Acte du 16 mars 2021

Il a été adopté ainsi qu'il suit les Statuts d'une Société par Actions Simplifiée régie par les articles L 227- 1 et suivants du Nouveau Code de Commerce et les présents statuts. Sa transformation en une société d'une autre forme n'entrainera pas création d'un étre moral nouveau.

La société a pour objet :

L'acquisition, la création et l'exploitation, y compris la location et la gestion, directement ou

indirectement, de tous actifs immobiliers à usage de commerce et plus particuliérement, de petites

surfaces commerciales dites de < pieds d'immeubles > ou < boutiques >,

l'achat en vue de la revente de biens immobiliers ou de titres de sociétés ayant pour objet d'acquérir, gérer, donner a bail, exploiter autrement et céder des actifs immobiliers ;

La participation de la Société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ; ainsi que ;

Plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes de nature a favoriser le but poursuivi par l'entreprise, son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : "Fonciere M2c".

Le siége social est fixé : 17 rue de l'Eglise - 92210 Saint Cloud.

Il pourra étre transféré a tout autre endroit par décision ordinaire des Actionnaires

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

6.1 Formation du capital - Apports

Il a été versé au moment de la constitution une somme totale de 37.000 euros représentant la totalité des apports en numéraire.

La société BOLTON SQUARE SA a fait apport de la somme de 18.870 euros La société FINANCIERE ST ANDREWS a fait apport de la somme de 18.130 euros

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Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2009, le capital social a

été porté à la somme de 337.000 euros par création de 30.000 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale.

Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2014, le capital social a ‘été porté à la somme de 639.000 euros par création de 30.200 actions nouvelles de 10 euros de valeur

nominale puis réduit d'un montant de 539.000 euros pour étre porté a la somme de 100.000 euros par annulation de 53.900 actions de 10 euros de valeur nominale.

6.2 Capital social

Le capital social est fixé a la somme de cent mille (100.000) euros

Il est divisé en 10.000 actions de 10 euros nominal chacune, intégralement libérées, réparties entre les Associés.

Le capital social peut-étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision extraordinaire des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont représentées par une inscription en compte au nom de leur propriétaire a qui il pourra étre délivré une attestation d'inscription.

1°) Sous réserve des dispositions de l'Article 9 - 5e ci-aprés, les actions de la société sont inaliénables

pendant une durée de 18 mois à compter de l'immatriculation de la société.

2) L'interdiction d'aliéner les actions visées au 1° ci-dessus concerne tous accords ou opérations

entrainant le changement de détention, immédiat ou différé, des actions de la société ou le démembrement de la propriété des dites actions, notamment par voie de mutation a titre gratuit ou onéreux portant sur les actions elles-mémes ou sur les droits d'usufruit et de nue-propriété desdites actions, y compris les apports, cessions, promesses de cession, échanges par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice.

Cette interdiction d'aliéner les actions visées au 1° ci-dessus concerne également les transmissions

intervenues par voie de scission ou apport partiel d'actif ou opérations de méme nature. Toutefois cette interdiction d'aliéner les actions ne concerne pas les transmissions intervenues par voie de fusion a condition que la société absorbante s'engage par écrit préalablement à la fusion à respecter les dispositions des présents statuts.

Cette interdiction d'aliéner les actions visées au 1° ci-dessus concerne enfin les nantissements, ou toutes autres garanties ou promesses de garanties, grevant les actions et dont la mise en cuvre aurait pour effet la cession forcée des dites actions.

3°) L'interdiction temporaire d'aliéner doit faire l'objet d'une mention spéciale sur les comptes de titres ouverts au nom des associés dans la société.

4°) Toute cession intervenue en violation de cette interdiction est nulle.

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5") Les associés peuvent renoncer a l'application de la présente clause d'inaliénabilité par décision

unanime ou dans un écrit signé par tous les associés.

10-1 : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10-2 : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires

1o-3 : Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer de droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,

de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

10-4 : Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du

représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

11-1 : La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, désigné par Ies associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne

morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Président est

renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président ne sont pas rémunérées. Le Président a droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais engagés dans l'intérét de la société.

11-2 : Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus

pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; il assure la direction générale de la société et porte le titre de Président.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts

suffise a constituer cette preuve.

11-3 Le Président est révocable à tout moment par décision des associés prise à la majorité simple.

Cette décision peut ne pas étre motivée.

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12-1 Les associés peuvent nommer un Directeur Général, personne physique, ayant à titre habituel le pouvoir d'engager la société.

Le Directeur Général est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Directeur Général ne sont pas rémunérées. Le Directeur Général a droit au remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais engagés dans l'intérét de la société.

12-2. Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

12-3 Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision des associés prise à la majorité simple.

Cette décision peut ne pas étre motivée.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat.

13-1 : Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une

société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses dirigeants.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leur effet, à charge pour la personne

intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

13-2 : Conformément a l'article L. 225-43 du Code de Commerce, il est interdit au Président, personne

physique, ainsi qu'aux dirigeants de la Société, le cas échéant, de contracter, sous quelque forme que

ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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La méme interdiction s'applique aux représentants permanents de personnes morales qui sont Présidents. Elle est également applicable aux conjoints, aux ascendants et descendants des personnes

visées au présent article, ainsi qu'a toutes les personnes interposées.

14-1 : Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu en France indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé par les associés.

14-2 : Les décisions relatives a :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ; la fusion, la scission, la dissolution ; la transformation en une société d'une autre forme ; la modification des statuts de la société ;

la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

doivent étre prises obligatoirement collectivement par les associés.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 30 % du capital social.

14-3 : L'assemblée est convoquée par le Président, ou par le Directeur Général ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président et du Directeur Général. L'Assemblée peut

également étre convoquée a tout moment par un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensemble au moins 30 % du capital social.

Le commissaire aux comptes, le cas échéant, peut, à toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunie au siége social ou sinon en tout autre lieu en France métropolitaine.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour, le mode de consultation et, le cas échéant, le lieu oû l'assemblée devra se tenir. L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés sont d'accord et sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence, l'assemblée élit son Président.

L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée, il est dressé un procés-verbal de la réunion. Les procés-verbaux sont établis par le Président de la séance et signés par lui-méme et les Associés présents ou représentés et retranscrits sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.

14-4 : En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire, n'ayant pas répondu dans ce délai de réponse prévu, est considéré comme s'étant abstenu. L'abstention équivaut a un vote défavorable a la motion proposée.

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La date de la derniére résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant, les

approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des associés ou, le cas échéant, du Président de la Société.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, auquel est annexée la réponse de chaque actionnaire.

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions

dûment signées par les associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siége social.

14-5 : Chague actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Lors

de la réunion des actionnaires, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Lors des réunions des Actionnaires, chaque société actionnaire se fera représenter par une personne ayant pouvoir pour agir au nom de cette société actionnaire ; cette personne, de plus, pourra se faire

assister par une autre personne travaillant dans la méme société actionnaire ou une société du méme groupe que la société actionnaire.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions suivantes :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ; la fusion, la scission, la dissolution ; la transformation en une société d'une autre forme ; et la modification des statuts de la société.

Sauf dispositions légales contraires, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix de

tous les associés présents ou, représentés.

Les procés-verbaux constatant les décisions d' assemblée, et de facon générale, tous documents devant étre rédigés en langue francaise au titre d'une obligation légale, seront établis en langue francaise.

Les décisions des associés, prises en assemblées générales, sont consignées dans des procés-verbaux

qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de réunion, l'identité des associés présents ou de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à la discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un associé.

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Les décisions adoptées par la signature de résolutions écrites sont consignées dans des procés-verbaux

établis et signés par le Président ; ces procés-verbaux mentionnent l'utilisation de cette procédure et contiennent en annexe les réponses des associés.

Les décisions adoptées par la signature d'un acte sous seing privé sont consignées dans des procés- verbaux établis et signés par le Président. Une copie de l'acte sous seing privé est annexée au procés- verbal.

L'original de l'acte sous seing privé est conservé au siege de la Société

Lorsgue la société n'a qu'un associé, les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires sont prises

par décision de l'associé unique.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires

sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commence a compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et finit le 31 décembre 2007.

Le Président tient ou fait tenir une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les neuf mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés

par décision collective ordinaire décident d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Les associés par décision collective ordinaire peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La société sera tenue de désigner un ou plusieurs Commissaire(s) aux comptes, titulaire(s) et/ou suppléant(s), dans les conditions prévues par la loi.

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La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société, ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et ses actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal compétent.

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