SAINT GOBAIN GLASS LOGISTICS
Acte du 26 janvier 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 26/01/2023 sous le numero de depot 2888
SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS Société par Actions Simplifiée au capital de 130 320 Euros Siege social : Tour Saint-Gobain - 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE R.C.S. NANTERRE_562 008 029
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er JANVIER 2023
Modification de l'article 10 des statuts Démission du Directeur Général Nomination d'une nouveau Directeur Général
[...]
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS Société par Actions Simplifiée au capital de 130 320 Euros Siege social : Tour Saint-Gobain - 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE R.C.S. NANTERRE_562 008 029
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1er JANVIER 2023
Modification de l'article 10 des statuts Démission du Directeur Général Nomination d'une nouveau Directeur Général
[...]
PREMIERE RESOLUTION
Afin de sa mettre en conformité l'Associé unique décide de modifier l'article 10 des statuts ainsi qu'il suit :
Ancien texte :
< Article 10 - DIRECTION
Présidence
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des actionnaires prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est actionnaire des la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui appartenant, par son remplacement par une décision collective des actionnaires a laquelle le Président s'il est actionnaire ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent aupres du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
Autres personnes pouvant engager la société :
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer par décision collective un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur
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Général et qui pourront engager la société. Les fonctions des dirigeants cessent dans les mémes conditions que celles du Président. En cas de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, le ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants et s'ils sont rémunérés ou non. >
Nouveau texte : < Article 10 - DIRECTION
10.1 . Président
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est associé des la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui appartenant, par son remplacement par une décision collective des associés a laquelle le Président s'il est associé ne
participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relevent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant
Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent aupres du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
10.2 . Directeur Général et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par le ou les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi et aux présents statuts.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
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Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une
décision collective des associés. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué
prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de réyocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et
le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. >
Ancien texte :
< Article 10 - DIRECTION
Présidence
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des actionnaires prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est actionnaire des la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui appartenant, par son remplacement par une décision collective des actionnaires a laquelle le Président s'il est actionnaire ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent aupres du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
Autres personnes pouvant engager la société :
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer par décision collective un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur
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Général et qui pourront engager la société. Les fonctions des dirigeants cessent dans les mémes conditions que celles du Président. En cas de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, le ou les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants et s'ils sont rémunérés ou non. >
Nouveau texte : < Article 10 - DIRECTION
10.1 . Président
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est associé des la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui appartenant, par son remplacement par une décision collective des associés a laquelle le Président s'il est associé ne
participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relevent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant
Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent aupres du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
10.2 . Directeur Général et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par le ou les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi et aux présents statuts.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
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Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une
décision collective des associés. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué
prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de réyocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et
le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés. >
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique prend acte de la démission remise par Madame Pascale LE GUEN GABLA, de ses fonctions de Directeur Général prenant effet le 1er janvier 2023
TROISIEME RESOLUTION
Sur proposition du Président, et conformément a l'article 10 des statuts nouvellement modifié, 1'Associé unique décide de nommer Monsieur Stéphane DAUVE a effet au 1er janvier 2023 en qualité de Directeur Général, sans limitation de durée, en remplacement de Madame Pascale LE GUEN GABLA, Directrice Générale démissionnaire.
Monsieur Stéphane DAUVE est né le 27 novembre 1971 a Fontenay-aux-Roses (92), et demeure 72, rue du Général Leclerc 92270 BOIS-COLOMBES.
Monsieur Stéphane DAUVE, soussigné, accepte ces fonctions et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit de les exercer.
[...]
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POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Directeur Général
STEPHANE DAUVE TEPHANE DAUVE (Jan 12, 2023 16:21 GMT+1)
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SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS Société par Actions Simplifiée au capital de 130 320 Euros Siége social : Tour Saint-Gobain - 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 562 008 029
Monsieur Stéphane DAUVE est né le 27 novembre 1971 a Fontenay-aux-Roses (92), et demeure 72, rue du Général Leclerc 92270 BOIS-COLOMBES.
Monsieur Stéphane DAUVE, soussigné, accepte ces fonctions et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit de les exercer.
[...]
3/3
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Directeur Général
STEPHANE DAUVE TEPHANE DAUVE (Jan 12, 2023 16:21 GMT+1)
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SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS Société par Actions Simplifiée au capital de 130 320 Euros Siége social : Tour Saint-Gobain - 12 place de l'Iris 92400 COURBEVOIE
RCS NANTERRE 562 008 029
Statuts
MIS A JOUR LE 20 MARS 2020 MIS A JOUR LE 16 MAI 2022 MIS A JOUR LE 1ER JANVIER 2023
Article 1 -FORME et ORIGINE
Constituée initialement sous la forme de Société Anonyme, la société a, par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 3 Juin 2002, adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
L'exercice de l'activité de commissionnaire de Transport. L'organisation de transports multimodaux internationaux. Opérateur logistique Le courtage de fret fluvial Toutes opérations de parachevement ou de transformation pour les marchandises qui lui seraient confiées. L'exploitation du fonds de commerce d'entreprise de transports. Les affrétements fluviaux, routiers, ferroviaires, maritimes, et aériens les transports par eau, par route, par fer, par mer et par air, et toutes les opérations annexes ou connexes par tous moyens que la société jugerait nécessaire. Le courtage en matiere d'assurances fluviales, routieres, ferroviaires, maritimes et aériennes avec toutes les représentations que ces courtages peuvent comporter. Le commerce de tous combustibles, des matiéres premiéres et des marchandises faisant communément l'objet des transports et toutes opérations annexes ou connexes notamment l'extraction et le traitement des minerais et matiéres. L'acquisition, la vente, l'affrétement de tous navires, bateaux, véhicules routiers, wagons et aéronefs. L'organisation d'entrepôts et l'exploitation de tous services s'y rattachant, pour le stockage et le transport des marchandises de toute nature et des matiéres premiéres. La construction, l'acquisition, la vente, la réparation, la location de tout matériel, terrestre, flottant ou aérien. Toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'industrie des transports, tels que transits, entrepts, consignations, warrants, sauvetage, renflouement des bateaux etc... Tous courtages se rapportant aux opérations ci-dessus citées. Toutes opérations de transit, de douane et de manutention. Toutes opérations réalisées habituellement par les agences de voyage. La participation directe ou indirecte de la société, dans toutes les affaires ou opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet social, par voie de création de Sociétés, d'apports a des Sociétés déja existantes, de fusion ou alliance avec elles, de cession ou de location a ces Sociétés ou a toutes personnes,
de tout ou partie de ces biens mobiliers ou immobiliers, de souscription, achat et vente de titres et droits sociaux de commandite, d'avance, de prét et autrement.
Et généralement toutes opérations commerciales, immobilieres ou financiéres, se rattachent directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.
L'exercice de l'activité de commissionnaire de Transport. L'organisation de transports multimodaux internationaux. Opérateur logistique Le courtage de fret fluvial Toutes opérations de parachevement ou de transformation pour les marchandises qui lui seraient confiées. L'exploitation du fonds de commerce d'entreprise de transports. Les affrétements fluviaux, routiers, ferroviaires, maritimes, et aériens les transports par eau, par route, par fer, par mer et par air, et toutes les opérations annexes ou connexes par tous moyens que la société jugerait nécessaire. Le courtage en matiere d'assurances fluviales, routieres, ferroviaires, maritimes et aériennes avec toutes les représentations que ces courtages peuvent comporter. Le commerce de tous combustibles, des matiéres premiéres et des marchandises faisant communément l'objet des transports et toutes opérations annexes ou connexes notamment l'extraction et le traitement des minerais et matiéres. L'acquisition, la vente, l'affrétement de tous navires, bateaux, véhicules routiers, wagons et aéronefs. L'organisation d'entrepôts et l'exploitation de tous services s'y rattachant, pour le stockage et le transport des marchandises de toute nature et des matiéres premiéres. La construction, l'acquisition, la vente, la réparation, la location de tout matériel, terrestre, flottant ou aérien. Toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'industrie des transports, tels que transits, entrepts, consignations, warrants, sauvetage, renflouement des bateaux etc... Tous courtages se rapportant aux opérations ci-dessus citées. Toutes opérations de transit, de douane et de manutention. Toutes opérations réalisées habituellement par les agences de voyage. La participation directe ou indirecte de la société, dans toutes les affaires ou opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet social, par voie de création de Sociétés, d'apports a des Sociétés déja existantes, de fusion ou alliance avec elles, de cession ou de location a ces Sociétés ou a toutes personnes,
de tout ou partie de ces biens mobiliers ou immobiliers, de souscription, achat et vente de titres et droits sociaux de commandite, d'avance, de prét et autrement.
Et généralement toutes opérations commerciales, immobilieres ou financiéres, se rattachent directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : "SAINT-GOBAIN GLASS LOGISTICS"
Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'indication du capital social.
Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l'indication du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est a : Tour Saint-Gobain - 12 place de l'lris - 92400 Courbevoie
Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président qui dans ce cas, est habilité a modifier les statuts.
Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président qui dans ce cas, est habilité a modifier les statuts.
Article 5 - DUREE
La durée de la société expirera le 16 Décembre 2199, sauf décision de dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est actuellement fixé a la somme de 130 320 Euros et divisé en 16 290 (Seize Mille Deux Cent Quatre Vingt Dix) actions de 8 Euros de nominal chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie.
Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal des actions souscrites.
Article 9 - TITRES- ATTESTATIONS D'INSCRIPTION
Les actions ont la forme nominative.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Article 10 - DIRECTION
10.1 . Président
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est associé dés la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui
appartenant, par son remplacement par une décision collective des associés à laquelle le Président s'il est associé ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relevent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
10.2 . Directeur Général et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si Ie Directeur Général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par le ou les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément à la loi et aux présents statuts.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé
avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Déléaué cessent par l'arrivée du
terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés. Les fonctions de Directeur Général et
de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision
contraire du ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur
sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.
La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par décision collective des associés prise a l'unanimité.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, le cas échéant par démission, s'il est associé dés la cession des actions de la Société par Actions Simplifiée lui
appartenant, par son remplacement par une décision collective des associés à laquelle le Président s'il est associé ne participe pas, par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable.
Le Président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.
En outre, si la société ne comporte qu'un seul associé, relevent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non associé :
L'établissement du Rapport de Gestion ; L'arrété des comptes et le cas échéant Les comptes consolidés
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les représentants du comité social et économique exercent auprés du Président, les droits qui leurs sont attribués par la Loi.
10.2 . Directeur Général et Directeur Général Délégué
Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si Ie Directeur Général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par le ou les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément à la loi et aux présents statuts.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé
avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué.
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Déléaué cessent par l'arrivée du
terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés. Les fonctions de Directeur Général et
de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision
contraire du ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur
sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.
Article 12- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT
Lorsque société ne comporte qu'un associé, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les personnes telles que définies par la loi, sont mentionnées sur le registre de la société visé a l'article - des statuts, qui fait état de leur approbation par l'associé unique, lorsque ce dernier n'est pas à la fois Président, Directeur Général ou Directeur Général Délégué et associé unique. L'approbation par l'associé lorsque celui-ci statue sur les comptes de l'exercice écoulé.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé. Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge par leur auteur d'en supporter conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales
qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives sont tenues a la disposition du commissaire aux comptes et du ou des associés, conformément a la loi.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé. Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge par leur auteur d'en supporter conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales
qui, en raison de leur objet ou de leur implication financiére, sont significatives sont tenues a la disposition du commissaire aux comptes et du ou des associés, conformément a la loi.
Article 13- DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Elles ont pour objet : L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, La nomination et la révocation du Président,
La nomination et la révocation du Directeur Général La nomination de Commissaires aux comptes,
L'extension ou la modification de l'objet social, L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
La fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs La prorogation de la durée de la société, La transformation de la société, la dissolution de la société, L'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un actionnaire et, de fagon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu a l'article 4 des statuts.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un seul associé n'exergant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation, au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous ;
. L'assemblée est convoquée, huit jours au moins avant la date de la réunion, par le Président ou, en cas de carence, par tout actionnaire, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure Ie lieu et l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Le Président ou l'actionnaire qui a convoqué l'assemblée, adresse aux actionnaires les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a leur information, sont adressés a chacun des actionnaires, par
tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai de 10 jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme s'étant abstenus.
La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des actionnaires.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.
Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des actionnaires exprimé
dans un acte, des dispositions de l'article 10 des statuts ou de l'article L-227-19 Code de Commerce, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
La nomination et la révocation du Directeur Général La nomination de Commissaires aux comptes,
L'extension ou la modification de l'objet social, L'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital,
La fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs La prorogation de la durée de la société, La transformation de la société, la dissolution de la société, L'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un actionnaire et, de fagon générale, toute modification des statuts, hormis le cas prévu a l'article 4 des statuts.
Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un seul associé n'exergant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation, au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous ;
. L'assemblée est convoquée, huit jours au moins avant la date de la réunion, par le Président ou, en cas de carence, par tout actionnaire, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure Ie lieu et l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Le Président ou l'actionnaire qui a convoqué l'assemblée, adresse aux actionnaires les documents nécessaires a leur information.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut elle élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires a leur information, sont adressés a chacun des actionnaires, par
tous moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai de 10 jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme s'étant abstenus.
La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des actionnaires.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.
Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des actionnaires exprimé
dans un acte, des dispositions de l'article 10 des statuts ou de l'article L-227-19 Code de Commerce, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des actionnaires présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Article 14- CONSIGNATION DES DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Les décisions prises par le Président, les procés-verbaux établis à la suite de consultations écrites ou d'assemblées d'actionnaires, les actes sous seing privé constituant une décision
collective des actionnaires, sont consignés soit sur un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.
Les copies ou extraits des décisions des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
collective des actionnaires, sont consignés soit sur un registre, auquel peuvent étre annexés les documents approuvés, sous la responsabilité du Président, soit par tout autre mode de conservation autorisé. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.
Les copies ou extraits des décisions des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 15- REPARTITION DU BENEFICE
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme
du capital social. ll reprend son cours si la réserve vient à étre inférieure a ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l'assemblée générale :
1/ Les sommes reconnues utiles par le Président pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ;
2/ Le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.
L'Assemblée générale, sur proposition du Président, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée générale sont fixées par elle, ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
du capital social. ll reprend son cours si la réserve vient à étre inférieure a ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l'assemblée générale :
1/ Les sommes reconnues utiles par le Président pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ;
2/ Le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.
L'Assemblée générale, sur proposition du Président, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant
du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée générale sont fixées par elle, ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Article 16- LIQUIDATION
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 13 ci-dessus, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, à celles des Commissaires aux comptes.
Les actionnaires peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépts des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les actionnaires sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions de l'article L-237-23 du Code de Commerce et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes
définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 13 ci-dessus, régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs met fin a celle du Président et, sauf décision contraire, à celles des Commissaires aux comptes.
Les actionnaires peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépts des fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les actionnaires sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions de l'article L-237-23 du Code de Commerce et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes
définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Article 17- CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait à Courbevoie, le 1er janvier 2023
STEPHANE DAUVt TEPHANE DAUVE (Jan 12,2023 16:21 GMT+1)
Fait à Courbevoie, le 1er janvier 2023
STEPHANE DAUVt TEPHANE DAUVE (Jan 12,2023 16:21 GMT+1)