WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE
Acte du 2 mai 2011
Début de l'acte
1104222801
DATE DEPOT : 2011-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2011R042622
N" GESTION : 2011809739
N° SIREN : 378169288
DENOMINATION : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE WIS (ES)
3 rue Robert Estienne 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/03/20
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
2oo% 2au 9oo3 2ou.Fl.Fc.os.T PFdu 44 cU c WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE)
--WIS(ES)---- Société a rcsponsabilité limitéc au capital de 15.244,90 € Siege social : 3 Rue Robcrt Estienne 75008 75008 - PARIS
CERTIFIÉ CONFORME RCS PARIS B 378 692 288 A L'ORIGINAL Groffe du Tribumai de Commerce de Paris
1 Ai R 0 2 MAI 2011 N* DE DEPOT
R u Z6ZL MISE A JOUR DU 20 MARS 2011
Les soussignés :
- Monsicur SEROR Laurent ne le 7 avril 1972 & PARIS Nationalité francaise, Directeur de Société, Marié sous le régime de la séparation de biens a Dame Sandrine née BOURREAU Demeurant 78570-ANDRESY 10 Avcnue FOCH
Le conjoint, régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifie son intention de devenir personnellerment associe.
D'une part
Monsicur SEROR Edgar
né le 19 janvier 1943 a GABES Tunisie Nationalité francaise Divorcé, retraité, Demeurant 78450 - VERNOUILLET 18, rue Paul Dourner
D'autre part
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitéc et ont adopté les statuts établis ci- aprés:
1 1
DATE DEPOT : 2011-05-02
NUMERO DE DEPOT : 2011R042622
N" GESTION : 2011809739
N° SIREN : 378169288
DENOMINATION : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE WIS (ES)
3 rue Robert Estienne 75008 Paris ADRESSE :
DATE D'ACTE : 2011/03/20
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
2oo% 2au 9oo3 2ou.Fl.Fc.os.T PFdu 44 cU c WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE)
--WIS(ES)---- Société a rcsponsabilité limitéc au capital de 15.244,90 € Siege social : 3 Rue Robcrt Estienne 75008 75008 - PARIS
CERTIFIÉ CONFORME RCS PARIS B 378 692 288 A L'ORIGINAL Groffe du Tribumai de Commerce de Paris
1 Ai R 0 2 MAI 2011 N* DE DEPOT
R u Z6ZL MISE A JOUR DU 20 MARS 2011
Les soussignés :
- Monsicur SEROR Laurent ne le 7 avril 1972 & PARIS Nationalité francaise, Directeur de Société, Marié sous le régime de la séparation de biens a Dame Sandrine née BOURREAU Demeurant 78570-ANDRESY 10 Avcnue FOCH
Le conjoint, régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifie son intention de devenir personnellerment associe.
D'une part
Monsicur SEROR Edgar
né le 19 janvier 1943 a GABES Tunisie Nationalité francaise Divorcé, retraité, Demeurant 78450 - VERNOUILLET 18, rue Paul Dourner
D'autre part
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitéc et ont adopté les statuts établis ci- aprés:
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ARTICLE 1
FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité linitee régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité linitee régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'etranger
Ln prise de participation dans le capital de toute entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle et notamment de toute société de transaction et gestion immobiliere, gérances, syndicats, locations saisonnieres, de marchand de biens et de promotion immobiliere.
d'exploiter éventuellement directement toute activité de conseil d'assurances, de marchand de biens et de promotion immobiliere.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou inmobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'etranger
Ln prise de participation dans le capital de toute entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle et notamment de toute société de transaction et gestion immobiliere, gérances, syndicats, locations saisonnieres, de marchand de biens et de promotion immobiliere.
d'exploiter éventuellement directement toute activité de conseil d'assurances, de marchand de biens et de promotion immobiliere.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou inmobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3
DENOMINAT1ON
La dénomination de la Societé est : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE sigle WIS (ES)
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "societé & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.RL" et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination de la Societé est : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE sigle WIS (ES)
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "societé & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.RL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le sige social cst fixé au l 3 Ruc Robcrt Esticnnc 75008 PARIS
11 peut étre transfere en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une déliberation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Le sige social cst fixé au l 3 Ruc Robcrt Esticnnc 75008 PARIS
11 peut étre transfere en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une déliberation de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5
DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 annees a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La durée de la Société est fixée a 99 annees a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6
APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Monsieur SEROR William 80.000 F.
- Monsieur SEROR Laurent 10.000 F.
- Madame SEROR Elise 10.000 F.
T 0 T A 1 100.000 F
Laquelle somme a été déposée conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivre par ladite banque. Les sommes sus visées ont été effectivement versées par: les apporteurs et les sommes déposées, conformément aux dispositions de i'article 39 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 22 du décret du 23 mars 1967.
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Monsieur SEROR William 80.000 F.
- Monsieur SEROR Laurent 10.000 F.
- Madame SEROR Elise 10.000 F.
T 0 T A 1 100.000 F
Laquelle somme a été déposée conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivre par ladite banque. Les sommes sus visées ont été effectivement versées par: les apporteurs et les sommes déposées, conformément aux dispositions de i'article 39 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 22 du décret du 23 mars 1967.
ARTICLE 7
CAPITAL SOCIAL
Le capital social, en fonction tant des apports que des cessions et augmentations et réductions pratiquées, s'éleve a la sommc de 15.244.90 Euros
I - Il est divisé en mille parts sociales de quinze euros et vingt-quatre centimes chacune.
1 - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
Le capital social, en fonction tant des apports que des cessions et augmentations et réductions pratiquées, s'éleve a la sommc de 15.244.90 Euros
I - Il est divisé en mille parts sociales de quinze euros et vingt-quatre centimes chacune.
1 - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par
les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8
PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- Monsieur SEROR Laurent 900 parts Numérotées de 1 a 900
- Monsieur SEROR Edgar 100 parts Numérotées de 901 a I.000
Total égal au nombre de parts composant le capital social. 1.000 parts
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées a concurrence de vingt pour cent, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus, conformément & l'article 38 de la loi du 24 juillet 1996.
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- Monsieur SEROR Laurent 900 parts Numérotées de 1 a 900
- Monsieur SEROR Edgar 100 parts Numérotées de 901 a I.000
Total égal au nombre de parts composant le capital social. 1.000 parts
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, libérées a concurrence de vingt pour cent, puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus, conformément & l'article 38 de la loi du 24 juillet 1996.
ARTICLE 9
COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont clle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donne par crit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont clle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associe.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donne par crit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10
CESSION ET TRANSMISSION DES PARIS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le d&pôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gerant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés, sauf conjoints, ascendants et descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Societé son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; & défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associe le reste pour la totalité des parts de la comnunauté, Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est sournise a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le d&pôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gerant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposte au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés, sauf conjoints, ascendants et descendants, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Societé son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; & défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associe le reste pour la totalité des parts de la comnunauté, Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est sournise a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11
GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une remunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés, Tout gérant a par ailleurs droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Societe, sur présentation de toutes pices justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Lc ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils pcuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une remunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés, Tout gérant a par ailleurs droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Societe, sur présentation de toutes pices justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Lc ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ils pcuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
ARTICLE 12
DECISIONS COLLECIIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions extraordinaires. Les Assemblées Générales sont convoquées et dêlibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et rglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours à compter de la date de reception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réserve a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires :
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions extraordinaires. Les Assemblées Générales sont convoquées et dêlibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et rglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associes.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours à compter de la date de reception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réserve a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires :
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
ARTICLE 14
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
Far exception, le prcmier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés et
se terminera le 31 decembre 1990,
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, Ie rapport de gestion et les rapports speciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
Far exception, le prcmier exercice commencera le jour de 1'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés et
se terminera le 31 decembre 1990,
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, Ie rapport de gestion et les rapports speciaux de la gerance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
LAssemblée Génerale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprs approbation des comptes et constatation de, l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associes sous forme de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assembléc Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
LAssemblée Génerale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition cn indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprs approbation des comptes et constatation de, l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associes sous forme de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assembléc Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de perles constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capita! minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins egaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'Assemblée Générale doit étre publiee lans les conditions légales et reglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. 11 en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si, du fait de perles constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capita! minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins egaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'Assemblée Générale doit étre publiee lans les conditions légales et reglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. 11 en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17
DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Sociéte entre en liquidation.
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne designe un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. 11 peut étre autorise par les associés à continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Sociéte entre en liquidation.
La liquidation de la Societé est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne designe un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. 11 peut étre autorise par les associés à continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transfornation de la Société en une société commerciale d une autre forme ou en societe civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la loi.
La transfornation de la Société en une société commerciale d une autre forme ou en societe civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorite et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19
CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duree de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Societé et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la duree de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Societé et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le reglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20
PUBLICITE - POUVOIRS
La Societé ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation ou Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:
-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
-et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a PARIS
Le 10 mai 1990
Modifié le 19 janvier 2006 Modifie Ic 20 mars 2011 En autant d'exemplaires que requis par la loi
La Societé ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation ou Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment:
-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social ;
pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;
-et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a PARIS
Le 10 mai 1990
Modifié le 19 janvier 2006 Modifie Ic 20 mars 2011 En autant d'exemplaires que requis par la loi