ELSEVIER MASSON SAS
Acte du 28 juin 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/06/2019 sous le numero de dep8t 43624
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° .....43624... LE: 28 juin 2019
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2019006684
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°43624 en date du 28/06/2019
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2019006684
CACHET DU GREFFE Ordonnance dépocše le : TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE 2 6 JUIN 2013
Crelie du Trbunal te Commerce Ce lantere LE PRESIDENT
Requéte n* 2019006684 Affaire : SASU ELSEVIER MASSON SAS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
GREFFE
DEPOT N° .....43624... LE: 28 juin 2019
Objet : Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2019006684
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°43624 en date du 28/06/2019
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2019006684
CACHET DU GREFFE Ordonnance dépocše le : TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE 2 6 JUIN 2013
Crelie du Trbunal te Commerce Ce lantere LE PRESIDENT
Requéte n* 2019006684 Affaire : SASU ELSEVIER MASSON SAS
ORDONNANCE
Nous, Mabé LE CHATELIER, agissant par délégation de M. Frédéric DANA, président du tribunal de commerce de Nanterre,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 sEPTEMBRE 2019 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2018 de Ia société requérante SASU ELSEVIER MASSON SAS 65 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 ISSY LES MOULINEAUX (RCS NANTERRE 542037031).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,Ie 2s Ju 2olS
Le juge délégué, Le greffier, Mme Mabé LE CHATELIER D. MESLE
ck
Premiére page
Qo19 0 6684 ELSEVIER MASSON SAS
Société par actions simplifiée au capital de 47 275 384 euros Siége social : 65 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux 542 037 031 RCS NANTERRE
ReCU REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 2 4 JUIN 2O19 COMMERCE DE NANTERRE
Je soussigné, Daniel Rodriguez, agissant en qualité de Président de la société ELSEVIER MASSON SAS (ci-aprés la < Société >),
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2018.
Que l'associé unique ne se trouve pas en mesure de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date conformément a ses statuts.
Qu'en effet, les comptes de l'exercice écoulé doivent faire l'objet d'un certain nombre de vérifications nécessitant un audit et donc des délais supplémentaires et qui n'ont donc pas rendu possible a ce jour, la finalisation des comptes et du bilan de notre Société pour l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Aussi, notre Société se trouve dans l'impossibilité de soumettre lesdits comptes et les rapports des Commissaires aux comptes a l'approbation de l'associé unique dans les délais statutaires.
C'est pourquoi le Requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 15 novembre 2019 du délai dans lequel doit intervenir la décision de l'associé unique appelé à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Fait a Issy les Moulineaux Le 14 juin 2019 En 2 exemplaires
Daniel RODRIGUEZ Président
Deuxieme page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2019006684 SASU ELSEVIER MASSON SAS
Nom du dossier
28/06/2019 Délivrée le Troisieme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L227-9 et R 225-64 du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 sEPTEMBRE 2019 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 31 DECEMBRE 2018 de Ia société requérante SASU ELSEVIER MASSON SAS 65 RUE CAMILLE DESMOULINS 92130 ISSY LES MOULINEAUX (RCS NANTERRE 542037031).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre,Ie 2s Ju 2olS
Le juge délégué, Le greffier, Mme Mabé LE CHATELIER D. MESLE
ck
Premiére page
Qo19 0 6684 ELSEVIER MASSON SAS
Société par actions simplifiée au capital de 47 275 384 euros Siége social : 65 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy les Moulineaux 542 037 031 RCS NANTERRE
ReCU REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 2 4 JUIN 2O19 COMMERCE DE NANTERRE
Je soussigné, Daniel Rodriguez, agissant en qualité de Président de la société ELSEVIER MASSON SAS (ci-aprés la < Société >),
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2018.
Que l'associé unique ne se trouve pas en mesure de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date conformément a ses statuts.
Qu'en effet, les comptes de l'exercice écoulé doivent faire l'objet d'un certain nombre de vérifications nécessitant un audit et donc des délais supplémentaires et qui n'ont donc pas rendu possible a ce jour, la finalisation des comptes et du bilan de notre Société pour l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Aussi, notre Société se trouve dans l'impossibilité de soumettre lesdits comptes et les rapports des Commissaires aux comptes a l'approbation de l'associé unique dans les délais statutaires.
C'est pourquoi le Requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 15 novembre 2019 du délai dans lequel doit intervenir la décision de l'associé unique appelé à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018.
Fait a Issy les Moulineaux Le 14 juin 2019 En 2 exemplaires
Daniel RODRIGUEZ Président
Deuxieme page
E XPEDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de r6le 2019006684 SASU ELSEVIER MASSON SAS
Nom du dossier
28/06/2019 Délivrée le Troisieme et derniére page.