Acte du 12 mars 2020

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée.

La société a été transformée sans création d'un étre moral nouveau, en société par actions simplifiée suivant procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2019.

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger :

la fabrication, la construction, la pose, l'achat, le négoce de tous matériels et produits relatifs a l'aménagement immobilier et son environnement, et notamment de vérandas, salons d'hiver, serres, volets, stores, menuiseries, fermetures, cloisons et piscines.

et plus généralement, la réalisation de tous travaux de construction, rénovation, réparation.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec son objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

La société a pour dénomination sociale < AKENA >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : ZAC de l'Eraudiére - 85170 DOMPIERRE SUR YON

Il peut étre transféré en tout autre endroit situé en France sur décision extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prise sur décision extraordinaire des associés

1) Les apports faits à la constitution de ia société d'un montant de 1 200 000 Francs et formant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraire.

2 Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, la valeur nominale de la part sociale a été convertie et arrondie à 16 euros, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 061,17 euros (ou 59 437,37 francs) en conséquence, par prélévement sur la réserve ordinaire, et ressort donc a 192 000 euros.

3) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 48 000 euros par incorporation de réserves et par augmentation de la valeur nominale des parts sociales de 16 a 20 euros.

4) Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 17 novembre 2017, le capital social

a été augmenté d'une somme de 119 600 euros par suite de la fusion par absorption de la société SOKOLUX pour le porter de la somme de 240 000 euros à 359 600 euros.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (359 600 euros).

ll est divisé en 17 980 actions d'une valeur nominale de 20 £ entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social est augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés ou simplement ordinaire s'il s'agit de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit de vote dans les décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et pour toutes les décisions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'exception de celles relatives au transfert du siége social, au changement de dénomination sociale ainsi que celles relatives à la dissolution anticipée de la société sans préjudice pour le nu-propriétaire de son droit de participer aux décisions collectives.

Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute consultation qui se tiendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les soixante jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Toutes les cessions d'actions soumises à la procédure d'agrément suivante :

Les actions ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.

L'associé cédant doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité pour une personne physique, dénomination, forme, objet, siége et composition du capital avec identité compléte des associés s'il s'agit d'une personne morale), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, les conditions et modalités de la transmission et le prix offert s'il s'agit d'une transmission a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas. Cette

notification doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Le Président de la société doit, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec

accusé de réception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par les associés dans les conditions ci-aprés prévues pour les décisions ordinaires ; le cédant prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indigué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et à l'acguéreur mentionné dans ladite notification

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

- Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ; - Soit procéder elle-méme à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de 30 jours calendaires, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de

commerce statuant en la forme des référés.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée par un ordre de virement signé du cédant, son mandataire ou, à défaut, du président de la société, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois à compter de la révélation à la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce gu'il ait procédé a ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute transmission de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation à recevoir à tout moment ou à terme des actions de la société.

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La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

En cas d'associé unigue, les cessions consenties par ce dernier sont libres.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la société par son ou ses représentants légaux.

Le Président est nommé par décision collective ordinaire des associés. Le Président est nommé pour une durée limitée ou non. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir les associés un mois au moins a l'avance.

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président est révocable a tout moment par décision des associés statuant a la majorité prévue a

l'article 18.1.2 des présents statuts sans qu'il soit besoin d'un juste motif.

Le Président personne morale sera révoqué de plein droit sans formalité et sans juste motif à compter du jour de sa dissolution, de sa mise en redressement ou liquidation judiciaires, et/ou de sa condamnation à une interdiction de gestion. Le Président personne physique sera pareillement révoqué de ses fonctions de plein droit en cas d'interdiction de gérer ou en cas de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit du Président pour l'une des causes mentionnées aux paragraphes précédents est constatée par la plus proche décision collective des associés dans un procés-verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'ou résulte ladite révocation de piein droit.

La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés. Le Président, s'il est associé, prend part au vote.

Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations.

14.1 - Mode de nomination

Sur proposition du Président, les associés peuvent, sur décision collective ordinaire, donner mandat à une personne physique de nationalité frangaise ou étrangére, associée ou non, de l'assister à titre de Directeur Général.

Les associés fixeront librement, en considération des nécessités de la société, le nombre de Directeurs Généraux et détermineront leur rémunération.

14.2 - Durée des fonctions du Directeur Général

La durée des fonctions de Directeur Général résulte des dispositions suivantes :

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(i La décision de nomination fixe la durée des fonctions du Directeur Général. A défaut de durée mentionnée dans la décision de nomination, le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

(ii) En cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniére générale de toute cessation de fonction de celui-ci, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonction sauf décision

contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un autre Président.

(ili Les Directeurs Généraux seront révoqués de plein droit, sans formalité et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, en cas d'interdiction de gérer, faillite personnelle, mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit sera constatée par le Président dans un procés - verbal mentionnant la cause d'oû résulte la révocation.

(iv Les Directeurs Généraux pourront également étre révoqués à tout moment, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision des associés statuant a la majorité prévue à l'article 18.1.2 des présents statuts, sur proposition du Président. La cessation des fonctions de Directeur Général pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme n'ouvrira droit à aucune indemnisation quelle qu'en soit la forme.

14.3 - Pouvoirs du Directeur Général

Le ou les Directeurs Généraux dispose (nt) des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président sauf limitation des pouvoirs décidée par la collectivité des associés lors de sa nomination.

14.4 - Rémunération du Directeur Général

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Générai pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective ordinaire des associés.

Toute modification de cette rémunération sera fixée par décision collective ordinaire des associés, à l'exception de celles résultant de i'application de clauses d'indexation ou de variabilité.

Les délégués du comité social économique exercent (le cas échéant) les droits qui leur sont attribués par la loi exclusivement auprés du Président.

Le Comité sociat économique (s'il en existe un) peut demander a ce qu'il soit inscrit des résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée des associés.

Dans cette hypothése, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le Comité social économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au Président au

siége social de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du Comité Social Economique, dans le délai de 5 jours à compter de la réception des projets.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exerceront alors leur mission dans les conditions et avec les effets

prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

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Le Commissaire aux Comptes sera obligatoirement :

Convoqué a la décision collective ordinaire avec réunion qui approuve les comptes sociaux 15 jours avant ladite réunion par lettre simple ou télécopie,

> Informé de tout projet de décision collective des associés requérant un rapport de sa part.

Le Commissaire aux Comptes sera également convoqué dans les mémes formes à toute décision cotlective sous la forme de réunion d'associés, le délai de convocation étant cependant ramené a huit

(8) jours.

Les conventions qui peuvent étre passées, directement ou par personne interposée, entre la Société et le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou une société contrlant une société associée disposant d'une fraction des

droits de vote supérieure a 10 % devront faire l'objet d'un avis par le Président au Commissaire aux

comptes de la société.

Ce dernier établira un rapport les relatant sur lequel les associés seront appelés à statuer lors de la décision collective annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été conclues ou modifiées.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions réglementées devront étre relatées au registre des décisions de l'associé unique.

Les dispositions gui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations

courantes et conclues a des conditions normales.

18.1. Décisions collectives

Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par les associés dans les formes et aux

conditions de majorité prévues par les présents statuts :

modification du capital social, par voie d'augmentation, d'amortissement ou de réduction, toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'acti1

la dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur, des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation, la nomination du ou des commissaires aux comptes, la nomination, la révocation, la fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat, l'approbation de conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce toute modification des articles des statuts relatifs a la disponibilité des actions, la transformation de la société en une société d'une autre forme, toute décision qui augmente les engagements des associés, toute modification statutaire sauf dans ie cas oû les statuts attribuent un tel pouvoir de modification à un autre organe social.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

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En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi ou les présents statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

18.1.1. Les décisions collectives extraordinaires

1. Les décisions collectives extraordinaires sont celles afférentes :

à l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital social de la société à l'exclusion des augmentations de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission :

aux opérations de fusion, de scission, d'apport partiel placées sous ie régime juridique des fusions-scissions ;

a la dissolution de la société, à la nomination des liquidateurs et à l'approbation des comptes de la liquidation ou des comptes établis au cours de la liquidation ; a ia transformation de la société en société d'une autre forme ; a toutes modifications des statuts et ce, sauf cas oû une stipulation particuliére des présents statuts attribue expressément un tel pouvoir de modification a un autre organe social,

2. Les décisions collectives extraordinaires ne seront valablement adoptées que si les associés présents, représentés, ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation

écrite possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consultation, aucun quorum n'est requis.

3. La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Les autres décisions collectives extraordinaires seront prises a la majorité des 3/4 des voix des associés

disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant réguliérement recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite, sauf stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

Dans le cas des décisions collectives appelées à statuer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, les associés statueront selon les modalités mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, mais à l'unanimité des associés pour toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, notamment la transformation de la société en société en nom collectif ainsi que celles expressément prévues par les dispositions légales.

18.1.2. Les décisions collectives ordinaires

1. Au sens des présents statuts, seront considérées comme des décisions collectives ordinaires toutes les décisions collectives non visées à l'article 18.1.1. ci-dessus et/ou qui ne font pas l'objet de stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

2. Les décisions collectives ordinaires ne seront valabiement adoptées que si les associés présents. représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consultation, aucun quorum n'est requis.

3. Les décisions collectives ordinaires seront prises à la majorité des voix des associés, disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu à la consultation écrite sauf stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

4. La décision collective ordinaire avec réunion des associés pour l'approbation des comptes devra étre tenue au plus tard dans les 6 mois de la clture de l'exercice social.

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18.2. Modes de consultation des associés

Le Président doit consulter les associés pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces derniers en considération des dispositions légales et des présents statuts.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel

que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au jour de la décision collective.

Les décisions des associés résultent soit d'un procés-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés.

Pour consulter les associés, le Président choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'il provoque, le mode de consultation parmi les trois modes stipulés a l'alinéa précédent, sauf pour l'approbation des comptes annuels qui doit obligatoirement faire l'objet d'une décision collective avec réunion.

18.3. Décisions collectives sans réunion

18.3.1. Décision des associés dans un acte signé par l'ensemble des associés

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte ou dans un procés-verbal signé par tous les associés.

Cette décision est alors mentionnée, a sa date, dans le registre prévu par les présents statuts.

Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires

de l'acte. L'acte lui-méme, est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.

18.3.2. Consultation écrite des Associés

En cas de consultation écrite, le Président adresse, à chaque associé à son dernier domicile connu de la société, par courrier en recommandé avec avis de réception le texte des projets de résolutions proposées, ainsi que tous documents complémentaires que le Président jugera nécessaire pour la bonne information des associés, offrant aux associés la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de texte de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non > ou < abstention >. En cas de défaut de vote ou dans l'hypothése ou le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

En outre, l'associé devra impérativement dater et signer le projet de texte de résolutions qu'il renvoie à la société. A défaut son vote ne pourra étre pris en compte pour aucune résolution et, pour chacune des résolutions, il ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

La réponse des associés doit étre adressée dans un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception du projet de texte des résolutions, à l'attention du Président, à l'adresse du sige social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai mentionné au précédent alinéa est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris

en compte pour le calcui de la majorité et du quorum.

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18.4. Décisions collectives avec réunion des associés

18.4.1. Convocation des réunions

Les réunions des associés sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant 10% au moins du capital social et des droits de vote.

Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués en réunion par le ou les liquidateurs.

Le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé et arrété par l'auteur de la convocation.

L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que soit son ordre du jour, également rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés.

L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siége social, au plus tard le jour de fa convocation, le projet de texte des résolutions et son rapport.

Les associés sont réunis au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation

L'auteur de la convocation arréte librement la date, l'heure et le tieu de la réunion.

La convocation, mentionnant impérativement la date, l'heure, l'adresse du lieu de la réunion, est adressée à chacun des associés par lettre simple, courrier électronique ou télécopie quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. La réunion peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme réunion est convoquée huit (8) jours au moins a l'avance, dans les mémes formes que la premiére convocation. Les convocations à cette deuxiéme réunion rappellent la date et l'ordre du jour de la premiére réunion.

18.4.2. Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire ou de sa copie remis ou adressé par la société, par tous moyens, aux associés qui en font ia demande écrite.

Cette demande écrite de formulaire de vote par correspondance doit étre adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit obligatoirement parvenir à la société au plus tard huit (8) jours avant la date de réunion.

Cette demande de formulaire de vote par correspondance doit obligatoirement mentionner la nature, la date et l'heure de la réunion pour laquelle le formulaire est sollicité ainsi que l'adresse précise à laquelle l'associé demandeur souhaite que lui soit adressé le formulaire de vote par correspondance ou sa copie.

A défaut d'indiquer dans la demande de formulaire de vote par correspondance l'ensemble des mentions ci-dessus ou de faire parvenir ladite demande dans le délai fixé ci-dessus, cette demande de formulaire de vote par correspondance sera de plein droit, sans autre formalité, déclarée sans objet et de nul effet.

Si la demande écrite de formulaire de vote par correspondance est parvenue dans le délai requis par les stipuiations ci-dessus et contient l'ensemble des mentions ci-avant mentionnées, la société doit adresser, à ses frais, un formulaire de vote par correspondance ou sa copie à l'associé demandeur au plus tard quatre (4) jours avant la date de réunion, à l'adresse indiquée par cet associé. Cet envoi pourra étre effectué par tout moyen.

Le formulaire de vote par correspondance ou sa copie doit parvenir, par tout moyen, au plus tard 12 heures avant l'heure de la réunion, telle que cette heure figure sur la convocation à ladite réunion, faute de quoi il ne sera pas tenu compte dudit vote par correspondance.

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En outre, il ne sera pas tenu compte du formulaire de vote par correspondance ou de sa copie recu dans le délai, si le formulaire ou la copie ne comporte pas les éléments permettant l'identification de l'associé, notamment sa signature.

Le formulaire de vote par correspondance est établi par la société. Il doit permettre un vote pour chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. ll doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chague résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

It doit informer l'associé de maniére trés apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résuitant de l'absence d'indication de vote ou du défaut d'indication du sens du vote sera assimilée à une abstention et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les votes par correspondance réguliérement adressés et complétés pour la premiére réunion collective resteront valables, pour les résolutions figurant à l'ordre du jour de la premiére réunion, pour la deuxiéme réunion.

18.4.3. Procuration

Tout associé pourra donner procuration a tout associé de la société ou a son conjoint.

Tout mandataire peut détenir un nombre de mandats illimité, mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.

Le mandat doit étre donné pour une réunion ou pour plusieurs réunions qui se tiennent le méme jour.

18.4.4. Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est arrété par l'auteur de la convocation.

Sur proposition du Président, de l'auteur de la convocation s'il est distinct du Président ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10 %) du capital et des droits de vote de la société et présents lors de la réunion considérée, tes associés pourront modifier en cours de réunion l'ordre du jour sous réserve d'acceptation de ladite modification par la majorité des associés présents, étant précisé que l'auteur de la proposition participe au vote. Cette modification de l'ordre du jour n'entrainera pas la nullité des procurations et des votes par correspondance qui resteront de plein droit valables pour les questions figurant dans l'ordre du jour initial de la réunion et n'ayant pas fait l'objet d'une modification.

Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation.

En cas d'absence à la réunion du Président ou de l'auteur de la convocation, les associés, au début de la réunion, élisent par les associés présents ou les mandataires des associés représentés, un président chargé de diriger les débats de la réunion.

18.4.5. Feuille de présence

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence.

Cette feuille de présence est dment émargée par les associés physiquement présents lors de leur entrée en séance et par les mandataires de ceux des associés qui se sont faits représenter. La feuille de présence est émargée par le président pour les associés qui ont voté par correspondance. il est annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés par les associés représentés, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance ou leur copie.

La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance.

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18.5. Information des associés à l'occasion de toute décision collective avec réunion des associés

Tout associé peut a compter de la réception de la convocation solliciter par Lettre Recommandée avec A.R. au plus tard 8 jours avant la décision :

A Le texte des résolutions, Le rapport du Président, Les derniers comptes annuels arrétés, La liste des Associés.

La société est tenue à l'envoi des documents par Lettre Recommandée avec A.R. dans les 3 jours de la réception de la demande. Il en va de méme de tous

Tout associé a également le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la Loi et les réglements.

18.6. Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, par le président de séance s'il s'agit d'une réunion collective et par tous les associés s'il s'agit d'une décision de l'ensemble des associés exprimée dans un acte ou un procés-verbal.

En cas de consultation par écrit, il en est fait mention dans le procés-verbal. La réponse de chaque associé est alors annexée audit procés-verbal.

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le directeur général.

Aprés la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies ou extraits de procés-verbaux sont valabiement certifiés par le ou les liquidateurs.

18.7. Vote - Nombre de voix

Dans les décisions collectives, ie quorum est catculé pour chaque résolution, à la date de la décision collective considérée, par le rapport entre le nombre total de droits de vote de la société et de ceux résultant de la feuille de présence et des formulaires de vote par correspondance recus par la société.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix au moins. Au cas ou les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.

En outre, il est tenu compte, lors du vote de chaque résolution, du vote exprimé sur ladite résolution, par les associés ayant retourné dans les conditions et le délai requis un formulaire de vote par correspondance ou sa copie, étant rappelé que les formulaires ou leur copie ne donnant aucun sens de vote, n'exprimant pas clairement le sens du vote ou exprimant une abstention sont considérés comme une abstention et ne seront pas pris en compte pour le calcul de la majorité (et du quorum).

Toutefois, pour chaque résolution, si le projet de texte de la résolution, tel que ce texte a été arrété par l'auteur de la convocation, a été modifié lors des délibérations de la réunion collective considérée, les votes exprimés sur ladite résolution par les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de ladite résolution.

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L'année sociale commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de la méme année.

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoule, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement affecté à la réserve légale est effectué conformément à la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve est dotée conformément aux dispositions légales.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La collectivité des associés décide de l'affectation des résultats.

La collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur le bénéfice ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une consultation collective des associés en la forme extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque ta société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter la collectivité des associés statuant dans les conditions applicables aux décisions extraordinaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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