Acte du 21 mars 2014

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée a capital variable régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

NHC SAS

La dénomination commerciale est :

NESTLE HOMECARE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée> ou des initiales < S.A.S> et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

La location, la commercialisation et la vente de tout matériel, consommables et produits destinés aux patients a domicile ou a l'hôpital, aux hôpitaux, cliniques, collectivités et aux médecins.

La prestation de tout service dans le domaine de la santé.

L'ensemble de ces opérations recouvrant notamment la fabrication, la réparation, l'achat, la vente, la location, la commission, le courtage, la représentation, l'importation et l'exportation de tout ce qui s'y rapporte.

La participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres

ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

L'animation d'un groupe de sociétés industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou forestiéres,

et généralement toutes opérations financieres, commerciales industrielles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes de nature a favoriser son développement ou son extension.

Le siége de la Société est au 16 rue Vladimir Jankelevitch 77184 Emerainville

I peut etre transféré en tout autre endroit sur décision collective.

1 - La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

Le capital social souscrit est fixé a la somme de 5 550 979 euros. Il est divisé en 1 07 860 actions d'une seule catégorie de 5,15 euro chacune, libérées en totalité de leur valeur nominale.

Le capital de la Société est variable. Il est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Toutefois, toute augmentation de capital par apport en nature, comme toute réduction de capital par reprise d'éléments d'actifs, devra étre réalisée dans les conditions fixées par l'article 08 ci- apres.

Toute augmentation de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfice devra étre décidée par la collectivité des associés.

Le dernier jour de chaque trimestre civil, il sera fait le compte des souscriptions recues au cours du trimestre écoulé qui feront alors l'objet d'une déclaration récapitulative de souscription et de versement.

Le capital social pourra etre réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans que cette réduction aboutisse a un capital restant inférieur au montant minimum légal. La réduction du capital pour cause de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions releve cependant d'une décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts.

1 - Le capital social autorisé peut étre augmenté de toutes les manieres prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité nécessaires pour la modification des statuts.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions en vertu de l'article 14 doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du Président de la Société.

2 - Le capital autorisé peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés prise dans les conditions ci-dessus, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci

au moins a ce minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

3 - Toute augmentation de capital par attribution d'actions gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant a la majorité simple qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions.

La durée du mandat du Président est fixée a une durée indéterminée.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

La rémunération du Président et celle du Directeur Général et du Directeur Général délégué est déterminée par la collectivité des associés dans les conditions fixées par l'article 14 des statuts. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

La rémunération des autres dirigeants est fixée par le Président.

1 - Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée par le Président.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arreté par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.

3 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation.

A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts.

Chaque action donne droit a une voix.

A l'exception de celles nécessitant l'unanimité, toutes les décisions collectives seront prises a la majorité simple.

Les droits de vote de l'usufruitier sont limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Fait en 04 originaux, A Emerainville, Le 1er Mars 2014

9 MARS 2014

NHC SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 5 550 979 euros Siége social : 7 boulevard Pierre CARLE 77186 NOISIEL 432 362 101 RCS MEAUX 00 B7g DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 1er Mars 2014

L'an deux mille quatorze, Le premier mars,

La société OXYLIS, SA au capital de 160 000 euros , immatriculée au greffe de Nanterre sous le numéro 328 604 244, associée unique de la société NHC SAS, a pris les décisions suivantes :

Il a été dressé une feuille de présence émargée en entrant en séance par tous les associés présents.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Olivier FRANCOIS.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'actionnaire unique ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président met a disposition:

la copie des lettres de convocation :; la feuille de présence ;

un exemplaire des statuts de la société

Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a 1'Assemblée :

Transfert du siége social ; Modification corrélative de l'article 4 Siége social > des statuts,

Pouvoirs en vue des formalités,

Questions diverses. le texte des projets de résolutions

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés a l'actionnaire ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle ensuite que la présente Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

. Transfert du siege social ;

. Modification corrélative de l'article 4 < Siége social > des statuts, . Pouvoirs en vue des formalités, . Questions diverses. . Questions diverses.

Enfin, la discussion est ouverte.

Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide de transférer le siége social a compter du 1er Mars 2014 a l'adresse suivante :

16 rue Vladimir Jankelevitch 77184 Emerainville.

En conséquence de ce qui précéde, le président décide de modifier l'article 4 < Siege social > des statuts comme suit :

< Article 4 - Siége social - Succursales

Le siége de la Société est au 16 rue Vladimir Jankelevitch 77184 Emerainville

Il peut étre transféré en tout autre endroit sur décision collective. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associé unique confere tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Rien n'étant plus a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel, aprés lecture faite a été signé par le Président et l'actionnaire unique.