DECAUX ET GALPIN
3 MAIL PELISSIER RESIDENCE LE CONQUERANT 76100 ROUEN
V/REF : BG/BP
N/REF : 2005 B 1023 / 2007-A-3593
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE ROUEN certifie qu'il a recu ie 12/09/2007,
P.V. d'assemblée du 13/07/2007 - Non dissolution de la société malgré des capitaux propres inférieurs a la moitié du capital socia
Concernant la société
RAGEOT MARTINE MICKAEL Société a responsabilité limitée 3 RUE DU GENERAL LECLERC 76000 ROUEN
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-3593 le 12/09/2007
R.C.S.ROUEN 485 356 216 (2005 B 1023)
Fait a ROUEN le 12/09/2007,
Le Greffier
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 JUILLET 2007
L'AN DEUX MILLE SEPT Le treize juillet à 17 heures Les associés se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire suite a l'assemblée générale ordinaire ayant approuvé les conptes de la société clos le 30 septembre 2006.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Monsieur Mickaél RAGEOT, gérant et président de séance, constate que les associés présents possedent ia totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - la feuille de présence - le rapport de la gérance : - le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : -Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce : Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents
Monsieur Mickaél RAGEOT, gérant et président de séance, constate que les associés présents possedent ia totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : - la feuille de présence - le rapport de la gérance : - le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : -Décisions a prendre dans le cadre des dispositions de l'article L 223-42 du code de commerce : Pouvoirs en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
Aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce et aprés examen de la situation de la société telie qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2006 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mars 2007, lesquels font apparaitre que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, soumise au vote, n'ayant obtenu aucune voix pour et ayant obtenu 400 voix contre. n'est pas adoptée.
L'assernblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
1l est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de
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reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, soumise au vote, n'ayant obtenu aucune voix pour et ayant obtenu 400 voix contre. n'est pas adoptée.
L'assernblée générale constate, en conséquence, que la premiére résolution est rejetée et que la Société continuera son exploitation.
1l est rappelé que la Société est tenue au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de
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reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution, sournise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Mickaél RAGEOT Madame Martine RAGEOT
Cette résolution, sournise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 18 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Monsieur Mickaél RAGEOT Madame Martine RAGEOT