Acte du 1 décembre 2021

La société a été constituée en 1992, sous forme d'une Société A Responsabilité Limitée. L'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 2000 a décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée qui sera régie par les présents statuts et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée

La société ne peut en aucun cas faire appel a l'épargne publique.

La société a pour objet :

l'achat. la location,la vente, la reparation de voitures ou véhicules de tous genres,avec ou

sans chauffeur,

dans ce but, la passation de contrats_ avec des sociétés, associations, individus ou groupes exercant la méme activité,

la création, l'acquisition, la prise en location et l'exploitation d'aires de stationnement payant, ainsi que la construction d'immeubles dans le but d'y entreposer des voitures et véhicules automobiles appartenant a la société ou a des tiers,

la passation de contrats avec tous services gouvernementaux, municipaux ou privés pour la location d'emplacements ou stands sur aérodromes ou tous terminus ou installations touristiques dans la Contrle métropolitaine et tout autre territoire ayant fait partie de la communauté francaise, ainsi que dans la Principauté de Monaco,

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes

opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a la réalisation et au développement des affaires de la société.

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La Société a pour dénomination sociale :

AAA FRANCE CARS

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales

, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe d'immatriculation.

Le siége social est fixé au :11, rue Paul Dubrule - 59810 LESQUIN.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du Président de la société qui modifiera les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 22 janvier 1992, date de son immatriculation au Registre du Commerce_ et des Sociétés sous son ancienne forme, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Il a été apporté a la société a sa création, sous son ancienne forme:
par Monsieur Raymond JARDIN, une somme en numéraire de 125.000 Francs
par Monsieur Thierry JARDIN, une somme en numéraire de 100.000 Francs
par Monsieur Patrick JARDIN, une somme en numéraire de 25.000 Francs
soit au total la somme de 250.000 Francs.
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Ladite somme correspondant a 500 parts_de 500 Francs, souscrites_en totalité et libérées chacune
intégralement.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 6 Juin 2000 a procédé a une augmentation de
capital en numéraire de 50.000 Francs, assortie d'une prime d'émission de 1.300.000 Francs pour le
porter a 300.000 Francs.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2001, le capital social a été augmenté de 1.667.871 Francs, par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des 600 actions, puis il a été converti en euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2011, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société COMMUNICATION ECHANGE PARTICIPATION SERVICES,société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros, dont le siége social est a SECLIN (59113), 10 rue de Luyot - ZI B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 405 300 427, dont la Société détenait déja
la totalité des actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. L'actif net apporté s'est élevé a 1.847.004 euros et un mali de fusion de 285.579 euros a été constaté.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2012, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société LA ROUTE BLEUE, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, dont le siége social est à SECLIN (59113), 10 rue de Luyot - ZI B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 354 032 419, dont la Société détenait l'intégralité des actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. L'actif net apporté s'est élevé a 261.108 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2012, les associés ont approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société LE HALL DE L'AUTO, société a responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, dont le siége social est a LILLE (59000), 220 rue du Faubourg d'Arras, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 440 163 681, dont la Société détenait l'intégralité des parts. En conséquence, l'opération ne
s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. L'actif net apporté s'est élevé a 354.678 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2012, les associés ont
approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société FINANCIERE JS AUTO, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siége social est a LILLE (59000)!
220 rue du Faubourg d'Arras, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 483 185 039, dont la Société détenait la totalité des actions. En conséquence,
l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société. L'actif net apporté s'est élevé a 758.369 euros.
Suivant décisions de l'associé unique de la Société par acte sous seing privé, l'associé unique a
approuvé la conversion des actions de catégorie A et des actions de catégorie B en actions ordinaire de telle sorte que une (1) action de catégorie A soit égale a une (1) action ordinaire et une (1) action de catégorie B soit égale a une (1) action ordinaire. En conséquence, l'opération ne s'est traduite
par aucune augmentation de capital pour la Société.

Le capital social est fixé a la somme de trois cent mille euros (300.000 Euros) divisé en six cent actions (600) actions de cinq cent euros (500 Euros) chacune de valeur nominale, entierement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la
loi, par décision de l'Associé Unique. Lors_ de toute décision d'augmentation du capital, l'Associé Unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de fixer les conditions et modalités de l'augmentation.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent étre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur le/les
compte(s) et le registre tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de
compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.
Lors de la constitution, les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et en cas d'augmentation de capital a compter de la réalisation
définitive de celle-ci.
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Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Associé Unique et aux présents statuts.
L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de
scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ces créanciers doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Au cours de la vie sociale, le Président est désigné par décision de l'Associé Unique. Il peut étre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Si le Président est nommé pour une durée déterminée, son mandat est renouvelable. Le Président peut étre révoqué a tout moment par l'Associé
Unique, sans juste motif, méme s'il a été nommé pour une durée déterminée.
Le mandat du Président est renouvelable.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le représentant légal de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémesresponsabilités civiles et pénales que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
En cas de décés ou d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions, l'Associé Unique pourvoit a son remplacement. En cas d'empéchement, ce remplacement peut étre temporaire.
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1. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a-vis des
tiers, et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées le cas échéant collectivement par le/les associé(s).
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a
constituer cette preuve.
2. Les délégués du comité d'entreprise, s'il y a lieu, exercent auprés du Président ou de tout mandataire désigné par le Président, les droits prévus a l'article L.2323-66 du Code du Travail.
Le Président peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la
limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, peuvent étre désignés par décision de l'Associé Unique qui fixe la durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs. Le ou les
directeur(s) généraux peuvent disposer des mémes pouvoirs que le Président
Les fonctions du directeur général prennent fin soit par la démission, soit la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
Un directeur général est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, le représentant légal de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était directeur général en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le directeur général peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

La rémunération du Président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux est déterminée par

L' exercice social d'une durée de douze mois commence le 1er Janvier pour finir le 31 décembre de
chaque année
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion ainsi que le cas échéant les documents de gestion prévisionnelle et les comptes consolidés sont établis par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. Lorsque l'Associé Unique n'est pas Président, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lui sont adressés par le Président. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'Associé Unique qui peut en prendre copie.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'Associé Unique. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'Associé Unique. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'Associé Unique peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice Pareillement, l'Associé Unique peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. La décision de l'Associé Unique est publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capita d'un montant_ au moins égal_a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans
ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant_ inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En_cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
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Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société
intervient a ll'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque
l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'Associé Unique est une personne physique.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution soit entre l'Associé Unique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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