ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES
Acte du 23 septembre 2011
Début de l'acte
1108913603
DATE DEPOT 2011-09-23
NUMERO DE DEPOT 2011R089514
N GESTION 2000B11551
N° SIREN 432195915
DENOMINATION ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES
ADRESSE 15 rue Fondary 75015 Paris
DATE D'ACTE 2011/06/17
TYPE D'ACTE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NATURE D'ACTE
H s p
Societe a Responsablite Limitee au capital de 266 500 € En cours de constitution
5 rue du Printemps
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
DANS LE CADRE DE L OPERATION D APPORT DES PARTS DE LA SOCIETE ACOUSTIQUE VIVIE &ASSOCIES PAR MESSIEURS PEREIRA DE SOUZA ET SULLEROT A LA SOCIETE H S P EN COURS DE CONSTITUTION
11
129, rue de 5vres 75006 PARIS
Té1 0156581050 Fax 0156581051 rguigon@wanadoo fr
Roland GUIGON Expert comptable Commissaire aux Comptes
Aux Associes
HSP SARL en cours de constitution 5 rue du Printemps 75017 PARIS
Messieurs
En execution de la mission de commissaire aux apports qui m a ete confiee a Iunanimite par les futurs associes de la societe Hsp en date du 27 mai 2011 je vous presente mon rapport sur Iappreciation de la valeur des apports devant étre effectues par Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT dans le
cadre de I apport des parts de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOCIES qu ls detiennent, a votre socrete, conformement aux disposit:ons de I article L.223 9 du Code de commerce
Il appartient aux apporteurs et fondateurs de la societe Hsp concernes par cet apport d arreter la valeur des titres ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOClES apportes ce qu ils ont fait dans le traite d apport
en date du 27 mai 2011 qui m a ete communique
Il m appartient d exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n est pas surevaluee A cet effet, ] ai effectue mes diligences selon les normes de la Compagnie Nat:onale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission Ces normes requierent la mise en xuvre de dilgences destinees
a apprecier la valeur des apports et s assurer que celle ci n est pas surevaluee a verifier qu elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a emettre par la societe beneficiaire augmentee de la prime d apport et, si des avantages particulrers sont stipules a les apprecier
A aucun moment au cours de ma mission je ne me suss trouve dans Iun des cas d incompatibilte d interdiction ou de decheance prevus par la lor m interdisant d exercer cette fonction
Mes constatations et conclusions sont presentees comme suit
1 Presentation de loperation 2 Description evaluation et remuneration des apports 3 Diligences effectuees et appreciation de I evaluatron des apports 4 Conclusion
Inscrit au Tableau de i Ordre des Experts comptables de PARI5 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Cormptes de PARI5
HSP SARL Rapport du commissaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1. Apporteurs
Les apporteurs sont les personnes physlques suivantes
Monsieur Herve PERE!RA DE SOUZA ne le 3 mars 1974 a NEVERS (58) demeurant S rue du Printemps 75017 PARIS
Monsieur Julien Remy SULLEROT ne 1e 2S mai 1973 a PARIS (7S) demeurant 220 avenue du Maine 75014 PARIS
Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT sont propr:etaires chacun de 125 parts sociales de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES representant pour chacun 20% du capital de cette societe
Is projettent de farre apport de ces parts sociales leur appartenant dans le cadre de la constitution de
la societe HSP par apport en nature
1 2 Beneficiaire des apports
La societe Hsp en cours de constitution beneficiaire des apports est une societe a responsab:lite I:mitee dont le capital selevera a 266 500 € reparti en I 066 parts de 250 € de nomsnal et dont le siege social sera situe 5 rue du Printemps 7S0I7 PARIS
Elle a pour objet principal 1etude lingenserie et le conse:l en acoustique et en electro acoustique ains: que la participation dans toutes operations ou entreprises pouvant se rattacher a lobjet social
Elle ne fait pas appel public a I epargne
I.3. Motifs et buts de l'operation
Les apports envisages s inscrivent dans le cadre du rachat par Messieurs PEREIRA DE sOUZA et SULLEROT assocIes m!noritasres de Ia societe ACOUSTlQUE VIVIE et ASSOCIES des parts de Tassocie majorstare
La presente operation d apport est le prealable a la liberation du capital de la societe Hsp, laquelle procedera ensuite a Iacqu:sition des parts restantes soit 60% du capital par vo:e d endettement externe conformement a la promesse unilaterale de cession des parts sociales consentie en date du 7 juin 2O1l par Iassocie majorita:re a Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT, en qualite de fondateurs de la societe HSP
Accessorement, cette operation a pour obiet de mettre en place une structure de pilotage et de controle, favorisant ensuite la prise de particlpation dans des entreprises ayant une activite complementaire a celle de la soclete ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES
HSP SARL Rapport du commissaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
I 4. Proprlete et jousssance
La societe HSP deviendra proprietalre des parts sociales apportees par Messieurs PEREIRA DE $OUZA et SULLEROT a compter de la signature des statuts constitutifs
Les apports seront effectues sous les charges et conditions d usage et de droit en parerlle matiere.
Des la realisation definitive des apports la societe HsP sera seule habiltee a effectuer toute operation relative a la proprsete des parts apportees elle supportera tous les frais droits et honoraires afferents aux apports
A lissue de la presente operation la participation de la societe HSP dans le capital de la societe
ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES s etablira a 40%
1 5 Declarations
Les apporteurs ont declare dans le traite d apport
que les parts sociales devant faire 1objet de lapport ne sont grevees d aucun nantissement et
ne font Iobjet daucune procedure susceptible de s opposer a lapport :
qu rl n existe a ce iour aucune convention qui permettrait a un tiers dexercer des droits quelconques sur les parts apportees a 1occasion de la presente operation d apport, celles ci ne faisant I objet d aucun litige ou contestation d aucune sorte
2 DESCRIPTION, EYALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
2 1. Description des biens apportes
Aux termes du traite d apport etabl1 en date du 27mai 2011 il a ete convenu que Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT apporteront sous les conditions ordinaires de fait et de droit a la societe HSP, la pleine propriete de la totalite des 125 parts leur appartenant de la societe ACOUSTIQUE ViVIE et ASSOCIES
La societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES est immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de PARIS sous le numero 432 195 915 et est une societe a responsabilite lmitee au capital de 10 000 € divise en 625 parts sociales au nominal de 16 € chacune, liberees en totalite Son siege social est situe 75 rue de lEglise 75015 PARIS
Elle a pour obiet principal !etude, !ingenierie et le conseil en acoustique et en electro acoustique notamment en matiere d isolation de mesure et de correction acoustique de bruits d equipements de vibrations et de sonorisation pour tout type de bàtiments et constructions ou salles d ecoute dans les domaines notamment de laudiovisuel de l ndustrre de lhabitat ou de lenvironnement
Aux termes d une assemblee generale en date du 10 mai 201 I, la collectivite des associes de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOC!ES a agree la societe HSP beneficiaire des apports en qualite de
nouvel associe
HSP SARL Rzpport du comm:ssaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
2 2. Evaluation des apports
Les apports ont ete evalues a un montant de 266 500 €
Cette valarisation repose sur la valeur reelle de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOCIES qui a ete estimee a 666250 € Ce montant represente un multiple de quatre fois 1excedent brut d exploitation EBITDA moyen des exercices 2008 2009 et 2010
Compte tenu des capitaux propres au 31 decembre 2010 d un montant de 258 K€ cette estimation
valorise le fonds de commerce a un montant de 407 Ke soit un montant inferieur au chiffre d affaires
enregistre au cours du dernier exercice clos
A ce jour les commandes clients en portefeuille representent plus de 24 mois de chiffre d affaires
2 3. Remuneration des apports
En rermuneration des apports en nature des parts apportees evalues a 266 500 £ il sera attribue aux apporteurs 1 066 parts de la socrete HsP de 250 € de nominal chacune
Ces I 066 parts porteront jouissance a compter de la date de realisation definitive de Iapport et seront entierement liberees a cette date. Il ne sera constate aucune prime d apport.
Les apporteurs ont declare que Ioperation dapport beneficiait de ple:n droit du sursis d impositian des plus values realisees en cas d apport de titres au profit d une societe soumise a !impôt sur les societes tel que prevu aux articles 150 0 B et 150-0 D 9 du Code General des Impots
3 DILIGENCES EFFECTUEES ET APPRECIATION DE L'EVALUATION DES
APPORTS
J ai effectue les diligences que j ai estime necessaires selan tes normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour
controler la realite des apports apprecrer la valeur attr:buee aux apports et les avantages particuliers
Jai procede aux sondages, controles et analyses qui me sont apparus necessaires me faisant
communiquer tous documents actes et conventions me permettant dapprecier 1existence la consistance et la correcte evaluation des apports
3 1. Realite des actifs apportes
Jai ver:fie lexistence des 250 parts apportees en examinant les statuts et les diverses modifications statutaires intervenues a I occasion d augrnentations de capital successives
HSP SARL Rapport du commussa:re aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
Jai obtenu lassurance que ces parts ne faisalent pas lobjet de nantissement, et n al pas trouve trace
d un eventuel beneficialre du nantissement de ces parts dans les delibérations reportees sur le registre
des proces verbaux d assemblees generales
3 2 Diiigences effectuees
J al pris contact avec les apporteurs pour obtenir les elements d information qui m ont paru utiles sur Toperation concernee
Jai rencontre 1expert comptable de Ia societe ACOUSTlQUE VIVIE et A$SOCIES le cabinet EXPERTEAM en la personne de Monsieur Jean Jacques ELKAIM et !ai pris connaissance de ses attestations emises sur les comptes des exercices clos les 31 decembre 2008 2009 et 2010 dans le cadre de sa mission d etablissement des comptes annuels
J ai analyse les comptes annuels 2008 2009 et 2010 de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES ainsi que les comptes de resultat previsionnels sur S ans
Jai yerifie le montant des E8ITDA retenu pour le calcul de la valeur des apports selon la methode decrite ci dessus et n ai pas releve de differences remettant en cause la valeur obtenue
Pour les besoins de ma mission jai compare la valorisation proposee par les parties aux yaleurs
ressortant d autres methodes intrinseques generalement retenues (actualisation des resultats futurs methode du PER, methode de capitalisation de la valeur de rendement)
J ai examine les modalites d elaboration des etats financiers previsionnels pour les annees 2011, 20!2 et survantes et en ai apprecie la pertinence et la sincerite
L'evaluation retenue etant effectuee sur des bases retrospectives ai cherche a determiner dans quelle mesure la societe ACOUSTIQUE ViVIE et AssOCIES etait susceptible de conserver sa rentabilite dans Je futur en etudiant les comptes de resultat previsionnels sur 5 ans Les resultats obtenus sont coherents et ne remettent pas en cause I evaluation effectuee
Je me suis assure que les evenements intervenus usqu a la date d emission de mon rapport n etaient pas de nature a mettre en cause la valeur des apports, !ai obtenu communication de !etat des inscriptions de privileges nantissements ou protéts ains: quun extrait K bis de la societe ACOUST!QUE VIVIE et ASSOCIES
Jai obtenu du gerant de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et AssOCIES 1a confirmat:on quaucun element netait sntervenu jusqua la date de mon rapport, susceptible de remettre en cause Ies donnees comptables au 31 decembre 2010 ainsi que les elements previsionnels etablis
HSP SARL Rapport du commissa re aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
3 3 Appreciatlon de la valeur des apports
je considere que le chosx de retenir la valeur reelle comme valeur d apport répond aux exigences du Reglement CRC n* 2004 01 du 4 mai 2004 relatif au traiterment comptable des fusions et operations ass:milees
La methode ualisee pour valoriser ies apports est conforme aux approches retenues en matiere d evaluation d entreprise en cas d operations avec effet de levier, etant entendu qu il n existe au passif du bilan aucune dette financiere susceptible d etre retranchee de cette valeur
Les methodes intrinseques que jai pratiquees de mansere autonome valident la valeur des titres retenue par les parties
Sur la base des comptes arretes au 31 decembre 2010 Ja valorisation de 666250 £ retenue pour ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES correspond a un PER de 5 3 et de 4 si Ion retIent le resultat
previsionnel moyen des annees 2011 2012 et 2013
Lensemble de ces criteres apparait conme tout a fait acceptable eu egard au secteur d activite concerne
Le gerant de la societe ACOUSTiQUE VIVIE et AssOCIES m a confirme qu aucun evenement de nature a remettre en cause la valeur des apports n etait intervenu depuis le 31 decembre 2010
4. CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, je suis d ayis que la valeur des apports decrits cr dessus et s elevant a 266 500€ n est pas surevaluee
La valeur globale des apports correspond au moins a la valeur norninale des 1 066 parts a emettre de la societe HSP, beneficiaire des apports au nominal de 250 €
Je n ai eu connaissance d aucun avantage particulier consenti au profit de personnes associees ou non a loccasion de cette operation
PARIS Ie J7 ju:n 20l1
Roland GUIGON Commissaire aux comptes
DATE DEPOT 2011-09-23
NUMERO DE DEPOT 2011R089514
N GESTION 2000B11551
N° SIREN 432195915
DENOMINATION ACOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES
ADRESSE 15 rue Fondary 75015 Paris
DATE D'ACTE 2011/06/17
TYPE D'ACTE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
NATURE D'ACTE
H s p
Societe a Responsablite Limitee au capital de 266 500 € En cours de constitution
5 rue du Printemps
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
DANS LE CADRE DE L OPERATION D APPORT DES PARTS DE LA SOCIETE ACOUSTIQUE VIVIE &ASSOCIES PAR MESSIEURS PEREIRA DE SOUZA ET SULLEROT A LA SOCIETE H S P EN COURS DE CONSTITUTION
11
129, rue de 5vres 75006 PARIS
Té1 0156581050 Fax 0156581051 rguigon@wanadoo fr
Roland GUIGON Expert comptable Commissaire aux Comptes
Aux Associes
HSP SARL en cours de constitution 5 rue du Printemps 75017 PARIS
Messieurs
En execution de la mission de commissaire aux apports qui m a ete confiee a Iunanimite par les futurs associes de la societe Hsp en date du 27 mai 2011 je vous presente mon rapport sur Iappreciation de la valeur des apports devant étre effectues par Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT dans le
cadre de I apport des parts de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOCIES qu ls detiennent, a votre socrete, conformement aux disposit:ons de I article L.223 9 du Code de commerce
Il appartient aux apporteurs et fondateurs de la societe Hsp concernes par cet apport d arreter la valeur des titres ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOClES apportes ce qu ils ont fait dans le traite d apport
en date du 27 mai 2011 qui m a ete communique
Il m appartient d exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n est pas surevaluee A cet effet, ] ai effectue mes diligences selon les normes de la Compagnie Nat:onale des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission Ces normes requierent la mise en xuvre de dilgences destinees
a apprecier la valeur des apports et s assurer que celle ci n est pas surevaluee a verifier qu elle correspond au moins a la valeur nominale des actions a emettre par la societe beneficiaire augmentee de la prime d apport et, si des avantages particulrers sont stipules a les apprecier
A aucun moment au cours de ma mission je ne me suss trouve dans Iun des cas d incompatibilte d interdiction ou de decheance prevus par la lor m interdisant d exercer cette fonction
Mes constatations et conclusions sont presentees comme suit
1 Presentation de loperation 2 Description evaluation et remuneration des apports 3 Diligences effectuees et appreciation de I evaluatron des apports 4 Conclusion
Inscrit au Tableau de i Ordre des Experts comptables de PARI5 Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Cormptes de PARI5
HSP SARL Rapport du commissaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1. Apporteurs
Les apporteurs sont les personnes physlques suivantes
Monsieur Herve PERE!RA DE SOUZA ne le 3 mars 1974 a NEVERS (58) demeurant S rue du Printemps 75017 PARIS
Monsieur Julien Remy SULLEROT ne 1e 2S mai 1973 a PARIS (7S) demeurant 220 avenue du Maine 75014 PARIS
Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT sont propr:etaires chacun de 125 parts sociales de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES representant pour chacun 20% du capital de cette societe
Is projettent de farre apport de ces parts sociales leur appartenant dans le cadre de la constitution de
la societe HSP par apport en nature
1 2 Beneficiaire des apports
La societe Hsp en cours de constitution beneficiaire des apports est une societe a responsab:lite I:mitee dont le capital selevera a 266 500 € reparti en I 066 parts de 250 € de nomsnal et dont le siege social sera situe 5 rue du Printemps 7S0I7 PARIS
Elle a pour objet principal 1etude lingenserie et le conse:l en acoustique et en electro acoustique ains: que la participation dans toutes operations ou entreprises pouvant se rattacher a lobjet social
Elle ne fait pas appel public a I epargne
I.3. Motifs et buts de l'operation
Les apports envisages s inscrivent dans le cadre du rachat par Messieurs PEREIRA DE sOUZA et SULLEROT assocIes m!noritasres de Ia societe ACOUSTlQUE VIVIE et ASSOCIES des parts de Tassocie majorstare
La presente operation d apport est le prealable a la liberation du capital de la societe Hsp, laquelle procedera ensuite a Iacqu:sition des parts restantes soit 60% du capital par vo:e d endettement externe conformement a la promesse unilaterale de cession des parts sociales consentie en date du 7 juin 2O1l par Iassocie majorita:re a Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT, en qualite de fondateurs de la societe HSP
Accessorement, cette operation a pour obiet de mettre en place une structure de pilotage et de controle, favorisant ensuite la prise de particlpation dans des entreprises ayant une activite complementaire a celle de la soclete ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES
HSP SARL Rapport du commissaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
I 4. Proprlete et jousssance
La societe HSP deviendra proprietalre des parts sociales apportees par Messieurs PEREIRA DE $OUZA et SULLEROT a compter de la signature des statuts constitutifs
Les apports seront effectues sous les charges et conditions d usage et de droit en parerlle matiere.
Des la realisation definitive des apports la societe HsP sera seule habiltee a effectuer toute operation relative a la proprsete des parts apportees elle supportera tous les frais droits et honoraires afferents aux apports
A lissue de la presente operation la participation de la societe HSP dans le capital de la societe
ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES s etablira a 40%
1 5 Declarations
Les apporteurs ont declare dans le traite d apport
que les parts sociales devant faire 1objet de lapport ne sont grevees d aucun nantissement et
ne font Iobjet daucune procedure susceptible de s opposer a lapport :
qu rl n existe a ce iour aucune convention qui permettrait a un tiers dexercer des droits quelconques sur les parts apportees a 1occasion de la presente operation d apport, celles ci ne faisant I objet d aucun litige ou contestation d aucune sorte
2 DESCRIPTION, EYALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
2 1. Description des biens apportes
Aux termes du traite d apport etabl1 en date du 27mai 2011 il a ete convenu que Messieurs PEREIRA DE SOUZA et SULLEROT apporteront sous les conditions ordinaires de fait et de droit a la societe HSP, la pleine propriete de la totalite des 125 parts leur appartenant de la societe ACOUSTIQUE ViVIE et ASSOCIES
La societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES est immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de PARIS sous le numero 432 195 915 et est une societe a responsabilite lmitee au capital de 10 000 € divise en 625 parts sociales au nominal de 16 € chacune, liberees en totalite Son siege social est situe 75 rue de lEglise 75015 PARIS
Elle a pour obiet principal !etude, !ingenierie et le conseil en acoustique et en electro acoustique notamment en matiere d isolation de mesure et de correction acoustique de bruits d equipements de vibrations et de sonorisation pour tout type de bàtiments et constructions ou salles d ecoute dans les domaines notamment de laudiovisuel de l ndustrre de lhabitat ou de lenvironnement
Aux termes d une assemblee generale en date du 10 mai 201 I, la collectivite des associes de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOC!ES a agree la societe HSP beneficiaire des apports en qualite de
nouvel associe
HSP SARL Rzpport du comm:ssaIre aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
2 2. Evaluation des apports
Les apports ont ete evalues a un montant de 266 500 €
Cette valarisation repose sur la valeur reelle de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASsOCIES qui a ete estimee a 666250 € Ce montant represente un multiple de quatre fois 1excedent brut d exploitation EBITDA moyen des exercices 2008 2009 et 2010
Compte tenu des capitaux propres au 31 decembre 2010 d un montant de 258 K€ cette estimation
valorise le fonds de commerce a un montant de 407 Ke soit un montant inferieur au chiffre d affaires
enregistre au cours du dernier exercice clos
A ce jour les commandes clients en portefeuille representent plus de 24 mois de chiffre d affaires
2 3. Remuneration des apports
En rermuneration des apports en nature des parts apportees evalues a 266 500 £ il sera attribue aux apporteurs 1 066 parts de la socrete HsP de 250 € de nominal chacune
Ces I 066 parts porteront jouissance a compter de la date de realisation definitive de Iapport et seront entierement liberees a cette date. Il ne sera constate aucune prime d apport.
Les apporteurs ont declare que Ioperation dapport beneficiait de ple:n droit du sursis d impositian des plus values realisees en cas d apport de titres au profit d une societe soumise a !impôt sur les societes tel que prevu aux articles 150 0 B et 150-0 D 9 du Code General des Impots
3 DILIGENCES EFFECTUEES ET APPRECIATION DE L'EVALUATION DES
APPORTS
J ai effectue les diligences que j ai estime necessaires selan tes normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour
controler la realite des apports apprecrer la valeur attr:buee aux apports et les avantages particuliers
Jai procede aux sondages, controles et analyses qui me sont apparus necessaires me faisant
communiquer tous documents actes et conventions me permettant dapprecier 1existence la consistance et la correcte evaluation des apports
3 1. Realite des actifs apportes
Jai ver:fie lexistence des 250 parts apportees en examinant les statuts et les diverses modifications statutaires intervenues a I occasion d augrnentations de capital successives
HSP SARL Rapport du commussa:re aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
Jai obtenu lassurance que ces parts ne faisalent pas lobjet de nantissement, et n al pas trouve trace
d un eventuel beneficialre du nantissement de ces parts dans les delibérations reportees sur le registre
des proces verbaux d assemblees generales
3 2 Diiigences effectuees
J al pris contact avec les apporteurs pour obtenir les elements d information qui m ont paru utiles sur Toperation concernee
Jai rencontre 1expert comptable de Ia societe ACOUSTlQUE VIVIE et A$SOCIES le cabinet EXPERTEAM en la personne de Monsieur Jean Jacques ELKAIM et !ai pris connaissance de ses attestations emises sur les comptes des exercices clos les 31 decembre 2008 2009 et 2010 dans le cadre de sa mission d etablissement des comptes annuels
J ai analyse les comptes annuels 2008 2009 et 2010 de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOCIES ainsi que les comptes de resultat previsionnels sur S ans
Jai yerifie le montant des E8ITDA retenu pour le calcul de la valeur des apports selon la methode decrite ci dessus et n ai pas releve de differences remettant en cause la valeur obtenue
Pour les besoins de ma mission jai compare la valorisation proposee par les parties aux yaleurs
ressortant d autres methodes intrinseques generalement retenues (actualisation des resultats futurs methode du PER, methode de capitalisation de la valeur de rendement)
J ai examine les modalites d elaboration des etats financiers previsionnels pour les annees 2011, 20!2 et survantes et en ai apprecie la pertinence et la sincerite
L'evaluation retenue etant effectuee sur des bases retrospectives ai cherche a determiner dans quelle mesure la societe ACOUSTIQUE ViVIE et AssOCIES etait susceptible de conserver sa rentabilite dans Je futur en etudiant les comptes de resultat previsionnels sur 5 ans Les resultats obtenus sont coherents et ne remettent pas en cause I evaluation effectuee
Je me suis assure que les evenements intervenus usqu a la date d emission de mon rapport n etaient pas de nature a mettre en cause la valeur des apports, !ai obtenu communication de !etat des inscriptions de privileges nantissements ou protéts ains: quun extrait K bis de la societe ACOUST!QUE VIVIE et ASSOCIES
Jai obtenu du gerant de la societe ACOUSTIQUE VIVIE et AssOCIES 1a confirmat:on quaucun element netait sntervenu jusqua la date de mon rapport, susceptible de remettre en cause Ies donnees comptables au 31 decembre 2010 ainsi que les elements previsionnels etablis
HSP SARL Rapport du commissa re aux apports / apports de MM PEREIRA DE SOUZA & SULLEROT
3 3 Appreciatlon de la valeur des apports
je considere que le chosx de retenir la valeur reelle comme valeur d apport répond aux exigences du Reglement CRC n* 2004 01 du 4 mai 2004 relatif au traiterment comptable des fusions et operations ass:milees
La methode ualisee pour valoriser ies apports est conforme aux approches retenues en matiere d evaluation d entreprise en cas d operations avec effet de levier, etant entendu qu il n existe au passif du bilan aucune dette financiere susceptible d etre retranchee de cette valeur
Les methodes intrinseques que jai pratiquees de mansere autonome valident la valeur des titres retenue par les parties
Sur la base des comptes arretes au 31 decembre 2010 Ja valorisation de 666250 £ retenue pour ACOUSTIQUE VIVIE et ASSOClES correspond a un PER de 5 3 et de 4 si Ion retIent le resultat
previsionnel moyen des annees 2011 2012 et 2013
Lensemble de ces criteres apparait conme tout a fait acceptable eu egard au secteur d activite concerne
Le gerant de la societe ACOUSTiQUE VIVIE et AssOCIES m a confirme qu aucun evenement de nature a remettre en cause la valeur des apports n etait intervenu depuis le 31 decembre 2010
4. CONCLUSION
En conclusion de mes travaux, je suis d ayis que la valeur des apports decrits cr dessus et s elevant a 266 500€ n est pas surevaluee
La valeur globale des apports correspond au moins a la valeur norninale des 1 066 parts a emettre de la societe HSP, beneficiaire des apports au nominal de 250 €
Je n ai eu connaissance d aucun avantage particulier consenti au profit de personnes associees ou non a loccasion de cette operation
PARIS Ie J7 ju:n 20l1
Roland GUIGON Commissaire aux comptes