Acte du 9 janvier 2014

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéne du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger : -- Plomberie, chauffage par toutes sources, climatisation, entretien SAV toute énergie... --la participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer,

A

similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développernent.

La dénomination de la Société est :

DUMAINE

Tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres,

suivie irnmédiatement des mots

ou de 1'abréviation

Le siege social est fixé : 19 rue Raymond Persigan 72100 LE MANS
11 pourra tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par
tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatricuiation au Registre du commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc & expiration en 2106. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de méme durée, sauf opposition d'un ou plusieurs associés notifiée a la Société par lettre recommandée avec demande davis de réception 3 mois avant 1'expiration de ia période en cours. Sauf prorogation, la durée totale de la Société ne peut cxcéder 99 ans.

Le premier exercice social sera clos le 30 juin 2008.

Apport en numéraire
Les soussignés font apport a la Société, savoir :
Jérémie DUMAINE apporte a la Société la somme de quatre mille euros, ci ... ...4.000,00 euros. Joachim DUMAINE apporte a la Société la somme de quatre mille euros, ci ... ..4.000,00 euros.
Lesdits apports correspondant a huit cents (800) parts sociales de dix (10,00) curos, souscrites en totalité et entierement libérées.
La somme de 8.000,00 curos a été déposée, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la Banque CREDIT AGRICOLE, 40 rue Prémartine 72000 LE MANS.
Récapitulation des apports
- Apports en numéraire : 8.000,00 euros. - Apports en nature : - euros.
Total des apports : 8.000,00 euros.

Aucun associé nétant marié sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil n'ont pas trouvé application.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50 000) euros.
11 est divisé en 800 parts sociales de 62.50 euros chacune, numérotée de 1 à 800, entierement souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-dessus et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Jérémie DUMAINE, à concurrence de quatre cents parts, numérotées de 1 a 400, ci ......400 parts. Joachim DUMAINE, à concurrence de quatre cents parts, numérotées de 401 & 800, ci ..400 parts. Total égal au nombre de parts composant le capital social : ... ...800 parts.

Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociaies nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
Souscription en numeraire et apports en nature
Le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numéraire.
de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépt a la Caisse des dépots et consignations, chez ur notaire ou dans une banque.
Si P'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d apports en nature, P'évaluation de chaque apport en nature doit ttre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital en numéraire pourront tre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à conpter du
jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.
Rompus
Les augmtntations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
Apporteurs ou acquéreurs comnuns en biens
En cas d apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds comrnuns, le conjoint de P'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre inforrné de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette information doit &tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de P'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
Apporteurs ou acquéreurs liés par un PACS
En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de 1'article S15-5 du Code civil.
Le (La) partenaire de l'apporteur ou de !acquéreur liδ(e) par un PACS devra tre agréé selon les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a,
parts sociales nouvelles représentatives de l'auginentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, qu'il renonce & Iexercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu il aurait pu souscrire.
De même, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
Réduction du capital social
Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de cornmerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en
extrajudiciaire.
Perte ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social
Société devient inférieur & la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprs pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée
soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a
comnerce du lieu du siege social, et inscrite au Registre du commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution
eu lieu.

Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé
de parts régulierement notifiées et pubtiées.
La société peut émettre des parts sociales en rénunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales dindustrie sont attribuées & titre personnel. Elles ne peuvent tre cédées et sont
titulaire.
Obligations nominatives
Si la société est iégalement tenue d'avoir un Cornnissaire aux comptes et que les comptes des trois
pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les
libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder à 1émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de lémission et un document d'information sont mis à la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou moraies, sans que les représentants
puissent tre plus de trois, et sont appelés & se réunir en assemblée générale, dans les conditions et 5elon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

I - Cessions
Forrme de la cession
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut &tre remplacée par le dépôt d'un original de P'acte de cession au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.
en annexe au Registre du commerce et des Sociétés.
Agrément des cessions
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec te consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le
réception a la Socitté et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assernbiée des associés pour qu'elle delibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la deraiére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis. Obligation d achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée.
Si la Société a refusé de consentir & la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant & la charge de la societé, ou fixé par accord unanime des associés
En cas d'expertise dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut &tre prolongé une ou plusieurs fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.
La Société peut également, avec le consenternent de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associt et de racheter ces parts au
Tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimun légal seront suivies.
td
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des
liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité fixée pour 1'agrément des cessions entre vifs au profit d'un tiers.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du déces, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant (ou partenaire pacsé survivant).
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra etre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n'a pas &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consenterment a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant (ou partenaire pacsé survivant} ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs. Dissolution de conmunauté du vivant de Iassocié
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé
l'agrément d'un tiers non encore associé.
Extinction du PACS
En cas de résiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la
préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge
aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et à s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de P'entreprise.
Ill -Location des parts sociales Les parts sociales peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a i'article L 239-2 du Code de commerce.
t d
Le Locataire des parts doit étre agréé dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales.
Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des parts.
Pour que la location soit opposable a la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui @tre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant iégal dans un acte authentique. La fin de la iocation doit également lui étre signifiée, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des parts louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du locataire a coté de celui du Bailleur dans les statuts de la société. Cette mention doit tre supprimée des statuts dés que la fin de la location a été signifiée a la société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société. Pour toutes les autres décisions, le droit de
exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des parts sociales, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des parts sociales louées au locataire, la société doit lui adresser toutes les
Les parts sociales faisant P'objet de la location doivent tre évaluées, sur la base de critres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les parts sociales louées doivent également tre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les parts sociales louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret

Les parts sociales sont indivisibles a Iégard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprês de la Société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent dc fairc désigncr par justicc un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit etre convoqué a toutes les assemblées générales.

Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de lactif social proportionnellement au nonbre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté
Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'ur associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur ies biens et valeurs de la Société, ni en demander le
TD
partage ou la licitation.
Nantissement des parts
Si la Société a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement
conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre & la disposition de la Société toutes sornmes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces somnes et leur rémunération sont fixées soit d'accord
compte courant est effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par
Code de commerce.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés (ou non), personnes
Le ou les premiers Gérants sont nommés par décision des associés aussitt aprs la signature des statuts.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans i'intérét de la Société et dispose des m&mes pouvoirs que sil était Gérant unique ; l'opposition formée par 1'un deux aux actes de son ou de ses coliegues est sans effet 1'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
la Société - Le Gérant>, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, ie Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut,
choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
Durée des fonctions de la gérance
Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée, au cours de la vie sociale, par la décision collective qui les nomme.
Cessation des fonctions
sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut être révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la dermande de tout associé.
mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolutior de la Société.
En cas de cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivité des associés est habilitét a modifier les statuts en vue de supprimer le nom du Gérant, à la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Nomination d'un nouveau Gérant
Gérant restant en fonction, soit du Coramissaire aux comptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justice à la requte de 1associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au rernboursernent de ses frais de représentation et de déplacements.

1 - Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale
entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou lassocié intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assernblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le
TD
Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables & la Société.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce).
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes norales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagemtnts envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsabies envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes cornmises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a P'encontre de ia Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises tn assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit & l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. 2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
que sur les questions ayant fait l'objet de la premire consultation.
ID
Méme dans le cadre de décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant, celles-ci doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. 4 - Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement adoptées que si ies associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales
A défaut d avoir atteint ce quorum, une deuxime assemblée doit tre convoquée dans les deux mois de la prerniere assemblée, le quorum requis est alors le cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par 1'article "Cession et transmission des parts sociales" des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
De méme, la modification statutaire résultant de la suppression du nom du Gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant <> des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capitai sociai par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablernent décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des tngagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance : & défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux cormptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut &tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. En cas de décés du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assernblée des associés, à la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recomnandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut &tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas
leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés" des présents statuts.
L assembiée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque Passemblée des associés, ii fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par ies statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport Iu a l'assemblée.
Ordre du jour
L'ordre du jour de Passemblée, qui doit &tre indiqué dans la iettre de convocation, est arrété par 1'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairernent sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Participation aux décisions et nombre de yoix
Tout associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possede.
Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la
seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. n associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assembiées tenues le mrne jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
Réunion - Présidence de l'assemblée
Lassemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s ils sont associés.
représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent Ie meme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l' assernblée est assurée par le plus agé.

documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de
les expiications complémentaires qu ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde.
adressé sa réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme sétant abstenu.

Procs-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de ia réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés présents et représentés avec P'indication du nonbre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procs-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associe.
Registre des procs-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunai de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues & l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui ies a paraphées. Ds qu'une feuille a été remplie, méme partiellemnent, elle doit étre jointe a celies précédernment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Copies ou extraits des proces-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seui Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que ies comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A cornpter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, P'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége sociai, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assernblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le
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droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut ctre demandée par un ou plusieurs
d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Conmissaire aux comptes tituiaire et d'un Cormmissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les rglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre dernandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément a la ioi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse Pinventaire des divers éléments de l'actif et du
conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant lexercice
clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les produits nets de Pexercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélvement d'un
cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dininué des pertes antérieures ct des sonnes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
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L'assembiée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s*il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Is doivent étre mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report & nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date dexpiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient a tre supérieur a cent, la Société doit, dans l'année, etre transformée en une Société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La Société entre en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqua clôture de celle-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à cornpter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque Fassocié est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civii. Lorsque 1'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux
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compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale que a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.
Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient tre exigées.

Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.
prendre les engagements suivants au norn et pour le compte de la Société :
Signer un contrat de location gérance de plomberie, chauffage, avec l'indivision DUMAINE, fonds exploité précédemment par Monsieur Hervé DUMAINE, sous le numéro SIRET 378 425 987 00021, code APE 453F aux conditions suivantes :
Durée : 1 année reconductible par tacite reconduction.
Loyer mensuel : 1.500,00 euros hors TVA, dont 700,00 euros au titre de l'indemnité 0 d'occupation des locaux.
0 Date de début : 1' octobre 2007.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la St compte des
Fait au MANS,
L'an deux mille treize et le trente septembre,
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exenplaire au siege social et T diverses formalités légales.