Acte du 5 mai 2021

RCS : EVRY Code greffe : 7801

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 05/05/2021 sous le numero de dep8t 8326

TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE

ENTRE :

1. Multiplicom France, société par actions simplifiée a associé unique au capital social de 50.000 euros, dont le siege social est situé 3 avenue du Canada - Parc Technopolis Batiment Olympe - 91940 Les Ulis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 818 038 598, représentée par Monsieur Frédéric Laget, agissant en qualité de Président, ci-apres dénommée < Multiplicom France >,

ET :

2. Agilent Technologies France, société par actions simplifiée a associé unique au capital social de 24.390.895 euros, dont le siege social est situé 3 avenue du Canada - Parc Technopolis - Batiment Olympe - 91940 Les Ulis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 423 646 736, représentée par Monsieur Frédéric Laget, agissant en qualité de Président, ci-apres dénommée < Agilent Technologies France >,

Ci-aprés dénommées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Multiplicom France et Agilent Technologies France ont pour intention que (i) la fusion (telle que définie ci-apres), ainsi que l'acquisition des actions de Multiplicom France par Agilent Technologies France, dont les termes ont été arrétés dans un contrat de cession d'actions séparé en date du 4 novembre 2020, constituent une réorganisation (reorganization) au sens de l'article 368(a)(1) du Code fédéral des impôts américain de 1986 (Internal Revenue Code of 1986), tel que modifié, et des réglements d'application y afférant, (ii) le présent traité constitue un plan de réorganisation (plan of reorganization) au sens du Reglement du Trésor américain (US Treasury Regulation) article 1.368 2(g), (iii) en adoptant des résolutions autorisant la conclusion du présent traité, de conclure le présen

traité en tant que plan de réorganisation (plan of reorganization) au sens du Reglement du Trésor américain (US Treasury Regulation) article 1.368-3, et (iv) les opérations prévues par le présent traité soient réalisées conformément a ce plan de réorganisation.

LES PARTIES ONT DECLARE ET CONVENU CE QUI SUIT, EN VUE DE REALISER LA FUSION DE MULTIPLICOM FRANCE PAR VOIE D'ABSORPTION PAR AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE L. 236-11 DU CODE DE COMMERCE.

1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES ET LIENS JURIDIQUES ENTRE ELLES

1.1 Constitution - Capital -- Objet

1.1.1 Multiplicom France a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 26 janvier 2016 pour une durée de 99 années a compter de sa date d'immatriculation, soit jusqu' au 26 janvier 2115.

Son capital social s'éléve a 50.000 euros. Il est divisé en 50.000 actions de 1 euro chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et non remboursées.

Multiplicom France ne fait pas appel public a l'épargne et ses titres ne sont admis ni sur un marché réglementé ni sur un marché organisé.

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Multiplicom France a pour objet, en France et a l'étranger :

la conception, la recherche, le développement, la mise au point, la production et/ou la commercialisation, directement et/ou par l'intervention de tiers, de produits pour la recherche en Sciences de la Vie, et pour le diagnostic in- vitro ;

la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher a son objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; et

toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts de Multiplicom France.

Il n'existe pas de valeurs mobilieres émises par Multiplicom France donnant ou non acces a son capital, ni d'option d'achat ou de souscription d'actions, autre que les actions susvisées.

Son exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de chaque année.

1.1.2 Agilent Technologies France a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 13 juillet 1999 pour une durée de 99 années a compter de sa date d'immatriculation, soit jusqu'au 13 juillet 2098.

Son capital social s'éléve a 24.390.895 euros. Il est divisé en 4.878.179 actions de 5 euros chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et non remboursées.

Agilent Technologies France ne fait pas appel public a l'épargne et ses titres ne sont admis ni sur un marché réglementé ni sur un marché organisé.

Agilent Technologies France a pour objet, en France et a 1'étranger :

la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la location, la commercialisation sous toutes ses formes de tous appareils, équipements, services, matériels ou logiciels, et généralement de tous biens et produits

quelconques concernant les applications de 1'électronique et de la mesure dans tous les domaines et spécialement en matiere de traitement de l'information :

le tout, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous autres objets similaires ou connexes.

Il n'existe pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts d'Agilent Technologies France.

Il n'existe pas de valeurs mobiliéres émises par Agilent Technologies France donnant ou non accés a son capital, ni d'option d'achat ou de souscription d'actions, autre que les actions susvisées.

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Son exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de

chaque année.

1.2 Liens entre les deux sociétés

1.2.1 Liens en capital :

Par acte de cession d'actions en date du 4 novembre 2020, Agilent Technologies France a acquis aupres de la société belge Multiplicom NV, l'intégralité des actions constituant le capital social de Multiplicom France.

Agilent Technologies France détient donc, au jour de la signature du présent traité, la totalité des actions de Multiplicom France.

Multiplicom France ne détient aucune participation dans Agilent Technologies France.

1.2.2 Administrateurs et dirigeants communs :

Monsieur Frédéric Laget, président de Multiplicom France, est également président d'Agilent Technologies France.

2. MOTIFS DE LA FUSION

La fusion par absorption de Multiplicom France par Agilent Technologies France s'inscrit dans le cadre des mesures de rationalisation et de simplification de la structure du groupe dont ces deux sociétés font partie.

3. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION

Pour établir les conditions de l'opération, le président de Multiplicom France, d'une part, et le président d'Agilent Technologies France, d'autre part, ont décidé d'utiliser les comptes annuels de Multiplicom France et d'Agilent Technologies France arrétés au 31 octobre 2020, tels qu'approuvés par l'associé unique de chacune de ces sociétés.

Les bilans, comptes de résultat et annexes arrétés au 31 octobre 2020 de chacune des sociétés figurent en Annexe 1 et Annexe 2 du présent traité.

S'agissant d'une opération de restructuration interne, les apports sont réalisés sur la base de la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif de Multiplicom France, telle qu'elle figure dans le bilan de Multiplicom France au 31 octobre 2020.

4. DATE D'EFFET DE LA FUSION

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, il est précisé que la présente fusion prendra effet au 30 juin 2021 a 00h00 (< Date de Réalisation >), soit, conformément a 1'article R. 236-2 du Code de commerce, au moins trente (30) jours aprés la publication de l'avis de fusion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La fusion aura un effet rétroactif au 1er novembre 2020 a 00h00 tant sur le plan comptable que fiscal (< Date d'Effet >). En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par Multiplicom France a compter de la Date d'Effet et jusqu a la Date de Réalisation seront considérées de plein droit comme étant accomplies pour le compte d' Agilent Technologies France.

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Conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, Agilent Technologies France accepte, des

la date des présentes, de prendre, le jour ou elle entrera effectivement en possession des biens et droits, tous les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de Multiplicom France tels qu'ils existeront a la Date de Réalisation. Il en sera de méme pour toutes les dettes et charges de Multiplicom France, y compris celles dont l'origine serait antérieure a la Date de Réalisation, et qui auraient été omises dans la comptabilité de Multiplicom France.

D'une maniére générale, Agilent Technologies France est subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de Multiplicom France, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements sont transférés dans le cadre de la présente fusion.

5. DESIGNATION ET EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE

5.1 Actif

Aux fins des présentes, le terme < actif > désigne d'une facon générale la totalité des éléments de 1'actif de Multiplicom France tels que ces éléments existaient au 31 octobre 2020 et tels qu'ils se

trouveront modifiés, réduits ou augmentés, a la Date de Réalisation.

Par les présentes, Multiplicom France transmet a Agilent Technologies France, qui l'accepte, 1'intégralité de l'actif de Multiplicom France sans aucune exception ni réserve y compris, sans que

cette description ait un caractére limitatif, les éléments d'actif suivants et pour leur valeur comptable ci-apres indiquée :

Total des immobilisations incorporelles :

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TOTAL DE L'ACTIF TRANSMISPAR MULTIPLICOM FRANCE A AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE : 222.692 euros

D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par Multiplicom France a Agilent Technologies France comprend l'ensemble des biens ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi a la Date de Réalisation, sans aucune exception ni réserve.

5.2 Passif

Aux fins des présentes, le terme < passif > désigne d'une facon générale la totalité des obligations et du passif de Multiplicom France tels que ces éléments existaient au 31 octobre 2020 et tels qu'ils se trouveront modifiés, réduits ou augmentés, a la Date de Réalisation. Il comprend notamment les frais, dépenses, impots, cautionnements, loyers, frais de justice, dépens, primes et cotisations d'assurance

ainsi que la charge et l'exécution de tous baux, marchés, traités, conventions quelconques passés par Multiplicom France, y compris tous contrats passés par cette derniere avec ses fournisseurs, ses agents et tous autres tiers et généralement toutes les charges ou obligations ordinaires ou extraordinaires de Multiplicom France.

Agilent Technologies France prendra en charge et acquittera en lieu et place de Multiplicom France la totalité du passif de cette derniere, sans aucune exception ni réserve, dont le montant est ci-apres indiqué, sans que cette description ait un caractére limitatif. Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

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Ledit passif comprend le passif exigible, tel qu'il ressort au 31 octobre 2020, et tel qu'il se trouvera modifié, réduit ou augmenté, a la Date de Réalisation, a savoir :

Dettes fournisseurs, pour 15.621 euros,

soit un passif exigible de 15.621 euros.

TOTAL DU PASSIF TRANSMISPAR MULTIPLICOM FRANCE A AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE : 15.621 eur0s

En conséquence de ce qui précede, l'actif net apporté par Multiplicom France a Agilent Technologies France, correspondant a la différence entre l'actif transmis et le passif pris en charge, est positif et s'éléve a 207.071 euros.

Il est en outre précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus, Agilent Technologies France prendra a sa charge tous les engagements qui ont pu étre contractés par Multiplicom France et qui, en raison de leur caractére éventuel, sont repris < hors-bilan > sous les rubriques ci-apres :

Avals, cautions, garanties donnés par Multiplicom France ; et Autres engagements donnés par Multiplicom France.

6. DECLARATIONS

6.1 Multiplicom France

Multiplicom France fait les déclarations et donne les garanties décrites ci-apres a la date de signature du présent traité et a la Date de Réalisation :

(i) Multiplicom France est une société régulierement constituée et immatriculée conformément au droit francais, elle dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour disposer librement de ses biens et plus particulierement pour signer et exécuter le présent traité.

(ii) Multiplicom France n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou liquidation judiciaire et ne fait l'objet d'aucune procédure réglementée par les dispositions du Livre Sixieme du Code de commerce.

(iii) Multiplicom France déclare que, depuis le 31 octobre 2020 et jusqu'à la Date de Réalisation :

Multiplicom France a été gérée dans le cours normal des affaires et aucun événement n'est intervenu de nature a modifier substantiellement la situation financiere de Multiplicom France ; et

aucun actif significatif n'a été cédé en dehors du cours normal des affaires.

(iv) Les biens faisant l'objet de la fusion ne sont grevés d'aucune inscription, nantissement, gage, privilége, ou charge quelconque.

(v) Multiplicom France est soumise a l'impôt sur les sociétés.

6.2 Agilent Technologies France

Agilent Technologies France fait les déclarations et donne les garanties décrites ci-apres a la date de signature du présent traité et a la Date de Réalisation :

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(i) Agilent Technologies France est une société régulierement constituée et immatriculée conformément au droit francais, elle dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour signer et exécuter le présent traité.

(ii) Agilent Technologies France n'est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou liquidation judiciaire et ne fait l'objet d'aucune procédure réglementée par les dispositions du Livre Sixieme du Code de commerce.

(iii) Agilent Technologies France est soumise a l'impt sur les sociétés.

7. CONDITIONS DE LA FUSION

7.1 Propriété et jouissance du patrimoine transmis 7.1.1 Agilent Technologies France aura la propriété et la jouissance des biens et droits de Multiplicom France, en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de Multiplicom France, a compter de la Date de Réalisation. Ainsi qu'il a déja été indiqué, le patrimoine de Multiplicom France devant étre dévolu dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation, toutes les

opérations actives et passives dont les biens transmis auront pu faire l'objet entre le 31 octobre 2020 et cette date seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte exclusif d'Agilent Technologies France.

7.1.2 L'ensemble du passif de Multiplicom France a la Date de Réalisation, ainsi que 1'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnées par la dissolution de Multiplicom France, seront transmis a Agilent Technologies France. Il est précisé :

qu'Agilent Technologies France assumera l'intégralité des dettes et charges de Multiplicom France, y compris celles qui pourraient remonter a une date antérieure au 31 octobre 2020 et qui auraient été omises dans la comptabilité de Multiplicom France ; et que s'il venait a se révéler ultérieurement une différence en plus ou en moins entre le passif pris en charge par Agilent Technologies France et les sommes effectivement réclamées par les tiers, Agilent Technologies France serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre.

7.2 Charges et conditions générales de la fusion

7.2.1 Multiplicom France s'interdit formellement jusqu'a la Date de Réalisation, si ce n'est avec l'agrément d'Agilent Technologies France, d'accomplir tout acte de disposition relatif aux biens apportés et de signer tout accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante, et en particulier de contracter tout emprunt, sous quelque forme que ce soit.

7.2.2 Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, Multiplicom France sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a Agilent Technologies France dans les meilleurs délais.

7.2.3 Agilent Technologies France prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur état a la Date de Réalisation sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre Multiplicom France, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur

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dans les désignations ou dans les contenances, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.

Agilent Technologies France bénéficiera de toutes subventions, primes, aides, etc. qui ont pu ou pourront étre allouées a Multiplicom France. Agilent Technologies France accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires a l'effet de régulariser la transmission a son profit des biens et droits composant le patrimoine de Multiplicom France, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.

7.2.4 Agilent Technologies France sera débitrice des créanciers de Multiplicom France en lieu et place de celle-ci sans qu'il en résulte novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers, ainsi que ceux d'Agilent Technologies France dont la créance est antérieure a la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de ce projet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

Agilent Technologies France supportera en particulier tous impôts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes, etc. ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grevent ou pourront grever les biens transmis ou sont inhérents a leur propriété ou leur exploitation.

Agilent Technologies France fera également son affaire personnelle en lieu et place de Multiplicom France, sans recours contre cette derniere pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation, a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements qui auront pu étre souscrits par Multiplicom France.

7.2.5 Agilent Technologies France se conformera aux lois, décrets et arrétés, reglements et usages concernant l'exploitation transmise et fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait étre nécessaire, le tout a ses risques et périls.

7.2.6 Enfin, apres la réalisation définitive de la fusion, les représentants de Multiplicom France devront, à premiére demande et aux frais d'Agilent Technologies France, fournir a cette derniere, tout concours, signatures et justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de Multiplicom France et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.

7.3 Conditions particulieres - Régime fiscal

7.3.1 Engagement général

Les Parties s'engagent a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, comme de toutes impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion.

7.3.2 Rétroactivité

Conformément aux stipulations de l'article 4 du présent traité, la fusion prendra effet aux plans comptable et fiscal le 1er novembre 2020. En conséquence, d'un point de vue fiscal, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, dégagés depuis cette date par Multiplicom France seront inclus dans le résultat imposable d'Agilent Technologies France.

Par suite, Agilent Technologies France s'engage a :

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souscrire sa déclaration de résultats et a acquitter l'impt sur les sociétés

dont elle sera redevable au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2021, en prenant en compte le résultat de ses propres activités et le résultat des activités réalisées par Multiplicom France depuis la Date d'Effet ;

déposer, dans un délai de quarante-cinq (45) jours a compter de la Date de Réalisation, une déclaration de résultat au nom de Multiplicom France comportant la mention < Néant >. Cette déclaration sera accompagnée de l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition visé a l'article 54 septies du Code général des impôts.

7.3.3 Impt sur les sociétés

En matiére d'impt sur les sociétés, les Parties déclarent que la fusion est placée sous le régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 210 A du Code général des impots. En conséquence, Agilent Technologies France s'engage a expressément respecter les prescriptions prévues a cet article et s'engage notamment :

a reprendre a son passif, d'une part les provisions de Multiplicom France dont l'imposition est différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion, et d'autre part, la réserve spéciale ou Multiplicom France a porte les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, 15%, 18%, 19% ou 25% ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixieme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ; a se substituer, le cas échéant, a Multiplicom France pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ; a calculer les plus-values ultérieurement réalisées a l'occasion de la cession

des immobilisations non amortissables qui lui sont transmises, d'apres la

valeur que ces mémes immobilisations avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de Multiplicom France ; a réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze (15) ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains

amortissables sur une période au moins égale a la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq (5) ans. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs

afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; et a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de Multiplicom France. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de 1'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Agilent Technologies France respectera les obligations déclaratives imposées par 1'article 54 septies du Code général des impôts ; notamment, Agilent Technologies

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France s'engage a tenir un registre dans les conditions prévues audit article et sur lequel elle portera les plus-values dégagées sur des éléments d'actifs non amortissables, le cas échéant ; elle s'engage en outre à présenter ce registre a toute réquisition de l'administration et a le conserver dans les conditions prévues a l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales jusqu'a la fin de la troisiéme année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien porté sur le registre sera sorti de son actif.

L'ensemble des apports étant transcrits sur la base de leur valeur nette comptable, Agilent Technologies France reprendra a son bilan les écritures comptables de Multiplicom France (valeur d'origine, amortissements et dépréciations) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de Multiplicom France.

7.3.4 Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les

sociétés, sera soumise, de plein droit, aux dispositions de l'article 816 du Code général des impts. Aucun droit d'enregistrement ne sera dû dans le cadre de la fusion.

7.3.5 TVA Etant réalisée entre redevables de la TVA, la présente fusion est placée sous le régime de dispense de TVA prévu a 1'article 257 bis du Code général des impts, tel que précisé par les commentaires administratifs publiés (BOI-TVA-CHAMP- 10-10-50-10-20180103). Dans ces conditions, Agilent Technologies France est réputée continuer la personne de Multiplicom France, se trouvant ainsi subrogée dans tous les droits et obligations de Multiplicom France au titre de l'universalité transmise. Ainsi, Agilent Technologies France sera notamment tenue d'opérer, s'il y a lieu, les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de

livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la présente

opération et qui auraient en principe incombées a Multiplicom France si cette derniere avait continué a exploiter elle-méme l'universalité transmise. Agilent Technologies France et Multiplicom France reporteront cette opération en ligne 05 de leur déclaration de TVA afférente a la période au cours de laquelle l'opération est réalisée.

7.3.6 Contribution économique territoriale

En vertu du principe selon lequel la contribution économique territoriale est due pour l'année entiere par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier, Multiplicom France demeurera redevable de la contribution économique territoriale pour l'année 2021. Toutefois, du fait de l'absorption de Multiplicom France, Agilent Technologies France se substituera a celle-ci pour le paiement de la contribution économique territoriale non encore acquittée a la Date de Réalisation.

7.3.7 Opérations antérieures

En outre, Agilent Technologies France reprend le bénéfice ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par Multiplicom France a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.

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8. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE - BONI DE FUSION

8.1 Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital

Conformément aux dispositions de 1'article L. 236-3, II du Code de commerce, et ds lors qu'Agilent Technologies France détient a ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de Multiplicom France et qu'elle s'engage a les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, il n'y aura donc pas lieu a émission d'actions d'Agilent Technologies France contre les actions de Multiplicom France. En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu de ce fait a déterminer un rapport d'échange

8.2 Boni de fusion

Le boni de fusion résultant de la différence entre la valeur comptable des actions de Multiplicom France dans les écritures d'Agilent Technologies France, soit 197.000 euros, et

la valeur du patrimoine de Multiplicom France retenue pour l'opération, soit 207.071 euros, s'éléve a 10. 071 euros.

Cette différence constituera un boni de fusion devant étre inscrit en produits financiers.

9. DISSOLUTION DE MULTIPLICOM FRANCE NON SUIVIE DE LIQUIDATION

Du fait de la transmission universelle du patrimoine de Multiplicom France a Agilent Technologies France, Multiplicom France se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, c'est-a-dire a la Date de Réalisation.

L'ensemble du passif de Multiplicom France devant etre entierement transmis a Agilent Technologies France, la dissolution de Multiplicom France du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.

10. POUVOIRS

Tous pouvoirs sont conférés a Monsieur Frédéric Laget à l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par lui-méme ou par un mandataire par lui désigné, et en conséquence de réitérer si besoin était la transmission du patrimoine a Agilent Technologies France, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités pour faciliter la transmission du patrimoine de Multiplicom France et, enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations.

11. REALISATION DE LA FUSION

La fusion visée aux présentes deviendra définitive a la Date de Réalisation.

12. PUBLICITE

Le présent traité de fusion sera publié conformément a la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition a la suite de cette publicité soit expiré avant la Date de Réalisation. Les oppositions seront le cas échéant portées devant le tribunal compétent qui en réglera le sort.

13. FRAIS ET DROITS

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par Agilent Technologies France, ainsi que l'y oblige Monsieur Frédéric Laget és qualité.

14. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et des actes qui en seront la suite ou la conséquence, les Parties font élection de domicile au siege social d'Agilent Technologies France.

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15. POUVOIRS POUR FORMALITES

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera, et notamment en vue du dépt au greffe du tribunal de commerce.

16. ANNEXES

Le présent projet de fusion comporte les annexes ci-apres :

Annexe 1 : Comptes annuels de Multiplicom France au 31 octobre 2020

Annexe 2 : Comptes annuels d'Agilent Technologies France au 31 octobre 2020

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Fait a Les Ulis,

Le 30 avril 2021,

En cinq (5) exemplaires originaux.

Multiplicom France Agilent Technologies France

Monsicyr Fredéric Laget, Président Monsif/r Frédéric Laget, Président

13 DM_US 177128085-4.074009.0069

ANNEXE 1

Comptes annuels de Multiplicom France au 31 octobre 2020

14 DM_US 177128085-4.074009.0069

COMPTES ANNUELS

Bilan

Compte de résultat

Annexe

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Bilan actif

Grant Thornton 8

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Bilan passif

Grant Thornton 9

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Compte de résultat

Grant Thornton 10

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Compte de résultat (suite)

Grant Thornton 11

ANNEXE

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Faits caractéristiques

Autres éléments significatifs

La société Multiplicom France SAS n'ayant plus d'activité commerciale depuis Septembre 2017, son solde bancaire actuel permet de couvrir les dépenses minimales pour les activités comptables, d'audit et de dépt des comptes annuels.

La crise sanitaire due a la pandémie de coronavirus covid -19 n'affecte pas l'entreprise. Sa continuité d'exploitation est assurée

grace a son niveau de trésorerie.

Grant Thornton 15

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Régles et méthodes comptables

Désignation de la société : SAS SAS MULTIPLICOM FRANCE

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/10/2020, dont le total est de 222 692 Euro et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant une perte de 12 447 Euro.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/11/2019 au 31/10/2020.

Les notes ou tableaux ci-apres font partie intégrante des comptes annuels.

Ces comptes annuels ont été arrétés le 20/11/2020 par les dirigeants de l'entreprise.

Régles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/10/2020 ont été établis conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents réglements complémentaires à la date de l'établissement des dits comptes annuels.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de

base : - continuité de l'exploitation,

- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,

- indépendance des exercices.

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euro.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur

comptable.

Conséquences de l'événement Covid-19

L'événement Covid-19 est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financiére et les résultats des

entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.

Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur

sa situation financiére. Cette approche est recommandée par l'Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir

Ies informations concernant les effets de l'événement Covid-19 sur ses comptes.

Méthodologie suivie

Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a

été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et

incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu

bénéficier sont également évaluées.

Grant Thornton 16

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Régles et méthodes comptables

L'événement Covid-19 étant toujours en cours a la date d'établissement des comptes annuels, l'entreprise est en incapacité d'en évaluer

les conséquences précises sur les exercices a venir.

Grant Thornton 17

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Notes sur le bilan

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'éléve a 37 792 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

Grant Thornton 18

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Notes sur le bilan

Dépréciation des créances

Les créances font l'objet d'une dépréciation à hauteur de 27 961 Euro. Par catégorie, les éléments significatifs sont

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 50 000,00 Euro décomposé en 50 000 titres d'une valeur nominale de 1,00 Euro.

Grant Thornton 19

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Notes sur le bilan

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élve a 15 621 Euro et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Le total des dettes a la clóture de l'exercice s'éléve a 15 621 Euro et se ventile: - A moins d'un an : 15 621 Euro

Charges à payer

Montant

FOURNISSEURS - FNP 6 996

Total 6 996

Grant Thornton 20

SAS MULTIPLICOM FRANCE Exercice clos le 31/10/2020 Autres informations

Evénements postérieurs à la clôture

Par acte en date du 4 novembre 2020, la totalité du capital social et des droits de vote de la Société a été acquis par la société AGlLENT

TECHNOLOGIES FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 24.390.895 euros, dont le siége social est situé Parc Technopolis

Batiment Olympe, 3 avenue du Canada, 91940 Les Ulis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 423 646 736 RCS Evry. La société Multiplicom France fera l'objet d'une fusion-absorption par la société Agilent Technologies France au 30 Juin 2021. La

fusion sera rétroactive au 1 Novembre 2020

Identité de la société mére consolidant les comptes de la société

Dénomination sociale : AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE

Forme : SAS SIREN : 423646736

Au capital de : 23 610 895 Euro

Adresse du sige social : 3 AVENUE DU CANADA 91940 LES ULIS

Grant Thornton 21

ANNEXE 2

Comptes annuels d'Agilent Technologies France au 31 octobre 2020

15 DM_US 177128085-4.074009.0069

BILAN - ACTIF

BILAN - PASSIF avant répartition

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste)

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)

1 - ACTIVITE DE LA SOCIETE ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

1.1 -Activité de la société

La société Agilent Technologies France commercialise des matériels concernant les applications de l'électronique et de la mesure, spécialement en matiére de traitement de l'information.

Elle réalise également la conception, l'installation, l'intégration, la maintenance de ces

systémes.

Agilent Technologies France réalise aussi des prestations de services associées a certains matériels vendus (installation, réparation, calibrage, conseil, formation).

Ses trois principales activités sont : . l'activité de sciences de la vie et analyse chimique (28% du chiffre d'affaires) ; . l'activité de diagnostic et génomique (30% du chiffre d'affaires) ; . 1'activité de ventes de consommables et de services (42% du chiffre d'affaires).

1.2 -FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

La crise sanitaire due a la pandémie de Coronavirus Covid 19 et les mesures prises par le gouvernement francais pour limiter la propagation du virus impactent l'ensemble des entreprises et des consommateurs en France. La conséquence est la baisse du chiffre d'affaires de -3.5% pour Agilent Technologies France en 2020, par rapport a 1'année précédente.

2 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

En Novembre 2020, Agilent Technologies France a acquis la totalité des actions de la société Multiplicom France pour une valeur de 197.000 euros.

3 - REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes annuels de l'exercice ont été établis conformément au PCG et aux principes généralement admis en France, dans le respect des hypothéses de base :

: continuité de l'exploitation.

permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre, . indépendance des exercices.

Le réglement CRC 2004-06 du 23 Novembre 2004 relatif a la définition, la

comptabilisation et l'évaluation des actifs, qui a été appliqué par Agilent Technologies France au premier exercice ouvert aprés le 1 Janvier 2005, est sans incidence sur le

résultat net et les capitaux propres de la société. En effet, la nouvelle réglementation a été appliquée lors de l'acquisition des immobilisations. Il n'y pas eu lieu de procéder a des corrections pour les équipements déja achetés lors des années antérieures.

3.1 - IMMOBILISATIONS

Les immobilisations figurant au bilan sont comptabilisées a leur coût d'acquisition. Les frais d'acquisition des immobilisations sont inclus dans le coût d'entrée de l'immobilisation concernée.

Pour les nouveaux investissements, lorsqu'une immobilisation corporelle a des composantes significatives ayant des durées d'utilité ou des modes d'amortissement différents, ces composantes sont comptabilisées séparément (approche par composants).

Les dépenses relatives a une immobilisation corporelle déja existante sont comptabilisées en charges sauf lorsqu'elles améliorent la performance de l'immobilisation définie a l'origine ou augmentent sa durée de vie.

Les amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles sont calculés suivant les

modes linéaire ou dégressif, selon la nature des biens, et en fonction de la durée de vie prévue : Logiciels : linéaire sur 1 an

Installations générales, agencements, et aménagements divers: linéaire 15 ans Installations techniques, matériels et outillages : dégressif 3 a 5 ans Matériels de bureau et matériels informatiques : dégressif 3 ans Mobiliers de bureau : linéaire 5 ans Matériels de transport : linéaire 5 ans

Les durées d'amortissement des immobilisations acquises via l'achat des sociétés Varian S.A et Varian Data Systems S.A.S. ont été conservées, en raison de la cession de l'activité de Varian Data Systems S.A.S. a la société Persistent Systems France en 2011, et du projet de mise en vente en 2012 du batiment des Ulis dont Varian S.A. était propriétaire.

Ex-Varian S.A.

Les immobilisations corporelles sont évaluées a leur cout d'acquisition, sans incorporation de frais financiers. Cependant, dans le cadre de la réévaluation légale, Varian S.A. avait réévalué ses immobilisations au cours de 1'exercice se terminant le 30 septembre 1980. Le montant de la réévaluation au bilan s'éléve a 193 K euros.

En accord avec la nouvelle législation comptable, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée réelle d'utilisation des immobilisations. Par ailleurs, le batiment d'ex-Varian S.A. a fait l'objet d'une décomposition afin d'appliquer la comptabilisation des amortissements par composants.

Les durées d'amortissement sont principalement les suivantes : Constructions : 10 a 50 ans

Installations techniques : 10 a 30 ans (sauf cas particuliers) Installations industrielles : 3 a 8 ans Matériel informatique : 3 a 5 ans (sauf cas particuliers) Mobilier de bureau : 5 a 10 ans Logiciels : 1 an

3.2 - EVALUATION DES STOCKS

Les stocks sont relatifs a des marchandises et des travaux en cours.

3.2.1 - Stocks de marchandises :

Les stocks de marchandises sont valorisés au cout d'acquisition. Ils sont dépréciés lorsque leur

valeur de revente sur le marché devient inférieure au cout de revient, ou en raison de leur obsolescence.

3.2.2 - Stocks de travaux en cours :

Les travaux en cours correspondent aux projets dont l'exécution a commencé avant la cloture de l'exercice et qui s'achévera aprés cette date (développement de solutions, changements d'applicatifs et d'infrastructure systéme...). Les travaux en cours sur contrats a long terme sont valorisés a la valeur de réalisation nette (ou au cout de revient de l'opération) correspondant a l'ensemble des couts directs et indirects imputables a chaque contrat, auxquels s'ajoutent des ajustements pour risques et aléas relatifs aux dépassements des charges directes prévisibles.

Agilent Technologies applique la méthode de comptabilisation et d'évaluation des résultats sur contrats a long terme du PCG art. 531-2/27 complété par l'avis CNC n° 99-10, MC $ 690 : Méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode de l'avancement. Si imputation des charges financiéres dans les charges liées aux contrats, indication de la méthode d'imputation retenue.

Montant des provisions pour pertes a terminaison, et variation au cours de l'exercice . Incidence de l'incorporation éventuelle d'une quote-part de frais indirects dans le calcul

de la provision, avec indication de la maniere dont ces frais indirects ont été pris en compte et de leur montant (information recommandée : Rec. OEC, n° 1.11 et avis n° 25). Lorsqu'il n'est pas possible d'estimer la perte de facon raisonnable : mention du risque additionnel mesuré par rapport a l'hypothése de perte la plus faible, ou mention de l'existence et de la nature de l'incertitude. Prise en compte éventuelle, pour déterminer l'effet du changement de méthode, de 1'estimation du résultat à terminaison a la clôture de l'exercice du changement (MC $ 690).

3.3 - OPERATIONS PARTIELLEMENT REALISEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Le chiffre d'affaires et le résultat sur les contrats a long terme sont comptabilisés soit selon la méthode du chiffre d'affaires a l'avancement, soit selon la méthode du chiffre d'affaires a l'achévement. La méthode a l'avancement est généralement utilisée dans le cadre de projets de plus d'un million de dollars et dont la réalisation excéde 3 mois. La méthode a l'achévement est utilisée dans les autres cas.

Si une perte est a prévoir sur un contrat a long terme, une provision pour dépréciation des stocks de travaux en cours, déductible fiscalement, est constituée a hauteur de la marge négative réalisée a la clôture de l'exercice. Une provision pour perte à terminaison, non déductible sur le plan fiscal, est constatée pour tenir compte des pertes a venir.

3.4 - CREANCES

Les créances clients figurant au bilan font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsqu'elles présentent un risque de non-recouvrement individualisé et documenté.

Une provision générale pour dépréciation est également constituée en présence de créances clients échues considérées comme "anciennes". Des taux de provision allant jusqu'a 100% sont utilisés en fonction de l'age de la créance.

Les contrats de ventes de marchandises ne stipulent aucune clause de réserve de propriété.

3.5 - CREANCES ET DETTES LIBELLEES EN MONNAIES ETRANGERES

Les flux en dollars représentent la trés forte majorité des flux en devises étrangéres.

Les créances et dettes libellées en dollars sont revalorisées tous les mois en fonction de l'évolution d'un taux de conversion publié mensuellement par le groupe Agilent Technologies. La contrepartie de ces retraitements est enregistrée en gain ou perte de change au compte de résultat.

A la date de clôture, les créances et les dettes en monnaie autre que l'euro sont comptabilisées au taux comptable du groupe Agilent Technologies du mois de Novembre 2019 (1 EUR = 1.1149 USD). Ce taux étant trés proche du cours de la Banque de France au 31 Octobre 2019 (1 EUR = 1.1154 USD) , les créances et dettes en monnaie étrangére n'ont pas été ajustées au

taux Banque de France pour l'inscription des différences de change constatées en écarts de conversion au bilan.

3.6 -INSTRUMENTS FINANCIERS

Le Groupe, au niveau mondial, prend des contrats de couverture de risque de change afin de protéger son bilan des fluctuations affectant les actifs et passifs en devises. Un contrat intra- groupe de couverture est conclu avec la société mére Agilent Technologies Inc. (Etats-Unis d'Amérique) dés lors qu'une exposition nette sur le bilan de plus de 5 millions de dollars est identifiée au sein d'une des filiales, et en l'occurrence chez Agilent Technologies France. Pour les filiales européennes dont l'exposition nette sur le bilan est inférieure a 5 millions de dollars, le groupe prend une couverture globale au niveau d'Agilent Technologies Europe BV.

Les gains et pertes sur les instruments de couverture sont enregistrés en compte de résultat symétriquement aux gains et pertes relatifs aux créances et dettes couvertes.

3.7 - PROVISIONS

Les provisions pour risques et charges sont constituées lorsqu'il existe une obligation a l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Des provisions sont comptabilisées pour couvrir les risques et charges liés aux opérations suivantes :

Pertes de change latentes : les pertes de change sont provisionnées dans leur totalité.

Litiges : une provision est constituée pour couvrir le risque encouru lié a des risques prud'homaux et des litiges clients.

Indemnités de licenciement

Provision pour dépréciation des actifs : dotation d'une provision pour dépréciation forfaitaire des créances clients selon l'ancienneté (25% si la créance est entre 6 mois et 1

an, 75% si la créance est entre 1 an et 2 ans, 100% si la créance est supérieure a 2 ans).

3.8 -COUTS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Agilent Technologies France inscrit en charges et n'active pas les couts de recherche et de développement. Ces derniers sont refacturés a la société Agilent Technologies Singapore (Holdings) Ltd.

Il n'y a pas eu de dépenses éligibles au crédit d'impt recherche au titre de l'année civile 2018 a imputer sur l'impôt de 2019.

3.9 - INFORMATIONS SUR LES PARTIES LIEES

Information sur les parties liées (réglement ANC n°2010-02 du 2 septembre 2010 modifiant PCG art. 531-3, 532-11 et 532-12, MC $ 1808-1, 2011, 2714, 367-2, 3682-2). Pour les transactions significatives qui n'ont pas été conclues a des conditions normales de marché avec des parties liées au sens de la norme IAS24, indication : - du nom de la partie liée - de la nature du lien

- du montant de la transaction

- de toute autre information nécessaire

Cette information n'est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité. Les modalités d'élaboration de cette liste sont précisées par un réglement du Comité de la réglementation

comptable.

Agilent Technologies France n'a pas de transactions en 2019 avec des parties liées qui n'ont pas été conclues a des conditions normales de marché. Toutes les transactions avec les sociétés du groupe ont été conclues selon la politique de prix de transfert du groupe Agilent, a des conditions de marché.

4 - INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ACTIF

4.1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

4.1.1 - Tableau des acquisitions et des cessions de l'exercice (valeur brute) :

Au 31 Octobre 2020, le fonds de commerce de 15.596.434 EUR comprend : 7 885 011 EUR montant résiduel de l'apport partiel d'actif de HP France en 1999 861 279 EUR acquisition de la société KLEE en 2007 228 174 EUR acquisition de la société BIOCREST BV en 2008 49 930 EUR acquisition de la société Velocity11 International en 2009 4 430 033 EUR acquisition par fusion de la société VARIAN SA en 2011 1 012 388 EUR acquisition par fusion de la société DAKO France en 2017 326 000 EUR transfert de l'activité commerciale de MULTIPLICOM France en 2017

803 620 EUR acquisition par fusion de la société Advanced Analytical Technologies France en 2019

Le réglement ANC 2015-06 et 2015-07 applicable aux exercices ouverts a compter du 1er janvier 2016, a précisé les modalités relatives a l'amortissement et a la dépréciation des fonds commerciaux. En application de ces dispositions, la société AGILENT TECHNOLOGIES FRANCE a considéré que les fonds de commerce détenus ont une durée de vie illimitée et ne sont donc pas amortis. Les valeurs actuelles au 31/10/2020 ont été appréciées sur la base de la

valeur d'utilité des fonds de commerce. Compte tenu de ces valeurs, aucune dépréciation n'est a comptabiliser a la cloture de l'exercice.

Les acquisitions relatives au poste < Installations techniques > sont expliquées principalement par l'achat de matériels utilisés dans les laboratoires pour l'activité de diagnostic du cancer (207.441 euros) et de génomique (222.670 euros), et de matériels utilisés pour l'activité de formation du service de Support (43.244 euros). La majorité des sorties concerne les matériels de l'activité de diagnostic du cancer (500.000 euros).

Les acquisitions relatives au poste < Installations générales > sont expliquées principalement par l'installation d'équipements de détection du bruit dans les bureaux des Ulis (50.518 euros).

La variation relative au poste < Matériel de bureau et informatique, mobilier >, est expliquée par le renouvellement de l'outil informatique des employés requis tous les 3 ans.

4.1.2 - Tableau des amortissements :

Pour les explications concernant les variations des postes d'amortissements d'un exercice a l'autre, se référer aux commentaires relatifs aux variations sur la valeur brute des

immobilisations (Voir paragraphe 4.1.1.)

4.2 - IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Tableau des mouvements de l'exercice :

Au 31 Octobre 2020, le poste "Autres immobilisations financiéres" inclut les dépts de

garantie suivants :

233 060 euros de dépt de garantie pour la location du batiment Olympe des Ulis 5 045 euros de dépt de garantie pour celle du batiment Dahlia des Ulis 10 031 euros de dépt de garantie pour celle du batiment de Vénissieux 7 233 euros de dépt de garantie pour celle du batiment de Montpellier 10 000 euros de dépt de garantie pour la location des véhicules de société

4.3 - COMPTES DE STOCKS DE MARCHANDISES ET DE TRAVAUX EN COURS

4.3.1 - Stocks de marchandises :

La valeur des stocks de marchandises est en augmentation de 391 744 euros au 31 Octobre 2020. Cette hausse est expliquée par celle du stock des produits en cours d'acheminement envoyés par l'usine mais en attente de livraison chez les clients (250 465 euros) et par celle du stock de démonstration (141 279 euros)

4.3.2 - Stocks de travaux en cours :

Au 31 octobre 2020, il n'y a eu aucun contrat en cours.

4.4 -_ PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET DES CREANCES

Se référer au paragraphe 5.2_ Etat des Provisions >

4.5 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES

Les créances clients détenues par la société s'élévent a 29,6 millions d'euros au 31 Octobre 2019. Elles ont toutes une échéance inférieure a 1 an. Les conditions générales de

ventes prévoient le paiement des factures de ventes de marchandises et de ventes de prestations de services a 60 jours net a compter de la date de facturation. Des conditions de paiement spécifiques sont prévues pour les marchés publics.

4.6 - CREANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Le montant brut des "Créances clients et comptes rattachés" a augmenté de 12% au 31 Octobre 2020 (+3 820 059 euros).

Cette augmentation est expliquée principalement par l'augmentation des créances clients de 11% des 2 derniers mois en 2020 par rapport aux 2 derniers mois de l'année précédente.

4.7 - AUTRES CREANCES

L'augmentation du poste de Créances de cashpool auprés du groupe Agilent Technologies, résulte principalement de l'absence de distribution de dividendes en 2020.

L'augmentation du poste d'Autres créances provient surtout de la créance d'impt sur les

sociétés en 2020 de 1 540 415 euros. En 2019, le montant de dette d'impt sur les sociétés a

payer fut de 900 219 euros.

4.8 - PRODUITSARECEVOIR

Le montant des produits a recevoir inclus dans les postes suivants du bilan s'éléve a :

4.9 - COMPTES DE REGULARISATION

4.9.1 - Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance s'élévent a :

Les charges constatées d'avance concernent principalement des loyers trimestriels payés en début de trimestre civil pour la location des batiments.

4.10 -CREANCES SUR LES ENTREPRISES LIEES

Se référer au paragraphe 5.6 < Dettes et créances sur les entreprises liées >.

5 - INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN PASSIF

5.1 - CAPITAUX PROPRES

Au cours de l'exercice clos le 31 Octobre 2020 les capitaux propres de la société ont été modifiés par les opérations suivantes :

Tableau de variation des capitaux propres

Au 31 Octobre 2020, le capital de 24 390 895 euros se compose de 4 878 179 actions d'une valeur nominale de 5 euros.

Situation de l'actionnariat au 31 Octobre 2020 :

Au 31 Octobre 2020, l'actionnaire d'Agilent Technologies France est Agilent Technologies Luxco S.a.r.L.

._ Affectation du résultat de l'exercice 2019

Les comptes de l'exercice 2019 avaient fait apparaitre un profit net comptable de + 3 561 893 euros. Celui-ci a été affecté intégralement au report a nouveau.

5.2 -ETAT DES PROVISIONS

Le détail des provisions par nature est le suivant :

5.2.1 - Provisions pour risques et charges

Une provision pour charge d'indemnités de licenciement de 395 401 euros a été constituée en 2020.

5.2.2 - Provisions pour dépréciation des créances

Au 31 Octobre 2020, la provision pour dépréciation des créances comprend la provision pour dépréciation des clients douteux d'un montant de 736 803 euros et la provision pour créances agées pour 98 992 euros. La provision pour dépréciation des clients douteux a été constatée car il existe a la clture de l'exercice un risque d'irrécouvrabilité de créances considérées comme < douteuses > en raison de la situation financiére de certains clients (redressements judiciaires).

5.3 -ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DES DETTES

Toutes les dettes de la société au 31 Octobre 2020 ont une échéance inférieure a un an, a l'exception des produits constatés d'avance pour 1 580 117 euros.

Sauf exception, le délai de paiement des dettes fournisseurs est de 45 jours nets jusqu'au 30 avril 2020. Le délai de paiement a été modifié a 60 jours nets au 1 Mai 2020.

Toutes les créances de la société au 31 Octobre 2020 ont une échéance inférieure a un an, a

l'exception de dépts de garantie a échéance supérieure a un an, pour le montant de 255 368 euros.

5.4 - CHARGES APAYER

Le montant des charges a payer incluses dans les postes suivants du bilan s'éléve a :

Détail des dettes fournisseurs (1) 805 915 408100000000 - Fournisseurs - Factures non parvenues (Notes de frais) 48 907 408100000000 - Fournisseurs - Factures non parvenues 757 008

Détail des charges à payer fiscales (2) 693 192 448600000000 - Etat - Autres impts à payer 693 192

Détail des charges à payer - personnel (3) 5 267 601 428200000000 - Personnel-Provisions Congés payés 5 267 601 428600000000 - Personnel - autres charges a payer 0

Détail des charges à payer - charges sociales (3) 3 429 453 438600000000 - Organismes sociaux - Provision ch. soc. sur bonus, commissions, congés payés 3 429 453

5.5 - COMPTES DE REGULARISATION

5.5.1 - Produits constatés d'avance

Les produits constatés d'avance s'analysent comme suit :

Les produits constatés d'avance s'élévent a 8 215 627 euros et correspondent surtout aux cas suivants :

ventes pour lesquelles le chiffre d'affaires ne peut étre reconnu car l'installation est réalisée aprés la date de clture de l'exercice . contrats de support ou ventes d'extension de garantie pour lesquels le chiffre d'affaires est reconnu sur la durée du contrat support ou de l'extension de garantie 5.6 - DETTES ET CREANCES SUR LES ENTREPRISES LIEES

Les montants concernant les entreprises liées correspondent a :

5.6.1 - Créances intra-groupe :

Le délai de réglement des clients et des fournisseurs intra-groupe est de 35-40 jours environ En effet, le < netting > des factures inter-companies se fait dans les premiers jours du second

mois qui suit l'émission de la facture.

6 - INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT

6.1 -_ VENTILATION DU MONTANT NET DU CHIFFRE D'AFFAIRES

La ventilation du chiffre d'affaires d'Agilent Technologies France par secteur d'activité détaillé et par marché géographique est une information considérée confidentielle en raison du préjudice qui pourrait résulter de sa divulgation. Elle ne figure donc pas dans l'annexe, ainsi que le permet 1'article 24.22 du décret du 29 Novembre 1983 en pareil cas.

Les transactions effectuées vers l'étranger concernent essentiellement des refacturations intra-

groupe.

Le chiffre d'affaires de l'exercice 2020 se ventile de la facon suivante :

6.2 -RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier de l'exercice est une charge de - 49 134 euros et s'analyse de la facon suivante :

6.3 - RESULTAT EXCEPTIONNEL

Le résultat exceptionnel de l'exercice est une perte de - 1 373 348 euros et s'analyse de la facon suivante :

16 482 Abandons de créances

395 401 Provision indemnités de licenciement 984 243_ Indemnités de licenciement 59 VNC immob corporelles cédées

1 396 184 TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

20 000 Remboursement litige commercial 2 836 Prix de cession immob. Corporelles cédées

22 836 TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS

-1 373 348 RESULTAT EXCEPTIONNEL 2020

6.4 - Impôt sur les bénéfices

6.4.1 - Ventilation de l'impot sur les bénéfices lié a l'activité

Le résultat fiscal de l'exercice 2020 est bénéficiaire de + 3 081 479 euros.

6.4. 3 -Fiscalité différée

Variations des accroissements / allégements futurs d'impôts :

Les accroissements/allégements futurs d'impts sont calculés au taux IS de 30,7 %

Les accroissements futurs sont indiqués en positif, les allégements futurs en négatif.

6.5. Reprise des provisions et transfert de charges

En 2020,le poste

de 227 067 euros correspond au montant de transfert de charges d'exploitation pour 84 966 euros (indemnités recues pour arrét maladie) et a la reprise de provision de dépréciation des clients douteux pour 142 101 euros.
7 - INFORMATIONS DIVERSES
7.1 -EFFECTIF MOYEN DU PERSONNEL SALARIE ET INTERIMAIRE
Sur l'année fiscale 2020, l'effectif moyen du personnel est de 265,87 employés.
7.2 - IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANT LES COMPTES DANS LESQUELS SONT INTEGRES CEUX DE LA SOCIETE
En application de la 7éme Directive européenne et afin de satisfaire aux obligations d'information des actionnaires relatives au Groupe, il est chaque année mis a leur disposition le rapport présentant les comptes Agilent Technologies consolidés au niveau mondial. Les comptes d'Agilent Technologies France sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes d'Agilent Technologies Inc., 5301 Stevens Creek Boulevard, Santa Clara, CA 95051, Etats-Unis d'Amérique.
7.3 - AVANCES ET REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS
Les organes de direction n'ont recu aucune rémunération autre que salariale ni avance au titre de l'exercice.
7.4 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PENSIONS, RETRAITES ET INDEMNITES ASSIMILEES
Dans le but de couvrir les engagements en matiére de retraite et indemnités assimilées, des versements de primes ou de cotisations sont effectués a des compagnies d'assurance. Ils permettent la constitution de fonds visant les engagements de l'entreprise vis-a-vis de ses salariés.
La derniére évaluation actuarielle a été faite au 31 Décembre 2020. Elle s'analysait ainsi pou
Agilent Technologies France

La valeur actuelle des prestations en matiére d'indemnités de fin de carriére a été calculée sur la base de plusieurs hypothéses dont les suivantes : . taux d'actualisation de 0.65 % :
. table de progression salariale de 2%
age de départ en retraite de 62 ans pour les non-cadres et de 65 ans pour les cadres ; taux de charges sociales patronales de 48%.
Cette valorisation donne une estimation de l'engagement actuariel au 31 Décembre 2021 de 6 119 K euros.
7.5 - AUTRES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE POLITIQUE SALARIALE
7.5.1 - Stock options et actions gratuites :
Les salariés performants peuvent bénéficier d'un plan d'options d'achat d'actions ou d'attribution d'actions gratuites, accordé par la société Agilent Technologies Inc., sise aux Etats-Unis, conforme aux dispositions prévues aux articles 208-1 a 208-8-2 de la loi du 24 Juillet 1966 et étendues par l'ordonnance du 21 Octobre 1986, la loi du 17 juin 1987 et 1'instruction du 6 Mai 1988.
Pendant l'exercice 2020, le nombre d'actions gratuites obtenues fut de 7 536 . Le produit du nombre d'actions gratuites par le prix de l'action a la date d'exercice représente un montant de 596 538 us dollars. Les actions gratuites sont celles de la société Agilent Technologies Inc. Le nombre d'actions gratuites exercées en 2020 fut de 6 618, représentant une valeur de 540 874 us dollars.
Le nombre de stock options exercées en 2020 fut de 2000, représentant une valeur de 56 500 us dollars.
7.5.2 - Actions ancienneté :
Agilent Technologies France n'a pas distribué, au cours de l'exercice fiscal 2018, d'actions d'ancienneté aux employés.
7.5.3 - Plan d'achat d'actions :
Le Plan d'Achat d'Actions du Groupe Agilent Technologies permet aux salariés d'acquérir des titres Agilent Technologies Inc. deux fois par an à un cours préférentiel (remise de 15%). La remise est déclarée en avantage en nature.
7.6 - ENGAGEMENTS FINANCIERS


7.7 - CAUTIONS DONNEES
Au 31 Octobre 2020, le montant des cautions accordées s'éléve a 159 649 euros.
La premiere caution est une caution solidaire sur marché public, d'un montant de 3 049 euros, correspondant a une garantie bancaire de la Société Générale en faveur de La Poste, mise en place en 2000.
La deuxiéme caution est une caution douaniére, d'un montant de 44 000 euros, correspondant a une garantie bancaire de la Citibank en faveur des autorités douaniéres, mise en place en Février 2011.
La troisiéme caution est une caution pour le client European Synchrotron Radiation Facility, d'un montant de 103 200 euros, correspondant à une garantie bancaire de la Citibank en faveur du client ESRF, mise en place en Novembre 2017.
La quatriéme caution est une caution dounaiére, d'un montant de 9 400 euros, correspondant a une garantie du Crédit Agricole en faveur des autorités douaniéres, mise en place en Mai 2020.
7.8 - HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le montant des honoraires pour la revue des comptes au 31 Octobre de l'exercice 2020 s'éléve a 17 172 euros HT.