Acte du 30 octobre 2023

La société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

La société a été transformée sans création d'un tre moral nouveau, en société par actions simplifiée suivant procés-verbal de l'assernblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2019.

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions tégales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, directernent ou indirectement, en France ou à l'étranger :

la fabrication, la construction, la pose, l'achat, le négoce de tous matériels et produits relatifs a l'aménagement immobilier et son environnement, et notamment de vérandas, salons d'hiver, serres, volets, stores, menuiseries, fermetures, cloisons et piscines.

> et plus généralement, la réalisation de tous travaux de construction, rénovation, réparation.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec son objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

La société a pour dénomination sociale a AKENA .

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le slége social est fixé : ZAC de l'Eraudiere - 85170 DOMPIERRE SUR YON

Il peut ôtre transféré en tout autre endroit situé en France sur décision extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES(99 années) a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prise sur décision extraordinaire des associés.

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1) Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 1 200 000 Francs et forrmant le capital d'origine ont tous été des apports en numéraire.

2 Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001, la valeur nominale de la part sociale a été convertie et arrondie à 16 euros, le capital social a été augmenté d'une somme de 9 061,17 euros (ou 59 437,37 francs) en conséquence, par prélevement sur la réserve ordinaire, et ressort donc a 192 000 euros.

3) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2002, le capital social a été augmenté d'une sornne de 48 000 euros par incorporation de réserves et par augmentation de la valeur norninale des parts sociales de 16 à 20 euros.

4) Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 17 novembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 119 600 euros par suite de la fusion par absorption de la société SOKOLUX pour le porter de la somme de 240 000 euros à 359 600 euros.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT CINQUANTE NEUF MILLE SIX CENTS EUROS (359 600 euros).)

It est divisé en 17 980 actions d'une valeur nominale de 20 € entiérernent libérées et toutes de m&me catégorie.

Le capital social est augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés ou simplement ordinaire s'il s'agit de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande.

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Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Articl@ 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit de vote dans les décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques el dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et pour toutes les décisions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'exception de celles relatives au transfert du sige social, au changement de dénomination sociale ainsi que celles relatives a la dlssoiution anticlpée de la société sans préjudice pour le nu-propriétaire de son droit de participer aux déclsions collectives.

Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du drolt

de vote. En ce cas, ils devront porter teur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adresse au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute consultation qui se tiendrait aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication des docunents sociaux ou de les consulter peut également &tre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére & l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronotogiquement dénommé "registre des mouvernents".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au ptus tard dans les soixante jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un forrnulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Toutes les cessions d'actions soumises a la procédure d'agrément suivante :

Les actions ne peuvent &tre cédées à titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.

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L'associé cédant doit notifier a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité pour une personne physique, dénomination, forme, objet, sige et composition du capital avec identité complete des associés s'il s'agit d'une personne morale), le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, les conditions et modalités de la transmission et le prix offert s'il s'agit d'une transmission à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actlons dans les autres cas. Cette notification doit &tre accompagnée d'une attestation d'lnscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Le Président de la soclété doit, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire solt par iettre recommandée avec accusé de réception,a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par les associés dans les conditions ci-aprés prévuespour les décisions ardinaires le cédant prend part au vote et ses actions sont prises en cornpte pour le calcul de la majorité et du quorum.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librernent le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a l'acquéreur mentionné dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer a son projet de cesslon.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 30 jours calendaires a compter de la notification de ta décision de refus d'agrément :

- Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés : - Soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital sociat. Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, te prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration dudit délai de 30 jours calendaires, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce déiai peut @tre prolongé par crdonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée par un ordre de virement signé du cédant, son mandataire ou, a défaut, du président de la soctété, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a conpter de la révélation à la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce qu'l ait procédé a ladite cession.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bén&fices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription & une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrénent, objet du présent article, est applicable a toute transmission de valeurs mobitiéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

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La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

En cas d'associé unique, les cessions consenties par ce dernier sont libres.

TITRE HI ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de ia société.

Lorsque le Président est une personne morale, celle ci agit au sein de la société par son ou ses représentants légaux.

Le Président est nommé par décision collective ordinaire des associés. Le Président est nommé pour une durée limitée ou non. tl peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir les associés un mois au moins a l'avance.

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, Il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvolrs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président est révacable a tout moment par déclsion des associés statuant à la majorité prévue a l'artlcte 18.1.2 des présents statuts sans qu'il soit besoin d'un juste motif.

Le Président personne morale sera révoaué de plein droit sans formalité et sans juste motif a compter du Jour de sa dissolution, de sa mise en redressement ou liquidation judiciaires, et/ou de sa condamnation à une interdiction de gestion. Le Président personne physique sera pareillement révoqué de ses fonctions de plein droit en cas d'interdiction de gérer ou en cas de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit du Président pour l'une des causes mentionnées aux paragraphes précédents est constatée par la plus proche décision coliective des associés dans un procs-verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'ou résulte ladlte révocation de p!ein droit.

La rérnunération du Président est fixée par décision collective crdinaire des associés. Le Président, s'il est associé, prend part au vote.

Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations.

14.1 - Mode de nomination

Sur proposition du Président, les associés peuvent, sur décision collective ordinaire, donner mandat à une personne morale ou une personne physique de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non, de l'assister a titre de Directeur Général.

Les associes tixeront librement, en considération des nécessités de la société. le nombre de Directeurs Généraux et détermineront leur rémunération.

14.2 - Durée des fonctions du Directeur Général

La durée des fonctions de Directeur Général résulte des dispositions suivantes :

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(i La décision de nomination fixe la durée des fonctions du Directeur Général. A défaut de durée mentionnée dans ia décision de nomination, le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniere générale de toute (1i cessation de fonction de celui-ci, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonction sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un autre Président.

(iiLes Directeurs Généraux seront révoqués de plein droit, sans formalité et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, en cas d'interdiction de gérer, faillite personnelle, mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit sera constatée par le Président dans un procs - verbal mentionnant la cause d'oû résulte la révocation.

ivLes Directeurs Généraux pourront également etre révoqués à tout moment,sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision des associés statuant a la majorité prévue àl'article 18.1.2 des présents statuts,sur proposition du Président.La cessation des fonctions de Directeur Général pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forrne n'ouvrira droit a aucune indemnisation quelle qu'en soit laforme.

14.3-Pouvoirs du Directeur Général

Le ou les Directeurs Généraux dispose (nt) des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président sauf limitation des pouvoirs décidée par la collectivité des associés lors de sa nomination.

14.4- Rérmunération du Directeur Général

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective ordinaire des associés.

Toute modification de cette rémunération sera fixée par décision coltective ordinalre des associés, à l'exception de celles résultant de l'application de clauses d'indexation ou de variabilité.

Les délégués du comité social économique exercent (le cas échéant) les droits qui leur sont attribués par la loi exclusivement auprês du Président.

Le Comité sociat économique (s'il en existe un) peut demander à ce qu'il soit inscrit des résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée des associés.

Dans cette hypothêse, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le Comité social économique représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au Président au sige social de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du Comité Social Economique, dans le délai de 5 jours a compter de la réception des projets.

Les associés peuvent ou, lorsque les conditions légales sont réunies, doivent, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exerceront alors leur mission dans les conditions et avec ies effets prévus par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi.

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Le Commissaire aux Cornptes sera obligatoirement :

Convoqué a ia décision collective ordinaire avec réunion qui approuve les comptes sociaux 15 jours avant ladite réunion par lettre simple ou télécopie,

>Informé de tout projet de décision collective des associés requérant un rapport de sa part.

Le Commissaire aux Comptes sera également convoqué dans les ménes formes à toute décision collective sous la forme de réunion d'associés, le délai de convocation étant cependant ramené a huit (8) jours.

Les conventions qui peuvent &tre passées, directement ou par personne interposée, entre la Société et le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou une société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % devront faire l'objet d'un avis par le Président au Commissaire aux comptes de la société.

Ce dernier établira un rapport les relatant sur lequel les associés seront appelés à statuer lors de la décision collective annuelle statuant sur les cornptes de l'exercice au cours duquel elles ont été conclues ou modifiées.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions réglementées devront δtre relatées au registre des décisions de l'associé unique.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

18.1. Décisions collectives

Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par ies associés dans les formes et aux conditions de majorité prévues par les présents statuts :

modification du capital social, par voie d'augnentation, d'amortissement ou de réduction, toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif la dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur, des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidatlon. la nomination du ou des commissaires aux comptes, ia nomination, la révocation, la fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat, l'approbation de conventions visées a l'article L 227-10 du Code de commerce toute modification des articles des statuts relatifs à la disponibilité des actions, la transformation de la société en une société d'une autre forme, toute décision qui augmente les engagements des associés. toute modification statutaire sauf dans le cas o les statuts attribuent un tel pouvoir de modification a un autre organe social.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

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En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvolrs qui sont dévolus par la loi ou les présents statuts a la collectivité des associés. It ne peut déléguer ses pouvoirs.

18.1.1. Les décisions collectives extraordinaires

1. Les décisions collectives extraordinaires sont ceiles afférentes :

à l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital social de la société à l'exclusion des augmentations de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou prirnes d'émission : aux opérations de fusion, de scission, d'apport partiel placées sous le régime juridique des fusions-scissions; a la dissolution de la société, a la nomination des tiquidateurs et a l'approbation des comptes de la liquidation ou des comptes établis au cours de la liquidation : a ia transformation de ia société en société d'une autre forrne : à toutes modifications des statuts et ce, sauf cas o une stipulation particulire des présents statuts attribue expressément un tel pouvoir de modification à un autre organe social.

2. Les décisions collectives extraordinaires ne seront valablement adoptées que si les associés présents, représentés, ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consultation, aucun quorum n'est requis.

3. La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par ies associés représentant au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Les autres décisions collectives extraordinaires seront prises à la majorité des 3/4 des voix des associés disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant régulirement recouru au vote par correspondance ou ayant répondu à la consultation écrite, sauf stipulations particulires prévues par les présents statuts.

Dans le cas des décisions collectives appelées à statuer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative ni pour lui-m&me, ni cornme mandataire.

4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, les associés statueront selon les modalités mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, mais a l'unanimité des associés pour toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, notamment la transformation de la société en societé en nom collectif ainsi que celles expressérnent prévues par les dispositions légales.

18.1.2.Les décisions collectives ordinaires

1. Au sens des présents statuts, seront considérées comme des décisions collectives ordinaires toutes les décisions collectives non visées à l'article 18.1.1. ci-dessus et/ou qui ne font pas l'objet de stipulations particulieres prévues par les présents statuts.

2. Les décisions collectives ordinaires ne seront valablement adoptées que si les associés présents, représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite, possdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consuttation, aucun quorum n'est requis.

3. Les décisions collectives ordinaires seront prises à la majorité des voix des associés, disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite sauf stipulations particulires prévues par les présents statuts.

4. La décision coltective ordinaire avec réunion des associés pour l'approbation des comptes devra &tre tenue au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social.

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18.2. Modes de consultation des associés

Le Président doit consuiter les associés pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces derniers en considération des dispositions légales et des présents statuts.

Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au jour de la décision collective.

Les décisions des associés résultent soit d'un procs-verbai ou d'un acte signé par l'ensemble des assoclés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunlon des associés.

Pour consulter les associés, le Président choisit librerment, pour chacune des décisions collectives qu'l provoque, ie mode de consultation parmi les trois modes stipulés a l'alinéa précédent, sauf pour i'approbation des comptes annuels qui doit obtigatcirement faire l'objet d'une décision collective avec réunion.

18.3.Décisions collectives sans réunion

18.3.1. Déclsion des assocles dans un acte signé par l'ensemble des associés

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprirmé dans un acte ou dans un proces-verbal signé par tous les associés.

Cette décision est alors mentionnée, a sa date, dans le registre prévu par les présents statuts.

Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, est conservé par la société de manire à perinettre sa consultation en mne temps que le registre des délibérations.

18.3.2. Consultation écrite das Associés

En cas de consultation écrite, le Président adresse, à chaque associé à son dernier domicile connu de la saciété, par courrier en recommandé avec avis de réception le texte des projets de résolutions proposées, ainsi que tous documents complémentaires que le Président jugera nécessaire pour la bonne information des associés, offrant aux associés la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable cu défavorable à son adoption, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception du projet de texte de résolutions pour émettre leur vote par ecrit .. Les associés devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots oui n ou non > ou & abstention . En cas de défaut de vote ou dans l'hypothése o le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

En outre, l'associé devra impérativement dater et signer le projet de texte de résolutions qu'il renvoie à la société. A défaut son vote ne pourra @tre pris en compte pour aucune résolution et, pour chacune des résolutions, il ne sera pas pris en cormpte pour le calcul de la majorité et du quorum.

La réponse des associés doit être adressée dans un délai de huit (8) jours a compter de la date de réception du projet de texte des résolutions, a l'attention du Président, a l'adresse du sige sociat de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai mentionné au précédent alinéa est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

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18.4. Décisions collectives avec réunion des assoclés

18.4.1. Convocation des réunions

Les réunions des associés sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par te président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou de piusieurs associés réunissant 10% au moins du capital social et des droits de vote.

Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués en réunion par le ou les liquidateurs.

Le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé et arrété par l'auteur de la convocation

L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que soit son ordre du jour, égalernent rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés.

L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siége social. au plus tard le jour de la convocation, le projet de texte des résolutions et son rapport.

Les associés sont réunis au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convacation.

L'auteur de la convocation arréte librernent la date, l'heure et le lieu de la réunion.

La convocation, mentionnant impérativement la date, l'heure, l'adresse du lieu de la réunion, est adressée a chacun des associés par lettre simple, courrier électronique ou télécopie quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. La réunion peut @tre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme réunion est convoquée huit (8) jours au moins à l'avance, dans les m&mes formes que la premiére convocation. Les convocations a cette deuxime réunion rappellent la date et l'ordre du jour de la premiere réunion.

18.4.2.Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire ou de sa copie remis ou adressé par la société, par tous moyens, aux associés qui en font la demande écrite.

Cette demande écrite de formulaire de vote par correspondance doit étre adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit obligatoirement parvenir a la société au plus tard huit (8) jours avant la date de réunion.

Cette demande de formulaire de vote par correspondance doit obligatoirement mentionner la nature, ia date et l'heure de la réunion pour laguelle le formulaire est sotlicité ainsi que l'adresse précise à laauelle

l'associé demandeur souhaite que lui soit adressé le formulaire de vote par correspondance ou sa copie.

A défaut d'indiquer dans la demande de formulaire de vote par correspondance l'ensemble des mentions ci-dessus ou de faire parvenir ladite demande dans le délai fixé ci-dessus, cette demande de formulaire de vote par correspondance sera de plein droit, sans autre formalité, déclarée sans objet et de nul effet.

Si la demande écrite de formuiaire de vote par correspondance est parvenue dans ie délai requis par les stipuiations ci-dessus et contient l'ensemble des mentions ci-avant mentionnées, la société doit adresser, à ses frais, un formulaire de vote par correspondance ou sa copie a l'associé demandeur au plus tard quatre (4) jours avant la date de réunion, a l'adresse indiquée par cet associé. Cet envoi pourra &tre effectué par tout moyen.

Le formulaire de vote par correspondance ou sa copie doit parvenir, par tout moyen, au plus tard 12 heures avant l'heure de (a réunion, telle que cette heure figure sur la convocation a ladite réunion, faute de quoi il ne sera pas tenu compte dudit vote par correspondance.

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En outre, il ne sera pas tenu compte du formulaire de vote par correspondance ou de sa copie recu dans le délai, si le formulaire ou la copie ne comporte pas les éléments permettant l'identification de l'associé. notamment sa signature.

Le formulaire de vote par correspondance est établi par la société. Il doit permettre un vote pour chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. il doit offrir a l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adopticn, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il doit informer l'associé de manire trs apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ou du défaut d'indication du sens du vote sera assimilée a une abstention et ne sera pas prise en compte pour le calcut de la majorité et du quorurm.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les votes par correspondance régulierement adressés et complétés pour la premiere réunion collective resteront valables, pour les résolutions figurant àl'ordre du jour de la premiere réunion, pour la deuxiéme réunion.

18.4.3. Procuration

Tout associé pourra donner procuration à tout associé de la société ou son conjoint.

Tout mandataire peut détenir un nombre de mandats illimité, mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.

Le mandat doit @tre donné pour une réunlon ou pour plusieurs réunions qui se tiennent le m&me jour.

18.4.4. Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est arr&té par l'auteur de la convocatlon.

Sur proposition du Président, de l'auteur de la convocation s'il est distinct du Président ou d'un ou plusieurs associés.représentant au moins dix pour cent10 % du capital et des droits de vote de la société et présents lors de la réunion considérée,les associés pourront modifier en cours de reunion l'ordre du jour sous réserve d'acceptation de ladite modification par la majorité des associés présents, étant précisé que l'auteur de la proposition participe au vote. Cette modification de l'ordre du jour n'entrainera pas la nullité des procurations et des votes par correspondance qui resteront de plein droit valables pour les questions figurant dans l'ordre du jour initial de la réunion et n'ayant pas fait l'objet d'une modification.

Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation.

En cas d'absence à la réunion du Président ou de l'auteur de la convocation, les associés, au début de la réunion, élisent par les assaciés présents ou les mandataires des associés représentés, un président Chargé de diriger les débats de la réunion.

18.4.5. Feuille de présence

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence.

Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiquement présents lors de leur entrée en séance et par les mandataires de ceux des associés qui se sont faits représenter. La feuille de présence est émargée par le président pour les associés qui ont voté par correspondance. II est annexé a la feuille de présence les pouvoirs donnés par les associés représentés, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance ou leur copie.

La feuille de présence est certifiée exacte par le président de séance.

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18.5. Information des associés a l'occasion de toute décision collective avec réunion des associés

Tout associé peut à compter de la réception de la convocation solliciter par Lettre Recommandée avec A.R. au plus tard 8 jours avant la décision :

Le texte des résolutions,

Le rapport du Président, Les derniers cornptes annuels arrétés, La liste des Associés.

La sociéte est tenue a l'envoi des documents par Lettre Recommandée avec A.R. dans les 3 jours de la réception de la demande. il en va de meme de tous

Tout associé a également le droit d'obtenir, dans tes conditions et aux époques fixées par ia Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de

cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les rglements.

18.6. Procs-verbaux

Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, par le président de séance s'il s'agit d'une réunion collective et par tous les associés s'il s'agit d'une décision de l'ensemble des associés exprimée dans un acte ou un procs-verbal.

En cas de consultation par écrit, il en est falt mention dans le procs-verbal. La réponse de chaque associé est alors annexée audit procs-verbal.

Les copies ou extraits des procs-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le directeur général.

Aprs la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies ou extraits de procs-verbaux sont valablement certifiés par le ou les liquidateurs.

18.7.Vote-Nombre de voix

Dans les décisions collectives, le quorum est calculé pour chague résolution, a la date de la décision

collective considérée, par le rapport entre le nornbre total de droits de vote de la société et de ceux résultant de la feuille de présence et des formulaires de vote par correspondance recus par la société.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix au moins. Au cas o les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.

En outre, il est tenu compte, iors du vote de chaque résolution, du vote exprimé sur ladite résolution, par les associés ayant retourné dans les conditions et le délai requis un formulaire de vote par correspondance ou sa copie, étant rappelé que les formuiaires ou leur copie ne donnant aucun sens de vote, n'exprirnant pas clairement le sens du vote ou exprimant une abstention sont considérés comme une abstention et ne seront pas pris en compte pour le calcul de la majorité (et du quorum).

Toutefois, pour chaque résolution, si le projet de texte de la résolution, tel que ce texte a été arreté par l'auteur de la convocation, a été modifié lors des délibérations de la réunion collective considérée, les votes exprimés sur ladite résolution par les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de ladite résolution.

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L'année sociale commence le 1ar janvier et s'achve le 31 décembre de la mme année.

I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A ia clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant à cette date, confornément aux dispositions légales et réglementaires.

I établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe,un rapport de gestion exposant la situation de la societé durant l'exercice écoule,l'évolution prévisible de cette situation,les événements importants intervenus entre la date de cl8ture de l'exercice et la date d'établissernent du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement affecté a la réserve légale est effectué conformément à la loi. Ce prélévement cesse d'tre obligatoire lorsque ladite réserve est dotée conformément aux dispositions légales.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de ta loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La collectivité des associés décide de l'affectation des résultats.

La collectivité des associés peut décider la distribution de somnes prélevées sur le bénéfice ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De meme, it peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie ies sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une consultation collective des associés en la forme extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capitai minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital sociai.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. tl en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation

a eu lieu.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société conporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nornbre de leurs actions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter la collectivité des associés statuant dans les conditions applicables aux décisions extraordinaires à l'effet de décider si la Société doit &tre prorogée.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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ANNEXE 4

ETAT DES INSCRIPTIONS DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIC ALUMINIUM

27 octobre 2023

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Christoplue CttaBOt 7BDD8CCF2D749E

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Débiteurs Imprimer la fiche

ATLANTIC ALUMINIUM - 343 419 263 RCS LA ROCHE-SUR-YON

10 Square JOSEPH CUGNOT 85300 CHALLANS

Pour recevoir un état d'endettement certifié délivré par le greffe, veuillez passer par la fiche entreprise et sélectionner la commande courrier pour les catégories d'inscriptions souhaitées.

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ANNEXE 5

EXTRAIT KBIS DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIC ALUMINIUM

27 octobre 2023

DocuSigned by:

Christoplue CttaBO1 7BDD8CCF2D749E

DocuSign Envelope ID: EC95F140-7436-4106-BCCD-972F29786098 q 55 RUE HOCHE Code de vérification : r8jhTuYR04 85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX https://controle.infogreffe.fr/controle

N° de gestion 1988B00029

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 24 octobre 2023

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 343 419 263 R.C.S. La Roche-sur-Yon Date d'immatriculation 22/01/1988

Dénomination ou raison sociale ATLANTIC ALUMINIUM Forme juridique Société par actions simplifiée Capital social 8 000,00 Eur0s

- Mention n- 19 du 27/07/2021 CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 30-06-2021

Adresse du sige 10 square Joseph Cugnot 85300 Challans

Activités principales La fabrication et la pose de toutes menuiseries. La fabrication, installation, pose, entretien, réparation de vérandas, de toutes ouvertures, volets roulants, BUN stores et bannes, portails, portes automatiques, grilles. La pose et réparation de miroiterie.

Nomenclature d'activités francaise (code NAF) 4332B Durée de la personne morale Jusqu'au 22/01/2038 Date de clôture de l'exercice social 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président

Dénomination PACHA Forme juridique Société a responsabilité limitée Adresse zone artisanale de l'Eraudiere 31 rue Eric Tabarly 85170 Dompierre Sur Yon

Numéro et lieu d'immatriculation 812 288 413

Commissaire aux comptes Dénomination BDO Bes HerbieFsRANCAISE Forme juridique Société par actions simplifiée Adresse Lotissement du Rouet 9 rue de la Filandire 85500 Les Herbiers Immatriculation au RCS, numéro 314 392 598 La Roche-sur-Yon

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement 10 square Joseph Cugnot 85300 Challans

Enseigne ATLANTIC ALUMINIUM

Activité(s) exercée(s) La fabrication et la pose de toutes menuiseries. La fabrication, installation, pose, entretien, réparation de vérandas, de toutes ouvertures, volets roulants, stores et bannes, portails, portes automatiques, grilles. La pose et réparation de miroiterie.

Nomenclature d'activités francaise (code NAF) 4332B Date de commencement d'activité 01/01/1988

Origine du fonds ou de l'activité Prise en location-gérance

Mode d'exploitation Exploitation directe FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE M. GUYON REMI, RCS A 318 666 815(MOD.22.01.88) DU 1.01.88 AU 31.12.88 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. MOD. DU 31.12.99 : FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR M. GUYON REMI. FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE

R.C.S. La Roche-sur-Yon - 25/10/2023 - 10:44:36 page 1/2

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N° de gestion 1988B00029

450 000 FRANCS DE M. GUYON REMI, RCS A 318 666 815 (RAD DU 15 DECEMBRE 1999) A COMPTER DU 1.11.1999. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LES SABLES VENDEE JOURNAL

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

- Mention n° 2 du 22/01/1988 observations depuis le 22/01/1988 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : OUEST FRANCE.

Le Greffier

DE FIN DE L'EXTRAIT

REPUBLIQUE FRANCAISE

GREFFE

R.C.S. La Roche-sur-Yon - 25/10/2023 - 10:44:36 page 2/2

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ANNEXE 6

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIC ALUMINIUM

27 octobre 2023

DocuSigned by:

Christoplue ChtaBO1 7BDD8CCF2D749E

DocuSign Envelope ID: EC95F140-7436-4106-BCCD-972F29786098

STATUTS

DE LA SOCIETE < ATLANTIC ALUMINIUM >

Société par actions simplifiée

Au capital de 8 000 € Siége social : 10 square Joseph CUGNOT - 85300 CHALLANS

RCS LA ROCHE SUR YON 343 419 263

Statuts mis à jour suite aux décisions de l'Associée Unique en date du 15 novembre 2018

Certifiés conformes Le Président

DocuSign Envelope ID: EC95F140-7436-4106-BCCD-972F29786098

IL RESULTE :

1°) d'un acte notarié établi par Me LABBE, notaire à CHALLANS en date du 23 décembre 1987, portant constitution de société sous la forme d'une Société a responsabilité limitée (SARL) :

2°) de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2018 portant transformation de la société en SAS (société par actions simplifiée) ;

QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DONT LES STATUTS SONT AINSI ETABLIS :

La Société a été constituée sous la forme d'une Société à responsabilité limitée, aux termes d'un acte notarié établi par Me LABBE, notaire à CHALLANS en date du 23 décembre 1987.

La Société a été transformée sans création d'un étre moral nouveau, en société par actions simplifiée suivant décisions de l'Associée unique en date du 15 novembre 2018.

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou à l'étranger :

> La fabrication et la pose de toutes menuiseries,

> La fabrication, installation, pose, entretien, réparation de vérandas, de toutes ouvertures, volets roulants, stores et bannes, portails, portes automatiques, grilles.

> La pose et réparation de minoiterie,

> La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements et fonds de commerces se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées :

> La mise en gérance, sous toutes ses formes, de tout ou partie d'un fonds de commerce,

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes.

Artic!e 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale < ATLANTIC ALUMINIUM >.

DocuSign Envelope ID: EC95F140-7436-4106-BCCD-972F29786098

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 10 Square Joseph CUGNOT - 85300 CHALLANS

Il peut étre transféré en tout autre endroit situé en France sur décision extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée à CINQUANTE (50) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation prise sur décision extraordinaire des associés.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1/ Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital d'origine ont été, à concurrence de 50 000 Francs, des apports de numéraire.

2/ Suivant décision extraordinaire de l'Associée unique en date du 28 décembre 2001, le capital a été converti en Euros puis augmenté dans la limite du montant nécessaire à l'arrondissement de son montant à 8 000 euros par prélévement sur les réserves.

Le capital social est fixé à la somme de HUIT MILLES EUROS (8 000 €).

Il est divisé en 500 actions d'une valeur nominale de 16 £ entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social est augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés ou simplement ordinaire s'it s'agit de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

DocuSign Envelope ID: EC95F140-7436-4106-BCCD-972F29786098

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux réunions par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit de vote dans les décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire et pour toutes les décisions soumises a l'approbation

de l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'exception de celles relatives au transfert du siége social, au changement de dénomination sociale ainsi que celles relatives à la dissolution anticipée de la société sans préjudice pour le nu-propriétaire de son droit de participer aux décisions collectives.

Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par Iettre

recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute consultation qui se tiendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre

recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises par l'usufruitier et le nu-

propriétaire d'actions.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les soixante jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

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Les cessions d'actions entre associés ou en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit a un ascendant, soit a un descendant, sont libres.

Les autres cessions d'actions soumises à la procédure d'agrément suivante :

L'associé cédant doit notifier à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité pour une personne physique, dénomination, forme, objet, siége et composition du capital avec identité compléte des associés s'il s'agit d'une personne morale), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, les conditions et modalités de la transmission et le prix offert s'il s'agit d'une

transmission a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas. Cette

notification doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

Le Président de la société doit, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, a l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément prise par les associés dans les conditions ci-aprés prévues pour les décisions ordinaires ; le cédant prend part au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et à l'acquéreur mentionné dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la décision de refus d'agrément, indiquer à la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

- Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés :

- Soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration dudit délai de 30 jours calendaires, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

La cession au nom du ou des acguéreurs est régularisée par un ordre de virement signé du cédant

son mandataire ou, à défaut, du président de la société, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a

compter de la révélation à la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait procédé a ladite cession.

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Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas

d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute transmission de valeurs mobiliéres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

En cas d'associé unique, les cessions consenties par ce dernier sont libres.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit au sein de la société par son ou ses représentants légaux.

Le Président est nommé par décision collective ordinaire des associés. Le Président est nommé pour une durée limitée ou non. Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir les associés un mois au moins a l'avance.

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président est révocable a tout moment par décision des associés statuant à la majorité prévue a l'article 18.1.2 des présents statuts sans qu'il soit besoin d'un juste motif.

Le Président personne morale sera révogué de plein droit sans formalité et sans juste motif a compter

du jour de sa dissolution, de sa mise en redressement ou liquidation judiciaires, et/ou de sa condamnation à une interdiction de gestion. Le Président personne physique sera pareillement révoqué de ses fonctions de plein droit en cas d'interdiction de gérer ou en cas de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit du Président pour l'une des causes mentionnées aux paragraphes précédents est constatée par la plus proche décision collective des associés dans un procés-verbal ayant pour unique obligation d'indiquer la cause d'oû résulte ladite révocation de plein droit.

La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés. Le Président, s'il est associé, prend part au vote.

Le Président est autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations.

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14.1 - Mode de nomination

Sur proposition du Président, les associés peuvent, sur décision collective ordinaire, donner mandat a une personne physique de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non, de l'assister a titre de Directeur Général.

Les associés fixeront librement, en considération des nécessités de la société, le nombre de Directeurs Généraux et détermineront leur rémunération.

14.2 - Durée des fonctions du Directeur Général

La durée des fonctions de Directeur Général résulte des dispositions suivantes :

(i La décision de nomination fixe la durée des fonctions du Directeur Général. A défaut de durée mentionnée dans ta décision de nomination, le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

(ii En cas de décés, démission ou révocation du Président ou d'une maniére générale de toute cessation de fonction de celui-ci, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonction sauf décision

contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un autre Président.

(ii) Les Directeurs Généraux seront révoqués de plein droit, sans formalité et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire, en cas d'interdiction de gérer, faillite personnelle, mise sous tutelle, curatelle ou

sauvegarde de justice. Toute révocation de plein droit sera constatée par le Président dans un procés - verbal mentionnant la cause d'ou résulte la révocation.

(iv) Les Directeurs Généraux pourront également étre révoqués à tout moment, sans qu'aucun motif ne soit nécessaire, par décision des associés statuant à la majorité prévue à l'article 18.1.2 des présents statuts, sur proposition du Président. La cessation des fonctions de Directeur Général pour quelgue cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme n'ouvrira droit a aucune indemnisation quelle

qu'en soit la forme.

14.3 - Pouvoirs du Directeur Général

Le ou les Directeurs Généraux dispose (nt) des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président sauf limitation des pouvoirs décidée par la collectivité des associés lors de sa nomination.

14.4 - Rémunération du Directeur Général

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Directeur Général pourra percevoir, au titre de ses fonctions, une rémunération librement fixée par décision collective ordinaire des associés.

Toute modification de cette rémunération sera fixée par décision collective ordinaire des associés, à l'exception de celles résultant de l'application de clauses d'indexation ou de variabilité.

Les délégués du comité social économigue exercent (le cas échéant) les droits gui leur sont attribués

par la loi exclusivement auprés du Président.

Le Comité social économique (s'il en existe un) peut demander à ce qu'il soit inscrit des résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée des associés.

Dans cette hypothése, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le

Comité social économique représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au Président au

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siége social de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du Comité d'entreprise, dans le délai de 5 jours a compter de la réception des projets.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Lorsque cela est obligatoire, en vertu des dispositions légales ou réglementaires, un ou plusieurs

Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Le Commissaire aux Comptes sera obligatoirement :

Convoqué a la décision collective ordinaire avec réunion qui approuve les comptes sociaux 15 jours avant ladite réunion par lettre simple ou télécopie,

> Informé de tout projet de décision collective des associés requérant un rapport de sa part.

Le Commissaire aux Comptes sera également convoqué dans les mémes formes à toute décision collective sous la forme de réunion d'associés, le délai de convocation étant cependant ramené à huit (8) jours.

Les conventions qui peuvent étre passées, directement ou par personne interposée, entre la Société et le Président ou l'un des Directeurs Généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou une société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % devront faire l'objet d'un avis par le Président au Commissaire aux comptes de la société.

Ce dernier établira un rapport les relatant sur lequel les associés seront appelés à statuer lors de la décision collective annuelle statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été conclues ou modifiées.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions réglementées devront étre relatées au registre des décisions de l'associé unique.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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18.1. Décisions collectives

Les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par les associés dans les formes et aux conditions de majorité prévues par les présents statuts :

modification du capital social, par voie d'augmentation, d'amortissement ou de réduction, toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actit la dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur, des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation, la nomination du ou des commissaires aux comptes, la nomination, la révocation, la fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux, l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat, l'approbation de conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce toute modification des articles des statuts relatifs à la disponibilité des actions, la transformation de la société en une société d'une autre forme, toute décision qui augmente les engagements des associés, toute modification statutaire sauf dans le cas oû les statuts attribuent un tel pouvoir de modification a un autre organe social.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi ou les présents statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

18.1.1. Les décisions collectives extraordinaires

1. Les décisions collectives extraordinaires sont celles afférentes :

à l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital social de la société à l'exclusion des augmentations de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; aux opérations de fusion, de scission, d'apport partiel placées sous le régime juridique des fusions-scissions :

à la dissolution de la société, a la nomination des liquidateurs et à l'approbation des comptes de la liquidation ou des comptes établis au cours de la liquidation ; à la transformation de la société en société d'une autre forme ; a toutes modifications des statuts et ce, sauf cas ou une stipulation particuliére des présents statuts attribue expressément un tel pouvoir de modification à un autre organe social,

2. Les décisions collectives extraordinaires ne seront valablement adoptées que si les associés présents, représentés, ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu à la consultation écrite possédent au moins les trois quarts des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consultation, aucun quorum n'est requis.

3. Les décisions collectives extraordinaires seront prises à la majorité des 3/4 des voix des associés disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant réguliérement recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite, sauf stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

Dans le cas des décisions collectives appelées à statuer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire

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4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, les associés statueront selon les modalités mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus, mais à l'unanimité des associés pour toutes les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, notamment la transformation de la société en société en nom collectif ainsi que celles expressément prévues par les dispositions légales.

18.1.2. Les décisions collectives ordinaires

1. Au sens des présents statuts, seront considérées comme des décisions collectives ordinaires toutes les décisions collectives non visées à l'article 18.1.1. ci-dessus et/ou qui ne font pas l'objet de stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

2. Les décisions collectives ordinaires ne seront valablement adoptées que si les associés présents, représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu a la consultation écrite, possédent plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation ou consultation, les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis.

3. Les décisions collectives ordinaires seront prises à la majorité des voix des associés, disposant du droit de vote, présents, représentés ou ayant recouru au vote par correspondance ou ayant répondu à la consultation écrite sauf stipulations particuliéres prévues par les présents statuts.

4. La décision collective ordinaire avec réunion des associés pour l'approbation des comptes devra étre tenue au plus tard dans les 6 mois de la clture de l'exercice social.

18.2. Modes de consultation des associés

Le Président doit consulter les associés pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces derniers en considération des dispositions légales et des présents statuts.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quei que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au jour de la décision collective.

Les décisions des associés résuitent soit d'un procés-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés.

Pour consulter les associés, le Président choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'il provoque, le mode de consultation parmi les trois modes stipulés a l'alinéa précédent, sauf pour l'approbation des comptes annuels qui doit obligatoirement faire l'objet d'une décision collective avec réunion.

18.3. Décisions collectives sans réunion

18.3.1. Décision des associés dans un acte signé par l'ensemble des associés

Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte ou dans un procés-verbal signé par tous les associés.

Cette décision est alors mentionnée, à sa date, dans le registre prévu par les présents statuts.

Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-méme, est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre des délibérations.

18.3.2. Consultation écrite des Associés

En cas de consuitation écrite, le Président adresse, à chaque associé à son dernier domicile connu de la société, par courrier en recommandé avec avis de réception le texte des projets de résolutions proposées, ainsi que tous documents complémentaires que le Président jugera nécessaire pour la

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bonne information des associés, offrant aux associés la possibilité d'exprimer sur chague résolution

un vote favorable ou défavorable à son adoption, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de texte de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Les associés devront formuler leur vote pour chaque

résolution par les mots < oui > ou < non > ou < abstention >. En cas de défaut de vote ou dans l'hypothése oû le sens du vote sur une ou plusieurs résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'associé sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

En outre, l'associé devra impérativement dater et signer le projet de texte de résolutions qu'il renvoie a la société. A défaut son vote ne pourra étre pris en compte pour aucune résolution et, pour chacune des résolutions, il ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

La réponse des associés doit étre adressée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception du projet de texte des résolutions, a l'attention du Président, a l'adresse du siége social de

la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai mentionné au précédent alinéa est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de ia majorité et du quorum.

18.4. Décisions collectives avec réunion des associés

18.4.1. Convocation des réunions

Les réunions des associés sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant 10% au moins du capital social et des droits de vote.

Pendant la période de liquidation, les associés sont convoqués en réunion par le ou les liquidateurs

Le projet de texte des résolutions soumis aux associés est rédigé et arrété par l'auteur de la convocation.

L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une décision collective, quel que soit son ordre du jour, également rédiger et arréter son rapport qui sera présenté aux associés.

L'auteur de la convocation a l'obligation de déposer au siége social, au plus tard le jour de la convocation, le projet de texte des résolutions et son rapport.

Les associés sont réunis au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

L'auteur de la convocation arréte librement la date, l'heure et le lieu de la réunion.

La convocation, mentionnant impérativement la date, l'heure, l'adresse du lieu de la réunion, est adressée à chacun des associés par lettre simple, courrier électronique ou télécopie quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. La réunion peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme

réunion est convoquée huit (8) jours au moins a l'avance, dans les mémes formes que la premiére convocation. Les convocations à cette deuxiéme réunion rappellent la date et l'ordre du jour de ta premiére réunion.

18.4.2. Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire ou de sa copie remis ou adressé par la société, par tous moyens, aux associés qui en font la demande écrite.

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Cette demande écrite de formulaire de vote par correspondance doit étre adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit obligatoirement parvenir a la société au plus tard huit (8) jours avant la date de réunion.

Cette demande de formulaire de vote par correspondance doit obligatoirement mentionner la nature,

la date et l'heure de la réunion pour laquelle le formulaire est sollicité ainsi que l'adresse précise a laquelle l'associé demandeur souhaite que lui soit adressé le formulaire de vote par correspondance ou sa copie.

A défaut d'indiquer dans la demande de formulaire de vote par correspondance l'ensemble des

mentions ci-dessus ou de faire parvenir ladite demande dans le délai fixé ci-dessus, cette demande de formulaire de vote par correspondance sera de plein droit, sans autre formalité, déclarée sans objet et de nul effet.

Si la demande écrite de formulaire de vote par correspondance est parvenue dans le délai requis par ies stipulations ci-dessus et contient l'ensemble des mentions ci-avant mentionnées, la société doit adresser, a ses frais, un formulaire de vote par correspondance ou sa copie a l'associé demandeur au plus tard quatre (4) jours avant la date de réunion, à l'adresse indiquée par cet associé. Cet envoi pourra étre effectué par tout moyen.

Le formulaire de vote par correspondance ou sa copie doit parvenir, par tout moyen, au plus tard 12 heures avant l'heure de la réunion, telle que cette heure figure sur la convocation a ladite réunion, faute de quoi il ne sera pas tenu compte dudit vote par correspondance.

En outre, il ne sera pas tenu compte du formulaire de vote par correspondance ou de sa copie recu dans le délai, si le formulaire ou la copie ne comporte pas les éléments permettant l'identification de l'associé, notamment sa signature.

Le formulaire de vote par correspondance est établi par la société. Il doit permettre un vote pour chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir a l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption, ou sa volonté de s'abstenir de voter.

1l doit informer l'associé de maniére trés apparente que toute abstention exprimée dans ie formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ou du défaut d'indication du sens du vote sera assimilée à une abstention et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

Lorsque les associés n'ont pu valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les votes par correspondance réguliérement adressés et compiétés pour la premiére réunion collective resteron

valables, pour les résolutions figurant a l'ordre du jour de la premiére réunion, pour la deuxiéme réunion.

18.4.3. Procuration

Tout associé pourra donner procuration a tout associé de la société ou a son conjoint.

Tout mandataire peut détenir un nombre de mandats illimité, mais ne peut en aucun cas se substituer une autre personne.

Le mandat doit étre donné pour une réunion ou pour plusieurs réunions qui se tiennent le méme jour.

18.4.4. Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est arrété par l'auteur de la convocation.

Sur proposition du Président, de l'auteur de la convocation s'il est distinct du Président ou d'un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10 %) du capital et des droits de vote de la

société et présents lors de la réunion considérée, les associés pourront modifier en cours de réunion l'ordre du jour sous réserve d'acceptation de ladite modification par la majorité des associés présents, étant précisé que l'auteur de la proposition participe au vote. Cette modification de l'ordre du jour

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n'entrainera pas la nullité des procurations et des votes par correspondance qui resteront de plein droit valables pour les questions figurant dans l'ordre du jour initial de la réunion et n'ayant pas fait l'objet d'une modification.

Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par l'auteur de la convocation.

En cas d'absence à la réunion du Président ou de l'auteur de la convocation, les associés, au début de la réunion, élisent par les associés présents ou les mandataires des associés représentés, un

président chargé de diriger les débats de la réunion.

18.4.5. Feuille de présence

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence.

Cette feuille de présence est dûment émargée par les associés physiauement présents lors de leur

entrée en séance et par les mandataires de ceux des associés qui se sont faits représenter. La feuille de présence est émargée par le président pour les associés qui ont voté par correspondance. Il est annexé à la feuille de présence les pouvoirs donnés par les associés représentés, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance ou leur copie.

La feuille de présence est certitiée exacte par le président de séance.

18.5. Information des associés a l'occasion de toute décision collective avec réunion des associés

Tout associé peut à compter de la réception de la convocation solliciter par Lettre Recommandée avec A.R. au plus tard 8 jours avant la décision :

Le texte des résolutions, Le rapport du Président, Les derniers comptes annuels arrétés, La liste des Associés.

La société est tenue a l'envoi des documents par Lettre Recommandée avec A.R. dans les 3 jours de

la réception de la demande. li en va de méme de tous

Tout associé a également le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la Loi et les régiements.

18.6. Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, par le président de séance s'il s'agit d'une réunion collective et par tous les associés s'il s'agit d'une décision de l'ensemble des associés exprimée dans

un acte ou un procés-verbal.

En cas de consultation par écrit, il en est fait mention dans le procés-verbal. La réponse de chaque associé est alors annexée audit procés-verbal

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le directeur général.

Aprés la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablement certifiés par le ou les liquidateurs.

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18.7. Vote - Nombre de voix

Dans les décisions collectives, le quorum est calculé pour chaque résolution, à la date de la décision collective considérée, par le rapport entre le nombre total de droits de vote de la société et de ceux résultant de la feuille de présence et des formulaires de vote par correspondance recus par la société

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix au moins. Au cas ou les actions

sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

Le vote a lieu pour chacune des résolutions proposées.

En outre, il est tenu compte, lors du vote de chaque résolution, du vote exprimé sur ladite résolution, par les associés ayant retourné dans les conditions et le délai requis un formulaire de vote par correspondance ou sa copie, étant rappelé que les formulaires ou leur copie ne donnant aucun sens

de vote, n'exprimant pas clairement le sens du vote ou exprimant une abstention sont considérés comme une abstention et ne seront pas pris en compte pour le calcul de ta majorité (et du quorum).

Toutefois, pour chaque résolution, si le projet de texte de la résolution, tel que ce texte a été arrété par l'auteur de la convocation, a été modifié lors des délibérations de la réunion collective considérée, les votes exprimés sur ladite résolution par les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies seront assimilés à un vote défavorable à l'adoption de ladite résolution.

L'année sociale commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

li établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoule, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

La collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement affecté à la réserve légale est effectué conformément à la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque

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ladite réserve est dotée conformément aux dispositions léaales

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La collectivité des associés décide de l'affectation des résultats.

La collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur le bénéfice ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une consultation collective des associés en la forme extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée

conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter la collectivité des associés statuant dans les conditions applicables aux décisions extraordinaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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ANNEXE 7

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

DE LA SOCIÉTÉ AKENA AU 31 DÉCEMBRE 2022

27 octobre 2023

DocuSigned by:

Christople ChtaBQ1 7BDD8CCF2D749E

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In Extenso PME

SAS AKENA

Comptes annuels

Bilan au 31/12/2022 Z.A. de l'Eraudiére 85170 DOMPIERRE SUR YON SIRET : 42040340400015

AKENA Vérandas

IN EXTENSO LA ROCHE SUR YON Parc d'activité de Beaupuy 2 85000 MOUILLERON LE CAPTIF

Tél : 02 51 24 07 90 Fax : 02 51 36 31 11

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Sommaire

ATTESTATION

Attestation de l'expert-comptable 1

COMPTES ANNUELS

Bilan Actif 2

Bilan Passif 3

Compte de résultat 4

Compte de résultat (Suite) 5

Régles et méthodes comptables simplifiées 6

Etat des immobilisations 9

Etat des amortissements 10

Etat des provisions et dépréciations 11

Etat des créances 12

Etat des dettes 13

Produits à recevoir 14

Charges à payer 15

Produits et charges constatés d'avance 16

Détail du résultat exceptionnel - Transfert de charges 17

Dettes garanties par des sûretés réelles - Fonds commercial 18

Effectif Moyen - Composition du capital social 19

Variation des capitaux propres 20

Engagements financiers 21

Identité des sociétés consolidant la société mére 22

DETAIL DES COMPTES

Bilan Actif détaillé 23

Bilan Passif détaillé 26

Compte de résultat détaillé 29

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Soldes Intermédiaires de Gestion (sur 3 ans) 35

ANALYSE FINANCIERE

Capacité d'autofinancement 36

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Attestation

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SAS AKENA l Comptes annuels

Attestation

En notre qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation des comptes annuels de la société

SAS AKENA relatifs à la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 qui se caractérisent par les données suivantes :

Total du bilan : 78 222 780 £ Chiffre d'affaires : 100 297 872 £ Résultat net Comptable : 6 009 498 €

Nos diligences ont été réalisées conformément à la norme professionnelle du Conseil National de l'Ordre des Experts- comptables applicable à la mission de présentation de comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints à la présente attestation.

Fait à Mouilleron Le Captif Le 15/03/2023

Augustin RIGAUDEAU Teddy BROCHARD

Manager Expert-comptable, Associé Directeur d'Agence

Signed by

awgustin RlCaUDEaU 66791A6893C8487..

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels

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Comptes

annuels

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SAS AKENA l Comptes annuels

Bilan Actif

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels - 2 -

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SAS AKENA l Comptes annuels

Bilan Passif

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels - 3 -

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SAS AKENA l Comptes annuels

Compte de résultat

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels -4-

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SAS AKENA Comptes annuels

Compte de résultat (Suite)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

217 597 21 655 (3) Dont produits concernant les entités liées

(4) Dont intéréts concernant les entités liées

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels 5

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ANNEXE 8

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

DE LA SOCIÉTÉ ATLANTIC ALUMINIUM AU 31 DÉCEMBRE 2022

27 octobre 2023

DocuSigned by:

Christople ChtaBQ1 7BDD8CCF2D749E

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In Extenso PME

SAS ATLANTIC ALUMINIUM

Comptes annuels

Bilan au 31/12/2022 SQUARE JOSEPH CUGNOT 85300 CHALLANS SIRET : 34341926300029

ICANTIC UMIHIUM

IN EXTENSO LA ROCHE SUR YON Parc d'activité de Beaupuy 2 85000 MOUILLERON LE CAPTIF

Tél : 02 51 24 07 90 Fax : 02 51 36 31 11

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Sommaire

ATTESTATION

Attestation de l'expert-comptable 1

COMPTES ANNUELS

Bilan Actif 2

Bilan Passif 3

Compte de résultat 4

Compte de résultat (Suite) 5

Régles et méthodes comptables simplifiées 6

Etat des immobilisations 9

Etat des amortissements 10

Etat des provisions et dépréciations 11

Etat des créances 12

Etat des dettes 13

Produits à recevoir 14

Charges à payer 15

Produits et charges constatés d'avance 16

Dettes garanties par des sàretés réelles - Fonds commercial 17

Effectif Moyen - Composition du capital social 18

Variation des capitaux propres 19

Engagements financiers 20

Eléments relevant de plusieurs postes du bilan 21

Identité des sociétés consolidant la société mére 22

DETAIL DES COMPTES

Bilan Actif détaillé 23

Bilan Passif détaillé 25

Compte de résultat détaillé 27

SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION

Soldes Intermédiaires de Gestion (sur 3 ans) 31

ANALYSE FINANCIERE

Capacité d'autofinancement 32

Tableau de financement modéle PCG 33

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Attestation

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SAS ATLANTIC ALUMINIUM Comptes annuels

Attestation

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels

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Comptes

annuels

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SAS ATLANTIC ALUMINIUM Comptes annues

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels - 2 -

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SAS ATLANTIC ALUMINIUM Comptes annuels

Bilan Passif

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels - 3 -

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SAS ATLANTIC ALUMINIUM Comptes annuels

Compte de résultat

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels -4-

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SAS ATLANTIC ALUMINIUM Comptes annuels

Compte de résultat (Suite)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

(3) Dont produits concernant les entités liées

(4) Dont intéréts concernant les entités liées 6 473 1 745

'Voir le rapport de l'expert-comptable avant les comptes annuels 5 -

DocuSign Certificat de réalisation

Identifiant d'enveloppe: EC95F14074364106BCCD972F29786098 État: Complétée Objet: FUSION AKENA/ ATLANTIC ALUMINIUM - Signature électronique Enveloppe source: Nombre de pages du document: 92 Signatures: 9 Émetteur de l'enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 4 Paraphe: 0 GUEZEL Alan

Signature dirigée: Activé aguezel@gueguenavocats.com Horodatage de l'enveloppe: Activé Adresse IP: 195.135.100.38 Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

Suivi du dossier

Etat: Original Titulaire: GUEZEL Alan Emplacement: DocuSign 25/10/2023 11:16:52 aguezel@gueguenavocats.com

événements de signataire Signature Horodatage Christophe CHABOT Envoyée: 27/10/2023 08:00:18 c.chabot@pachab.fr Christophe CttaB@1 Consultée: 28/10/2023 09:20:47 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de 7BDD8CCF2D749E Signée: 28/10/2023 09:21:16 compte (aucune) Sélection d'une signature : Style présélectionné En utilisant l'adresse IP: 90.105.254.73

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 11/04/2019 14:07:30 Parties convenues: Christophe CHABOT

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