JEU DE SCENE
Acte du 4 novembre 2005
Début de l'acte
JEU DE SCENE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1OO OOO E
SIEGE SOCIAL: 8 rue Charles Rhoné - 781O0 SAINT GERMAIN EN LAYE
RCS VERSAILLES B 307 787 408
STATUTS MIS A JOUR DEPOT DU AU 1er OCTOBRE 20g5
- 4 NOV.20O5
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1OO OOO E
SIEGE SOCIAL: 8 rue Charles Rhoné - 781O0 SAINT GERMAIN EN LAYE
RCS VERSAILLES B 307 787 408
STATUTS MIS A JOUR DEPOT DU AU 1er OCTOBRE 20g5
- 4 NOV.20O5
ARTICLE 1 - FORME TRIBUNAL DE COMMERCE Il est forme, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient . l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée.
Elle est régie par les lois en vigueur, spécialement la loi n" 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations concernant le dépannage en tous genres, réfection de tous ensembles, ravalement.
Toutes installations de bureaux et d'appartements.
décoration, la peinture, l'agencement et tous La travaux d'intérieurs.
Toutes opérations industrielles et commerciales concernant-tous produits nécessaires a ces. exploitations.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, immeubles, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétes nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
commerciales, et généralement toutes opérations financieres. industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Artic1e 3 - DENOMINATION SOCIALE
La denomination de la societe est :
" JEU DE SCENE "
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivie immediatement et lisi- bleuent des mots " societe a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L." de I @nonciation du montant du capital social et du nunero d'immatriculation au Registre du Coumerce.
Artic1e 4 = SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Societe est fixe a :
- SAINT GERMAIN EN LAYE ( Yvelines ) 8 Rue Charles Rhoné
Il pourra @tre transfere dans tout autre endroit de la meme ville ou du méme departement ou d'un departement limitrophe, par simple decision de la gerance qui, dans ce cas, est autorisee a modifier les statuts en consquence
Artic1e 5.- DUREE
l) La durée de la Societé est fixe a Soixante Dix annees a compter de son iumatriculation au Registre du Coamerce, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
2i Chague année sociale commence le ler. Janvier et finit le 3l Décembre.
Toutes opérations concernant le dépannage en tous genres, réfection de tous ensembles, ravalement.
Toutes installations de bureaux et d'appartements.
décoration, la peinture, l'agencement et tous La travaux d'intérieurs.
Toutes opérations industrielles et commerciales concernant-tous produits nécessaires a ces. exploitations.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, immeubles, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La prise, l'acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétes nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.
commerciales, et généralement toutes opérations financieres. industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.
Artic1e 3 - DENOMINATION SOCIALE
La denomination de la societe est :
" JEU DE SCENE "
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, précédee ou suivie immediatement et lisi- bleuent des mots " societe a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L." de I @nonciation du montant du capital social et du nunero d'immatriculation au Registre du Coumerce.
Artic1e 4 = SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Societe est fixe a :
- SAINT GERMAIN EN LAYE ( Yvelines ) 8 Rue Charles Rhoné
Il pourra @tre transfere dans tout autre endroit de la meme ville ou du méme departement ou d'un departement limitrophe, par simple decision de la gerance qui, dans ce cas, est autorisee a modifier les statuts en consquence
Artic1e 5.- DUREE
l) La durée de la Societé est fixe a Soixante Dix annees a compter de son iumatriculation au Registre du Coamerce, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
2i Chague année sociale commence le ler. Janvier et finit le 3l Décembre.
Article 6 - APPORTS
Ii a ete effectue a la presente societe, les apports suivants
1)Aux termes de l'acte constitutif du 6 septembre 1976, un associé a fait apport en nature à la société d'un droit au bail sis a Saint Cloud (92), 2 rue Joseph Legay, 3 048,98 E pour un prix de 20 000 F, soit :
2)Aux termes d'une assemblée extraordinaire du 29 décembre 1979, les associés ont apporté en numéraire une somme de 80 000 F, soit : 12 195,92 e et ont décidé de réduire le capital de 80 000 F, - 12 195,92 £ soit : par imputation sur les pertes.
3)Aux termes d'une assemblée du 30 juin l98l, les associés ont apporté en numéraire une somme de 26 600 F, soit : 4 055,14 €
4)Aux termes d'une assemblée du 23 février l988, il a été incorporé au capital une somme de 333 400 F soit : 50 826,51 € prelevée sur les réserves.
5) Aux termes d'une assemblée du 24 décembre 2001, il a été incorporé au capital une somme de 255 957 F, soit : 39 020,39 E
TOTAL des aPPorts : CENT MILLE EUROS ci 100 000,00 €
1)Aux termes de l'acte constitutif du 6 septembre 1976, un associé a fait apport en nature à la société d'un droit au bail sis a Saint Cloud (92), 2 rue Joseph Legay, 3 048,98 E pour un prix de 20 000 F, soit :
2)Aux termes d'une assemblée extraordinaire du 29 décembre 1979, les associés ont apporté en numéraire une somme de 80 000 F, soit : 12 195,92 e et ont décidé de réduire le capital de 80 000 F, - 12 195,92 £ soit : par imputation sur les pertes.
3)Aux termes d'une assemblée du 30 juin l98l, les associés ont apporté en numéraire une somme de 26 600 F, soit : 4 055,14 €
4)Aux termes d'une assemblée du 23 février l988, il a été incorporé au capital une somme de 333 400 F soit : 50 826,51 € prelevée sur les réserves.
5) Aux termes d'une assemblée du 24 décembre 2001, il a été incorporé au capital une somme de 255 957 F, soit : 39 020,39 E
TOTAL des aPPorts : CENT MILLE EUROS ci 100 000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sOcial est fixé a la somme de CENT MILLE EUROs (lO0 0O0 e). Il est divisé en quatre mille (4 0OO) parts de VINT CINQ EUROS (2s e) chacune, qui compte tenu tant des apports d'origine que des augmentations et réduction de capital, se trouvent actuellement réparties comme suit :
Monsieur Joél HANUS 1 960 PARTS n'1 a l 775 inclus et 3 467 a 3 65l inclus 2 040 PARTS Monsieur Jean-Christophe HANUs n'l 776 a 3 466 inclus et 3 652 a 4000 inclus
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 4 00O PARTS
Les soussignés déclarent expressément que les 4 0o0 parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Monsieur Joél HANUS 1 960 PARTS n'1 a l 775 inclus et 3 467 a 3 65l inclus 2 040 PARTS Monsieur Jean-Christophe HANUs n'l 776 a 3 466 inclus et 3 652 a 4000 inclus
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 4 00O PARTS
Les soussignés déclarent expressément que les 4 0o0 parts sociales sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
I. Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autori- sees par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.
En cas d'augmentation de capital réalisee par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes,a liberer en numeraire, la décision doit @tre prise par l'unanimite des associes.
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une auguentation du capital et-qui serait soumise a l'agrement coime cessionnaire de parts socialea en vertu de l'article i0, doit @tre agreee dane les conditions fixees audit article.
Si l augnentation de capital est realis&e, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associee coustataat la realisation de l'augaentation du capital et la modification correlative des statuts doit contenir l'&valuation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite.decision et etabli sous sa responsabilite par un commissaire aux apports designe en justice sur requete de la gerance.
II. Le capital peut également etre reduit en vertu d'une decision de l'assemblee des associes statuant dans les conditions exigees pour la modification des statuts; pour quelque cause ou de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit @tre suivie,,daus un delai d'un an, d'une augurntation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le .u2me délai, la societe n'ait ete transformee en societe d'une autre forme. A d&faut, tout interesse peut demander.en justice la dissoluticn de la societe, deux mois apres avoir mis la.gérance en demeure, par acte extrajudici- aire, de regulariser la situation.
En cas d'augmentation de capital réalisee par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes,a liberer en numeraire, la décision doit @tre prise par l'unanimite des associes.
Toute personne entrant dans la societe a l'occasion d'une auguentation du capital et-qui serait soumise a l'agrement coime cessionnaire de parts socialea en vertu de l'article i0, doit @tre agreee dane les conditions fixees audit article.
Si l augnentation de capital est realis&e, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associee coustataat la realisation de l'augaentation du capital et la modification correlative des statuts doit contenir l'&valuation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite.decision et etabli sous sa responsabilite par un commissaire aux apports designe en justice sur requete de la gerance.
II. Le capital peut également etre reduit en vertu d'une decision de l'assemblee des associes statuant dans les conditions exigees pour la modification des statuts; pour quelque cause ou de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit @tre suivie,,daus un delai d'un an, d'une augurntation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le .u2me délai, la societe n'ait ete transformee en societe d'une autre forme. A d&faut, tout interesse peut demander.en justice la dissoluticn de la societe, deux mois apres avoir mis la.gérance en demeure, par acte extrajudici- aire, de regulariser la situation.
Article 9,- PARTS SOCIALES
.jamais @tre representées par des titres negociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de,chaque associe resulte seulement des présente statuts, des actes ulterieurs qui pourraient todifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
II. Droits et obligations attaches aux parts sociales.- Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit &gal dana les benefices de la societe et dans tout 1'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pen- dant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriete d'une part euporte de pleia droit adhesion aux statuts de la societe et.aux.decisions collectives des associes.
Les heritiers et creanciers d'un associe ne peuvent sous quelque pretexte que ce soit, requerir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la,societe, ai s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son admi- nistration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporcer aux inventaires sociaux et aux decisions colléctives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut tou- jours etre réalisee nonobstant l'existence de rompus. Les associes dispo- 6ant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part aouvelLtdevant faire.leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de .droits neceasaires: Il en sera de meme en cas de.reduction de.capitai par.réduction du nombré de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore iuposer ie regroupe- ment des parts sociales en parts d'un nominal plus eleve ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la-loi. Les associes sont tenus.dans ce cas de céder ou d'acheter les parts:nécessaires a l'attributian d'un nombre entier de parts du uouveau capital.
III. Indivisibilite des parts sociales - Exercice.des_droits attaches aux parts.- Chaque part est indivisible a 1'agard de la societe.
Les proprictaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societé par un mandataire:counun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'eatente., il sera pourvu par ordonnance du Président: du Tribunal de commerce statuant en referé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de demembrement de la propriete et a defaut d'entente ou de con- vention dûnent.notifiee a la societe, l'usufruitier représente valable. ment les parts demembrees pour l'exercice de tous droite sociaux.
IV.- Associé uaique.. La réunion. de toutes.les parts sociales en une seule main nTentraine pas de plein droit la dissolution de ia :sociéte, tout iatresse pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an.
Le titre de,chaque associe resulte seulement des présente statuts, des actes ulterieurs qui pourraient todifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
II. Droits et obligations attaches aux parts sociales.- Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit &gal dana les benefices de la societe et dans tout 1'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers, pen- dant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associes ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriete d'une part euporte de pleia droit adhesion aux statuts de la societe et.aux.decisions collectives des associes.
Les heritiers et creanciers d'un associe ne peuvent sous quelque pretexte que ce soit, requerir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la,societe, ai s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son admi- nistration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporcer aux inventaires sociaux et aux decisions colléctives des associes.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut tou- jours etre réalisee nonobstant l'existence de rompus. Les associes dispo- 6ant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part aouvelLtdevant faire.leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de .droits neceasaires: Il en sera de meme en cas de.reduction de.capitai par.réduction du nombré de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore iuposer ie regroupe- ment des parts sociales en parts d'un nominal plus eleve ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la-loi. Les associes sont tenus.dans ce cas de céder ou d'acheter les parts:nécessaires a l'attributian d'un nombre entier de parts du uouveau capital.
III. Indivisibilite des parts sociales - Exercice.des_droits attaches aux parts.- Chaque part est indivisible a 1'agard de la societe.
Les proprictaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societé par un mandataire:counun pris entre eux ou en dehors d'eux : a défaut d'eatente., il sera pourvu par ordonnance du Président: du Tribunal de commerce statuant en referé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de demembrement de la propriete et a defaut d'entente ou de con- vention dûnent.notifiee a la societe, l'usufruitier représente valable. ment les parts demembrees pour l'exercice de tous droite sociaux.
IV.- Associé uaique.. La réunion. de toutes.les parts sociales en une seule main nTentraine pas de plein droit la dissolution de ia :sociéte, tout iatresse pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas ete regularisee dans le delai d'un an.
Article 1O.- CESSION et TRANSMISSION DE. :PARTS
I. Les .cessions de parte. se.font par acte notarie ou sous seings privés. Pour ctré opposables a la societé, ellea doivent lui etre signifiees par exploit d'huissier ou,etre acceptees par elle dans un acte notarié. Pour stre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été dépostes au Greffe, en annexe au Registre du commerce.
Il. Les parts sont .librenent cessibles entre associes.
III. Elles ne peuvent @tre cédees a titre onereux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y coupris les conjoint, ascendant ou descendaat du cedant, qu'avec le consentement de la majorite des associes represen- tant au moins les trois-quarts du capital social, cette majorite étant déterminée coupte tenu de la.personne et des parts de l'associt cedant.
Le projet de cession doit @tre notifié a la societe et a chacun des asso- ciés par lettre recounandee avec avis de reception ou par acte extraju- diciaire.
Si la societe u'a pas fait connaftre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la deraiere des notificatious, le consentement est repute acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recom mandee avec avis de reception, d'acquerir ou de faire acquerir les parts, moyenaant un prix fixe d!accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a.l'article l868, alinea 5, du Code Civil.
La societe peut également, avec le consentemeat de l'associe cédant, de- cider dans le meme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societé n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui precedent sont applicables a tous les cas de cessions. alors meme qu'elles auraient lieu par.adjudication publique, en vertu d'une decision de.justice ou autrement ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidatioa d'une societe.
IV. si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interesse, soit par défaut de reponse dans le delai de trois mois a coupter de la demande, ce conseutemeut emportera agrément du cessionnaire en cas de realiaation forcee des parts sociales selon les dispositions dc l'article 2078, alinéa ler, du Code civil, a moius que la-societe ne prefere, aprs la cessioa, racheter sans delai lés parts en vue de réduire le capital.
.V. En cas de decs d'un associe.ou de dissolution.de cormunaute entre epoux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants- droit ou heritiers de l'associé decéde et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'&poux attributaire de parts commnes qui ne posse dait pas la qualite d'associe, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des interesses par les associes survivants.
Au cas de déces, lesdits heritiere, ayants-droit et conjoiat doivent justifier de leur qualite dans lea trois mois du deces par la production de l'expeditiou d'un acte de. notoriete ou de l'extrait d'un intitul2 d'inventaire.
En cas de dissolution.de communauté, le partage est notifie par l'&poux
Ie plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandée avec denande d'avis de reception a la societe.
Articla II -_DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN_ASSOCIE
Le deces, l'incapacite,l'interdiction, la faillite ou la deconfiture de l'un quelconque des associes n'entrafnent pas la dissolution de la societé., mais si l'un de.ces évenerents ae produit en la personne d'un gérant, il entrafnera ceseation de ses fonctions de gerant.
Il. Les parts sont .librenent cessibles entre associes.
III. Elles ne peuvent @tre cédees a titre onereux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y coupris les conjoint, ascendant ou descendaat du cedant, qu'avec le consentement de la majorite des associes represen- tant au moins les trois-quarts du capital social, cette majorite étant déterminée coupte tenu de la.personne et des parts de l'associt cedant.
Le projet de cession doit @tre notifié a la societe et a chacun des asso- ciés par lettre recounandee avec avis de reception ou par acte extraju- diciaire.
Si la societe u'a pas fait connaftre sa decision dans le delai de trois mois a compter de la deraiere des notificatious, le consentement est repute acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recom mandee avec avis de reception, d'acquerir ou de faire acquerir les parts, moyenaant un prix fixe d!accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a.l'article l868, alinea 5, du Code Civil.
La societe peut également, avec le consentemeat de l'associe cédant, de- cider dans le meme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du delai imparti, la societé n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui precedent sont applicables a tous les cas de cessions. alors meme qu'elles auraient lieu par.adjudication publique, en vertu d'une decision de.justice ou autrement ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidatioa d'une societe.
IV. si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa decision a l'interesse, soit par défaut de reponse dans le delai de trois mois a coupter de la demande, ce conseutemeut emportera agrément du cessionnaire en cas de realiaation forcee des parts sociales selon les dispositions dc l'article 2078, alinéa ler, du Code civil, a moius que la-societe ne prefere, aprs la cessioa, racheter sans delai lés parts en vue de réduire le capital.
.V. En cas de decs d'un associe.ou de dissolution.de cormunaute entre epoux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants- droit ou heritiers de l'associé decéde et eventuellement son conjoint survivant, ou avec l'&poux attributaire de parts commnes qui ne posse dait pas la qualite d'associe, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des interesses par les associes survivants.
Au cas de déces, lesdits heritiere, ayants-droit et conjoiat doivent justifier de leur qualite dans lea trois mois du deces par la production de l'expeditiou d'un acte de. notoriete ou de l'extrait d'un intitul2 d'inventaire.
En cas de dissolution.de communauté, le partage est notifie par l'&poux
Ie plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre reconmandée avec denande d'avis de reception a la societe.
Articla II -_DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN_ASSOCIE
Le deces, l'incapacite,l'interdiction, la faillite ou la deconfiture de l'un quelconque des associes n'entrafnent pas la dissolution de la societé., mais si l'un de.ces évenerents ae produit en la personne d'un gérant, il entrafnera ceseation de ses fonctions de gerant.
Article I2 - GERANCE
La societe est gerée et administree par un ou plusieurs gérants, person- nes physiques, associes ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associes..
Le .ou les gerants .sont toujours reeligibles.
: Les gerants subséquents sont noamés par decision des associes repre- . sentant plus de la moitie du capital social.
Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour . les affaires de la soci@te.
Dans les rapports avec les tiers, les gerants sont investis des pouvoirs les pius etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La societe est engagee meme par les actes des gerants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cét objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'oppoaition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l!egard dcs 'tiers, a moins qu"il ne soit etabli qu'ils en ont eu.conuaissance ; toutcfois, il est expressément stipule que tous em prunts autres que les decouverts normaux en banque; toutes ventcs, tous échauges d'iuneubles ou de fonds de comaerce, toutes coustitutions d'hypotheques sur les iuneubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de comnerce apparteuant. a la societe. la fondatiou de toutes 5ocietes et tous apports.a des societes constitutes ou a constitucr, ne pourrout etre realises.qu avec 1'autorisation de l'assenblee gcne- rale ordiuaire, des associes. Cette limitation de pouvoir a'est pas opposablc aux tiers.
Les gerante peuvent, sous.leur responsabiiite., constituer des mandatai- res, associés ou non,.pour un ou plusieurs objets determiués.
Ils peuvent deleguer les pouvoirs qu'ils.jugent.convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction techni- que et couerciale des affairea de la.societe et passer avec ce ou ccs directeurs des traités deteruinant l'etendue de leurs attributions et pouvoirs, la duree de leurs fonctions ét l'iuportance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires. sociales sans @tre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intérets personnels dans toutes en- treprises, meme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.
Tout gerant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte pos- térieur, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associes prise a la majorite du capital social.
Tout gérant peut resilier ses fonctions, mais seulement a la cl8ture d'un exercice, en prevenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes pris a la majorite .ordinaire du capital.
En cas de cessation de foaction par l'un des gérants pour un motif quel- couque, la gérance reste assuree par le ou les autres gérants. Si le gerant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a noummer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions. de. majorite prévue a l'article 14 ci-apres.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachee a ia gestion, chaque gérant a droit & un traitement fixe, pro- portionnel ou mixte:dont le montant et les modalites de paiement sont détermines par decision collective ordinaire des associes.
Artic1e i3 - COMfISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux couptes peuvent (ou doivent) @tre noomes et exercent leur mission de controle conformement a la loi. Leurs hono- raires sont fixes par la loi.
Artic1e 14 - DECISIONS COLLECTIVES
I, La volonté des associes s'expriue par des decisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables. Ces deci- sions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une`consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des comptes de chaque exercice.
a) Assemblee gcuérale.
Toute assemblee genérale est convoqute par la gérance .ou a defaut par Ie coamissaire aux corptes, s'il en existe un, ou encore, a defaut, par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital, peuveat demander la réunion d'unc assemblée.
Pendant la periode de liquidation, les assemblees sont convoqu2es par le ou les liquidateurs.
Les assenblees générales sont reunies..au siege social ou en tout autre
lieu.inidique dma la convocation..La.convocation est faite par lettre recoumandée adressée a chacun des,associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moius avant la reunion.
Cette iettré coutieat l'ordre du. jour de l'assemblee arreté par l'auteur de la convocation.
. L.assemblée est prešidée par l'un des. g&rants ou,, si aucun d'eux n'est associe, par l'associc présent et acceptant qui possede ou représentc le plus grand aombre de parts..
La: deliberation est constatée par un:procas-verbal contenant les mentions exigees par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, le cas &chéant, par ie président .de séance.
A defaut de feuille de precence, la siguature de tous les associes pré- -sents figure sur le proces-verbal.
Seulés ,sont mices en deliberation les questions.figurant.a l'ordre du jour.
b) Consultation ecrite. : :1
En cas.de .consultation ecrite, la gérance adresse, a chacun des associés.
lutions proposées ainsi que les docunents necessaires 'a l'information des associés.
Les associes disposent d'uu delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour:.emettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formule par les mots: "oui" ou "nou".
La reponse est adressee par lettre recoumandee. Tout .associe n'ayaut pas repondu dans le delai ci-dessus est considere cowne s'etaut abstenu.
II. Tout associe a droit.de participer aux decisions, quelle que soit leur aature et quel que soit le:nombre de ses part&; avec un nombre de voix &gal au nombre de parts..sociales, qu'il possede; sans limitation.
Tout associe peut se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir ou par son coujoint.
III. Les proc&s-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles.egalement cotees.et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procas-verbaux'sont valablement certifies conformes.par un gerant.
Le .ou les gerants .sont toujours reeligibles.
: Les gerants subséquents sont noamés par decision des associes repre- . sentant plus de la moitie du capital social.
Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour . les affaires de la soci@te.
Dans les rapports avec les tiers, les gerants sont investis des pouvoirs les pius etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La societe est engagee meme par les actes des gerants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cét objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
L'oppoaition formee par un gerant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l!egard dcs 'tiers, a moins qu"il ne soit etabli qu'ils en ont eu.conuaissance ; toutcfois, il est expressément stipule que tous em prunts autres que les decouverts normaux en banque; toutes ventcs, tous échauges d'iuneubles ou de fonds de comaerce, toutes coustitutions d'hypotheques sur les iuneubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de comnerce apparteuant. a la societe. la fondatiou de toutes 5ocietes et tous apports.a des societes constitutes ou a constitucr, ne pourrout etre realises.qu avec 1'autorisation de l'assenblee gcne- rale ordiuaire, des associes. Cette limitation de pouvoir a'est pas opposablc aux tiers.
Les gerante peuvent, sous.leur responsabiiite., constituer des mandatai- res, associés ou non,.pour un ou plusieurs objets determiués.
Ils peuvent deleguer les pouvoirs qu'ils.jugent.convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction techni- que et couerciale des affairea de la.societe et passer avec ce ou ccs directeurs des traités deteruinant l'etendue de leurs attributions et pouvoirs, la duree de leurs fonctions ét l'iuportance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires. sociales sans @tre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intérets personnels dans toutes en- treprises, meme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.
Tout gerant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte pos- térieur, est revocable par decision ordinaire de la collectivite des associes prise a la majorite du capital social.
Tout gérant peut resilier ses fonctions, mais seulement a la cl8ture d'un exercice, en prevenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associes pris a la majorite .ordinaire du capital.
En cas de cessation de foaction par l'un des gérants pour un motif quel- couque, la gérance reste assuree par le ou les autres gérants. Si le gerant qui cesse ses fonctions etait seul, la collectivite des associes aura a noummer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associes et aux conditions. de. majorite prévue a l'article 14 ci-apres.
En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachee a ia gestion, chaque gérant a droit & un traitement fixe, pro- portionnel ou mixte:dont le montant et les modalites de paiement sont détermines par decision collective ordinaire des associes.
Artic1e i3 - COMfISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux couptes peuvent (ou doivent) @tre noomes et exercent leur mission de controle conformement a la loi. Leurs hono- raires sont fixes par la loi.
Artic1e 14 - DECISIONS COLLECTIVES
I, La volonté des associes s'expriue par des decisions collectives qui obligent les associes, meme absents, dissidents ou incapables. Ces deci- sions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une`consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur i'approbation des comptes de chaque exercice.
a) Assemblee gcuérale.
Toute assemblee genérale est convoqute par la gérance .ou a defaut par Ie coamissaire aux corptes, s'il en existe un, ou encore, a defaut, par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital, peuveat demander la réunion d'unc assemblée.
Pendant la periode de liquidation, les assemblees sont convoqu2es par le ou les liquidateurs.
Les assenblees générales sont reunies..au siege social ou en tout autre
lieu.inidique dma la convocation..La.convocation est faite par lettre recoumandée adressée a chacun des,associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moius avant la reunion.
Cette iettré coutieat l'ordre du. jour de l'assemblee arreté par l'auteur de la convocation.
. L.assemblée est prešidée par l'un des. g&rants ou,, si aucun d'eux n'est associe, par l'associc présent et acceptant qui possede ou représentc le plus grand aombre de parts..
La: deliberation est constatée par un:procas-verbal contenant les mentions exigees par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, le cas &chéant, par ie président .de séance.
A defaut de feuille de precence, la siguature de tous les associes pré- -sents figure sur le proces-verbal.
Seulés ,sont mices en deliberation les questions.figurant.a l'ordre du jour.
b) Consultation ecrite. : :1
En cas.de .consultation ecrite, la gérance adresse, a chacun des associés.
lutions proposées ainsi que les docunents necessaires 'a l'information des associés.
Les associes disposent d'uu delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de resolutions pour:.emettre leur vote par écrit, le vote etant, pour chaque résolution, formule par les mots: "oui" ou "nou".
La reponse est adressee par lettre recoumandee. Tout .associe n'ayaut pas repondu dans le delai ci-dessus est considere cowne s'etaut abstenu.
II. Tout associe a droit.de participer aux decisions, quelle que soit leur aature et quel que soit le:nombre de ses part&; avec un nombre de voix &gal au nombre de parts..sociales, qu'il possede; sans limitation.
Tout associe peut se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir ou par son coujoint.
III. Les proc&s-verbaux sont établis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles.egalement cotees.et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procas-verbaux'sont valablement certifies conformes.par un gerant.
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifices d'ordinaires, les décisions des dssociés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptious -prevues par la loi, a savoir : revocation du gerant statutaire et transformation en:societe anonyne lorsque l'actif net excede cinq millions de francs.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les asso- ciés sont réunis par la sérance pour statuer sur les couptes dudit exercice et l affectation des résultats.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre acceptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. si cette majorite n'est.pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital representée.
Toutefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la nc- -mination ou la revocation du gerant:
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les asso- ciés sont réunis par la sérance pour statuer sur les couptes dudit exercice et l affectation des résultats.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @tre acceptees par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. si cette majorite n'est.pas obtenue, les décisions sont, sur deuxime consultation, prises a ia majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital representée.
Toutefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter sur la nc- -mination ou la revocation du gerant:
Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordiuaires les décisions des associes portant agr@ment de nouveaux associes :ou modifications des statuts., sous reserve des exceptions prevues par la loi.
Les associes peuvent, par decisions coilectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions cxtraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adopt&es :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile.
a la majorite en nombre des associes representant au moins les trois- quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes.
- par des associes représentant au moins les trois-quarts du capital social,.pour toutes les autres dacisions extraordinaires.
Les associes peuvent, par decisions coilectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les decisions cxtraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adopt&es :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, d'augmenter les engagements d'un associe ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile.
a la majorite en nombre des associes representant au moins les trois- quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes.
- par des associes représentant au moins les trois-quarts du capital social,.pour toutes les autres dacisions extraordinaires.
Article 17 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associes, soit par &crit, soit en assem- blee generale, chacun d'eux a.le droit d'obtenir conmunication des docu meuts et inforuatious necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de.porter un jugement sur la gestion de la societe.
La nature de ces dôcuments et les conditions de leur cavoi ou mise a disposition sont determinees par la loi.
La nature de ces dôcuments et les conditions de leur cavoi ou mise a disposition sont determinees par la loi.
Article I8 - CONVENTIONS ENTRE_LA SOCIETE ET_SES. ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions legales, les conventions entre la societe et l'un de ses associés ou gerants sont soumises aux formalités de contrlc et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.
13
la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des perts qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, $i dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulariser la situation.
13
la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des perts qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, $i dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulariser la situation.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liguidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la
"société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la
"société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Le produit net de la liguidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siege social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites a Monsieur le Procureur de la Républigue du lieu du siege.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites a Monsieur le Procureur de la Républigue du lieu du siege.
Statuts
2699 1XS JEU DE SCENE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €
Siége Social : 8 rue Charles Rhoné - 78100 SAINT GERMAIN EN LA)
AHO NLL 307 787 408 RCS VERSAILLES
CESSION DE PARTS SOCIALES 3st 8 St
Les soussignés :
aqu 181 Monsieur Joél HANUS, demeurant 13 rue du Clos du Parc,78360 MONTESSON,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Jean-Christophe HANUS, demeurant 6 rue des Cheverrures, 78600 LE MESNIL LE ROI,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a SAINT CLOUD du 6 Septembre 1976, enregistré à Sévres Nord, le 7 Septembre 1976, Folio 77, Bord. 338, Case 5, il existe une société a responsabilité limitée dénommée JEU DE SCENE, au capital de 100 000 Euros, divisé en 4 000 parts de 25 @ chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 8 rue Charles Rhoné, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 307 787 408. La société JEU DE SCNE a pour objet principal : Toute opérations concernant le dépannage en tous genres réfection de tous ensembles, ravalement. Toutes installations de bureaux et d'appartements.
Le cédant posséde 2 040 (DEUX MILLE QUARANTE) parts sociales, numérotées de 1 a 1 775 et 3 467 a 3 731, a savoir :
- 133 parts qu'il lui ont été attribuées en représentation de son apport en nature en date du 6 septembre 1976, - 45 parts qu'il a acquise de Monsieur Frédéric BOURCERET en date du 17 juin 1987 - 891 parts qu'il lui ont été attribuées lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves en date du 23 février 1988 - 265 parts qu'il a acquises de Madame Christiane HANUS en date du 25 janvier 1989 - 706 parts gu'il a acquises de Monsieur Pierre HANUS en date du 19 octobre 2002
2
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Joél HANUS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Jean-Christophe HANUS qui accepte, 80 (QUATRE VINGT) parts numérotées de 3 652 a 3 731 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Christophe HANus devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a conpter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de uN EuRO (1 Euro), que Monsieur Jean-Christophe HANUS a:payé à l'instant méme a Monsieur Joél HANUs, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 11 juillet 1949 a Belfort (90
- qu'il est divorcé,
- gu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 6 Avril 1956 a Belfort (90)
- qu'il est marié avec Madame Frédérique ROUSSELIN, née le 5 mars 1961 a ABIDJAN (Cte d'Ivoire), sous le régime de la communauté 1égale de biens a défaut de contrat de mariage préalabiement a notre union célébrée a la Mairie de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) le 21 Mai 1983.
3
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame Frédérique ROuSSELIN, son conjoint commun en biens a été averti et n'a pas notifié son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts acquises et n'intervient pas a l'acte.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et à l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés .et rie nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION-POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société JEU DE:$CENE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance inmobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT GERMAIN EN LAYE Le 1er Octobre 2005 0v En 5 originaux
Société a Responsabilité Limitée au capital de 100 000 €
Siége Social : 8 rue Charles Rhoné - 78100 SAINT GERMAIN EN LA)
AHO NLL 307 787 408 RCS VERSAILLES
CESSION DE PARTS SOCIALES 3st 8 St
Les soussignés :
aqu 181 Monsieur Joél HANUS, demeurant 13 rue du Clos du Parc,78360 MONTESSON,
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Monsieur Jean-Christophe HANUS, demeurant 6 rue des Cheverrures, 78600 LE MESNIL LE ROI,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a SAINT CLOUD du 6 Septembre 1976, enregistré à Sévres Nord, le 7 Septembre 1976, Folio 77, Bord. 338, Case 5, il existe une société a responsabilité limitée dénommée JEU DE SCENE, au capital de 100 000 Euros, divisé en 4 000 parts de 25 @ chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 8 rue Charles Rhoné, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 307 787 408. La société JEU DE SCNE a pour objet principal : Toute opérations concernant le dépannage en tous genres réfection de tous ensembles, ravalement. Toutes installations de bureaux et d'appartements.
Le cédant posséde 2 040 (DEUX MILLE QUARANTE) parts sociales, numérotées de 1 a 1 775 et 3 467 a 3 731, a savoir :
- 133 parts qu'il lui ont été attribuées en représentation de son apport en nature en date du 6 septembre 1976, - 45 parts qu'il a acquise de Monsieur Frédéric BOURCERET en date du 17 juin 1987 - 891 parts qu'il lui ont été attribuées lors de l'augmentation de capital par incorporation de réserves en date du 23 février 1988 - 265 parts qu'il a acquises de Madame Christiane HANUS en date du 25 janvier 1989 - 706 parts gu'il a acquises de Monsieur Pierre HANUS en date du 19 octobre 2002
2
Ceci exposé, ils ont convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Joél HANUS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Jean-Christophe HANUS qui accepte, 80 (QUATRE VINGT) parts numérotées de 3 652 a 3 731 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Jean-Christophe HANus devient l'unique propriétaire de la ou des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a conpter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seui droit aux dividendes susceptibles d'étre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de uN EuRO (1 Euro), que Monsieur Jean-Christophe HANUS a:payé à l'instant méme a Monsieur Joél HANUs, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 11 juillet 1949 a Belfort (90
- qu'il est divorcé,
- gu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 6 Avril 1956 a Belfort (90)
- qu'il est marié avec Madame Frédérique ROUSSELIN, née le 5 mars 1961 a ABIDJAN (Cte d'Ivoire), sous le régime de la communauté 1égale de biens a défaut de contrat de mariage préalabiement a notre union célébrée a la Mairie de SAINT GERMAIN EN LAYE (78) le 21 Mai 1983.
3
- que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame Frédérique ROuSSELIN, son conjoint commun en biens a été averti et n'a pas notifié son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts acquises et n'intervient pas a l'acte.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et à l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés .et rie nécessite donc pas l'agrément des associés.
DECLARATION-POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société JEU DE:$CENE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance inmobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a SAINT GERMAIN EN LAYE Le 1er Octobre 2005 0v En 5 originaux