POTERIES GRANDON
Acte du 27 avril 2007
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SAINTES DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE PALAIS DE JUSTICE COURS NATIONAL BP 324 17108 SAINTES CEDEX
Concernant : Depot effectue par :
SA POTERIES GRANDON FRERES FIMECO 9 Rue de Champfleury 125 Avenue Gambetta 17430 BORDS 17100 SAINTES
Numéro RCS.: SAINTES B 556 880 011 c16304/2000B00852>
Pi@ces déposées le 27/04/2007 Numero : 2700800
Concernant : Depot effectue par :
SA POTERIES GRANDON FRERES FIMECO 9 Rue de Champfleury 125 Avenue Gambetta 17430 BORDS 17100 SAINTES
Numéro RCS.: SAINTES B 556 880 011 c16304/2000B00852>
Pi@ces déposées le 27/04/2007 Numero : 2700800
Ordonnance du Président du 26/04/2007 Nomination de Commissaire aux apports Nomination d'un commissaire aux apports DECOPIERRE/POTERIES GRANDON FRERES
Le Greffier
POTERIES GRANDON FRERES
Société Anonyme au capital de 800 000 Euros Siege social : 9, rue de Champfleury 17430 BORDS
556 880 011 R.C.S. SAINTES
DECOPIERRE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 500 000 euros Siége social : 21 rue de Champfleury 17430 BORDS
312 083 108 RCS SAINTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUX FINS DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
Les soussignées :
La société POTERIES GRANDON FRERES, société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 800.000,00 Euros, dont le siége social est a BORDS (17430), 9 rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 556 880 011, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Représentée par Monsieur Jean-Charles GRANDON, agissant en qualité de Président et Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes,
La société DECOPIERRE, société a responsabilité limitée au capital de 500.000,00 1 Euros, dont le siége social est à BORDS (17430), 21 rue de Champfleury identifiée sous le
numéro SIREN 312 083 108, Registre du Commerce et des Société de SAINTES (17), -- .--. -+
Représentée par Monsieur Francois GRANDON, agissant en qualité de Gérant de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes.
Lesdites sociétés étudient un projet de rapprochement par apport du fonds de commerce de la société DECOPIERRE au profit de la société POTERIES GRANDON FRERES.
En rémunération de cet apport, la société POTERIES GRANDON FRERES, attribuerait a la société DECOPIERRE des actions nouvelles créées à titre d'augmentation de son capital social
Les conditions et modalités de cet apport seraient déterminées dans un projet de traité d'apport en cours d'établissement entre les deux sociétés.
C'est.pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux articles L. 225-147 alinéa 1 et suivants du Code de commerce, de bien vouloir désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'apprécier la valeur des apports en nature qui doivent etre faits par la société DECOPIERRE a la société POTERIE$ GRANDON FRERES et d'en faire rapport dans les conditions prévues par la loi.
A Bords,
Le J7 4VRiL Zso7
Pour la société POTERIES GRANDON FRERES Monsieur Jean-Charles GRANDON Es qualités
Pour ia société DECOPIERRE Monsieur Francois GRANDON Es qualités
UKUUNNANCE
AFF : POTERIES GRANDON FRERES-B 556 880 011/
DECOPIERRE B 312 083 108
Nous Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de SAINTES, assisté de
Maitre Marc BINNIE, greffier associé,
Vu la requte en date du 19 avril 2007, déposée le 20 avril 2007, présentée par
Monsieur Jean-Charles GRANDON, demeurant a BORDS (17430),20 rue du Cadran, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la société POTERIES GRANDON FRERES, société anonyme avec Conseil d'administration au capital de 500.000,00 Euros, dont le sige social est a BORDS (17430) 9, rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 556 880 011, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Monsieur Francois GRANDON, demeurant a BORDS (17430), 32, rue de Champfleury, agissant en qualité de Gérant de la société DECOPIERRE, société a responsabilité limitée au capital de 500.000,00 Euros, dont le siege social est a BORDS (17430), 21, rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 312 083 108, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Attendu que les sociétés précitées souhaitent procéder à un apport de fonds de commerce de la société DECOPIERRE a la société POTERIES GRANDON FRERES,suivant laquelle la société DECOPIERRE transmettrait l'universalité de son patrimoine, tant actif que passif, au profit de la société POTERIES GRANDON FRERES,
Attendu qu'il convient de désigner un commissaire aux apports en vue de la réalisation desdites opérations,
Attendu qu'il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles L. 225-147 alinéa l_et suivants du Code de Commerce, 169 al. 1 et suivants du décret n°67-236 du 23 mars 1967,
Désignons, Madame Marie-Ange CABOUX, expert comptable, demeurant a LA ROCHELLE ( 17025), 11 rue des Mimosas, en qualité de commissaire aux apports,
Avec mission :
D'apprécier la valeur du fonds de commerce figurant au bilan de la société DECOPIERRE,
D'établir un rapport conforme aux dispositions de la loi, qui sera mis a disposition des associés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce dans les delais prévus par les textes réglernentaires.
Fait a SAINTES,le 26 avril 2007
Le President Le associé Gérard SALIBA Maitre M#c/BINNIE
POTERIES GRANDON FRERES
Société Anonyme au capital de 800 000 Euros Siege social : 9, rue de Champfleury 17430 BORDS
556 880 011 R.C.S. SAINTES
DECOPIERRE
Société a Responsabilité Limitée au capital de 500 000 euros Siége social : 21 rue de Champfleury 17430 BORDS
312 083 108 RCS SAINTES
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUX FINS DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
Les soussignées :
La société POTERIES GRANDON FRERES, société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 800.000,00 Euros, dont le siége social est a BORDS (17430), 9 rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 556 880 011, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Représentée par Monsieur Jean-Charles GRANDON, agissant en qualité de Président et Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes,
La société DECOPIERRE, société a responsabilité limitée au capital de 500.000,00 1 Euros, dont le siége social est à BORDS (17430), 21 rue de Champfleury identifiée sous le
numéro SIREN 312 083 108, Registre du Commerce et des Société de SAINTES (17), -- .--. -+
Représentée par Monsieur Francois GRANDON, agissant en qualité de Gérant de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes.
Lesdites sociétés étudient un projet de rapprochement par apport du fonds de commerce de la société DECOPIERRE au profit de la société POTERIES GRANDON FRERES.
En rémunération de cet apport, la société POTERIES GRANDON FRERES, attribuerait a la société DECOPIERRE des actions nouvelles créées à titre d'augmentation de son capital social
Les conditions et modalités de cet apport seraient déterminées dans un projet de traité d'apport en cours d'établissement entre les deux sociétés.
C'est.pourquoi les requérants ont l'honneur de vous demander, conformément aux articles L. 225-147 alinéa 1 et suivants du Code de commerce, de bien vouloir désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d'apprécier la valeur des apports en nature qui doivent etre faits par la société DECOPIERRE a la société POTERIE$ GRANDON FRERES et d'en faire rapport dans les conditions prévues par la loi.
A Bords,
Le J7 4VRiL Zso7
Pour la société POTERIES GRANDON FRERES Monsieur Jean-Charles GRANDON Es qualités
Pour ia société DECOPIERRE Monsieur Francois GRANDON Es qualités
UKUUNNANCE
AFF : POTERIES GRANDON FRERES-B 556 880 011/
DECOPIERRE B 312 083 108
Nous Gérard SALIBA, Président du Tribunal de Commerce de SAINTES, assisté de
Maitre Marc BINNIE, greffier associé,
Vu la requte en date du 19 avril 2007, déposée le 20 avril 2007, présentée par
Monsieur Jean-Charles GRANDON, demeurant a BORDS (17430),20 rue du Cadran, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration et Directeur Général de la société POTERIES GRANDON FRERES, société anonyme avec Conseil d'administration au capital de 500.000,00 Euros, dont le sige social est a BORDS (17430) 9, rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 556 880 011, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Monsieur Francois GRANDON, demeurant a BORDS (17430), 32, rue de Champfleury, agissant en qualité de Gérant de la société DECOPIERRE, société a responsabilité limitée au capital de 500.000,00 Euros, dont le siege social est a BORDS (17430), 21, rue de Champfleury, identifiée sous le numéro SIREN 312 083 108, Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17),
Attendu que les sociétés précitées souhaitent procéder à un apport de fonds de commerce de la société DECOPIERRE a la société POTERIES GRANDON FRERES,suivant laquelle la société DECOPIERRE transmettrait l'universalité de son patrimoine, tant actif que passif, au profit de la société POTERIES GRANDON FRERES,
Attendu qu'il convient de désigner un commissaire aux apports en vue de la réalisation desdites opérations,
Attendu qu'il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles L. 225-147 alinéa l_et suivants du Code de Commerce, 169 al. 1 et suivants du décret n°67-236 du 23 mars 1967,
Désignons, Madame Marie-Ange CABOUX, expert comptable, demeurant a LA ROCHELLE ( 17025), 11 rue des Mimosas, en qualité de commissaire aux apports,
Avec mission :
D'apprécier la valeur du fonds de commerce figurant au bilan de la société DECOPIERRE,
D'établir un rapport conforme aux dispositions de la loi, qui sera mis a disposition des associés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce dans les delais prévus par les textes réglernentaires.
Fait a SAINTES,le 26 avril 2007
Le President Le associé Gérard SALIBA Maitre M#c/BINNIE