Acte du 6 février 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 06/02/2019 sous le numero de dep8t 14494

1902197001

DATE DEPOT : 2019-02-06

NUMERO DE DEPOT : 2019R014494

N° GESTION : 2011B09739

N° SIREN : 378169288

DENOMINATION : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE WIS (ES)

ADRESSE : 31 avenue Mac Mahon 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2018/12/14

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

PF 14/U&/A8 TB,YJ M B 09439

0 6_Ju 1uI2 RB WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE)

--WIS(ES)--.

Capital 15.245 @ RCS PARlS 378 169 288 - 6 FEY.,2019 3,ruc Robcrt Esticnnc 75008 PARlS Cepose ke .iguidatcur amiable : Monsieur William SEROR

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINA1RE du 14 déccmbrc 2018

L'an dcux millc dix huit ct lc 14 déccmbrc a 15 hcurcs, lcs associ6s dc WlSES, sociétc a rcsponsabilit6 limitéc au capital dc 15.245 @ divisé cn 1000 parts dc 15,24 @ chacunc, sc sont réunis cn Asscmbléc Généralc Extraordinairc au sige social, a la rcqutc dc Monsicur William SEROR

Sont présents : l'unanimité dcs associés préscnts ou représentés.

L'assembléc cst déclaréc régulirement constituéc ct peut valablemcnt délibérer.

L'asscmbléc cst présidéc par Monsicur William Isaac SEROR

Le Présidcnt rappcllc quc 1'Asscmbléc cst appcléc a délibércr sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

Transfcrt du sicgc social. Modification dc l'article 4 dcs statuts.

Suitc a ccrtaincs contraintes indépendantes dc notre volonté, il devicnt néccssaire de transfércr notrc sicgc social.

PREMIERE RESOLUTION

La soci6té W1SDOM lNVESTMENTSECURITY WIS (ES) transfcrt son sicgc social au 31 avcnuc Mac Mahon a 75017 PARIS a comptcr du 14 d6ccmbrc 20I8

Cette résoluion est adoptée a l'nnanimite des associes présents ou representés.

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la décision prise sous la premierc résolution, l'article 4 des statuts est modifié et devient : < Le sige social est fixé au 31, avenue Mac Mahon 75017 PARIS >.

Cette resolution est adoptée a l'unanimite des associés présents ou représentes

TROISIEME RESOLUTION

L'asscmblée Générale donnc tous pouvoirs au portcur de copies ou d'extraits du présent procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimite des associes présents ou representés.

L'ordre du jour étant épuisé ct personnc ne demandant plus la parole, le Présidcnt déclare la séance levée.

Dc tout cc qui dessus, il a été dressé Ic présent procs-verbal original signé apres lecture par l'ensemble des associés présents ou représentés.

1902197002

DATE DEPOT : 2019-02-06

NUMERO DE DEPOT : 2019R014494

N° GESTION : 2011809739

N" SIREN : 378169288

DENOMINATION : WISDOM INVESTMENT SECURITY ESTATE WIS (ES)

ADRESSE : 31 avenue Mac Mahon 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2018/12/14

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

CERUE L'ORIGINAL WVISDOM INVESTIMENT SECURITY (ESTATE) WISES SARL au capital de 15.245 MB0939 Siege social : 3, rue Robert Estienne 75008 PARIS

RCS PARIS B 378 169 288

- 6 FEV. 2019

MISE A JOUR DU 14 DECEMBRE 2018

Les soussignés

Monsieur SEROR Laurent, né Ie 7 avril 1972 a PARIS

Nationalité francaise, directeur de société, marié sous le régime de la séparation de biens a Dame Sandrine née BOURREAU, Demeurant a ANDRESY 10 avenue Foch 78570.

Le conjoint, régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.

D'uae part

Monsicur SEROR William Isaac, ne le 12 février 1943 a GABES (TUNISIE) Nationalité francaise, gérant de sociéte, marie sous le régime de la séparation de biens a Dame Elise, née ESSUIED, Demeurant a PARIS, 3, rue Estienne Robert 75008.

Le conjoint régulierement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.

D'autre part, et

La société EURL MAYERSON, sise a Paris, 31 avenue Mac Mahon 75017, immatriculée au RCS de PAR1S sous Ie numéro 399 527 639 et représenté par sa gérante Madame Dina SUISSA, demeurant 12, rue Marbeau a 75116 PARIS

Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts cl-aprs

:

ARTICLE 1

FORAIE

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourrmient l'etre ultéricurement, une socitté & Tesponsabilité limitée r&gic par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2

OBJET

La Societe a pour objet, directerment ou indirectement, en France ou a l'étranger

Ln prise de participation dans le capital de toute entreprise commerciale, industrielle ou professionnelle et notamment de toute société de transaction et gestion immobilire, gérances, 5yndicats, iocations saisonnieres, de marchand de biens et de promotion immobilitre.

d'cxploiter éventuellernent directencnt toute activité de conscil d'assurances, de marchand de biens et de promotion imnobilitre.

La participation dc la Société, par tous moyens, directement ou indirectcment, dans toutes opérmtions pouvant se rattacher son objet par voie de création de sacietés nouvelles, dapport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en localion-gérance de tous fonds de commerce ou établissemcnts; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevcts concernant ces nctivités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilitres ou immobilitres, pouvant sc rattacher directerment ou indirecterent a l'objet socinl ou tout objet sinflairc ou connexc.

ARTICLE 3

DENOMINATION

La d&nomination de la Societé est : WISDOM INVESTM1ENT SECURITY ESTATE siglc WIS (ES)

Dans tous les actes et documents émanant de la Societé, la déromination sociale doit &tre precédée ou suivic imnédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.RL" et de l'enonciation du inontant du capital social.

ARTICLE j

SIEGE SOCIAL

- Le siege fiscal est fixé au 31, avenue Mac Mahon 75017 PARIS

11 peut étre transféré en tout autrc endroit du méme département ou d'un departement limitrophepar une simple décision de l3 gérance sous r&serve de ratification par la prochaine Assemblee Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France cn vertu d'une délibération dc l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5

DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6

APPORTS Le capital social est constilué par les apports suivants :

- Monsieur SEROR William 80.000 Frs

- Monsieur SEROR Laurent 10.000 Frs

- Madame SEROR Elise 10.000 Frs

TOTAL 100.000 Frs

Laquelle somme a été déposée conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque. Les sommes sus visées ont été effectivement versées par les apporteurs et les sommes déposées, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 22 du Décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 7

CAPITAL SOCIAL Le capital social, en fonction tant des apports que des cessions et augmentations et réductions pratiguées, s'éléve a la somme de 15.244,90 euros. I - Il est divisé en mille parts sociales de quinze euros et vingt -guatre centimes chacune. Il- Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8

PARTS SOCIALES Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit : - Monsieur SEROR Laurent numérotées de 1 à 900 900 parts - Monsieur SEROR William numérotées de 901 à 950 50 parts - L'EURL MAYERSON Immobilier numérotées de 951 a 1000 50 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 1000 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentemcnt créées ont éte souscrites ca totalite par eux, liberées a concurrence de vingt pour cent, puis réparties enlre cux comme indiqué ci-dessus, conformément & l'article 38 de la loi du 24 juillct 1996.

ARTICLE 9

COMPTES COURANTS

Outrc lcurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de I Société toutes sammes dont clle paurrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ac daivent jamais étre débiteurs ct a Societ& a la faculté den rembourser tout ou partie, prs avis donné par écrit un mais a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10

CESSION ET TRANSMISSION DES PARIS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarie ou sous scings prives.

Pour étrc opposable la Société, clle doit lui ctre signifiéc par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarie. La signilication peut tre remplacée par le d&pt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le gérant d'une attestalion de ce dépôt.

Paur étre cpposable aux tiers, elle doit en outre avoir &té déposéc au greffe, en annexe au Registre du commerte et des societés.

Les parts sont librement cessibles entre associes.

Elles ne peuvent étrc cedées, a titre onereux ou gratuit, a des tiers non associés, sauf conjaints, ascendants ct descendants, qu'avec ie consentement de la majorité des assacies représentant au moins les trois-quarts des parts sociales Cc consentement est dorné dans Ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La qualit& d'associ& est reconnue au conjoint commua en bicns pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notific a Ja Societ& son intention d'étre pcrsonnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'spport ou de l'zcquisition, l'sgrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postéricurement a laréalisation de la souscriptian ou dc i'acquisition, ll sera soumis a l'agrément de la majorité des associés repr&sentant nu mains les trois quarts des parts sociales. iépoux associé sera alors exctu du vote ct ses parts ne seront pas prises en compte pour Ic calcul de la majorite.

La décisian des assacies doit ttre notifice u conjaint dans les deux mois de sa demande : défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé lereste pour la totalité des parts de l communauté, Les notifications susvisées soat faites par Icttre recommindée avcc demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voic de succession au de liquidation de communauté est sounise a l'sgrément de la majoritê des associes repr&sentant u moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints deja assaciés, en cas de liquidation de cormmtnaute.

ARTICLE 11

GERANCE

La Societe est administrée par un ou plusieurs gerants, personses physiques, associes ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitie des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de Icur mandat. Les gerants pcuvent recevoir une rcmuneration, qui est fixée et peut etre modifiéc par une décision ordinaire des associ&s, Tout gerent par ailleurs droi au rembaursement de ses frais de déplacement et de représentation cngages dans l'intérét de la Societé, sur présentation de toutes pices justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toute circonstance au nam de la Societé, sous résenve des pouvoirs que Ja loi attribue cxpressément sux associés. La Societé est engagée meme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins quelfe ne prouvc que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstarces, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Lc ou Ics gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. lls peuvent démissionncr de Icurs fonctions, cn prévenant Ies associés par Icltre rccommandéc individuellc.

ARTICLE 12

DECISIONS COLLECITVES

En cas de pluralit& d'associes, les decisions collectives sont prises, au choix de la gerance, en assembléc ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprim& dans un acte.

Toutefois, Ia reunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelie des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs nssociés détenant la moitié des paris sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, Ie quart des parts sociales.

Toutefois In réunion d'une assemblée cst obligatoire dans les cas prévus par la loi ct pour Ies decisions extraordinaires. Les Assermblées Genérales sont convoquées et dêlibrent dans les conditions et avec les cffets fixés par les lois et rglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettrc recommandée, le texte des résolutions proposees ainsi que les docunents nécessaues a l'information des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date deréception du projet de résolutions pour iransmettre leur vote a la gérance par lettrc recommandte. Tout associ& n'syant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu

Chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possedc. Un associe peut sc faire représenter par son conjoint & moins que la Societe ne comprenne que les deux &poux. Saur sI les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un mutre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propritaire, sauf pour les decisions concernant l'affectation des resultats, ou il cst réserve a l'usufruitier.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, Ie droit de vote appartient nu nu-proprietaire pour les decisions collectives extraordinaires et a l'usufruilier pour les décisioas collectives ordinaircs :

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

1

ARTICLE 13

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Cornmissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre d&signés dans les conditions prévues par l'article 61 dc la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les efTets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigucur.

ARTICLE 14

EXERCICE SOCIAL - COMIPTES SOCIAUX

Chaquc exercice social a une durée d'une année, qui commencc Ic 1" janvier et finit le 3I décembrc.

Far exception, le prcmier exercicc commencera le jaur de t'inmatriculation de la Société au Registrc du comnerce et des sociétés ct se terminera Ie 31 décembre 1990,

Les comptes arnuels (bilan, compte de r&sultat et annexe), l'inventaire, Ic r3pport de gestion et les rapports spéciaux dc la gérancc ainsi que, le cas chéant, les rapports du Comnissaire nux Comptes sont établis conforrmément aux lois et rglerments en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et riglements. :

ARTICLE I5

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assembléc Générale peut décider Ia distribution de somnes prélevées sur les r'serves dont elle a la disposition cn indiquant cxpressement les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été elfcctués.

Toutefois, les dividendes sont préfevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprs approbation des comptes et constatalion de, l'existence de somnes distribuables, l'Assermbléc Générale détcrmine la part attribuée nux associ&s sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le cepital social.

L'Assembléc Générale peut également décider d'afecter les sornmes distribuables aux rserves et au report a nouveau, tn totalité ou en partic.

Aucune distribution ne peut étrc faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital nugrnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPIFAL SOCIAL

Si, du fait de perles constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inférieurs & la moitié du capital social, la gerance dait, dans les qustre mois qui suivent l'spprobation des comptes nyant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider, s'il y a licu a dissolution anticipee de la Societe.

Si la dissalution n'est pas pronancec, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés responsabilite limitéc ct, dans le délai fixé par la loi, reduit d'un mantant égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur Ies réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas rcdevenus au moins egaux la moitié du capital social.

Dans tous Ies cas, la décision de l'Assernblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglcmeataires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, taut interessê peut demander en justicc la dissolution de la Saciété. If en est de méme si l'Assembléc n'a pu d&libérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut pronancer la dissolutian si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation 3 eu lieu.

ARTICLE 17

DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Sacitté et en cas de dissalutian pour quelque cause que ce soit, la Sociét& cntre en liquidation.

La liquidation de la Societé cst régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de saa ouverture, mais il est &galement prévu ce qui suit:

La liquidation est faite par le ou Jes gérants alars cn fanction moins qu'une décision callective ne designe un autre liquidatewr.

Le ou les tiquidateurs ont les pouvairs Ies plus etendus pour réaliser l'actif méme l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour Ics besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du mantant des parts sociales, le boni de Jiquidation est réparti entre les assacies, au prorata du nambre de parts sppartenant a chacun d'eux.

En cas de réunian de toutes les parts en une seule main, la dissalutian pouvant, le cas tchéant, en r&sulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y nit lieu a liquidation.

Le tout saut décision contraire de la collectivité des associts.

ARTICLE 18

TRANSFORAATION DE LA SOCIETE

La transformatian de L Socicté en une societé commerciale d une autre formc ou en societé civile peut étrc decidec par les associés statuant zux canditions de majorite et selor les modalités requises par la lai.

ARTICLE 19

CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associts, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Societé ou lars de sa liquidatian entre les associs ou cntre la Socitté ct les associts, relativement aux ffaires sociales ou a l'execution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Fresident du Tribunal de coramercc du lieu du sitge social, tant pour l'spplication des dispositions qul précédent, que pour le reglement de toutes sutres difficultés.

ARTICLE 20

PUBLICITE - POUVOIRS

La Sociéte ne jouira de la personnalité morale qu's compter du jour de son immatriculation ou Registre du commerce et des societes.

Tous pouvoirs sont donn&s au porteur d'un original ou d'une copic des présentes pour effecluer les formalites de publicitê relatives a la constitution de la Societe ct notamment:

-pour signer ct faire publier l'avis de conslitution dans un journal d'annonces légales dans le départcmcnt du sige social ;

-pour faire proc&der toutes formalités cn yue de l'immatriculation de la Sociét& au Registre du commerce et des socittés ;

-et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a PARIS

Le 10 mai 1990 Modifié 1e 19 janvier 2006

En autant d'exermplaires que requis par la Coi e & 14.12.2o18