Acte du 28 juin 2010

GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

2 8 JUiN 2010

DEPOT N Les soussignés

Madame Catherine Crivelli, née le 14 novembre 1952 & Paris 8me, domiciliée 75, rue Michel-Ange 75016 Paris, architecte et agent immobilier, divorcée,

le cédant,

Monsieur Pascal Caron né le 24 novembre 1966 a Paris 18eme, domicilié 8, rue des Fossés Saint-Denis 92100 Boulogne Billancourt, agent immobilier, divorcé,

le cessionnaire,

ont convenu de la présente cession de parts sociales.

Enregistre a_SIE D'ISSY-LES-MOULINEAUX Ext 6896 1x 08/06/2010 Bordereau n*2010/752 Case n*31 Enregistrenent 1155€ Penalite: Total hpil mille cent cinqpante-cinq curos Mentant regn mille cent cinuuante-cing cttros

La Contrlcuse DUHAMEL Vit impts

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EXPOSE DES MOTIFS :

Le cédant détient l'intégralité des parts sociales de la société Jean Baptiste Clémenit Immobilier, SAR au capital de 7622,45 £ euros, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 euros chacune, ayant siége 37, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 Boulogne Billancourt (RCS 438 058 729). Le cessionnaire a géré la société pour le compte du cédant depuis 3 ans et déclare bien la connaitre. Soucieuse de s'attacher les compétences du cessionnaire le cédant cede la moitié des parts sociales au cessionnaire.

Le cédant céde au cessionnaire, qui accepte, cinquante (50) parts sociales, intégralement libérées, numérotées de 51 a 100, émises par la société Jean Baptiste Clément Immobilier, SARL au capital de 7622,45 € euros, divisé en 100 parts sociales de 76,2245 euros chacune, ayant siege 37, avenue Jean- Baptiste Clément 92100 Boulogne Billancourt (RCS 438 058 729) et pour objet une activité agence immobiliere ainsi qu'il résulte de l'extrait d'immatriculation délivré le 10 janvier 2010 annexé aux présentes apres mention (annexe n°1).

Cette société est actuellement unipersonnelle.

La cession est consentie et acceptée au prix principal de 50 000 £ (cinquante mille euros).

L'acquéreur a payé ce. prix comptant au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.

Ce paiement a eu lieu a l'instant méme par remise d'un chéque de banque barré n'4131, sur la Société Générale a l'ordre du cédant.

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de l'encaissement du prix par le cédant. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires. Le cédant étant gérant de la société, les présentes valent notification a la société de la cession. Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cédant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.

CC

Les parts cédées sont libres de tout nantissement ou saisie pouvant faire obstacle a la cession.

La société étant unipersonnelle, l'acte de cession emporte agrément du cessionnaire par le cédant.

Le cédant a recu les parts présentement cédées en rémunération d'un apport de numéraire constaté a la constitution de la société tel qu'il résulte des statuts dont une copie certifiée.conforme par le gérant de la société émettrice a été remise des avant ce jour au cessionnaire qui le reconnait.

La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impot sur les sociétés.

La réalisation de la cession ne remettra pas ce régime en cause.

Par ailleurs, les soussignés rappellent ici, en tant que de besoin, que les parts cédées représentent des apports en numéraire et que ces parts ne conférent pas a leur possesseur le droit à la jouissance de droits immobiliers. En conséquence, le cessionnaire sollicite l'application de l'article 726 du Code général des impôts sur le prix de cession des parts.

Le cédant cumulant la qualité de gérant, un exemplaire de l'acte de cession sera conservé dans les archives sociales. Deux autres originaux seront déposés au greffe du tribunal de Nanterre, dans les 30 jours à compter du présent acte, à la diligence et aux frais du cessionnaire qui s'y oblige. Il en justifiera au cédant a premiere demande.

Les frais et droits du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront & la charge du cessionnaire qui s'y oblige. L'enregistrement et les formalités de publicité seront effectués par le cessionnaire dans un délai de 30 jours.

Chaque partie payera les honoraires de conseil qu'elle a exposé dans le cadre de la présente cession.

Fait a Paris le 4 juin 2010 en six exemplaires.

Catherine Crivelli Pascal Caron