P.H.L
Acte du 3 novembre 1998
Début de l'acte
GREFFE du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SAINT-QUENTIN DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice 02100 SAINT-QUENTIN Télephone : 03.23.62.34.10 Te1ecopie : 03.23.64.26.47.
Concernant Dépot effectué par :
S.A.R.L. a associé unique Societé Anonyme P.H.L. " SOGAPEX " * 257, RUE DE PARIS 23, AVENUE FAIDHERBE
02100 SAINT-QUENTIN 02100 SAINT-QUENTIN
NumérO RCS : SAINT-QUENTIN B 394 064 802 <9506/94B00032>
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Tarif fixe par decret 80.307 du 29.04.1980 - 5 Taux de base- 0étail sur note de frais et honoraires annéxée.
Le Greffier,
ERUL P.H.L.
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Au capital de 60.000 Francs
257 rue de Paris
SAINT-QUENTIN 3 NOV iQ08
C6k Zc2 (Aisne) 3.2 th
RCS SAINT-QUENTIN B 394 064 802
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JANVIER 1998
Je vous ai réuni en Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la société.
En effet, aux termes de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir a un capital inférieur au capital minimum légal, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Or, les capitaux propres de la société ressortent a - 186.264 Francs dans les comptes de r'exercice clos le 31 Mars 1997, approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 Septembre 1997 pour un capital de 60.000 Francs.
A mon avis, il n'y a pas lieu de dissoudre de maniere anticipée la société puisque j'ai présenté au Tribunal de Commerce un plan de redressement.
Je vous invite à voter le texte des résolutions que je soumets maintenant à votre approbation.
La Gérance Philippe LE COUEDIC
EURL P.H.L.
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
Au capital de 60.000 Francs
257 rue de Paris
SAINT-QUENTIN
(Aisne)
RCS SAINT-QUENTIN B 394 064 802
Concernant Dépot effectué par :
S.A.R.L. a associé unique Societé Anonyme P.H.L. " SOGAPEX " * 257, RUE DE PARIS 23, AVENUE FAIDHERBE
02100 SAINT-QUENTIN 02100 SAINT-QUENTIN
NumérO RCS : SAINT-QUENTIN B 394 064 802 <9506/94B00032>
Le Greffier,
ERUL P.H.L.
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Au capital de 60.000 Francs
257 rue de Paris
SAINT-QUENTIN 3 NOV iQ08
C6k Zc2 (Aisne) 3.2 th
RCS SAINT-QUENTIN B 394 064 802
RAPPORT DE LA GERANCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JANVIER 1998
Je vous ai réuni en Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de vous demander de vous prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la société.
En effet, aux termes de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Dans le cas ou la dissolution anticipée ne serait pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, sans que cette réduction puisse aboutir a un capital inférieur au capital minimum légal, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Or, les capitaux propres de la société ressortent a - 186.264 Francs dans les comptes de r'exercice clos le 31 Mars 1997, approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 Septembre 1997 pour un capital de 60.000 Francs.
A mon avis, il n'y a pas lieu de dissoudre de maniere anticipée la société puisque j'ai présenté au Tribunal de Commerce un plan de redressement.
Je vous invite à voter le texte des résolutions que je soumets maintenant à votre approbation.
La Gérance Philippe LE COUEDIC
EURL P.H.L.
Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
Au capital de 60.000 Francs
257 rue de Paris
SAINT-QUENTIN
(Aisne)
RCS SAINT-QUENTIN B 394 064 802
PROCES-VERBAL
DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JANVIER 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, Le vingt six Janvier, A quatorze heures.
L'associé unique de la société "P.H.L.", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 Francs divisé en 600 Parts de 100 Francs chacune, dont le siege social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 257 rue de Paris a tenu une Assemblée Générale Extraordinaire conformément a l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe LE COUEDIC, gérant.
race Aiuiec Articie 905 C.G.1. Arr$tF d!1 ?N N2 TO5
Est présent a la réunion :
Monsieur Philippe LE COUEDIC
propriétaire de 600 Parts
TOTAL DES PARTS PRESENTES.... 600 Parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer, et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision a prendre par application de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 : dissolution
anticipée ou non de la société.
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose et met a la disposition de ses membres :
- Le rapport de la Gérance.
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 Mars 1997.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 Mars 1967 et qu'il énumere, ont été adressés a l'associé unique et tenus a sa disposition au siege social, dans les délais fixés par ledit article.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour:
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JANVIER 1998
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, Le vingt six Janvier, A quatorze heures.
L'associé unique de la société "P.H.L.", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 60.000 Francs divisé en 600 Parts de 100 Francs chacune, dont le siege social est a SAINT-QUENTIN (Aisne), 257 rue de Paris a tenu une Assemblée Générale Extraordinaire conformément a l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe LE COUEDIC, gérant.
race Aiuiec Articie 905 C.G.1. Arr$tF d!1 ?N N2 TO5
Est présent a la réunion :
Monsieur Philippe LE COUEDIC
propriétaire de 600 Parts
TOTAL DES PARTS PRESENTES.... 600 Parts
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer, et, en conséquence, est déclarée régulierement constituée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Décision a prendre par application de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966 : dissolution
anticipée ou non de la société.
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose et met a la disposition de ses membres :
- Le rapport de la Gérance.
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 Mars 1997.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 Mars 1967 et qu'il énumere, ont été adressés a l'associé unique et tenus a sa disposition au siege social, dans les délais fixés par ledit article.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de gestion.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance et pris connaissance des comptes arrétés au 31 Mars 1997, approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 Septembre 1997, statuant conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 24 Juillet 1966, prononce la non dissolution anticipée de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
DEUXIEME RESQLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une
copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres et autres qu'ii appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture
par tous les associés ou leurs mandataires, aprés lecture.
L'Associé unique présent.
Fact Annulée Artck 905 c.G.k Arrete cu 2 n" 108s
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
DEUXIEME RESQLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une
copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres et autres qu'ii appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a quinze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, apres lecture
par tous les associés ou leurs mandataires, aprés lecture.
L'Associé unique présent.
Fact Annulée Artck 905 c.G.k Arrete cu 2 n" 108s