Acte du 26 décembre 1997

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de cogérant de la société pour une durée non limitée :

. Monsieur Thierry BOENNEC, né le 2 Aout 1959 a SARCEY (Haute-Marne), demeurant a SARCEY (52800).

Cette nomination prenant effet a compter, retroactivement, du ler Octobre 1997.

Monsieur Thierry BOENNEc, qui accepte, déclare n'@tre frappé d'aucune des incapacités ou déchéances susceptibles de lui interdire 1'acces a ces fonctions.

Monsieur Thierry BOENNEC disposera des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société sous ies seules réserves de l'intéret social et des pouvoirs accordés par la loi et les statuts aux assemblées génerales, ordinaires et extraordinaires.

Les conditions de sa rémunération seront fixées par une assemblée générale ultérieure.

Cette resolution est adoptée a l'unanimité

T

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes afin d'accomplir toutes les formalités prévues par la loi.

Cette resolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a onze heures. Il a été dressé le présent proces-verbal, signé apres lecture, par les associés.

M. Thierry BOENNEC Mme Mich≤ BOENNEC

Font- th

M. Maurice VOILQUE M. Pascal GILLET M. Jean-Marie BOENNEC

M. Bernard MARLE Mme Jeannine VOILQUE M. Jacques CANDELIER

Melle Ginette VOILQUE Ind. de Mme Georgette vOILQUE

SARL BOENNEC MAINTENANCE INDUSTRIELLE au capital de F. 50 000 Siege s0cial : 52800 SARCEY RCS CHAUMONT B 345 `398 127

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Du 24 Octobre 1997

L'an mil neuf cent quatre vingt dix-sept, le vingt quatre octobre, a dix heures,

Mme Michele BOENNEC, cogérante, propriétaire de 250 parts M. Thierry BOENNEC, cogérant, propriétaire de 85 parts Indivis. de Mme Georgette vOIlQUE, propriétaire de 50 parts Melle Ginette vOILQUE, proprietaire de 20 parts M. Jacques CANDELIER, propriétaire de 10 parts Mme Jeannine voILQUE, propriétaire de 5 parts M. Bernard MARLE, propriétaire de 5 parts M. Pascal GILlET, propriétaire de 5 parts M. Jean-Marie BOENNEC, propriétaire de 10 parts 50 parts M. Maurice vOIlQUE, propriétaire de

490 parts Absente :

Mme Régine 8OTTINELLI, propriétaire de 10 parts

Seuls associés de la société a responsabilité limitée "BOENNEC MAINTENANCE INDUSTRIELLE", au capital de F. 50 0OO, divisé en 5O0 parts sociales de F. loo chacune, se sont réunis a SARcEY, sur convocation de la gérance, a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siege social et modification corrélative des statuts. Pouvoirs pour les dépts et formalités.

Mme Michele BOENNEC, cogérante-associée, preside la séance et constatant que les conditions de quorum sont réunies, déclare 1'assemblée en mesure de délibérer valablement.

Il n'a pas été dressé de feuille de présence, le présent proces-verbal, signé des associés devant en tenir lieu.

Madame la Présidente ouvre la discussion.

Aprés divers échanges de vues, et personne ne demandant plus la parole, les resolutions suivantes sont arretées :

L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siége social a NOGENT (52800), Zone Industrielle - Rue Ambroise Paré, ce, a compter, rétroactivement, du ler. 0ctobre 1997.

En conséquence, i'article 2.2 des statuts sera désormais rédigé comme suit :

2.2 Siege social .RcS succursales

2.2.0 Siege social

Le siege de la société est fixé & NOGENT (5280O), Zone Industrielle, Rue Ambroise Paré, du ressort du Tribunal de Commerce de CHAUMONT, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut etre transferé partout aiileurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.

Le reste sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original des présentes afin d'accomplir toutes les formalités légales de dépgt et de publicité.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a dix heures quarante cinq. De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé apres lecture, par les associés.

M. Thierry 8OENNEC Mme Michele BOENNEC

M. Maurice VOILQUE M. Jean-Marie BOENNEC M. Pascal GILLET

M. Bernard MARLE Mme Jeannine VOILQUE Jacques CANDELIER

Meile Ginette VOILQUE Ind...de Mme Georgette VOILQUE

G.Vol g. lotg.

TAT U TS S

(modifiés apres AGE du 24 Octobre 1997)

Article 2.2 : Siege social : Rcs Succursales

BOENNEC MAINTENANCE INDUSTRIELLE

SARL au capital de F. 50 000

Siege social : Zone Industrielle

Rue Ambroise Pare

52800 NOGENT

RCS CHAUMONT B 345 398 127

PREMIERE PAGE

Les soussignés :

Mme VOILQUE Michele Henriette Marie, Epouse BOENNEC, Née a NOGENT 5Hte Marne) le treize Janvier Mil neuf cent cinguante huit demeurant a SARCEY (Haute Marne) Monsieur et Madame BOENNEC VOILQUE mariés a la Mairie de NOGENT le vingt trois Juin mil neuf cent soixante dix neuf, sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial 2) Monsieur BOENNEC Thierry René, Né a sARCEY(Haute.Marne) le deux Aout mil neuf cent cinguante neuf, demeurant a sARcEY(HteMarne) Monsieur et Madame BOENNEC VOILQUE Mariés a la Mairie de NOGENT le vingt tois Juin mil neuf cent soixante dix neuf sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial 3) Mme NANCEY Georgette Marie Léonie Veuve VOILQUE, née le sept septembre mil neuf cent un a NoGENT (Hte Marne) demeurant a NOGENT, 87 Ter Rue du Maréchal De Lattre Veuve non remariée'de Monsieur voILQUE Joseph 4: Mademoiselle VOILQUE Ginette Etiennette, Née a NOGENT (HteMarne le huit septembre mil neuf cent vingt sept demeurant a NOGENT (Hte Marne) 87 Ter Rue du Mal de Lattre celibataire 5* Monsieur CANDELIER Jacques Louis Paul, né a ROSOYsur AMANCE (Hte Marne) le vingt neuf Juin mil neuf cent quarante huit) demeurant a NOGENT (Hte Marne I Rue des Acacias

Epoux de Madame vOILQUE Daniele Monsieur et Madame CANDELIER VOILQUE Mariés a la Mairie de NOGENT sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial

(Hte Marne)le vingt et un Novembre mil neuf cent guarante six demeurant Chemin des zizelettes-villa la Paquerette IIOO MORGEs (SUISSE) Mariée en Mairie du SENTIER (I347) le vingt et un Novembre I973 sans contrat de mariage, modifié en regime de séparation de corps et de biens en vertu d'un jugement du Tribunal d'Insatnce en date du I2 Fevrier mil neuf cent quatre vingt deux 7- Madame MOUSSU Jeanine Louise Epouse VOILQUE, née a NOGENT (Hte Marne) le dix avril mil neuf cent vingt sept, demeurant a NOGENT (Hte Marne) I8 Rue de Verdun) Mr et Mme VOILQUE MOUSSU mariés a la Mairie de.NOGENT le dix Aout mil neuf cent quarante six, sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial 8- Monsieur MARLE Bernard Roger, Né a CHAUMONT (Hte Marne le vingt huit avril mil neuf cent guarante neuf, Epoux de Madame CROIZIER Eliane, demeurant a ODIVAL (Hte Marne) Mr et Mme MARLE CROIZIER ,mariés a la Mairie de LEVECOURT (HteMarne) le vingt neuf septembre mil neuf cent soixante treize, sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial 9- Monsieur GILLET Pascal Bernard, né a CHAUMONT (Haute Marne) le quinze avril mil neuf cent cinquante trois demeurant a sARCEY (hte Marne) époux de Mme MARLAUD Florence Mr et Mme GILLET MARLAUD mariés a la Mairie de NOGENT le dix neuf Juillet mil neuf cent soixante guinze sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial IO- Monsieur BOENNEC Jean Marie, Né a SARCEY (Hte Marne) le

(Hte Marne)29 Rue des Acacias Epoux de Madame DINOT Pierrette Mr et Mme BOENNEC DINOT mariés a la Mairie deCHAUMONT

II} Monsieur VOILQUE Maurice André, né a NOGENT (Hte Marne le vingt cinq Janvier mil neuf cent vingt six, Epoux de Madame VENTURINI Thérese Yolande, demeurant a NOGENT? Rue Mal de Lattre Mr et Mme VOILQUE VENTURINI mariés a la Mairie de PARIS I5* le vingt trois avril mil neuf cent guarante neuf, sans contrat de mariage et n'ayant pas changé de régime matrimonial

ONT ETABLIS, ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée

Deuxieme Page -

I) CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Pour parvenir a la constitution de la société, ses fondateurs ont procédé et procedent comme suit :

I-o Engagements pour le compte de la société en formation Les actes et engagements accomplis et 7ou a accomplir pour le compte de la société en,formation font l'objet dun état et/ou d'un mandat revétu de la signature des associés fondateurs et annexes aux présents statuts apres mention

I-I Depot des fonds Les fonds corresrondants aux apports de numeraire visés infra en 2.5.I , intégralement iibérés, ont été déposés a la société Nancienne de Crédit Industriel et Varin Bernier Agence de NOGENT, ainsi qu'il résulte d'un certificat qui demeurera annexé apres mention, a un compte ouvert au nom de la société en formation Le retrait de ces fonds ne peut etre effectué que par le gérant ou son mandataire sur présentation au dépositaire du certificat spécial du greffier du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés I-2 Formalités

I.2.0 Pouvoirs pour les formalités constitutives

Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux copies ou extraits conformes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités reguises

I.3 Frais

Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par ia société inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de benefices

I/4 Etat des documents annexés aux statuts ou les accom- pagnant

Demeureront annéxés aux présentes, en tant que de besoin, en original, brevet ou expedition selon le cas les documents ci apres énorcés :

Annexe I Etat des actes accomplis pour le compte de de la société en formation

Annexe 2 Mandat. de.prendre des engagements pour le compte de la société en fornation avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Annexe 3 Acte de nomination du premier gérant

-troisieme page :

2) CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE- PREMEIRS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX

2.0 Dénomination sociale

La dénomination de la société,est : BOENNEC MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : société a responsabilite limitée "ou des initiales S A R L " et de l'énonciation du montant du tcapital social. En outre elle doit indiguer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents putlicitaires, ainsi gue sur toutes correspondances et recepissés concernant son activité et signés par elle en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre principal au registre du Commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu 2.1 Forme La societe a la forme d'une sociéte a responsabilité limitée

2.2 siege social. Rcs Succursales

2.2.0 Siege social

Le siége de la société est fixé a NOGENT (52800), Zone Industrielle, Rue Ambroise Paré, du ressort du Tribunal de Commerce de CHAUMONT, lieu de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut etre transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.

2 2 I Succursales Agences Dépots La création ,ie déplacement la fermeture d'établissements annexes er tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance 2.3 Objet social

La société a pour objet, en France et & l'Etranger :

Toutes opérations d'assistance technique et de maintenance industrielle tels que travaux de sécurité et d'électricité, la réfection de toutes machines-outils, le rebobinage de moteurs électriques.-.

la réalisation de toutes études et projets se rapportant a l'activité ci-dessus.

la vente de tous matériels, y compris les pieces détachées, moteurs électriques, composants, etc..-

- l'achat ,la vente ou la distribution de tous produits ou marchandises pouvant se rattacher a l'activité de la société - l'achat la vente ou la prise a bail de tous immeubles fonds de commerce, dépots ,ateliers, magasins, bureaux ou autres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social Et généralement toutes opérations commerciaies, industri- elles financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l*objet ci dessus ou susceptibles d en faciliter l'extension ou. le développement

Cinquieme Page Bis

2 5 2 Récapitulation des apports en capital

Apports en numéraire : 50.000.00 rémunérés par 500 Parts Néant Apports en nature

Totaux 50 000.00.rémunerés par 500 Parts correspondant a la division du capital social vise supra 2 5 I

2.6. Exercice social

L'exercice'social s'etend du I Mai au trente Avril Le premier exercice social prendra fin le trente Avril mil neuf cent quatre vingt neuf

2.7 Gérants- Commissaires aux Comptes

Le ou les premiers gérants sont désignés dans un acte distinct signé de tous les associés ou de leurs mandataires et gui en tant gue de besoin demeurera annexé aux présents statuts apres mention (Annexe 3 ) Il n'est pas désigne de commissaire aux comptes

2.8 Agrément des cessions de parts sociales

La, collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce gui est spécifié infra en 6.0

Sixitne Page

ADMINISTRATION ET CONFROLE DE LA SOCIETE.

3.0.=.Gcrance

3.0.0.- Nominatiot, denission, ravocation dcs érants.

O.- HOMIATlON.- L. soit@ cst rec par unc ou plusicurs personnes.physiqucs qui cxcrsrnt Ieur mund:it avcc ou saus limitation de durée.

Ccs pcrsonnes sont choisics parmi les asaocias ou cn dchors d'cux Les prcmiers yerants sont desiynis comme indique supra cn 2.7. : au cours de la vic sociale, lea xerants sont nummes par decision col- lective adoptee pat uu ou plusieurs associps rcpr&sentant plus dc la moitie du capital social. Cotte decision fixe la durcc du mandat sclon ce qui cst dit supru. Lc mandat d'un a&rant prcnd fin a l'issue de l'asscmblce des as- socies se pronougant sur lcs commtes de 1'cxcrcice tcoulr sc reuuis- sant au cours de l'anmse peudant lauellc cr mamdat vient A cxpiration

1.- DEMISSION.- Tout &ur.nt a ie droit de renonccr a ses fonctions, a charve pur lui d iniurmer ies usaocies et cventucllcmcnt les conerants dc sa decisiun a cet ixurd, --- --- deux muis au moins avant la cloture d un cxcrcite, par lcttre rccommandec. Ii cst drcsse atte de cc rhmment-dr quulité qui nc prcnd effct qu a ia date du commcuccmcnt de 1'rxcrcice suivant. La demission donudc suus justc motif ncut donncr iicu h dcs domnuxes-intarets siu profit de la soxieta. Toutcfois, la collcctivite dos associes, par decision ordinaire peut toujours actoler la demissiou d'uu m:rant uvce clfct d'une date ne tolucidant pas avec la tioturr d'un cxcrcirc. Le ycrant deaissiomuairedoit, s'il n'y a pas do cozerant, provo qucr une dacision colicctivc cn vue de sun rernlaccmeut : ld prisc d' cffct de sa d&nission ast susponduc, s'il eruet, jusqu'au remplacemeut effcctif.

2.- DEcEs.-.Eu cu dc dec&s d'un crant, la rance cst cxer cce par le ou lrs wr.mts surviv.nts, naia tuut associe jcut orovouucr une decision collcctivc dcs ussocis 1 atfct de nommcr un nouveau re raut. En cas de doces du uér.mt uniouc, le commissaire aux comptes, si la sociat& cn est pourvue, ronvouue et riunit daus lc nois une assem- bl&c dcs associes a l'cffct de daIihercr a lu majorite prevuc, infra en 7.l.l.i. sur lu uomiuation d'un ou plusicurx Rrants. En l'abscnce de commissaire ct i dtfaut jur Ics assocics dc s'@tre entrudus duns le r@me delai d'un mois sur 1a momination nercsaaire par dccision col- lective prise spuntaneacnt cu asacmblée stutumt a l'unaninite, tout ussocie peut demnder : juaticc la dosination d un admiuistratcur provisoirc dout la missiun scra d'assurer la marchc courant dcs af- faires, puis de convoquer ct reunir, dans le mois de sd desiynation, une assemblce dca ussocigs a l'cftot de delibcrcr a la majorice prcvuc infra cn 7.l.l.l. sur ia nominntion d'un ou plusicurs nouveaux y&rants Le commissaire aux comptes ou l'dministratcur provisoirc, ucuvcut in- clure dans l'ordrc du jour,dc i'assemhl@e, mais sculcment a titrc sub- sidiaire, toute itre risuro do riyulurisatiou qu*ils jupent dppro- priee, voirc memc Ia dissolutim untiripec dc la sociate. A tefaut pur les associes d'avoir, duns lr delui de trois mois du dec&s, none un nouveau rant ou adopta une cnsurc da reyularisation qucltonqnc ou

- Scptiine iaxe -

encore d'avoir decide la dissolution anticiper dc la socicte, tout associe pcut fairc prononcer judirinisencut la dissolution. Durant la piriode intarimire. les mandutaires du Ftrant dictt en fonctions au jour de son dic&s, cuntinusnt a excrccr lcurs pou- voirs pour assurcr la murchc ruuruntc des difaircs.

3.- EMPECrEIENTS DIYERS.- Iu survcnncC d'unC itcupdtitt: 8ale ou physique, d'une interdiction ou d'unc inrompatibilitê mctt: le &erant dans l'inpossibilite dc rcaplir scs foncrions,ohlinc.crl. ci a préscnter imatdiatement sa d&mission commc il cst dit supra cr 3.0.0.1.

A defaut, lcs associes disposent d'un justc motif dc révocatic

4.- REVOCaTI0H.- Tout &rant, associc ou non, nomme dans les statuts ou en dehors d'cux, est revocablc par d&cision dcs asso ciés représentunt plus de la moitit du cupitul :ocial. La révocation décidee suns juste motit peut.donncr iicu a dorr: xes-interats au prufit du,xirant. En outre, le s&rant est revorable pur lcs tribunaux pour caust leyitine i la demunde de tout ussucie. La revocatioa d'un xerant duit @tre imn&diatcmcnt suivic dc la nomination d'un"nouvcuu erun?. t.

S.- ASSUIDITE. NON CONCURRENCE.- I.Cs HrNts sOnt tCnuS d consacrcr le tcmps ct les soius neccssuires aux uffaires aoriulcs. Ils nc pcuvent suns y avoir it&, uu pt&nlablc, autorises pdr t decision ordinaire dea ussocics uccepter uucun cmploi cu fonrtio: d une societe quelconauc, ou fuire puur lcur romptc.persannri ou ccl de tiers aucune operation rentrimt dans l'objct sociul. Lors de lu ccssation du scs fouctious, dc queiquc maniere qu'e intcrvicnne, le mrant ne pcut arquerir, pusiedcr, cxploiter ou dir &cr aucun @tablisscmcnt similuire a celui qu'cxploite la societé ou susceptihlc de lui faire conurrcnce, comme aussi de s'y iutercs:cr directcmnt ou indircctement de quclque mani&rc quc cc soit, ccci a peine de tous domraycs et intir@ts au profit dc la socigt&, sans pr judicc du droit, pour cettc derniire, de faire ccsscr la rontravcnt Cette intcrdiction de conurrcnte est iinitfc a une duréc dc cinq annees --a ramatcr du jour uû la ccssation des fon tions du xérant cst cffectivc ct & toute i'etcnduc des tcrritoircs suivants : canton dc Val de Heuse, Nopent et Neuilly-l'Eveque.

6.- PUBLICITR.- l. numination ct lu cc:sation dc fonction d'un acrant douncnt licu a outlication dans les conditions prévucs la r&plementaticn sur lcs socictes comerciales. Ni la societe ni les ticrs nc peuvent pour sc soustrairc a lce engaycnents, sc prev.loir d'une irrezularite dans ld nomimation d' xérant lorsquc le ncmination u &te regulierement yubliec. La societ& ne peut sc privalair, a l &yurd dcs ticrs, des nomi tion ct. cessation.de fonctiuns d'un xerant, taut qu elics n'ont.uas Cte réyulierement publires. Un rerant qui d cesse ses fouctiois ocut cxiver, dar toute vo: de droir, l'accomalissement dr toutr pubiicite ronduc nscrasaire n la cessation de fonctions.

- Huitiame Page -

3.0.1.- Pouvoir des xerants. .O.- DANS LES RAPPORTS AVEC'LES TIERS.- Dans 1es rapports avec les tiers, le xerant ou clacun dcs xerants, est investi dcs pou voirs les plus @tendus pour a;ir en toute circonstance au nom de ia societ@, sous reserve des pouvoirs que la loi attribuc exprcssement a la collectivite des asaocies. La societe cst enxagee mdme par ics actes du xerant qui nc rele vent pas de l'objct social, a moins qu'elle ne prouve que lc tiers savait que l'acte dépassait cct objet ou qu'il ne pouvait l'ixnorer compte tenu des circoustances &tunt exclu que la seulc publication des statuts suffise a constitucr cette preuve. L'opposition forméc par un xfrant aux actcs d'un autre geraut cst sans effet a l'cyard des ticrs. a moins qu'il -ne soit &tabli qu ils en ont eu connaissance.

1.- DANS LES RAPPORTS ENTRE ASSOCIES.- Dans 1es r&PPorts entre associ@s, lc erant ou chacun des sirants a tous Ics pouvoirs necessaires pour faire, dans l'interet de la societ@, tous actes de Bestion, sauf le droit pour chacun des wérants, s ils sont plusicurs, de s'opposer a.toutc operation uvant qu'clle soit concluc. La collectivite des assorics peut fixcr une somme au-dcla dc laquelle, avant de prcndre un cnyuxement, tout xerant doit en infor- mer lc ou les autres nerants huit jours au moins a 1'avancc, a charne en outrc pour lui, de sc reserver ld preuve de l'accouplissement de cctte démarche.

2.- DElEGATION DE POUVOIRS.- Lcs &rants peuvent, sous leur respo:sabilite pcrsomcilc, ct a condition qur cctte d@iegation de pouvoirs soit speciale ct tcmporaire, se fuire reprcscnter par tout mandataire de leur choix. Ils peuvcnt, notamnent, mais en ayissant conjointement s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs dircctcurs parmi lcs assocics ou en dehors d'cux, dont ils determinent les attributions, lc traite- mcnt , fixc ou proportionnel, ainsi que les conditions de nomination ct de rivocation.

3.- HYPOTHEQUE, SURETES REELLES.- Lcs hyouth&qucs et autrcs slret&s r&elles sur lcs biens de lu societe sont conscntics en vertu des youvoirs pouvant rcsultcr dcs presents statuts, dc deliberations ou delegations #tabiis sous sinuatures privers, alors meme que la con titution de l'hypot!&quc ou de la sdretc doit l*atre par ucte authcn- tiquc.

3.0.2.- Rcsponsabilite des x@rants.

Outre les acas de responsubilita indiques infra en 6.6.5., les gerants sont responsables, individuellement ou solidairement sclon lcs cas, cnvers la sociate ou envcrs les tiers xeneralement, taut des in- fractions aux dispositions legislatives et reglcmentaires reyissant les societes a responsabilite limitee, que dcs violations des prescnts statuts, et dcs fautcs commiscs dans lcur restion. En cas dc r&ylcment judiciaire ou de liquidation dcs bieus de la soci&te, les xerants dc droit ou de fait appurents ou occultcs, rému- neres ou non, peuvent @tre rendus rcsponsablcs du passif socidl ct souris aux interdictions ct dechoances dans Ics conditions !revucs par la lcyislation sur Ic realcmeut judiciairc ct la liquidation dcs bicns

- Neuviine Pagc -

Si plusicurs gerants ont ctopere aux memcs faits, lc tribunal determine la part contributive dc lurun duns l r&partition du dom- maze. Aucune decition collective des assoxies ne pcut avoir pour cffct d'&tcindre une sction en rcspontiiite contrc lcs yerants pour faute coumise dans l'atcoaplissemcnt de leur mandat.

3.0.3.- Remungration dcs &erants.

Chaque gerent rcsoit, a titrr de rémunttation de scs fonctions c en compcnsation de ia rcuponsaiiiite attuchec a la gestion de la soci te, un traitcment dont lc aontint et ics modalites de paiement sont detcrmines par decision collcttivc ordinuirc dcs associes. Ce traitcmcnt peut trc fixe ou proportionncl ou & la fois fixe et proportionnel dux uenefices ou au chitfrc d'affaires. Il peut com- prendre &galenent dcs avantaycs en nature et, @ventuellcment, @tre augmcntt de gratifications exccptiounelles en fin d'exercices sociaux Chaque g@rant a droit au remboursement, sur justification, de ses frais de repr&sentation et dc deplacement. Les sonmes vcrsécs aux xsrants a titrc dc remuneration ou cn rem boursenent de frais sout inscritts cn depcnses d'exploitation.

3l-=_Consrole..des_aperasions_sucialss.

3.l.0.- Intcrvcntiun des commissaircs auxcomptes.

O.- :CMINATION OBLICATOIRE OU FACULTATIVE.- TOUtC SOCi@tG rcsponsabilite linit&e renmplissant les conditions fixecs yar la reylc mentation des siistes connercialas doit oblinutoirement avoir au moi: un commissairc aux tomptt3. Toute soci&te a rcsponsubilite limit&c qui ne remplit pas ccs col ditions, pcut @trc ourvur d'un ou plusicurs :ommissaircs uux comptes Les commissairas dux complcs doivent @trc choisis sur la liste v stc a l'article 2l9 dc lu ioi du vinyt .quatrc Juillet mil neuf ccnt soixante six. Ne peuvent etrr choisis commr cummissaires aux comptes - les &erants ct icurs conjoints : - les apportcurs cn uaturc, lcs benaficinircs d avuntaycs parti- culicrs ct lcs personncs rettvaut de la soriate ou dc ses xerants une r&xuntration periodiuue ainsi quc lcurs conioints.

1.- MODES DE NOMINATION DES COMMISSAIRES.- A 1a CrCation dc la socicte, lcs cummissaires sont desinnes, It cas @cheant, comme in- diqus supra cn 2.7.. Au cours de la vie soriulc, ils sunt desixnes par d&cision collcctive des assories. Lorsque la nunination d'un commissaire aux comptes cst farultati ve, ccttc nomination pcut risultur d'une ordounauce du oresidcnt du tribunal de commercc statuant cu réfare sur demande d'un ou plusieurs assoiits rcprtscntamt au moins lc tinauicne du ranital social.

2.- CCMMISSAIRES SUPPI.EANTS.- Un ou plusicurs commissaires aux coptcs suppl&unts appeles remplaccr Ics titulaircs cn cas dc dt ces, d'cmpechement ou de rcfus sic ccux-ci, pcuveut @tre d&sixnes par la colicctivite dca associes.

3.- DUREE DE LA MISSION. CESSATION DE FUNCTIONS.- LCS COM- missaires aux comptes sont nomnes jour trois cxcreices. Leurs fonc- tions cxpircnt upres la rcunion da 1'assenbleo ordinaire dcs assocics qui statuc sur lcs romptcs du treisiamc excrricc social. Ics commis-

- Dixicme Page

saires aux comotcs sont reeiiyibics. ie comnissaire aux comptcs non- m@ en remplacemcnt d'un dutre i dem&urc pn fonetion quc juscu'a l' cxpiration du mandat de son !rtdaresscur. La demission d'un comninsairc aux comotcs aans raison valable pcut donner lieu a dornages-interats au profit de la socicté. La recusation d'un comnissuire aux camptcs par ordotindnce du president du tribunal de com'rce sur deriande d assocics intervenant dans lcs conditions indiaudts iufra cu 6.3.l.l. cntrafnc la cessatior dea fonctions de cclui-ri a rarptcr du jour ou ludite ordounancc lui est significe, sous reserve de l'cffet susncusit de l'appel. En cas de faute ou d'cnue:homcnt, los commissaires aux comptcs peuvcnt @tre releves de leurs lonctions par decision dc ia collcctivi- te des associes adoptec dans les coudition: privucs a l'article s9 de la loi du vint quutrc Juillet mil ncut cent soixantc six sur lcs societes commercialcs. Si la rtvocution rst riotivee par une fautc, la societe doit cn informer lr rouseil reioul des corunissaircs

demdnde d'avis de riception. La revocation d'un rormissairc aux comp tes non justifiec ndr un fautc ou un cm@rhcmcnt peut donner lieu i dormages-inter@ts au proiit du cornissaire revouud. Les mmissaircs uux corptcs desiues dams le cadre d'une ptoce- dure de r&cusation dc comnissaircs unt@rieurencnt nommes nc pcuvent @trr rivoqucs uur pur une decixiou de justirc.

Z.- MISSION DES COITISSAIRES.- a) Mission de coutralc.- Lcs counissaircs aux couptcs ont pour mission perm.ncntc, i i'rx:lusion de toutc irrixtion dans la vcstion, de verifirr ics livrcs vt lcs valcura dc la societe ct dc contralcr la reyulurite ct la ieiite dea roptcn sociuz ct cyalc- mcnt d'cxaminer la sincerite dcs inforrations domn@es duns le rapport de l serancc ct dans Ics dorurents adrcssea uux assosisx sur la si- tuatiun financiore ct les romptes de la soridte. Ils certificut la rcmulurite ct la sincerite dc.l'inveutaire, du compte d'cxploitation *enernlc, du compte dcs pertes ct profits rt du b i!u1. Ils doivcnt s'nssurcr uuc l'&uiite a ate resncctec cntrc les associas.

A toute epoque de i'annic, les corriissaires aux corytcs, cnsrnbl ou sepurtment oparent toutcs verificatious ct tous contreles yu'ils juyeut opportuns.

b) nission d'information.- Les commissaires aux conptcs doi vent siyuater A la ulus prochainc cunsuitution de l: collcrtivitx dcs dssuciss, les irregularites ut inexactitudcs relcveex par cux au cuur de l'accomplisscnont dr lrur rission. Ils etablisscnt um raort a l'asscmbHae ordinairc daus lcaucl i font &tat, le cas trhent, des obscrvations aue Ies rorptus de 1'cxcr cice dppeiient de leur part et, &ventuelleriont, des morits pour lcs- quels ils refusent d'en ccrtificr la reuularite et la siucerite. Cc rapport generul doit atrc riis a la dispositiou de la urrace guinzc jours francs au noius avant ia dutc de i'asscublee ordinairc. tcs commissaires aux comptcs doivcnt ctablir c:alcnent un rapnort snecintl a l'usscmb1éc y3ntalc sur lwa couvcutious wis&cs a l'articlc so dc Ia lui du vinyt guntrc Juillet riil neuf ccnt soixante six. Ce ra"no.: speinl doit @trc nae au siau social avant la iin da tinisimc mois qui suit la clorure de t'cxeriicc ct, rn tout cas, viuyt jours

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au moins avant la reunion dc l'assemblee ordinaire. En outre, lcs commissaircs uux comptcs doivent fairc connaitre a la collectivita des associes lcur apureciatiun : . sur les causes et modalités dcs projets de reduction du capital social j

- sur la situation de la soci@te en cds de orojet dc transforma- tion en societt d une autre formc : sur les nodalités du projet de fusion et, plus specialement, sur la remuneration dcs apports faits A ia societe absorbante. En cas de désaccord entre plusieurs commissaires en fonction, lc rapport cormun indique les diff&rentcs opiuiuns exorimees. Sous peine de sanctions penales, les commissaires aux conntcs doivent denoncer au Procureur de la Renublique les faits delictueux au rexard des reyles afferentes au fonctionnement des orxanes de la soci@te dont ils ont eu connaissance.

5.- DROIT A L'INFOFMATION.- Les comnissaires aux comptcs doivent avoir a lcur disposition au sieye social quarante cinq jours francs au moins avant la reunion de l'assemblee ordinaire annuelle, l'inventaire, le comote d'cxploitation xénerale, le comotc de pertes et profits ct lc bilan de l'exercice. Ils doivent pouvoir consulter le rappott de la xerance-sur les ou&rations de l'cxercice vinyt jours francs au moins avant la r&union dos associes. Tous ces documcnts se rapportant a l'examen des comutes annuels doivent @tre delivres en copie aux commissaires aux comptes qui en font la demande. En cas dc réduction du capitai, de fusion ou de scission de la sociéte, les commissaires aux conptes doivent avoir comriunication des

projets correspoudants quarante cinq jours francs uu moins avant la da te de la consultation des associas. Les coraissaires aux comptcs doivent @tre avisés des conventions visees a l'article 50 de la lci du vinyt quatre Juillet mil neuf cent soixante six dans le delai d'un mois a comgtcr de la conclusion des-

ditcs convcntions. En cas de continuation de conventions conclucs lors d'exercices anterieurs, lcs commissaires aux comntes doivcnt en

etre avertis dans le mois suivant la cl8ture de i'exercice social. Les commissaires aux comotes doivent @tre invités. a narticiper a l'arr&te, par la uerance, des comptcs des exercices sociaux. Ils sont avis&s au plus turd en m@me temps que lcs associ@s des assemblees ou consultations d'associes. La convocation des cormissai- res aux comotes doit @tre faite par lettre recommandee avec dcmande d'avis de r&ception. Lcs commissdires aux comptes ont acc&s aux assemblées.

6.- DROIT DE COHIVOCATION DE 'ASSEMBLEE.- Les cOmmisSaires aux comntcs convonuent l'assemblée des associ@s cn cas de defaillance de la u&rance.

7.- DROIT A REMUNERATION.- Les commissaires aux cOmDtcs ont le droit d'atre rénuneres selon lcs modalites nrevues par décret. Les honoraires des comissaires aux comptes sont a la charxe de la societe

3.l.l.- Examen des conventions cntre la soci@te et les "@rants ou les associes.

O.- CONVEMTIONS INTERDITES.- A pcine de nullite du contrat, il est intcrdit aux verants ou associés de contracter, sous quelque

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forme que ce soit. dcs cmprunts aupris-de la societe, de se faire consentir par elle un découvert cn compte courant ou autrcnent, ainsi que de faire cautionner ou avuliser pur elle icurs engarements cnvers les tiers.

Cette intcrdiction.s appliquc @xalement aux conjoints, asccn- dants et descendunts des trants ct assocics, ainsi qu'a toute person- nc interposée.

1.- CONVENTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES.-

a) Nature des conventious.- Les convcntions devant etrc sou- mises au controle des associes, meme s'il s'ait d'operations couran- tes conclues a dcs conditions norriales, sont :

- celles intervenues dircctement ou par personne interposec en- trc la societe et l'un des x@rants ou associes : celles passees avec une societe dont un associe indefiniment responsable, g@rant, administrateur, dirccteur s&neral, mcmbre du di- rectoire ou membre du conseil dc surveillance cst simultanement xe- rant ou associé de la presente suciete. b) Procédure de controle.- La xerance doit aviser le commis-

d'un mois a comptcr de lcur conclusion ou a compter de la clôture de i'excrcice social cn cas dc rccouduction des conventions pendant le dernicr exercice sorial. I.c cerant ou, s'il cu existc un, ie comnissaire aux comotes, pré- sente a la collcctivite dcs associes, un rappurt special sur ces con- ventions. Ce rapoort doit cuntcnir : - 1'cnumdration des convcutions soumiscs a l'examcn des associes ; - le non des xerants ou associes interesses : - la nature et 1'objet dcsdites conventions : lcs modalites esscnticlles dc ces couventions notamment l'indi- cation des prix ou tarifs pratiques, des ristournes er cormissions conscnties, des delais de yaicmeut accordes, des inter@ts stipules, des sirctes conferées et, le cas &chcant, toutcs autres indications permettant aux associes d'ayprecier l'interat qui s'attachait a la conclusion des convcntions analysees : l'importance des fouruitures livrées ou des prcstations dc servicc fournies ainsi que le montant des sormes versées ou reques au cours de l'exercice en ex&cution des conventions conclucs au cours d'exercices anterieurs et poursuivies au cours.du dernier cxcrcicc. Lc raoport succial cst adrcssa aux associ@s quinze jours avant reunion de l'asscmblec a deliberer sur les conventions, ou encorc, le cas echeant, est joint a la lcttre de consultation ecrite dcs associes. Lcs associes, r@unis en asscrblee ou par correspondance, statucnt sur cc rapport. Le xerant ou l'assucie interessé ne peut prendre part au vote ct ses parts nc sont pas priscs cn compte pour le calcul du quorun et de la majorite.

Les conventions non approuvics produisent neanmoins lcurs effets,

de supporter individucllemcnt ou sotidairement, selon les cas, Ics consequcnces du contrut prejudiciublc a la socicte.

2.- CONVENTIONS SE RAPPORTANT AUX FILIALES ET PARTICIPATIONS. Si la soci&té compte parmi scs assuriss, une socicte par actious detc- nant une fraction de son capital sup&rieuma dix your ccnt, cllc ne

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4 - MODIFICATIOHS DU CAPIFAL SOCIAL.

4-0.-_Ausmeasation_durapitl

4.0.0.-..Gcnerali s.

Lc capital social peut, cn vcrtu d'une d&cision colIective cx traordinairc des assories, @trc autcnte en unc ou plusicurs fois au moyen d'apports en nature ou oar capitulisation dc tout ou pdrtic dcs ?rimcs, béneficcs et rescrvcs dc la sociate. L'auementation de capital par rapports en nuture ou en numerai- re donne lieu a la creation et l'attribution de purts sociales nou- velles ordinaires ou priviltyiccs. La decision collective portant auymcntation de capital peut nr@voir que cellc-ci sera rcalisce par ia creution de parts nouvellcs assorties d'unc prime dont elle deter- minc ie montant ct l'iffcctatiom. i.'auynentation de capital par incorporation dc primcs, b&néfices ou rescrves pcut intcrvenir sous forne de crcation dc parts sociales

nouvclles ou/ct @levation du montant nominul des parts existantes.

4.0.i.- Souscriptious cn numerairc.

a) Droit prcferenticl de souscription.- Fn cas d'augmentation dc capital cn numerairc, chaquc associe disyose proportionncllcment au numbrc dc perts qu il possdc d'un droit dc pr@fercnce a la sous- cription des parts nuuveiics. Au cus ou ccrtains associes nc souscri- raicnt pas la totalite dcs parts nouvelles auxquclles ils auraient droit, ou ne souscriruicut qu'cn partic, lcs purts nouvclles ainsi rcnducs disponiblcs scraient attribuces aux ansucies qui auraient de- ciare vouloir souscrire un nombre de parts sup@rieur a celui qu'ils auruicnt pu souscrire i titrc prerirentiel et ce, proportionmcllement a lcur part dans le capital ct dans la limite de leurs demandcs. Ce droit de pref@rcncc, i titrc irreductiblc et a titrc r&ducti- blc, cst exerce dans les formcs, delais et conditions determines par la collcrtivite des associes clle-mtme ou, a son defaut: par Ia r@rance. Les parts non souscrites pur Ies associes ne pcuvent @trc attri- buees qu'a des pcrsunnes axr&ccs aux conditions fix@cs infra infra en 6.0.0.

Ia rollectivit& dcs ussucits peut suppriricr le droit preferentiel de souscription sur rapport sp&rial de la n&rancc ou du commissairc uux comptcs s'il cn existe un. En out @tat dr cuusc, uucunc souscriptiou publique ne peut @trc ouvcrie.

b) liberation dcs souscriptious. Depot dcs fonds.- Lcs parts nouvcllcs doivent @trc entiarcmcut lib@rées ct rcparties d&s leur cr&ation. Les fonds affectes a la Iiberation des parts doivent etre deposis a la Coisse des deptn ct consinations, chez un notairc ou dans une bunquc. le retrait de cts fonds ne peut etre opcre par le. randataire de la suri&té quc posterieurement a lu realisation de l' auymentation dc capitai et troix jours francs au moins anras le dépot. Mention de la libcration des purts ct du d&pat des fonds doit @trc portee dans les statuts. Si l'auumentation dc capitul n'cst pas r&alisée dans lc dalai dc six mois a conpter du urcuicr denor dc fouds, les souscriptcurs peu- vent, soit individucl!emcnt, soit nar mandataire lcs représentant col- lectivement, dcnander uu pr&sidout du tribunal de commerce du lieu du

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siege social, statuant sur rcuu@tc, i'auturisation dc rctircr le montan de lcurs souscriptions.

4.0.2.- Apports cn nature. Commissariat aux apports.

En cas d'auxmontution du cupital par voic d'apports en nature, i'evaluation des biens upportis duit @tre faitc au vu d'un rapport @tabli, sous sa rcsponsabilitt, par un commissaire aux apyorts choi- si parmi les commissaires aux rontes inscrits sur la listc prévuc a l'article 219 dc la loi sur irs societes rommerciales ou parmi les experts inscrits sur l'une des listcs @tablies par les cours et tri- bunaux et nomme par ordonnance du pr&sidcut du tribunal de commerce du licu du siexe social statuant sur recuete d'un xerant. Le rapport du commissaire uux apports doit @trc denose au grcffe du tribunai de corrrrce huit jours francs au moins avant la datc de la decision collectivc sur l'augrentation de capital. En outre, il doit @trc annexe a i actc constatunt la réalisation dc l'operation. L'evaluation de chaque apport en natûre doit atre inscrite dans lcs statuts. l'apporteur de bicns cn nature ou ic beneficiaire.d'avantagcs par- ticulicrs s ilest deja associt, pcut prendrc part au vote sur l'appro- bation de son apport ou des avantayes dont il est appcié a b&neficier, sans limitation du nombre de scs voix.

.l=_R@durtion_du capital.

Ie capital social peut cnalement etre reduit, cn vertu d'une de- cision collective cxtruordinairc dcs assocics pour telle cause ct. de tellc maniere que rc soit, nolamment par voic dc rcmboursement ou dc rachat dcs parts, de riductioit de Ieur nonbrc ou de lcur valeur nomi- nalc, sans toutcfois quc cettc valeur soit ramenee a une somme infe- ricurc au minimum lexyl. En aucun cas, clle ne peut portcr atteiutc a l'&salite des asso- ci@s.

Si la socicte est pourvuc dc commissaires aux comptcs, le projct dc reduction du capital leur cst conunique quarante cinq jours francs au moins avant lu datc de la decision des associ@s appel&s a statucr sur ce projet. Iis fout conmaftre aux associes leur appreciation sur lcs causcs et conditions de ia roduction. En cas de decisiun de riduction dc capital uon motivcc par dcs pertes, les creauiers de la sorietc dont la creance cst anterieure a la dute dc depet au xrcftc du yroces-verbal ou de l'acte constatant cette decision, neuvcnt formcr oyoositiun a la reduction dans ie d&lai d'un mois a ompter dc la dute du d@pt au greffc du tribunal dc commercc du proces-verbal de lu deliberation qui a decide la reduction. Unc decisiou de iustice rejctte l'opposition :ou ordonne, soit le rem- boursemcnt dcs creances, soit la constitution de garantie si la socie- te cn offre et si elles sont jusirs suffisantes. Les operations de ré- duction ne peuvent cornencer pendant le delai d'opposition. Lorsque la decisiun de reduction de cupital non motivee par des pcrtes a autorise la xerancc a acheter un nombre determine de parts sociales pour les annuler, cctte acquisition doit @tre r&aliscc dans le delai de trois mois a compter dc l'expiration du delai d'opposi- tion ci-dessus orocis& cn favcur des creanciers. Cet achat emportc annulation desdites urts. L reduction du rapitul social a un mon- tant infcricur au mininum legal duit @trc suivie dans un d@lai d'un

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5 - PARTS SOCIALES.

5.0.-_Prorrietes.Ccasions.Indiviyibilite

O.- La groprieté d'une gart resultc seuleccnt des statuts de la soci&te, des actcs modiriratifs de ccs statuts, dcs rrssions, mutations et attributions cui scraicnt ultérieurcment et réyuliare- ment consenties, intervenucs, constatees ct publices. En aucun ces, une part sotiule ne deul ttr: repr&scutee par un titre neyociablc.

Toutefois, :l pourru 2trc deiivre a chaque associs uui cn fe ra la denande, un certificat de parts indiguant ses nom, prenoms et domicile, ainsi que lc nombre dc parts possedees par lui. Ces certifiruts serout extraits d'un reyistre a souche, rcvetus d'un numero d'ordre et siynes du ou de i'un des werants. Ils ne sc- ront point nexociablcs et les purls aui cn feront l'abjet ne pourront etre ced@es qu'cn suivant les prcscriptions des artirlcs 2.0.6. et 5.

I.- Toute mutation cntre vifs doit @trc constutee par un acte authentique ou suus seing nrive. . Elle n'estop?osablc a la societe qu'anr@s avoir etc sinnifice a celle-ci ou accept&e par cllc dans un actc authcntique ronformement a 1'article l690 du Codc civil. Elle n'est opiosable aux iicrs qu'apr&s l'accomolissemcnt de ccs fornalites et, en uutrc, auris depst en auncxe au Reyistre du Com- mcrce et des Soci&t:s, dc dcux copies authcntiuucs ou de deux ori:i- naux de l'acte de ccssion.

Lorsque deux époux sont sinultan&mcnt membres dc ia meme socie- te, lcs cessions faitcs par i'un d'eux a l'autrc dans lcs cas ct con- ditions pr&vus a 1'articlc I595 du Code civil, pour @trc valables, doivcnt resulter d'un actc notarie ou d'un acte sous seinx prive, ayant acquis date certaine autrcmcnt que par le deces du cadant. Dans le cas ou les narts rédtes constitucnt uu bicn de communau- té, lc conjoint du cedaut doit douner son consentement a la cession, sauf upplication des dispositions de 1'articlc 2l7, alin@a lcr du Code civil.

2.- Toutes pizces visces en O et i dc cc paraxraphe sont d@livrees en copie cunforme nar un xerant a tout associa qui en fait la demande ct a ses frais.

3.- Lcs Darts sociales sont indivisibles a l'cpard de lu socicte. Les proprietaires indivis d'une ou de plusieurs narts so- ciales sont rcpresentes dans les diverses manifestations de la vie socialc par le mandataire uniquc vise infra en 7.5.2.

5:l.=_Souscription_ct_liberation_dgs.patts_sociales

Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalite nar les associ4s et inteyralcment liberecs, au'elles renr@scntent des apports en nature ou en num&raire. Elles ne ueuvent represcnter dcs apports en industrie. La repartition et la liberation inteurale dcs parts sont mentionnecs dans les statuts. En cas d'anoort cn nunerairc, le depot des fonds est &yulement mentionue dans les statuts.

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- DROITS ET OBLIGATIONS DES .ASSOCIES.

6.0:=_Droits_de_disvsition.sur_les_2drts_sociulcs

La ccssion cntrc vifs dcs parts sociales, le sort des parts ayant appartenu a un associe decede ou dout ld personnalite morale disparaft sont reglcs comae suit :

6.0.0.- Cessions de parts entre vifs.

O.- CESSIONS SOUMISES A .*AGREMENT.- Toutes operations notem- ment toutes ccssions, @chanuea, apports a socicte d'elemcnts isoles, attributions cn suitc de liquidation d'une corunaut@ de biens du vi vant des conjoints ou cx-runjoints, donations, ayant pour but ou pour consequencc le transfert d'un droit queiconuuc de propri&te sur une ou plusicurs parts socialcs entrc toutes personncs plysiques ou mora- lcs existantcs, a l'cxception dc cellcs qui seraient visecs a l'ali- nea qui suit, sont soumiscs a l'asrencnt de la soci@te.

I.- CEssIoNS LIBREs.- Toutefois, intcrviennent librement les operations definics a l'alinea qui prccede lorsqu'clles sont realisces entre associ@s, entrc astcndunts rt dcscendants, ainsi qu'entre cou- joints.

2.- ORGANE COMIPETEMT.- I.'arrement cst de la competence dc la collectivite des associes sc prunongant a la maiorite cn nombre dcs associes rcprescutunt au moins lcs trois/quarts dc l'cutier ca- pital social.

3.- PROCEDURE A SUIVRE EN VUE DE LA DECISION SUR L'AGREIENT. a) A l'cffet d'obtcnir lc ronsentcmcnt s ia cession, l'associe qui dzsire cedcr tout ou purtie de scs parts doit notifier son projet de cession a la societe et a rharun de ses co-assocics avec indication des non, prenoms, profession, domicile et nationalite du ccssionnaire propose, ainsi que du nonbre des parts dont la cession est projetée. D&ns lcs huit juurs qui suivent la notification-faitc a Ia socie- te, la gérance procede comte il est indique infra en .2.2 afin de provoquer une decision de la collcctivité des associes sur i'agrement de la ccssion. Cettc dtcision - qui n'est pas motivee - s'applique obligatoircment a la totalitc dcs parts objet de la cession projetee : elle cst imr&diatcmeit notifiee uu c&dant. Si la gérance n'a pas fait counaftre au cedant la decision des associas dans lc delui de trois mois a compter dc la derniare des noti- fications prevues au premier alinea du present paraxraphe 6.0.0.3., le consentement a la cession cst rapute acyuis. b) Si la collcctivite des associes, dûmcnt ronsultee, n'a pas ayree ie projet de cession, les associes sont tenus dans le delai de trois mois a compter de re rcfus, d'acquerir ou de faire acquerir ia totalité dcs parts ayant fait l'objct du refus d'agrement, a un prix fixé dans lcs conditions prcvucs a l'article 1853-4 du Codc civil. A la dcmandc de la &rancc ce d@lai peut @trc prolonge une seule fois par decision de justicc, sans que cette prolonyation puisse cxcédcr six muis

La societe, par d@cision cullcctive extraordinaire des associes, peut igalenent, avcc lc consentencnt dc l'associs ccdant, d&cider, dans le mene delai, si cllc greforc cette solution, de rachctcr lcs- dites parts, par voic de réduction de capital, au prix d&tcrmin& dans

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les conditions prevues ci-dessus. Dans cette hypothése, la r&duction de capital est &yalc au montant nominal,des parts rachctecs ct si clle a pour effct de ramener le capital & unmontant inf&ricur au minimum legal, il cst fait application dcs dispositions visées supra cn 2.4.2. Les frais ct honoraires d'cxpcrtise sont supportés, moitie par le cedant, moitie solidaircmcnt pur les acquereurs qui les repartis- scnt entre eux au.prorata du nombre de parts acquiscs. Si le rachat des parts ne peut intervenir pour une cause quelconque, ies frais et honoraires d expertise sont supportes exclusivement par les pcrsonnes ayant defailli ou renancé. En cas d'exercice de la faculte de rachat des parts, le prix est paye comptant, sauf convention contraire intervenue directement entrc le cédant et le ou lcs cessionnaires. Toutcfois, si le rachat est ef- fectue par la socicte, un delai de paienent qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, @cre accorde a la societe par deci- sion de justice. Les sormes dues alors par la societe portent interet au taux legal major& de deux points. Dans la neme hypothese du rachat des parts et en vue de regula- riser la mutation au profit du ou dcs acquereurs, la xerance invitera le cédant huit jours a l'avunce a siyner l'acte de cession, authenti- que ou sous seing priv&.. Passe ce delsi ct si le cedant ne s'est pas presente pour siyner 1'actr de cession, la mutation des parts est regulariséc d'officc par declaration de la xerance cn la forme authentique sans qu'il soit be soin du concours ni dc la sinature du defaillant. Notification dc cettc mutation lui est faite dans la quinzaine de sa date et il cst invitc a sc présenter personnellement ou par man- dataire regulier au sizye dc la societe pour recevoir le prix dc la ccssion cn fournissant toutes justifications utiies. c) Si a l'expiration du delai imparti supra en b) aucune des so- lutions de rachat prevues au prisent paragraphe n'cst survenuc, l'as- socie cédant peut r&aliser la ccssion initialement prevuc qui n'avait pas ete ugréee, a la condition toutefois qu'il possede lcs parts so- cialcs qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun delai mini- mum de posscssion &tant exiré lorsque les parts ont ité recueillies en suite de succession, de liquidation de communauté de bicns entre epoux ou de donatior pur son conjoint ou par un ascendant ou descen- dant. Si la condition de delai minimum de d@tention n'est pas remplic, 1'associi cédant reste proprictaire de ses parts en cas de rcfus d'ayre ment.

4.- ADJUDICATIONS DE PARTS.- En cas de vente forcee aux en-

ch&rcs publiques, l'adjudicatiun ne peut @tre prononcee que sous reser- ve dc l'agrement de l'adjudicatuire et de l'exercice @ventuel du droit de rachat dcs assucics ou de la societe. En consequence, aussitt apr@s l'adjudication, la demande d'azrement est notifiec comne dit supra cn a) du préscnt 6.0.0.3. Le prix versé par l'adjudicataire reste consi- ane cntre les mains de l'officicr ministeriel uyant procede a l'adju- dicaticn jusqu'a aprément ou intervention du rachat en cas de refus d' aeremcnt. Dans le premier ras, les fonds sout verses a qui de droit : dans le second cas, ils sont restitues a l'adjudicataire evince, sans interet. Le prix de ruchat par les associes ou la societe - en cas de refus d'agrément - est vcrst cntre lcs mains de l'officier ministcriel

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pour etre remis a qui de droit et, a defaut d'intervention de l'as- socie execute a l'actc de rachat, la &erance procede par voie dc déclaration devant notaire, comme dit supra au b) du 6.0.0.3. Toutefois, si la societe a donne son consentement a un projct de nantissement de parts socialcs, ce consentement euportera agre- ment du cessionnaire en cas de r@alisation forcée des parts nunties selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler du Code civii, a moins que la societe ne prefere, apres Ia cession, rachcter sans delai les parts en vue de reduire son capital.

6.0.i.- Transmissions pour cause de deces ou de disp rition de la personnalite moraie d'un associé.

O.- OPERATIOMS SOUISES A L'AGREIENT.- ToutCS tranSMisSiO attributions pour cause de dissolution d'uue rommunaute de bicas cn epoux ou devolutions dc parts sociales ayant leur origine dans le d ces d'un associe ou la disparition de la persunnalite moralc d'un a socie sont soumises a l'axrément de la collectiviti des ssocies, a moins qu'elles n'en soicnt dispens&es parce que beu&ficiant aux pcr scnnes designees infra cn i du pr&sent 6.0.l.

1.- QUALITES DISPENSANT DE L'AGREIENT,- SoNt disPCnsFcS d agrement toutes operations visees supra rn 0 du prcstnt, o..i. bin. ficiant a toutes personnes ayant deja qualite d'assoeie rommc cirur beneficiant a des personnes ayant qualiti d'neriticr.

2.- JUSTIFICATION DES DROITS.- Heriticrs, attributairos devolutaires doivent, dans les plus courts delais, justificr : :. societe de leur identite et de lcurs gualitts ainai qur dr l: d.- sixnation, s'il y u lieu, du mandatairc cormuu charrt de lrs ttp:s senter aupras de la socicte pendant la duree de l'indivi:iun. La justification a iieu par la production de tou: durumcnts u propries tels qu'intitule d'inveutaire, certificats de prmrictc, acte de partage, etc. ; clle cst accompaxnee, s'il y a iicu, d'une demande d'agrement, adressee a la societe oar lcttre rrcomdndec av. demandc d'avis de reception. Jusqu'a cette justification puis, le cns celtant, iusru': int... vention de l*agrement uecessairc, les parts roncrn@es nr peuvont a. représentées aux decisions collectives d'assocics ct lcit: t:o:: au- benefices distribues cst suspendu. La societe peut mettre lcs intaressis cn dcmeurr d'apwaricr it justifications necessuires, lc rus ccheant, a nine d'antreitcs p: noncecs par le juye. Lorsque la demande danrement amane d'unc indivi:inn, l'rr s'applique a l'ensemble des indivisaircs moins qu c"am n'cur n. sede unc qualite dispensunt de cot ayrement. s*il y retun d ..- r de l*indivision ais uu'un ou plusicurs des indivisairc ossadent qualite dispensant de l'asremeut, les indivisaircs concrn, di-..*. d'un delai dc deux nois --- --a conpter de l. mtiiication de :. c cision de rcfus d'ayrement de l'indivision mour notificr a la sair: un acte de partaye portant attributicn a Icur protit de: u.t:s ..x i.: les de laur autcir.

3.- PROCEDURE D'AGREMENT.- a) Majorite requisc.- L'nyrement est arcork par los ussox i subsistunts representint les trois/quarts -- au moins du casit.l ciui.

- vin;:i-nt-unicme apc -

Cctte decision des sssoti: :ntcrvient a i'initiativr dc la ge- rancc. Ellc n'est Das mot ivet ct dait ttre inmediatcment notifiec aux siynataires de la demande d'ayremeut. b) Présomption d'auroment.- i.'axrénicnt est repute acquis a defaut de notification aux donandcurs d'u detision de retus d'tyromcnt dans le delai de trois mois : cormtcr dc la notification a la socicte de la demande d'agrinent. c) Rachat cn rus de nu a,.rment.- s'il resultc de lu decision . des associas que l'ayremcnt a la transmission des parts n'cst pds ac- cordé, il est procidu comne indiqui supra en b) du pdrayraphc 6.0.0.3. sauf a Iire "dovolutaires ou uttributaires des pdrts.non agroes" en lieu ct lac de " cidant ". d) Si a l'expiration du delai inparti aucune des solutions dc ra- chat prevues n'est intcrvenuc, la mutation drs uarts uyant fait l'objet de refus d'ayremcnt s'cffertue lihrement au profit dcs demundcurs non ayréés.

6.0.2.- Forme des :tiiirations.

Les notificatious prevucs sos ld rubriue 6.0. des prescnts sta- tuts sont valabicment .faites par Iettres rcronmandecs aver demande d: avis de reception. Toutefois la uotification des prujets de ccssion entre vifs ou dc :antisscmcnt dc parts socialcs peuvent intcrvenir par acte d'huissicr de justicc.

2.l-c_Droits_sur.luctii_social_ct_sur_les_bénctices

Toute pdrt sociale donac droit a unc part nctte, propottionnellc a la auotite de :apital qu'aile ropresente, dans los beneticcs, lcs ra servcs ou dans 1'actif sociul lors do toute distribution, arortisse- ment ou repartition. cn cours dc soriete comme cn cas dc liuuidation, ccci eelon les modalit&s par ailleurs stipulecs dans lcs uresents sta- tuts. Le cas echeant et pour mvenir i cc resultat, il cst fait massc de toutes exonerations ristalrs rurmt de tuutes tuxatious puuvant @trc prises cn charye pdr ln societe auxquclles ccs distributions, amortis- sements ou répartitions peuvent douner licu.

6.2-=-droil_d'informatiun. 6.2.0.- Goneralit s.

Tout associe a droit a l'information dans lcs conditions ci- apres stipulecs. Ce droit est cxerce par tout copropriétaire de parts sociales indivises.

Il est exerce par l'usufruiticr et par ic nu-propri&taire pr@a- iablemcnt a 1'asscmbl&e annuclie devant se prunoncer sur ics comptes de 1'cxercice écoule. Prealahlement a toute autre decision collcctive d'associes, lc droit d information cst exerce par celui du nu-pruprie- taire ou de l'usufruiticr qui dispose du droit de vote. L'information permanente visee inira cn 6.2.i. profite tant a l'usufruitier qu'au nu-propriataire de parts sociulcs.

6.2.1.- Information permanentc.

- Tout associs a le droit, a toute epoquc, d'obtenir au sicyc so- cial la délivrancc d'une copic certifiee tonforme des statuts en

- Vingt-dcuxiimc Pagc -

vigueur uu jour de lu dcmame. i.,nuitte doit mmexer ce document la liate des yarant tt, le t iiin..mt', dos tonunissaircs aux cumptcs cn cxcreice ct ne pcut, puur tcitr dalivranec, cxincr lt puirment d' une somme superi-ure a celle Iis+. 1 !'nrtitl 32 du derct du vinxt trcis Mars mil ncu: ten oixantc scpt. - Tout associc . i& droit, touto spoque , de mcudre pur lui- meme ct au sicHe sotial, tuhmissnr dos documents suivmts. : comptes d'exploitation xneruic, twutis de mrtcs ct profits, l:lans, invcn- taires, rupports soumis uux .inscmbleas et proces-vcrhaux de ces asscm- blees toncernant ics trois d.rnicrs cxercices. Sauf en ce qui concerne 1*inventuire, le druit de prendit tonaaiso: cmporte cclui de prendre copic: L'associd pcut se :uire uaaistut d'um cxpert instrit sur une des listcs etablies par les tonrs ct tribunux.

G.2.2.- Infarmatio prenlahle uux d&cisions vollcctives.

- Chuuqe associs .: droit, preilatlcient a toute ronsu'tation col- lectivc, d'obtenir dans les :urmcs ct delais lipnux ld coumunication des doucmcnts necessuircs som iniormation ctonces ci-pros, savoir :

O.- INFORMATION PREAL.ABLE AUX ASSEMBLEES. a) En cas de covocatin de 1 sscnblac appelcc a stutucr sur les comptos sociaux, doivent atre adrosds uux asso ics quiuzc jours trants au moins avant la dato de ia raumiom. - le coapte d'cxploit.ition wnrale, le comptc dc pcrtes ct pro- fits wt lc bilan a.hlis pr l. arunce : : lc rapport dt la xer.me nur les oyarationa de l'sxcrcice ainsi que 'e texte dus rdsointius prepostos. - Ie cas cchmt, lo r.rt neral du cormiss.ire .ux comntcs sur lcs cimptes soxiaux. - ic cas ecicunt, lc rapport special de ld runcc ou du commis Saire uux comptes, sclon le tas, sur los conventions visens suprat cn 3.1.1.1.

Pcndant le delai de quinzt iours qui preccne l'asscmhlec, 1'iu- ventairc doit @trc tcau au sizec soial a la disposition dcs ussocics qu: n: pcuveut cn proudre topis. h) En cds de convocation d*une asscmbloe autrc quc t&llc prevue a l'alinda precedent, doivcnt atre adresses aux associos quinze jours framrs at moins avant la date de rtunion : : lc rapport de la xrmce insi que 1c textc das rasolutious propoaica i - lc cas ccleant, le rimuart des comissaisoa aux cortes. En outre, pendunt ic mere dalui, ccs dorurents ront tenus, au sieye social, d lu diaposition dta ansocics, qui gcuveit tn nrendre copit.

1.- INFORIATION PREALABIE AUX CONSULTATFONS PAR CORRESPONDANCI Lorscuc ies cousultutious tcritva sout autoris**a par lea prdsents sta- tuts, la gcrance envoic a chagur asaocia, a son dcrnier domicilc connu, uar !ottre recorundc uivet dcumm d avis dc receptinn, ie textc dcs risolutious proposees arcom!unn du rapport de la xerancc ct des docu- ments ntcessaites a 1'information dos associes.

6.3:=-Drvits-d_inscrxcurion_dans_lu_vic.sosials. 6.3.0.. Droita cuvers Ia xerancc.

O.- Tout associc, a orntcr de l date de tounication

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des documents sociaux se rdpportunt a ltassembiee. ordinaire annuelle visée infra cn 8.1.(}. a la facultt de poser par ecrit des questions auxquelles le xerant cst tenu de rcpondre lors de ladite reunion. 1.- Outrc l'action en répdration du pr&judice subi person- nellcment, les associss peuvcnt, suit individuellement, soit en se groupant pour repr&sentcr au moins le dixieme du capital social, a leurs frais, intentcr l'action sociale rontre lcs g@rants cn vuc d' obtenir, pour la scciate, reparation le cas @cheant du prejudice par elle subi. En cas d'action introduite par un groupe d'associes le retrait, en cours d'instancc, d'un ou plusicurs assucies, est sans effet sur la poursuitc dc laditc iustance. 2.- Tout associe pcut domander cn justice ia revocation des gerants pour cause lcxitime.

6.3.i.- Droits se rapportant au controle de la societe.

O.- Mame lorsyue la suciété n'est pas tenuc de nommer un com- missaire aux comptcs, un ou plusieurs associes repr&sentant au moins le cinquiene du capital social peuvent demander la nomination d'un conmissaire aux conmtes au président du tribunal de commerce statuant cn r&fere.

l.- Un ou plusicurs associés représentaut au moins le dixie- me du capital social peuvent, dans le delai de trentc jours a romoter de la designation cuntcstée, saisir le president du tribunal de com- merce statuant en rifsre d'unt drmande motivec dc recusation d'un ou plusieurs comnissuircs uux cumptes nommes p&r lcs assocics et, pour lcs rcmnlaccr, rcoucrir la disignation d'un ou plusieurs ronmissaires.

6.3.2.- Reunion de l'assembléc dcs ussoci&s.

O.- Un ou plusicurs dssocies representant au moins lc quart en nombre et en capital ou la roitie du capital social peuvcnt dcman- der la reunion d'une sssemblée. I.- Tout associe peut dcmander en justice la desixnation d: un mandataire charae de convoqucr l'assemblee et de fixer son ordre du jour.

6.3.3.- Participutiou aux decisions collectivcs.

Tout associc Ddrtirinc s'il lc desire a l'exuression des decisions collectives d'assocics. A cet effet, il doit @tre convoque aux assembl&es ou consulte pur Fcrit dans lcs conditions &voqu@es infra en 7.

6.3.4.- Liquidatiun de la soci&té.

O.- Des ussucies represcutant au moins le dixieme du capital socia! peuyent dcnander au president du tribunal de commerce statuant cn refiré, d'ordonner yue la liquidation de la societe, nonobstant les clauses statutaircs sur la liquidation, soit effectuee selon lcs dis- positions legales applicablcs aux liquidations sur decision judiciaire 1.- En l'abscnce de cormissaire aux comptes ct m@me si la soci&te n'cst pas tenue d'en desiguer, la majorite des associ@s en ca- pital peut nomner un ou plusicurs coutr8leurs choisis parmi lcs commis saircs aux comptcs inacrits sur la liste visee a l'articlc 219 dc la loi. si la majorite rcquise ne peut @tre reunie, les contrleurs sont designés par le président du tribunal de comnerce statuant sur reau@- te a la dcmandc du liquidateur, ou en refere a la demande dc tout

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associe et generalcmcnt de tout intercsse, lc liquidatcur ddment appe- 1c .

6.4.=_Droit.au.m_uiutic1.des_enwuyments..ociaux.

En aucun cas, les engaycmcnts d'u: assorit ne peuvent @tre auymcn- t&s sans son &ccord individuel.

6.5-=_Oblisstins_dcs_ssocis. 6.5.0.- Adhesion uux statuts. Respect dcs decisions collectivcs.

La propri&te d'une part sociule emporte de picin droit adhesion aux prcsents statuts, a leurs modifications ultericures ct i toutcs les décisions collectives des associes repulierement prises. Lcs droits et oblisations &ttaches a chaque part la suivent dans quelqucs mains qu'elle passe. Les heritiers, reurescniunts uu creanciers d'un associe ne pcu- vent, sous aucun pretexte, provoquer l'apposition dc scelles sur lcs biens ct papiers de la sociatt, cn demander la licitation et lc par- tage, ni s'irriscer cn eucunc maniare dans son administration. Ils doivcnt, pour i'exercice de leurs droits s'en rapporter cx clusivcment aux inventaircs auncls et aux decisions dc la y@rance et dcs associes.

6.5.i.- Parts #ox:iules iudiviscs.

ics couropristaires indivis dc parts sont toms de se Iairc re- preseuter par un scul d'cntre cux, ou nar un mandutairr commun pris parni les autrcs associes ou c! dciors d'eux. A dafaut d'ententc, il sera pourvu par justicc a lu desiynation du mandataire commun, a la requete de l'indivisaire le plus diligent.

6.5.2.- Parts soxialcs faisant l'objet d'un usufruit.

I.'usufruiticr de parts doit s'cutendre aver le nu-propridtaire pour ia rcpréscntation dc ces purts. A defaut d'entente dûmeut noti- fiee a la sociate. les parts seront valablement representecs par le nu-prcprietaire, sauf s'il s'ayit des decisions concemant l'affec- tation des benefices pour lesquclles l'usufruitier dispost seul du droit de vote.

6.5.3.- Resorption des rompus.

Lors de toute auumentation au reduction du capital social comme dans le cas de division ou de rcyroupement des parts suciales, les associas doivent, lc cas &cheant, faire leur affaire personuclle de toute acquisition ou cession dc parts ou droits n@cessuircs pour sup primer les rompus et permettrc ainsi l'attribution ou 1'ichanye au profit de chacun d'cux, d'un nombre entier de parts nouvelies. Si, a l'expiration d'un delai de un mois a partir de la date de l'opcration ayant tait apparaftre les rompus, les cessions amiablcs entre associes ne les ont pas fuit disparaftre entierement, les !arts sociales nouvelles correspondant aux droits ou aux narts formant ror- pus sont attribuées indivisemeut a tous Ics assocics dont le nombre de parts ancicnncs ou de droit u'ils detiennent ne nermet pas l'at- tribution d'un nonbre enticr dc purts nouvelles, leurs droits dans i' indivision etant fixts & nronortiun des romgus qu'ils detiennent.

6.5.4.- Liberatiun des parts sociales.

L'associe cst tenu de libircr intearalemcnt son apyort des

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souscription des pirts socialcs qui doivent lc rémunarcr. 6.5.5.- Rcsponsabilit' dcs ussocies.

O.- PERTES SOCIALES.- sous réscrve dc 1':pplicution 2ventuel- lc aux associes dirircants de dr.it nu de fuit dcs dispositions léyales sur le r&ylemcnt judiciaire ct lu liuuidation des biens, les associes ne supportent les pcrtes socialcs qu'a concurrcuce du montant de leurs parts:

1.- CONSTITUTION IRREGULIERE DE LA SOCIETE OU MODIFICATIOM STATUTAIRE IRREGU7.IERE.- Lcs fondatcurs de la soci@te ainsi quc les prcmiers g@rants sont solidairemcut iesponsables, pendant dix ans a conptcr de l'irmatriculation dc la societe au Registre du Conerce et des Sociétés, du prejudice cuuse par le defaut d'une mentiou obliya- toire dans les statuts ainsi que par 1'omission ou l'accomplisscment irréuulier d'une formalite prescrite par la loi ou lcs r&ulcments pour la constitution de la ycrsunnc norale ou pour la modification dcs statuts. 2.- EVALUATION DES APPORTS E! NATURE.- Les aSSOCi@s SOnt solidairement responsablcs pendant cinq ans a l'eyard des ticrs, de la valeur attribuee aux apports en uature lors de la constitution de la societe. En cas d'auxmcntation de capital par apports cn nature, les xerants de la sociite et lca personnes ayant souscrit a l'ausmen- tation de capital son solidaircment responsablcs nendant cing ans de la valeur attribuee auxdits &nourts.

2.- wtLiIre nE ta SOCIEre.- Lcs premiers nerants et lcs as- soci@s &uxquels la nuliitt dc la socicte cst imnutable sont solidai- rcment responsa5lcs cnvers lcs iutrcs associes ct les ticrs du dorma- ge resultant de l'annulation. I..action en rcsponsabilite se prcscrit par trois ans & connter du jour on la decition d'aunulation cst pas- sec cn force de chuse juréc. i.d disoarition de la causc de nullite ne mct pas obstaclc a l'cxerrirc de l'action cn dormavcs-inter@ts tcndant a la reparation du urejudice cause nar lc vice dont la socie- té etait entachee. Cette action sc prcscrit par trois ans a conpter du joir ou la nullite a eti rouvcrtc.

6.5.6.- Dividoudes fictifs ct intcr@ts fixas ou in- tercalaires.

Lcs associes pcuvent etrc tcnus de restituer lcs dividendes fic- tifs ainsi que tuutcs sonmes cncaissees en l'abscnce de brnefices, a titrc d'interets fixes ou intcrralaires.

6:6:=.Devôts_de_fonds_cu_compte_courant_par_lesassociés. Chaque assorie neut versct daus la caisse socialc, cn compte cou- rant, au-dela de sa misc socialc, toutes sommes qui sont juxees uti- les par la serance pour les besoins de la societe. Ces comptes courants uc ueuvent janais @tre debiieurs. Ils sont sounis a la procedure vis@e supra en 3.l.!. Les conditions d'interet. de remboursement et dc rctrait da cha- cun de ces comptes sont determintes. soit par derision coilective or- dinaire des assocics, soit nar cunvention directerent intervcnue en- tre la serance ct ic denosdnt ct soumise ulterieurement a l'aoproba- tion de ia colicctivite dcs ussocies statuant aux conditions de majo- titc des decisious ordinaircs. A defaut dc dacisiou ou dc stitulrrion

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cxprcase lcs fonds dpats ne muvtat etrr retiris dt la tuissc sucia-

le qu'dores un preavis minimr de douze mois doune par lcttre rccom- mandee avcc avis de r&rrption ct' lcs sommes aiusi d&nosecs sont rému- nerecs au taux Iegsi mains deux miuts. lr: interats fiurcnt dans lcs frair nencrux de la socigte.

7 -.DECISIONS COLLECTIVES l'ASSOCIES.

7.0.=.Nature_dcs_dcisions

La volonta dcs ussocids daus l'cxercice dcs pouvoirs qui lcur sont accordas par la loi s'cxprine pur des derisions collectivcs. Ces decisions collectivcs sont qualifices d ordiuaircs ou d'cx- traordinaircs sclon leur obict. Des decisions collcctivcs de toute naturc pcuvent ztre prises a toute epoque, mais lc: associ s doivent @tre obligutoircrcnt con- sultcs, dans lcs six mois qui suivcnt la cloturc dc chaquc cxcrcice sociai, pour en cxamincr lcs comptes ainsi quc le raupxrt tc la ge- rancc.

7.lec.Decisions_ordiuaircs.

7.1.0.- 0bjci.

Lrs d&cisions colicctivcs urdinaircs ont notaracnt nour objct : dc donuer a la gtrancc lcs autorisationa nacessaires pour ac- complir les actrs cxcod.mt le: pouvoirs qui Iui ont cte cont&res ; - de statuer sur los romptrs d'un cxercice ct sur l'.ffcttation et Ia repartition des banericcs : - d'cxaminer ies cunvent ious reglenentees &nancecs suura cn 3.1.1.

- de normer rt revoqucr les aerants, le uu les co:missaircs aux tumgtcs, tout liquidateur ct cuntroleur dex conotes : - ct d'unc mani&rc xcnaralc, de se prononccr sur toutes les ques- tions qui nc comiortent pas dirrrtcmeut ou indirccterient modification des statuts, cxaricn de Ia situation de la societ& en ras d'actif nct social infericur a la moitit du capital socinl, agrcmcnt des cessions ou transmissions de pnrts soxiles daus lcs couditious avoquecs supra 6.0.

7.l.1.- Majorite.

O.- PRINCIPE.- Les decisions coliectivcs ordiuaires nc sont valablencnt vriscs sur premi&re consultation uu'autant uu'ellcs ont &te udoptces par un ou plusicurs associes rcpr&sentant plus do la rioi- tie du capital socia!. si ccttc majorite n'cst pas attcintc A la pre- miere rousultation lcs assocics sont r@unis ou cousultes une seconde fois cr les decisious sont alors valablenent priscs & la majorite des votcs imis a la roudition rxurcsse de ne portcr uue sur les questions ayant fait l'oljct dr la premiire ronsultation.

1.- ExCEPTION.- Par cxccption & ce qui cst dit cn 0 la no- mination ct la revoc:tion d'um xrunt sont toujours decidecs par un nu plusicurs associes rcproscntut nlus de la moitie du camitul so- rial.

En outre, s'uissant de convcntions entre la socictd ct un as- socie ou un gerant, :! cst urocade comic prccise supra cn 3.I.i.

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Z2=_Desisious_cxiruurdinuires. 7.2.0.- 0bjct.

Lcs decisions rollectivcs cxtraordinaires sont celles appelecs a sc prononccr sur toutes qucstions compurtunt modirication des sta- tuts, examen dc la sitamtion dc la societt cn cus d'actii net social inferieur a la moitie tu tapitul social, arremcnt dus crssions ct transmissions de rrts.socialts.

Par decision cullcrtive cxtruordinaire, les associes peuvent no tamment decider ou autoriser, saus que l'enumeration ci-apres ait un caractcre limitati: : - i'aumentation, la rtduction ou l'anortissement du capital so- cial :

- la rtductio: ou la poroxtion de durec ou lu dissolution anti- cipee de la societe ; le transfert du si&ye social : la nodificution dircctc ou indirecte de l'objct sociul ; la transformation de la socicte cn societe de toute autre forme la division ou le rceroupcment des parts sociales, sans toute- fois que leur valcur nominglr $uisse @tre infericure au minimum lsgal la modifitation des coulitions de cession ou de transriission des parts socialr: : la modification dcs rudilitis d'affectution ct de repartition des benefices :

l'apport total ou pdrticl du patrimoine social a une ou olusieur Socictés constituics ou a constitucr, par voic dc fusion ou de fusion- scission ;

l'absorption, au m&me titre de fusion ou de fusion-scission, de tout ou partie du patrimoine d'uutrcs socict&s : lc tout, Ie cus cchgunt, aux conditions qu'ils determinent en se conformant uux dispositiuus lanislatives et replcmentaires cn vinueur.

7.2.l.- Majorite.

O.- PRItcIPE.- Les decisions collectives extraordinaires emportant modificatiun dcs statuts ue sont valablcment prises au'au- tunt yu'elles ont &t: adoptics pur dcs associ@s rcprescntunt uu moins les trois/quarts du cu"ital sucial.

1.- ExcepT1oMS.- P.tr daroyation a la riale ci-dcssus cnonc&e notamnent : - doivent etre uduptces uvrt l'accord uuanime des assocics : : les derisions de chanycment de nationalire dc la socicte ; . les dicisions de tramsformation en sociata en nom collcctif en conmandite simple ou par uctions : gen@ralericnt toutrs lcs d@cisions ayunt nour @ffet d'auy- mentcr lcs enaagements des issocics : - doiuent etre adoptees aux conditions de majorité fix&cs suprd en 6.0., toutes dicisions portant ayr&ment des ccssions ct transmis- sions dc arts sociales ; peut etre udoptee a lu majorité de plus de la moitie du capiral social, la decision dc transforruation dc la socicte en sociatd anonyme si l'actif net fisur:nt uu dcinier bilan approuve cxcedc cinq millions de francs.

- vingt-huitieme Page -

Toute decision de chanyement da forme doit cn outre intcrvenir dans Ics conditions rixecs par l'article 69 dc la loi du vinxt quatre Juillet mil ncuf ccnt soixante six.

Z.3.=_Modalites_des_decisions.

Lcs decisions colicctives d'assories sont prises en asscmblée ou par voie de consultation &rritc. Font obliratoirement l'objct d'assemblees : - les decisious se rapyortumt a l'approbation des comatcs dc l exercice ecoule ; - celles visees supra en 6.3.2.

7.3.0.- Assemb1ees.

O.- CONVOCATION.LIEU DE REUNION. ORDRE DU JOUR.- LCS aSSem- blees d'associes sont convoqu&cs au si&xe sucial ou en tout autrc en- droit du departement du siege sogial ou d'un departement limitrophe, quinze jours francs au moins avant la reunion, par lettre recommandee indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par Ia rérance et, en cas de carence de la xerance, par le couvoissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire desigue specialement par ordonnanre du president du tri- bunal de cosmerce statuant en refére sur demande d'un associe. I.'ordre du juur de l'asscmblée est arrete oar l'autcur de la con- vocatiun. Sous reserve de questions diverses qui ne doivcnt prcsentcr uu* une minime imnortance, les yucstious inscrites a l'ordrc du jour sont libellies de telie sortc auc ieur contenu et lcur portce ayoaraissent clairemcnt sans qu'ii y ait licu dc se reporter & d'autres documcnts. Toute asscmblee irrézulierement convoquee peut etre annulce. Tou- tefois, l'action cn nullité n'cst pas recevable lorsque tous les as- Socics etaient nresents ou rcprusentes.

1.- INFORATION PREALABLE DES ASSOCIES.- L'information Prea- lable des associes doit @tre assurie dans les conditions rannclecs su- pre cn 6.2.2.

2.- TENUE DE I.'ASSEMRLEE.- L'assemb1éc des associ&s est nré- sidec nar le yerant ou par le lus age des xerants présents. Si aucun des &rants n'cst associe, clle est presidee par l'associe pr&sent et acceptant qui possade ou repr@sente le plus arand nombre de parts so- cialcs.

Si deux assocics oosscdant ou reoresentant le mene nombre de parts acceptent, la presidence de l'assemblee est assuree par le plus aye. Seulcs sont mises en deliberation les questions fiyurant a l*ordre du jour.

7.3.l.- Consultatiou nar correspondancc.

L'information prealable des associes doit etre realisce dans lcs conditions raouelées supra en 6.2.2. Les associ@s disnosent d'un delai minimal de nuinze jours francs a comptcr de la datc de recention des projets de resolution pour @met- tre leur vote par ecrit. Le vote cst formule sous le textc dcs résolu- tions proposees ct, sour claque résolution, nar les mots " oui " ou non "..La réponse dument datee et sirnec par i'associe est adressee a la societe, eyalement par lettrr rerormandee avce avis de rcceorion.

- Vingt-Ncuvi&mc page

74=_Drgi_de_vgse. :

Chaque associe d lc droit de participer aux decisions et dispose d'un nombre de voix égul a celui dcs parts sociales qu'il possede, me- uc si ses parts sont trappecs de suisic-arrtt, mises sous scquestre

ou donnees en nantissement. -Pour le calcul de la majorite en nombre, les couroprietaires in- divis de parts socialcs ne com'tcnt que pour un associe. Pour le meme calcul, i'usufruitier ct ic nu-nroprictaire ne comptcnt &xalcmcnt que pour un associe. Le droit de vote cst incessible.

7.5-=_Représcuttion:

O.- Ui associe peut se fairc representer par un autre asso- cie ou par son conjoint, s'il est muni d'un uouvoir rénulier. Le mandat s'auylique obliyatoirement & la totalite dcs voix dont dispose le mandant. Le mandat vaut pour deux asscnblees tenues le m@me jour ou dans un delai de sept jours : il est toujours reput& donne pour les assem- blees successives convoyurcs sur lc m@ue ordre du jour.

l.- Les representants léyaux d'associes juridiquemcnt in- capables oeuvcnt uarticiyer a tous les votes sans @tre par cux-memes associes, sauf a justificr de leur qualite sur la demandc de la xe- rance.

2.- INDIVISIOM ET USUFRUIT DE PARTS SOCIALES.- I&nS lcS di- verses manifestaticns de la vie sociale, les oroprictaires indivis de parts sociales, usufruitiers et nu-proprietaircs de parts sociales, sont tcnus de se faire reor&scnter par le mandatairc vise supra en 6.5.i. ct 6.5.2.

7.6.-_Pror&s=verbaux_dcs_d@cisions.

Toutc deliberation de l'assemblee des associes .est constatée nat un proces-verbal qui mentionne la date et le licu de la reuniou, les nom, nrenoms et qualite du uresidcut,les nom et nrenoms des associes prescnts ou represcntes avec l'iudication du nombre de parts sociales detenucs par chacun d'cux, les documents et rapports soumis a 1'as- semhl@e, un r&suni des d&bats, lc texte des r@solutions mises aux voix et lc resultat des votes.

En cas de consultation ccrite, il est fait mention duns .le procés verbal des nodalites dc cette consultution. La reponse de chaguc as- socie est annexee au proc&s-vcrbal. Lcs proces-verbaux sont &tablis ct sixnes par les aérants et, le cas echeant, par le president de seance. Ils sont inscrits ou enlias ses dans le rexistrc spécial tenu au siexe social et coté et paraphe conformement aux ?rescriptions .reylementaircs. Lorsqu'une decision est constatee dans un nroces-verbal notarie, celui-ci doit etre transcrit ou mentionne sur le reyistre special et sous la forme d'un proces-verbal dresse et siune par la xerance. Les copies ou extraits des procés-yerbaux des deliberations dcs associes sont valablement certifies conformes our un scul yerant. Au cours de la licuidation de la societe, leur certification est vala- blemcnt effectu&e par un seul !iduidateur.

: Z7:=_effsts.

Les decisions collcctives riyulierement prises obliycnt tous les associes, meme absents, dissidents ou incapables.

Trentiomc Pare

3 - COMPIES ANXUELS. REYEITATS. AFFECTATION ET DISTRIHUTION

89-_Etabliscaci.dr.rwrcs_ci_rrpyrts

8.0.0.- Role dc lg Mranxc.

Lcs @critures de Ia suictr son tenues conformemeut aux lois ct usagcs du cumerce. A la cloture dc chaquc cxe:tice, la nerancc drcsse i invcntairc des divers eléments de i'atiit ct du passif cxistunt a ccttc datc. Elle dresse egulement lc rompte d'exploitation zenerule, lc comp te de ycrtes et urofits ct lr uilan. Si la societi d dcs filialcs ou des particiuations, lu merance doit anncxer au bilun ic tublran pitvu par la loi, destint a fairc ap paraftre la situntion dcsditcs filiales ct participations. Lors dc i etublisscmcnt de ccs documents, elle procede, confor- mencnt aux dispositions des *rtirlcs 342 et 343 de la loi du vinyt qua tre Juillet mii ncuf ctat soixantc six ct nfric cn 1'absencc ou l'in- suffisancc des beneficcs, aux emortissements ct provisions necgssaires pour que lc bilaa soit sincere. Elle ctablit un rapport rcrit sur la situation de la sociaté ct l'activite de celle-ci pendunt l'cxcrcice @coule. Dans le cas oa la sorictr posskde des filiales ou dcs participa- tions, la xerance doit en faire rrntion dans son rapport aux assocics et, si-la participution cxcedc limnitie du canitul dc l'autrc societe, elle doit, dans lc ri@mc rap*t, roudre comutc dc i'activite de ccttc derni&rc et faire ressortir ics resultats obtenus en yroupant lcs rcn- seigncments pur bruuchc u activitt. Lc compte d'exploitation acntral, lc romytc dc ncrtcs et proiits ct ic bilan soat etublis, chuuuc rxcrcicc, selun les memcs forrics ct Ics memes methodes d'3valuatinn qur ies anmees preredentcs. Toutcfois, en cas dc nrposition de modification, l'asscmblcc dcs associ@s, au vu des comptcs @tablis selon les formcs ct m&thodes tant ancicnnes que nouvcllcs ct sur rapport de la weranc, se prononce sur lcs modifirations !ropusers.

8.0.l.- Role du commissaire uux comptcs.

Lc comissairc aux comptes, s'il en est desiyne un, etublit un rapnort sp&cial sur les convcntions visees a l'article 50 dc la loi du vinzt auatrc Juillct mil ncu! ccnt soixante six, ct un rapport general sur les comntes de l'cxcrcicc ecoule, leur r&sularit& ct leur sincerite. Ccs raoports doivent @tre adresses aux associes dans les conditions precisees suura cn 3.l.l.!. ct 6.2.2.

8.l.-_Interventivu_de_l assemblce:

8.l.0.- Approbution dcs corptes annuels.

Le rapport de la xerance sur les operations de 1'excrcice, l'in- ventaire, le cormtc d'cxnloitation renerale, lc compte de pertes ct profits et le bilan, sont soumis a l'approbation des associes reunis en assenblac, duns le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercicc.

Pr&alablement a la reunion de l'assemblee, l'inforration dcs.as- socics duit etre aswuree dans les conditious precis@es suprd en 6.2.2. A compter.dc cettr iniurmation, lcx associes unt la faculre d exercer leur droit d'interrogation tcrit de ia perance indique suura en 6.3.0.0.

- Trente-et-unieme Page -

8.i.!.- Aoprobatio des conveutions r@glementees.

Les conventions vis@cs a I"rticse 50 de la loi du vinyt quatre Juillet mil neuf ccnt soixantt six ct rappelees supra cn 3.l.!.l. sont soumises a l'auprobation de_l'ussemblee annuelle dans lcs con- ditions precisets audit articlc.

8.1.2.- Affectacion ct distribution des resultats.

.O.- DETERMINATION DU BENEFICE DISTRIBUABLE.- LeS prOduitS nets de chaque exercice, deduction faite des frais neneraux et au- tres charxes de la societe, y comoris tous &mortissements et provi- sions constitu@s rn conformite dcs stipulations de l'articlc 8.0.0. ci-dessus, constitueut les henefices nets ou lcs ptrtes de l'exerci- c e :

Sur ces beuefices, diminues le cas erheant des pertes anterieures il est tout d'abord nr@lev& cinq pour cent au moins pour coustituer le fonds de reserve ieyale : ce nrélAvement cesse d'etre obliratoire lorsque ledit fonds atteint une sorme eyale au diri@me du capital so cial ; il reprend son cours lorsuue, pour une cause quelconque,-la réserve legale est descunduc en drssous de cette fractiun. Le solde diminul s'il y a lieu du 'montaut des sorncs portees a d'autres fonds de rcserve en application de la loi, ouis auymente le cas &cheant.du rtport beneficiaire, constitue le benefice distribua- b1e.

i.- DIVIDENDES.- Sous reserve de ce qui est dit infra en 3, le benefice distribuable, dument ronstate apres l'approbation des comp tes, est a la disuosition de l'assemblee cn vue de toutedistribution aux dssociés a titre de divideudu.

2.- RESERVES ET REPORT A NOUVFAU SENTFICIAIRE.- L'aSSEMb1ee peut cependant decider d'affecter tout ou oartie du b@nefice distri- buable de l'exercicc @coula a la dotation de tous fonds de reservcs facuitatives, ordinaires ou extraurdinaires, ou de le reuorter a nou- vtau.

L'assemblet neut :ulenent, si tile le juse opsortun, prelever sur les reserves farultativrs toutes sormes gour @tre-distribudes aux associes a titre exctptionutl ou pour completer un dividende : cn ce cas la decision cxpressement le ou les postes de r&scrve sur Iesquels les prelevements sont cffectu&s.

3.- Aucune distribution ne veut intervenir lorsqur l'actif est ou deviendrait, du fuit dc celle-ci, inferieur au montant du capi tal augmente des :&serves non distribuables.

4.- PERTEs.- Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'ao- probation des comytes instritts du bilan & un compte de rcport a nou- veau.

8.l.3. Actif net inferieur a la moitie du capital socia Consultation sueciale des associes.

Si du fait de pertes coustat@es dans les documents comptables, l'actif net de ia societe devient inferieur a la moitie du caoital so cial, la erant et, a son defaut, le commissaire aux comptes, s*il en existe un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des corptes ayant fait appuraitre cette perte, de consultcr les

- Trcntc-deuxi&mc Page -

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LIOUIDATION DE LA SOCIETE. DIVERS.

9.O.=_Poins_de_départ_ds_l_iiguidation. La societe cst en liquidution des l'instaut de sa dissolution pout quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scis sion.

9:l--_Effets_Cc.llouvereure_de_la_liguidation. a) A l'eyard dus tiers. A l'egard des ticrs, la dissolution ne produit ses cffets qu'a compter de sa publication au Rrxistre du Conmerce ct des Societes. La denomination de lu societe doit etrr suivir de la mention " soci@te cn liquidation ". Cette meution ainsi que lc nom du ou des liquidateurs, doivent figurer duns tous les actes et documents,emanant de la societe et destines dux ticrs, notamment sur toutcs lettres, fac tures, annonces et ?ublicatious diverses. La dissolution de la societ: n'entraine pas de plein droit la resiliation des baux des irreubies utilises pour son activite sociale, y corpris les locaux d'habitation depcndant de ces immeublcs. La personnalité morule de la societe subsiste pour les besoisn de Sa liquidaticn jusou'a la cloture de celle-ci. La societe contiuur de posscder son putrimoine social qui demeure le gaye de ses seuls créancitrs. Elle peut etrt declarct cn raalement judiciaire ou en iiquidation des biens.

b) A l'epard des dssocies. Pendant ia liouidation, les associes couservent leurs droits sur ies parts sociales : Celles-ci peuveut notamnent ttrc cedées ou trans- mises dans les memes conditions qu'avant la dissolution. Les associ&s xardent les memes preroxativus ct beneficient des memes droits d'information ou de communication qu'avant l'ouverture de la periode de liquidation.

9:2:=_Liguidateur.

9.2.0.- Desixnation du liquidateur.

Lorsque la dissolution resuitr du terme statutaire ou d'une deci sion de l'assem5lee des associes, la liquidatiun est assurec par le ou les uerants selon ic cas, alors cn fonction. En cas de refus ou de dic&s de l'un ou des yerants comme dans le cas de demission ou de revocation, les associes designent un ou plu- sieurs licuidatuurs aux conditions de quorum ct de majorit& grevues pour Ics dicisions ordinaires. Si les associes ue peuvcnt noruner un liquidateur, celui-ci est desiane par ordonaance du president du tribunal de cormerce statuant sur requete a la demande de tout interesse. Il neut @tre forme opposi tion a i'ordonnance duns le delai de quinze jours a dater de sa publi- catiou dans les conditions reglementaires. Cette opposition est por- tee devant le gresideut du tribuuul de commerce uui peut d@signer un autre licuidateur. Lorsque la dissolution cst prononcee par decision de justice le tribunal designe un ou plusieurs liquidateurs.

9.2.1.- Dur2e des fonctions.

Sauf decision ordindirc contraire des associes et sans prejudice

- Trente-Quatrieme Page -

de la netessite d deriunder, s'il : iicu, l ptoroxution de l'imnu tritulation de ia.sacict4 u Riatr: du conrercu nt dos Sociatos a l'cxpiration du del.i vist a i'ntic1 33-1 du dcc*t nr 67-237 du vinxt trois Mrs mil ueul cent aoixuute sent, le iiuuidateur cxerte es fonctions jusqu'a la slature d. la Iiuuidutiou, a moins qu'il n' ait ta desiyn damn lxa comtiionn pnvus Dr lcs atticlus 402 ct suivants d* la loi du viuvt uuatrc Juillet mil uut cent soixante six, duquel cas la durae de ses Ionctions ne. oeut cxc&der trois ans. Si la clotutr de la liauidution u'rst mas iutetvtnut dans uu delai de trois uns a camptur d Iu dissolution, ie rinistere: public ou tout interesse peut suisir ls ttihuntl qui tait urodat a la li- quidation ou, si celie-ci a st& conneic&t, a son arhavernt. Le mandat des liquidateurs vat renouvrlablr. Les iiquidateurs sont revoquas et remplaces selon its furmes nre- vues pour lour iominitiun.

. : 9.2.2.- Remunration du liquidatour.

La remuneration du liuuidatrur cst fixce par la decision qui le norme. A detaut +lle vst fixae uat te president du trihunal de com- merc" statuant sur requpte a la demande du liquidattur interesse.

9.2.3.- Respousahilito du liquidatrur.

Le Iiquidatcur vst respousabic, a l'eyard taut de la socicre que des tiers, des consaqueuces dommayahlrs des fautes par Iui coumises daus l 'oxtrcice de sus fonctians. L'action en rrsponsabilite se prescrit par trois sns a comgter du fait donmayenhls ou, s'it a &ts dissimul&, se st reveltion. Lors- que le faitest uualit* trim, i'action se prescrit Dar dix aus.

9.3.- Outation de_liquidntion. 9.3.0.- m1iits.

. Lr liuuidateur rcprescnt ia societe. Il est investi des pouvoirs las plus @tondus pour tiiser 1'antif, m&me a l'amiable. Il rst tubilite a myer lcs creanciers et a rooartir le solde disnonible. 1l ne peut cuysxe1 du nouveilcs utfaires qus s'il y u cte auto- tise, soit par les assocics, soit par decision de justice s'il a ete nomar nar cette voie. Il continue les affaires en cours, sauf deci- sion contraite des dssocics uu du tribunal. Dans les six mois dc su nonination, le Iiquidatcur doit reunir l'asstmblee dos associs a i *ffet de lcur presenter un rupoort sur ld situation de ia socicte ct sur la poursuitt des operatious de li- quidatiun. Dans lus truis mois de la rloture de chaque rxercic": sociul, Ie liuuidateur doit @tablir une situarion comptable attive rt nassive uinsi qu'un rapport arit uar lcucl ii rend corpte des ap&ratious de liquidation au cours d: 1'rxercice ecoule. Le liquidateur convoque 1 assemblée sur les comptes auuels daus les conditions uormales. Cette assemblee statur sut les comptus de l 'exercice, donm: les autorisa- tions necussaires ct, $ventuellomeut, renouvelle les contr8leurs et les commissaires uu tomntes, s'il cn existe. Si la majorite rcquisc ne rut @lre reunie, il cst statue odr ordummance du prexident du tribunai de comnercu: sur ruquate d tout iutervsst.

- Trente cinquieme page

TRENTE SIXIEME PAGE

Fait a SARCEY, le 24 Octobre 1997.

Czrf