Acte du 1 mars 2010

11 cst formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultéricurcment, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi quc par les présents statuts.

La Société a pour objet :

L'industrialisation de produits finis et semis finis a dominantc plastiqucs ct/ou siliconcs: étudcs de conception et design, études de faisabilité auprés de sous-traitants cn France ou a l'étranger notamment en Asie, études d'exécution des travaux, conduitc des travaux sur site et livraison clé cn main des travaux réalisés. Plus généralement, tous travaux liés a la fabrication cn France ou a l'étranger d'articles a dominante de plastiques et/ou silicones.,

La participation de la Société, par tous moyens, directemcnt ou indirectemcnt, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établisscments ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectemcnt a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : HICAREX.

Dans tous Ies actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivic immédiatement des mots "socité a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." ct de l'énonciation du montant du capital social.

Lc siégc social cst fixé : 46 Avenue du Président Wilson,75116 PARIS

Il peut &tre transféré cn tout autre endroit du méme département ou d'un département linitroplc par unc simple décision de la gérance sous réscrve de ratification par la prochaine Assenbléc Générale Ordinairc, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Asscmbiéc Générale Extraordinairc.

La duréc de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à comptcr de la date de son immatriculation au Registrc du commcrce ct des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les apports faits & la constitution de la société d'un montant de 50.000 francs ct formant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraires.

En assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2004, le capital social a été porté de 7.622,45 £ a 50.000 £ par incorporation de réserves de 42.377,55 € et élévation du montant nominal des parts sociales de 15,24 E & 100 €.

En assemblée générale extraordinaire du 1r décembre 2009, le capital social a été porté de 50.000 € a 150.000 £ par incorporation de réserves de 100.000 £ et élévation du montant nominal des parts sociales de 100 a 300 E.

Le capital social est fixé a cent cinquante mille euros (150.000 euros)

Il est divisé en 500 parts sociales de 300 euros chacune, entierement libérées.

Lcs parts sociales sont attribuées commc suit :

Monsicur Jerômc TREHET, 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 Monsicur Stéphanc SPITTLER, 250 parts sociales numérotées de 251 a 500

Total égal au nombre de parts composant lc capital social: 500.

L.cs soussign&s déclarcnt quc toutes ics parts sociales présentement créées ont été souscrites cn totalité par cux. intégralement libérécs puis réparties cntre cux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutcs sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un comptc ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'cn rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avancc, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réaliséc, soit cn totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a 1'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance.

I1 - Lc capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demandcr

cn justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra tre prononcéc si, au jour ou Ie tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

H1 - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés dcvront faire leur affaire pcrsonnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Lcs parts sociales sont souscritcs cn totalité par les associés et intégralement libérécs, qu'cllcs représentent des apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représcnter des apports en industric, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de l'apportcur cn nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représcntées par des titrcs négociables.

La propriété des parts résulte seulement des préscnts statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraicnt régulierement réalisées.

La réunion de toutes les parts cn une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confcre a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Lcs associés nc sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valcur attribuée aux apports cn nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas cu dc commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différcnte de celle proposée par Ie commissaire aux apports.

La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulicrenicnt prises par les associés.

Lcs paris sociales sont indivisiblcs a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tcnus dc désigner l'un d'cntrc eux pour Ics représenter auprs de la Société ; a défaut d'entente, il apparticnt a l'indivisaire Ie plus diligent de faire désigner par voic de justice un mandataire chargé de les représenter.

Si unc ou plusicurs paris sont grevécs d'usufruit, lc droit de vote appartient au nu-propriétaire

pour Ics décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives

ordinaires.

Toutcfois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit dc participcr aux assemblécs

generales.

Toute cession de parts doit étre constatée par un actc notarié ou sous seings privés.

Pour tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissicr ou &tre acceptéc par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépot d'un original dc l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de cc depot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit cn outre avoir été déposée au greffe, cn annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titrc onércux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois

quarts des parts sociales.

Lorsquc la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par actc d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réccption. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'asscmblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a comptcr de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la ccssion cst réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de Ia notification de refus qui lui cst faite, signifier par lettre recommandée avec demandc d'avis de réccption qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tcnus, dans le délai de trois mois a comptcr du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire dl'cxpcrt dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai pcut &tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal dc comncrce statuant sur requete.

La Société peut égalcmcnt, avec le consentemcnt dc l'associé cédant, décider, dans lc memc délai, dc rachetcr les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dcssus ct dc réduirc son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai dc paiemcnt, qui nc saurait cxcéder deux ans, peut, sur justification, étrc accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sonnes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenuc, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il déticnt ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de bicns cntrc époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne rcmplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

La qualité d'associé est rcconnue au conjoint commun en biens pour la noitié des parts

souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intcntion d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuéc lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par ies associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint excrce son droit de revendication postéricurement a la réalisation dc la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote ct ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrémcnt est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faitcs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément dc la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des

parts sociales, sauf pour les hériticrs déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, ct pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'cxcrcice dc leurs droits d'associés, les hériticrs ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a agrémcnt, doivent justifier de leur identité ct de leur qualité héréditaire auprés de la gérancc qui pcut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'intcrdiction de gérer, la liquidation judiciairc ou la

faillite personnclle d'un associé.

En cas de réunion dans une seule main de toutcs les parts d'une société a rcsponsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire nc sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiéc par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement ct de rcpréscntation cngagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

l'ignorcr compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a

constituer cette preuve.

Dans les rapports cntre associés, lc gérant peut faire tous actes dc gestion dans l'intérét de la Société. Toutcfois, & titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux ticrs, il cst convcnu quc le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une dl&cision ordinairc dcs associés, acheter, vendre ou échanger tous immcubles et fonds de

conmercc, contracter des cmprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts

normaux cn banque, constitucr une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds dc commercc

Lc ou les gérants sont révocables par décision dcs associés rcprésentant plus dc la moitié dcs

parts sociales.

Lcs gérants sont responsables, individuellement ou solidairement sclon les cas, cnvers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglcmentaircs applicables aux sociétés a responsabilité limitéc, soit des violations des statuts, soit des fautcs commiscs dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'cux dans la réparation du dommage.

Aucunc décision de l'Asscmblée ne peut avoir pour cffct d'éteindre une action cn responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissemcnt dc leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Hs sont nommés pour une durée de six cxercices et exercent leurs fonctions dans ies conditions et avcc les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il cn cxiste un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues cntre la Société ct l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des conventions soumises a l'approbation de 1'assemblée des associés ; - Ic nom des gérants ou associés intéressés : - la nature ct l'objet ticsdites conventions ; -les modalites essenticlles de ces convcntions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, dcs ristournes ct commissions consentics, des délais de paicment accordés, des intéréts stipulés. des sûrctés conférécs et, le cas échéant, toutcs autres indications permettant aux associés tt'apprécicr l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - l'inportance dcs fournitures livrées ou des prcstations de scrvices fournies, ainsi que le montant des sommcs versécs ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prcndre part au votc ct scs parts nc sont pas prises cn compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les convcntions conclucs par un

gérant non associé sont soumises a l'approbation préalablc dc l'Assembléc.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins lcurs cffets, à charge pour ic gérant, ct s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supportcr individuellcmcnt ou solidaircment, selon Ies cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passécs avcc unc société dont un associe indéfinimcnt responsable, gérant, administrateur, directeur général, membrc du dircctoire ou du conseil de surveillance, est simultanémcnt gérant ou associé de la société a responsabilité limitec.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peinc de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrcmcnt, ainsi quc de faire cautionncr ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cctte interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des pcrsonnes moraies associées.

En cas dc pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

asscmblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du conscntement de tous les associés exprimé dans un acte.

Lcs associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le Commissaire

aux Comptcs, s'il cn existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la dicmande dc tout associc. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détcuant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent denunder la réunion d'une assemblée.

La convocation cst faite par lettre recommandée adrcssée aux associés quinze jours au moins

avant la datc dc réunion. Elle contient l'ordrc du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute asscmbléc irrégulicrement convoquée peut étrc annuléc. Toutefois, l'nction en nullité n'est pas recevable lorsquc tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée des associés se réunit au si≥ social ou cn tout autrc licu indiqué dans ia convocation. Elle est présidéc par ie gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'cst associé, par l'associé présent et acccptant qui possede ou rcpréscntc le plus grand nombrc dc parts sociales. Si deux associés possédant ou rcprésentant Ie mémc nombrc dc parts sont acccptants, la présidence de l'assembléc est assurée par le plus agé.

Toute délibération de l'assemblée des associés cst constatéc par un procés-verbal contenant Ics mentions réglementaires, établi ct signé par le ou les gérants, ct Ic cas écliéant, par Ic président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre rccommandéc, Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information dcs associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur votc à la gérance par lettrc recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaquc associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre dc voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé pcut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre e dcux, un associé peut sc faire représenter par un autre associé.

Lcs procés-verbaux sont établis sur un registre coté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles égalenicnt cotées ct paraphées, dans les conditions réglementaires.

Lcs copics ou cxtraits dcs procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées confomes par un seul gérant.

Sont qualifiécs d'ordinaires, Ies décisions dcs associés ne concernant ni les modifications statutaires ni 1'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution

Dans Ics six mois dc la clôturc de chaque cxcrcice, les associés sont réunis en assemblée pour stnttcr sur ies conptcs dudit cxercice et l'affectation des résultats.

I.cs décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la

moilié des parts socialcs. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les décisions sont prises, sur sccone consultation, a la majorité des votes énis, qucl que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives i la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours

prises a la majorité absoluc des parts sociales, sans que la qucstion puissc faire l'objct d'une

seconde consultation a la majorité simplc des votes émis.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objct dc modificr Ics statuts ou

d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement priscs quc si cllcs ont été adoptées : -a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmcntation des cngagements d'un associé ou de transformation de la Société cn société en nom collectif, cn commandite simple, en commandite par actions ou en société civile. -a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. - par des associés représentant au moins les trois-quarls des parts pour toutes les autrcs décisions cxtraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités t'excrcicc sont déterninées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toutc asscmbléc ou consultation écrite, Ies associés ont le droit d'obtenir

conmunication de documents ct d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixécs par Ics dispositions législatives et réglementaires en

vigucur.

Tout nssocié non gérant peut, dcux fois par an, poscr par écrit des questions à la gérance sur tout fait dc naturc a compromcttre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de ia gerancc doit intcrvcnir dans Ic d&lai d'un mois ct est communiquéc au Commissaire aux Comptes, s'il cn cxiste un.

tn ou piusicurs associés rcpréscntant au noins le dixieme du capital social peuvent, soit

individuellencnt, soit cn se groupant sous quelquc fome que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusicurs cxpcrts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations dc gcstion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prevucs par la loi et les rcglcncnts.

Claque cxercice social a une durée d'unc année, qui commencc lc 1e octobrc ct finit Ic 30 septcmbrc.

Par exception, le premicr cxercice commencera le jour de i'immatriculation de la Société au Registre du commercc et des sociétés et se terminera le 30 septembrc 1999.

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse un inventairc dc l'actif ct du passif dc la

Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat ct annexc).

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société cst annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par clle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'cxcrcicc écoulé, les résultats de cette activité, les progrcs réalisés et Ies difficultés rencontrées, l'evolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, cnfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Lcs comptcs annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes néthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel cst intervenu dans la situation de la Société.

La gérancc procéde, méme cn cas d'abscncc ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et anortissenents necessaircs.

Si a la clôturc dc l'exercicc, la Société répond a l'un des criteres définis par décret, la gérance cst tcnuc d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation

exclues, ct du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement

cn menme temps que Ic bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions ct selon la périodicité prévues par la loi ct le décret.

I.cs comptes annuels, le rapport de gestion ct le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Conmissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de T'asscmblée. Ccs nemcs docuncnts, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Conptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur Ics comptes.

Le bénéfice (ou la pcrto) de l'exercice apparait dans le comptc de résuitat par différcncc cntrc

les produits ct les charges de l'excrcice ct aprés déduction des amortissenents ct provisions.

Sur ce bénéficc, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevécs les sommes a

porter en réserve en application de la loi, et cn particulier a pcinc dc nullité dc toute délibération contraire, une somme correspondant à un vingtieme pour constitucr le fonds de réserve légalc. Ce prélévcment ccsse d'etre obligatoirc lorsque le fonds dc réservc attcint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pcrtes antérieures et des sommes portées en réscrve en application dc la loi ct des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'Assemblée Générale pcut décidcr la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes dc réserves sur lesquels les prélcvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur lc bénéfice distribuablc de l'cxercice.

Apres approbation dcs comptes ct constatation de l'existence de sommes distribuables. l'Assemblée Généralc détermine la part attribuéc aux associés sous forme dc dividendes. La part dc chaque associé cst proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Lcs nodalités de misc en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées

par clle ou, a defaut, par la gérance.

Lc paicinent des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la cloturc de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucunc distribution ne peut étre faitc lorsque ies capitaux propres sont ou devicndraient à la suitc dc ccllc-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet

pas de distribuer.

L'Asscmbléc Généralc peut égalemcnt décider d'affccter les sommes distribuables aux

réscrves et au report a nouveau, cn totalité ou en partie

Un an au moins avant la datc d'expiration de la Société, la gérancc doit provoqucr une réunion de la collcctivité des associés a l'effet dc décider, dans Ics conditions rcquises pour Ies décisions collectives extraordinaires, si la Société doit etre prorogéc.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société devienncnt inféricurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrte, consultcr les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipéc de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales rclatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans lc délai fixé

par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etrc imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevcnus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions

lgales ct réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la tissolution de la Société. Il cn cst de méme si l'Assembléc n'a pu délibérer valablement.

ta transfomation de la Société cn une société d'une autre forme peut étre décidée par les

associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts Toutcfois ia transformation de la Société cn société en nom collectif, cn commandite simple, cn conmanditc par actions, cn société par actions simplifiée ou en société civile exige l'accord unanimc des associes.

L.u transfomation cn société anonyme est décidéc a la majorité requise pour la modification tes statuts. Toutcfois, clle pcut etre décidée par des associés représcntant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dermicr bilan excedent cinq millions de francs.

La décision de transformation cn société anonyme ou cn société par actions sinplifiée cst précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation dc la Société, ct du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transformation désignés, sauf accord unanimc dcs associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valcur des biens composant l'actif social et les avantagcs particuliers. Le ou les Comnissaires a ia transformation peuvent &tre chargés de l'établissemcnt du rapport sur la situation dc la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Lc Commissaire aux Comptes de ia Société peut étre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne pcuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation cxpresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nullc.

La Société cst dissoute a 1'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'cxtinction dc son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipéc peut &tre décidée a tout moment par des associés représentant les trois-quarts dcs parts sociales.

La Société cst en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clturc de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a comptcr de la date a laquellc clle est publiéc au Registrc du commercc ct des sociétés. La nention "société cn liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ct documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conservc ses pouvoirs et régle Ic mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs tiquidateurs, choisis parmi ou cn dehors dcs associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Apres rcmbourscnent du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les

itssociés, au prorata du nombrc de parts appartcnant a chacun d'eux.

En cas dc réunion dc toutcs Ies parts cn unc sculc main, la dissolution pouvant, le cas échéant.

cn résuller entraine la transmission univcrsclle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a Iiquidation.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraicnt surgir pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entrc la Société ct les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumiscs aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés.

Ccpendant, il a été accompli avant la signaturc des présents statuts, pour lc compte de la Société cn formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siêge social, a la disposition des futurs inembres dc la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

L'imnatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par clle desdits cngagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsicur Jcrôme TREHET pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

- pour signer ct faire publicr l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le tlépartemcnt du siége social ; - pour faire procéder & toutes formalités cn vue de l'immatriculation de la Société au Registre tlu coinmercc ct des sociétés ; - et généraicmcnt. au portcur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Paris,

Lc 221n/r 5 En autant d'exemplaires } IcX quc requis par la loi