JEU DE SCENE
Acte du 4 mai 2012
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE ARRIVE LE DE VERSAILLES / 4_MAL_2012
120.154 REQUETE TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN DE DE VERSAILLES Nomination d'un Administrateur Provisoire
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
VERSAILLES
L'an deux mil douze et Ie 2 mai
Les REQUERANTS :
1. Monsieur Joél HANUS, né le 11 juillet 1949 en Territoire de Belfort, demeurant 13 rue du Clos du Parc 78360 M0NTESS0N, associé minoritaire, salarié de le société JEU DE SCENE
2.Monsieur Serge MIRABELLI, né le 16/06/1964 a Neuilly sur Seine, demeurant 3 rue jean Philippe RAMEAU a 78100 Saint Germain En Laye, salarié de la société JEU DE SCENE
ci-aprés < les requérants >
Ayant pour avocat. :
Maitre Nicole DEVITERNE
Barreau de Versailles C 035 SELARL CABINET DEVITERNE ESPACE LAFAYETTE 33, avenue des Etats-Unis 78032 VERSAILLES Cedex tél : 01.39.53.28.27 - Fax : 01.39.53.59.60
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépt N°6929 en date du 04/05/2012
Qu'ils sont tous 2 salariés de la :
SARL JEU DE SCENE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 307 787 408 ayant son siége social 8 rue Charles Rh6ne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Que, par jugement en date du 21 septembre 2004 votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire a l'encontre de la dite société.
Que, par un autre jugement en date du 20 septembre 2005 votre Tribunal a arrété un plan de continuation prévoyant l'apurement du passif en 10 ans et nommant la SCP LAUREAU et JEANNEROT en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Que la société devait s'acquitter de ses échéances au moyen de versements mensuels de 2000€ qu'elle a cessé d'honorer depuis plusieurs mois.
(PIECE N° 1 Courrier relance SCP LAUREAU en date du 11 avril 2012)
Que son gérant, Monsieur Jean Christophe HANUS n'a pas été en mesure de prendre connaissance de ce courrier étant hospitalisé depuis le 4 avril 2012 dans un état trés grave l'empéchant d'exprimer la moindre volonté.
(PIECE N° 2_certificat médical du 17 avril 2012)
Que Monsieur Jean Christophe HANUS n'avait délégué aucun pouvoir a quiconque et était notamment le seul a avoir signature en banque de sorte que depuis qu'il est hospitalisé le fonctionnement de la socité est totalement paralysé.
La société n'a plus aucun chantier en cours, sa trésorerie est quasi inexistante et il ne semble pas qu'il lui reste de créances significatives a recouvrer.
Du fait de l'absence de tout signataire les déclaration fiscales et sociales ne peuvent plus étre effectuées, le bilan ne peut étre arrété et les salaires d'Avril ne peuvent étre réglés.
Les téléphones portables viennent d'étre coupés faute de réglement, les relances arrivent de toutes parts et un chéque a été rejeté par le CIC en date du 20 avril 2012
(PIECE N° 3 avis CIC du 20 avril 2012)
Les arriérés de loyers entrainent une menace d'expulsion qui a amené Monsieur Jean Christophe HANUS à faire demander des délais en référé, demande qui ne pourra étre utilement soutenue compte tenu des frais de procédure qui n'ont pu étre réglés.
2
(PIECE N° 4 assignation en référé délai du 12 avril 2012)
C'EST POURQUOI LES REQUERANTS PRIENT QU'IL VOUS PLAISE
Vu les dispositions de l'art 875 du Code de Procédure civile,
Vu 1'urgence et les circonstances imposant de ne pas procéder de maniere contradictoire, le gérant de la société étant totalement empéché,
Recevoir les requérants en leur demande,
Les y disant bien fondés
Désigner tel administrateur judiciaire qu'il vous plaira en qualité :
d'administrateur provisoire
avec pour mission de :
représenter la société JEU DE SCENE en toutes circonstances, faire notamment fonctionner ses comptes bancaires pour régler les salaires d'avril 2012 et, le cas échéant, effectuer toutes formalités utiles pour que le Tribunal prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la dite société
Ordonner l'exécution provisoire de la décision a intervenir
SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
(PIECE N° 1 Courrier relance SCP LAUREAU en date du 11 avril 2012) (PIECE N° 2 certificat médical du 17 avril 2012) (PIECE N° 3 avis CIC du 20 avril 2012) (PIECE N° 4 assignation en référé délai du 12 avril 2012)
3
2012000154
DU TRIBUNAL DE COMMERCE ARRIVE LE DE VERSAILLES / 4_MAL_2012
120.154 REQUETE TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN DE DE VERSAILLES Nomination d'un Administrateur Provisoire
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
VERSAILLES
L'an deux mil douze et Ie 2 mai
Les REQUERANTS :
1. Monsieur Joél HANUS, né le 11 juillet 1949 en Territoire de Belfort, demeurant 13 rue du Clos du Parc 78360 M0NTESS0N, associé minoritaire, salarié de le société JEU DE SCENE
2.Monsieur Serge MIRABELLI, né le 16/06/1964 a Neuilly sur Seine, demeurant 3 rue jean Philippe RAMEAU a 78100 Saint Germain En Laye, salarié de la société JEU DE SCENE
ci-aprés < les requérants >
Ayant pour avocat. :
Maitre Nicole DEVITERNE
Barreau de Versailles C 035 SELARL CABINET DEVITERNE ESPACE LAFAYETTE 33, avenue des Etats-Unis 78032 VERSAILLES Cedex tél : 01.39.53.28.27 - Fax : 01.39.53.59.60
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
1
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dépt N°6929 en date du 04/05/2012
Qu'ils sont tous 2 salariés de la :
SARL JEU DE SCENE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 307 787 408 ayant son siége social 8 rue Charles Rh6ne 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Que, par jugement en date du 21 septembre 2004 votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire a l'encontre de la dite société.
Que, par un autre jugement en date du 20 septembre 2005 votre Tribunal a arrété un plan de continuation prévoyant l'apurement du passif en 10 ans et nommant la SCP LAUREAU et JEANNEROT en qualité de commissaire a l'exécution du plan.
Que la société devait s'acquitter de ses échéances au moyen de versements mensuels de 2000€ qu'elle a cessé d'honorer depuis plusieurs mois.
(PIECE N° 1 Courrier relance SCP LAUREAU en date du 11 avril 2012)
Que son gérant, Monsieur Jean Christophe HANUS n'a pas été en mesure de prendre connaissance de ce courrier étant hospitalisé depuis le 4 avril 2012 dans un état trés grave l'empéchant d'exprimer la moindre volonté.
(PIECE N° 2_certificat médical du 17 avril 2012)
Que Monsieur Jean Christophe HANUS n'avait délégué aucun pouvoir a quiconque et était notamment le seul a avoir signature en banque de sorte que depuis qu'il est hospitalisé le fonctionnement de la socité est totalement paralysé.
La société n'a plus aucun chantier en cours, sa trésorerie est quasi inexistante et il ne semble pas qu'il lui reste de créances significatives a recouvrer.
Du fait de l'absence de tout signataire les déclaration fiscales et sociales ne peuvent plus étre effectuées, le bilan ne peut étre arrété et les salaires d'Avril ne peuvent étre réglés.
Les téléphones portables viennent d'étre coupés faute de réglement, les relances arrivent de toutes parts et un chéque a été rejeté par le CIC en date du 20 avril 2012
(PIECE N° 3 avis CIC du 20 avril 2012)
Les arriérés de loyers entrainent une menace d'expulsion qui a amené Monsieur Jean Christophe HANUS à faire demander des délais en référé, demande qui ne pourra étre utilement soutenue compte tenu des frais de procédure qui n'ont pu étre réglés.
2
(PIECE N° 4 assignation en référé délai du 12 avril 2012)
C'EST POURQUOI LES REQUERANTS PRIENT QU'IL VOUS PLAISE
Vu les dispositions de l'art 875 du Code de Procédure civile,
Vu 1'urgence et les circonstances imposant de ne pas procéder de maniere contradictoire, le gérant de la société étant totalement empéché,
Recevoir les requérants en leur demande,
Les y disant bien fondés
Désigner tel administrateur judiciaire qu'il vous plaira en qualité :
d'administrateur provisoire
avec pour mission de :
représenter la société JEU DE SCENE en toutes circonstances, faire notamment fonctionner ses comptes bancaires pour régler les salaires d'avril 2012 et, le cas échéant, effectuer toutes formalités utiles pour que le Tribunal prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la dite société
Ordonner l'exécution provisoire de la décision a intervenir
SOUS TOUTES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
(PIECE N° 1 Courrier relance SCP LAUREAU en date du 11 avril 2012) (PIECE N° 2 certificat médical du 17 avril 2012) (PIECE N° 3 avis CIC du 20 avril 2012) (PIECE N° 4 assignation en référé délai du 12 avril 2012)
3
2012000154
ORDONNANCE
DFPMT DU
NOUS, Dominique OLIVIER 0 4 MAI 20:2 Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES 6979 assisté de Maitre Sophie GRINGORE, Greffier DE COn:mikCf Vu les dispositions du Livre I1 du Code de Commerce Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
DESIGNONS
Maitre Philippe JEANNEROT de la SCP LAUREAU JEANNEROT 7 rue Jean Mermoz Bat D 1r étage 78000 VERSAILLES
en qualité d'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE de :
Ia SARL JEU DE SCENE 8 Rue Charles Rhone 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n* : B 307787408 (1976 B 962)
lequel aura les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'Entreprise, tant activement que passivement.
DIsONs que l'Administrateur restera en fonction jusqu'& ce qu'il en soit autrement ordonné.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de quarante-quatre euros 69
Fait en notre Cabinet à Versailles le
Le Greffier Le Greffier
ER
NOUS, Dominique OLIVIER 0 4 MAI 20:2 Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES 6979 assisté de Maitre Sophie GRINGORE, Greffier DE COn:mikCf Vu les dispositions du Livre I1 du Code de Commerce Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
DESIGNONS
Maitre Philippe JEANNEROT de la SCP LAUREAU JEANNEROT 7 rue Jean Mermoz Bat D 1r étage 78000 VERSAILLES
en qualité d'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE de :
Ia SARL JEU DE SCENE 8 Rue Charles Rhone 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n* : B 307787408 (1976 B 962)
lequel aura les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l'Entreprise, tant activement que passivement.
DIsONs que l'Administrateur restera en fonction jusqu'& ce qu'il en soit autrement ordonné.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficulté
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de quarante-quatre euros 69
Fait en notre Cabinet à Versailles le
Le Greffier Le Greffier
ER