LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR
Acte du 21 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/10/2020 sous le numero de dep8t 17470
Acte déposé au Grerfe du Tribunal de Comtmerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 'EVRY DEPOSE LE Lt! 21-1o-20 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CEQ121 SU#HI.. 2020 : 202d496ro: 17470 U-GREEEE DULTRIBUNAI
REQUETE AUX FINS DE PROLONGER LA MISSION OMMER n DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR
A Madame le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY
La soussignée,Maitre Florence TULIER POLGE, née le 24 mai 1965 a ROMORANTIN 41, de nationalité francaise, demeurant Immeuble le Maziere - rue René Cassin - 91000 EVRY agissant en qualité d'Administrateur Provisoire, :
A LHONNEUR DE VOUS EXPOSER,
Que pat ordonnance en date du 28/08/2019,,1exposante a. été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la :
SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR Autre commerce détail spécialisé. 4 salariés Achat vente de produits et services concernant notamment la détection électromagnétique 6 bis avenue Jean Jaurés 91690 SACLAS
avec pour mission de :
de faire tous actes de gestion et d'administration avec les pouvoirs les plus étendus conférés au gérant d'une SARL, et en outre de :
- Prendre toutes mesures utiles a la sauvegarde de la société et la boutique du fouilleur,
-Se faire remettre ou établir les comptes,
- Permettre a la requérante d'en prendre connaissance,
Tenir une assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et répondre à toutes les questions posées par les associés,
: Tenir une assemblée générale extraordinaite afin de faire statuer la collectivité des associés sur la mise a jour des statuts en vue de faire régulariser la propriété des 99 parts sociales au nom de la société INNOVATIVES DEVICES FRANCE et du transfert de propriété des parts sociales qui en a résulté,
et ce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2020,
Que par ordonnance en date du 26/05/2020, la mission de la requérante a été prolongée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28 aout 2020,
Que la SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR (LBF) a deux associés,Monsieur David CUISINIER détenteur de 50,1% des parts quil se partage avec la société ALL IN FACTORY (AIF), détentrice quant a elle de 49,9% des parts,
Qu'un contrat de location gérance du fonds de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR a été conclu entre AIF et LBF en juillet 2017, le terme de ce contrat étant convenu jusqu'en décembre 2021,
Que toutefois depuis 2019.le bailleur, la société LBF, et le locateur gérant, la société AIF, sont entrés en conflit. conduisant Monsieur CUISINIER a résilier de facon unilatérale le contrat de location gérance en date du 9/07/2019,
Que les parties ont engagé diverses procédures judiciaires depuis cette date devant le Tribunal de Commerce d'Evry,
Que cette situation a rendu impossible toute gestion de la société LBF entre les deux associés, amenant AIF a solliciter la désignation d'un d'administtateur provisoire de la SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR,
Que les griefs relevés dans les différents actes de procédure sont principalement les suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
ALL IN FACTORY reproche a Monsieut CUISINIER, notamment, de ne pas avoir convoqué d'assemblée générale extraordinaire pout régulariser la mise a jour des statuts suite a la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), ni davantage convoqué d'assemblée générale ordinaire en vue d'apptouver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Monsieur CUISINIER aurait en outre créé en 2017 un syndicat professionnel dénommé DETEXPERT qui lui servirait de
pour organiser une activité commerciale de vente de ses propres produits, incluant des rassemblements de passionnés de la détection, non autorisés par la préfecture, au préjudice du locataire gérant.
Monsieut CUISINIER se serait réapproprié frauduleusement le Fonds de LBF, mettant en péril l'activité de AIF, et aurait résilié frauduleusement le contrat de location gérance alors qu'une médiation était en cours, interdisant tout accés à ses locaux par AIF.
Monsieur CUISINIER, pour sa part, reproche a ses deux associés de ne pas s'étre impliqués dans la .- gestion de l'activité de LBF, et d'avoir tenté de l'évincet & pattir de fin 2018 de la gestion de la boutique, -- qu'ils auraient désorganisée au point de conduire la majorité des salariés a démissionner.
Les recettes de l'activité détection de LBF autaient été utilisées, selon Monsieur CUISINIER, pour payer . + . les charges de l'activité < Bornes >, notamment les salaires de Monsieur LEPAGE et Monsieur LEGUIDE dans l'attente de la levée de fonds, sans que l'activité < bornes > n'ait été développée par *-. -**- ceux-ci, le projet industtiel demeurant au point nort. 1
En conttadiction avec le contrat de location gérance, AIF n'aurait payé aucune redevance depuis la conclusion du contrat.
Que la requérante, dans le cadre des procédures précitées déja engagées avant sa désignation, a missionné un avocat afin de la représenter és qualité,
Que conformément a sa mission, la requérante a convenu avec Monsieur CUISINIER, en sa qualité de gérant de LBF, du fonctionnement de cette société pour que celle-ci continue son activité sous le contrôle de l'administrateur provisoire, et ce dans l'attente notamment du réglement des différents contentieux judiciaires engagés par chacun des associés l'un envers l'autre,
Qu'en ce qui concerne le fonctionnement des comptes bancaires de la société, la requérante, en sa qualité d'administrateur provisoire dispose seule de la signature et de la validation des paiements,
Que conformément a sa mission, la requérante a sollicité aupres de l'expert-comptable de la société LBF l'établissement des comptes de l'exercice 2018 de cette société, comptes qui ont fait l'objet d'une approbation à l'unanimité lors de l'assemblée générale mixte du 23/12/2019 convoquée par la requérante,
Que lors de cette méme assemblée, et ce en en conformité avec sa mission, la résolution suivante a été soumise pour approbation aux associés, a savoir :
< dissolution avec transmission universelle de patrimoine de la Société INNOVATIVE DEVICES FRANCE au profit de la Societé ALL IN FACTORY et décide de modifier, comme suit, l'article 7 des statuts :
# ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 E) divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales de 25 euros chacune, numérotées de 1 à 200, correspondant en totalité à des apports en numéraires libérés en totalité de leur valeur nominale.
Le capital social est représenté comme suit : . Monsieur David CUISINIER, proprietaire de 101 parts numerotées de 1 a 107 La SAS ALL IN FACTORY,proprietaire de 99 parts numérotées de 102 a 200
Soit au total 200 parts.
Que cette résolution a été approuvée par les deux associés a l'unanimité,
Quà l'issue de cette assemblée générale mixte du 23/12/2019, il a été évoqué notamment l'utilisation des véhicules de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR par les associés de la société ALL IN FACTORY, Monsieur LE GUIDE et Monsieur LE PAGE, et ce sans régler les loyers mensuels occasionnés par cette utilisation, et alors que ces véhicules n'ont pas d'utilité pour LBF (TESLA modele X d'une valeur de 130.450 £ et BMW série 3 d'une valeur de 48.285 £),
Que Monsieur David LE GUIDE, associé de la société AIF, s'est engagé oralement auprés de la requérante le 23/12/2019, a régler les loyers dus par l'utilisation de ces véhicules, a compter de la désignation de l'administrateur provisoire,
Que toutefois, cet engagement n'a pas été tenu dans les faits, la requérante ayant sollicité par courrier du 23/12/2019 une confirmation écrite auprés de la société AIF, confirmation a laquelle cette société n'a pas donné de suite favorable,
Que par courrier recommandé avec accusé de réception du 10/01/2020, la requérante a rappelé aux associés de la société AIF, transmis en copie & l'ensemble des parties et a l'avocat de la société AIF tout comme celui de LBF, que le fait d'utiliser les véhicules de la société LBF était sans rapport avec l'objet social de cette société, et que par conséquent la requérante se voyait dans lobligation, faute d'accord entre les parties, d'engager une procédure en restitution des véhicules et en remboursement des sommes assumés par LBF en dehors de son objet social,
Que par mail du 18/01/2020, Monsieur CUISINIER a averti la requérante que la gendarmerie était intervenue a sa demande pour récupérer les véhicules de la société LBF le 17/01/2020,
Que les véhicules récupérés sont endommagés, mais seraient d'aprés Monsieur CUISINIER pris en charge pour réparation par l'assuteur, sauf pour le véhicule BMW série 3 dont les dommages ne seraient pas pris en totalité,
Que la société AIF, en raison des nombreux litiges qui les opposent a la société LBF, et notamment suite a la rupture unilatérale par Monsieur CUISINIER le 09/07/2019 sut le contrat gérance les unissant, a sollicité de técupérer diverses piéces se trouvant dans les locaux de LBF,
Qu'aprés divers échanges infructueux entre les parties pour organiser la restitution des différents éléments dans un climat serein, j'ai autorisé un huissier mandaté par AIF a se rendre le 11/02/2020, en présence de mon collaborateur et d'une salariée de AIF, dans les locaux de LBF et prendre possession des piéces téclamées,
Qu'en ce qui concerne la comptabilité de la société LBF, la requérante a sollicité auprés de l'expert-comptable historique de LBF, le cabinet LC&A CONSEILS, en décembre 2019, l'établissement d'une situation comptable au 31/10/2019, en vue notamment d'un rendez-vous fixé & son étude le 10/01/2020 avec les deux parties pour analyser le cut off comptable du 09/07/2019, date de rupture unilatéral du contrat de location gérance entre AIF et LBF,
Que toutefois, en raison des pressions exercées par les deux parties sur l'expert-comptable et les accusations qui auraient été faites à son encontre par celles-ci, le cabinet LC&A CONSEILS a présenté sa lettre de démission a la requérante et aux associés le 10/01/2020, estimant ne pas &tre dans des conditions sereines de travail pour avancer dans l'établissement des comptes de la société LBF,
Que par conséquent, faute délément comptable, remis par P'expert-comptable et au regard du climat délétére estre les deux associés de la société LBF, la requérante a dû reporter le rendez-vous prévu a son étude le 10/01/2020 avec les deux parties,
Que par courrier recommandé de la requérante adressé a la société AIF du 10/01/2020, et transmis a l'ensemble des parties et avocats, la requérante a informé les parties :
se charger de trouver un nouvel expert-comptable avec la méme mission que le précédent cabinet d'expert, LC&A CONSEILS,
étre préte & organiser toute réunion relative a la comptabilité a son étude a la condition que P'établissement des comptes 2019 soit terminé,
Qu'a la suite du courrier cité ci-dessus, la requérante a sollicité le cabinet OCA, Organisation Conseil Audit, en vue de remplacer le cabinet d'expertise comptable précédent, notamment a établir les comptes 2019 et tenir la comptabilité de 2020,
Que Monsieur CUISINIER a donné son accord quant a la derniére lettre de mission du cabinet OCA en date du 11/02/2020,
Que la société AIF informée de la proposition du cabinet OCA, ne s'est pas manifestée,
Qu'en date du 02/01/2020, la requérante a été avisée que la société LBF ferait l'objet d'un contrle fiscal a compter du mercredi 15/01/2020,
Que le cabinet comptable LC&A CONSEILS, dans l'attente de son remplacement, et Monsieur CUISINIER ont accepté de recevoir l'inspecteur des finances publiques pour ce contrle,
Que depuis le mois de février 2020, le cabinet OCA a repris la comptabilité de la société LBF et a établi les comptes 2019,
Que les relations entre Monsieur CUISINIER et Monsieur LE GUIDE demeurent extrémement tendues,
Que l'ensemble des procédures judiciaires entre la société LBF et la société AIF sont toujours pendantes devant le Tribunal de commerce d'Evry, et notamment quant a statuer sur la résiliation unilatérale du contrat de location gérance entre AIF et LBF, qui serait d'aprés AIF frauduleuse, cette société se considérant ainsi et toujours locataire du fonds de la société LBF,
Que Monsieur LEPAGE, Président de la société AIF, a par coutrier en date du 9 juin 2020, activé la clause dite de a l'encontre de Monsieur CUISINIER, laquelle lui permet de racheter les parts de Monsieur CUISINIER dans la société AIF,
Qu'il convient de rappeler que la société AIF possede 49% des parts de la société LBF et que Monsieur CUISINIER posséde 23% des parts de la société AIF,
Que Monsieur CUISINIER m'a indiqué s'opposer au rachat de ses parts,
Qu'en raison de la gravité du conflit entre les parties, qui nécessite lintervention constante d'un tiers, et de l'incertitude juridique qui perdure sur la situation du fonds de LBF au regatd des conditions de résiliation du contrat de location gérance, la requérante est d'avis qu'il y a lieu de prolonger sa mission pour 6 mois supplémentaires, les associés de cette société n'étant pour le moment pas en mesure de s'entendre quant a l'administration et la gestion de cette société comprenant 4 salariés.
C'EST POURQUOI, LA REQUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MADAME LE PRESIDENT :
de bien vouloir prolonger sa mission en qualité d'administrateur provisoire de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2021
EVRY,le 20 juillet 2020
Florence TULIER POLGE
Pieces jointes :
-Ordonnance du 26/05/2020 -Liasse fiscale 2019 nandée de la société AIF a Monsieur CUISINIER du 09/06/2020
. ... *...
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Acte déposé au Grerfe du Tribunal de Comtmerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 'EVRY DEPOSE LE Lt! 21-1o-20 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CEQ121 SU#HI.. 2020 : 202d496ro: 17470 U-GREEEE DULTRIBUNAI
REQUETE AUX FINS DE PROLONGER LA MISSION OMMER n DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR
A Madame le Président du Tribunal de Commerce d'EVRY
La soussignée,Maitre Florence TULIER POLGE, née le 24 mai 1965 a ROMORANTIN 41, de nationalité francaise, demeurant Immeuble le Maziere - rue René Cassin - 91000 EVRY agissant en qualité d'Administrateur Provisoire, :
A LHONNEUR DE VOUS EXPOSER,
Que pat ordonnance en date du 28/08/2019,,1exposante a. été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la :
SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR Autre commerce détail spécialisé. 4 salariés Achat vente de produits et services concernant notamment la détection électromagnétique 6 bis avenue Jean Jaurés 91690 SACLAS
avec pour mission de :
de faire tous actes de gestion et d'administration avec les pouvoirs les plus étendus conférés au gérant d'une SARL, et en outre de :
- Prendre toutes mesures utiles a la sauvegarde de la société et la boutique du fouilleur,
-Se faire remettre ou établir les comptes,
- Permettre a la requérante d'en prendre connaissance,
Tenir une assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et répondre à toutes les questions posées par les associés,
: Tenir une assemblée générale extraordinaite afin de faire statuer la collectivité des associés sur la mise a jour des statuts en vue de faire régulariser la propriété des 99 parts sociales au nom de la société INNOVATIVES DEVICES FRANCE et du transfert de propriété des parts sociales qui en a résulté,
et ce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2020,
Que par ordonnance en date du 26/05/2020, la mission de la requérante a été prolongée pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28 aout 2020,
Que la SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR (LBF) a deux associés,Monsieur David CUISINIER détenteur de 50,1% des parts quil se partage avec la société ALL IN FACTORY (AIF), détentrice quant a elle de 49,9% des parts,
Qu'un contrat de location gérance du fonds de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR a été conclu entre AIF et LBF en juillet 2017, le terme de ce contrat étant convenu jusqu'en décembre 2021,
Que toutefois depuis 2019.le bailleur, la société LBF, et le locateur gérant, la société AIF, sont entrés en conflit. conduisant Monsieur CUISINIER a résilier de facon unilatérale le contrat de location gérance en date du 9/07/2019,
Que les parties ont engagé diverses procédures judiciaires depuis cette date devant le Tribunal de Commerce d'Evry,
Que cette situation a rendu impossible toute gestion de la société LBF entre les deux associés, amenant AIF a solliciter la désignation d'un d'administtateur provisoire de la SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR,
Que les griefs relevés dans les différents actes de procédure sont principalement les suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
ALL IN FACTORY reproche a Monsieut CUISINIER, notamment, de ne pas avoir convoqué d'assemblée générale extraordinaire pout régulariser la mise a jour des statuts suite a la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), ni davantage convoqué d'assemblée générale ordinaire en vue d'apptouver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Monsieur CUISINIER aurait en outre créé en 2017 un syndicat professionnel dénommé DETEXPERT qui lui servirait de
pour organiser une activité commerciale de vente de ses propres produits, incluant des rassemblements de passionnés de la détection, non autorisés par la préfecture, au préjudice du locataire gérant.
Monsieut CUISINIER se serait réapproprié frauduleusement le Fonds de LBF, mettant en péril l'activité de AIF, et aurait résilié frauduleusement le contrat de location gérance alors qu'une médiation était en cours, interdisant tout accés à ses locaux par AIF.
Monsieur CUISINIER, pour sa part, reproche a ses deux associés de ne pas s'étre impliqués dans la .- gestion de l'activité de LBF, et d'avoir tenté de l'évincet & pattir de fin 2018 de la gestion de la boutique, -- qu'ils auraient désorganisée au point de conduire la majorité des salariés a démissionner.
Les recettes de l'activité détection de LBF autaient été utilisées, selon Monsieur CUISINIER, pour payer . + . les charges de l'activité < Bornes >, notamment les salaires de Monsieur LEPAGE et Monsieur LEGUIDE dans l'attente de la levée de fonds, sans que l'activité < bornes > n'ait été développée par *-. -**- ceux-ci, le projet industtiel demeurant au point nort. 1
En conttadiction avec le contrat de location gérance, AIF n'aurait payé aucune redevance depuis la conclusion du contrat.
Que la requérante, dans le cadre des procédures précitées déja engagées avant sa désignation, a missionné un avocat afin de la représenter és qualité,
Que conformément a sa mission, la requérante a convenu avec Monsieur CUISINIER, en sa qualité de gérant de LBF, du fonctionnement de cette société pour que celle-ci continue son activité sous le contrôle de l'administrateur provisoire, et ce dans l'attente notamment du réglement des différents contentieux judiciaires engagés par chacun des associés l'un envers l'autre,
Qu'en ce qui concerne le fonctionnement des comptes bancaires de la société, la requérante, en sa qualité d'administrateur provisoire dispose seule de la signature et de la validation des paiements,
Que conformément a sa mission, la requérante a sollicité aupres de l'expert-comptable de la société LBF l'établissement des comptes de l'exercice 2018 de cette société, comptes qui ont fait l'objet d'une approbation à l'unanimité lors de l'assemblée générale mixte du 23/12/2019 convoquée par la requérante,
Que lors de cette méme assemblée, et ce en en conformité avec sa mission, la résolution suivante a été soumise pour approbation aux associés, a savoir :
< dissolution avec transmission universelle de patrimoine de la Société INNOVATIVE DEVICES FRANCE au profit de la Societé ALL IN FACTORY et décide de modifier, comme suit, l'article 7 des statuts :
# ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 E) divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales de 25 euros chacune, numérotées de 1 à 200, correspondant en totalité à des apports en numéraires libérés en totalité de leur valeur nominale.
Le capital social est représenté comme suit : . Monsieur David CUISINIER, proprietaire de 101 parts numerotées de 1 a 107 La SAS ALL IN FACTORY,proprietaire de 99 parts numérotées de 102 a 200
Soit au total 200 parts.
Que cette résolution a été approuvée par les deux associés a l'unanimité,
Quà l'issue de cette assemblée générale mixte du 23/12/2019, il a été évoqué notamment l'utilisation des véhicules de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR par les associés de la société ALL IN FACTORY, Monsieur LE GUIDE et Monsieur LE PAGE, et ce sans régler les loyers mensuels occasionnés par cette utilisation, et alors que ces véhicules n'ont pas d'utilité pour LBF (TESLA modele X d'une valeur de 130.450 £ et BMW série 3 d'une valeur de 48.285 £),
Que Monsieur David LE GUIDE, associé de la société AIF, s'est engagé oralement auprés de la requérante le 23/12/2019, a régler les loyers dus par l'utilisation de ces véhicules, a compter de la désignation de l'administrateur provisoire,
Que toutefois, cet engagement n'a pas été tenu dans les faits, la requérante ayant sollicité par courrier du 23/12/2019 une confirmation écrite auprés de la société AIF, confirmation a laquelle cette société n'a pas donné de suite favorable,
Que par courrier recommandé avec accusé de réception du 10/01/2020, la requérante a rappelé aux associés de la société AIF, transmis en copie & l'ensemble des parties et a l'avocat de la société AIF tout comme celui de LBF, que le fait d'utiliser les véhicules de la société LBF était sans rapport avec l'objet social de cette société, et que par conséquent la requérante se voyait dans lobligation, faute d'accord entre les parties, d'engager une procédure en restitution des véhicules et en remboursement des sommes assumés par LBF en dehors de son objet social,
Que par mail du 18/01/2020, Monsieur CUISINIER a averti la requérante que la gendarmerie était intervenue a sa demande pour récupérer les véhicules de la société LBF le 17/01/2020,
Que les véhicules récupérés sont endommagés, mais seraient d'aprés Monsieur CUISINIER pris en charge pour réparation par l'assuteur, sauf pour le véhicule BMW série 3 dont les dommages ne seraient pas pris en totalité,
Que la société AIF, en raison des nombreux litiges qui les opposent a la société LBF, et notamment suite a la rupture unilatérale par Monsieur CUISINIER le 09/07/2019 sut le contrat gérance les unissant, a sollicité de técupérer diverses piéces se trouvant dans les locaux de LBF,
Qu'aprés divers échanges infructueux entre les parties pour organiser la restitution des différents éléments dans un climat serein, j'ai autorisé un huissier mandaté par AIF a se rendre le 11/02/2020, en présence de mon collaborateur et d'une salariée de AIF, dans les locaux de LBF et prendre possession des piéces téclamées,
Qu'en ce qui concerne la comptabilité de la société LBF, la requérante a sollicité auprés de l'expert-comptable historique de LBF, le cabinet LC&A CONSEILS, en décembre 2019, l'établissement d'une situation comptable au 31/10/2019, en vue notamment d'un rendez-vous fixé & son étude le 10/01/2020 avec les deux parties pour analyser le cut off comptable du 09/07/2019, date de rupture unilatéral du contrat de location gérance entre AIF et LBF,
Que toutefois, en raison des pressions exercées par les deux parties sur l'expert-comptable et les accusations qui auraient été faites à son encontre par celles-ci, le cabinet LC&A CONSEILS a présenté sa lettre de démission a la requérante et aux associés le 10/01/2020, estimant ne pas &tre dans des conditions sereines de travail pour avancer dans l'établissement des comptes de la société LBF,
Que par conséquent, faute délément comptable, remis par P'expert-comptable et au regard du climat délétére estre les deux associés de la société LBF, la requérante a dû reporter le rendez-vous prévu a son étude le 10/01/2020 avec les deux parties,
Que par courrier recommandé de la requérante adressé a la société AIF du 10/01/2020, et transmis a l'ensemble des parties et avocats, la requérante a informé les parties :
se charger de trouver un nouvel expert-comptable avec la méme mission que le précédent cabinet d'expert, LC&A CONSEILS,
étre préte & organiser toute réunion relative a la comptabilité a son étude a la condition que P'établissement des comptes 2019 soit terminé,
Qu'a la suite du courrier cité ci-dessus, la requérante a sollicité le cabinet OCA, Organisation Conseil Audit, en vue de remplacer le cabinet d'expertise comptable précédent, notamment a établir les comptes 2019 et tenir la comptabilité de 2020,
Que Monsieur CUISINIER a donné son accord quant a la derniére lettre de mission du cabinet OCA en date du 11/02/2020,
Que la société AIF informée de la proposition du cabinet OCA, ne s'est pas manifestée,
Qu'en date du 02/01/2020, la requérante a été avisée que la société LBF ferait l'objet d'un contrle fiscal a compter du mercredi 15/01/2020,
Que le cabinet comptable LC&A CONSEILS, dans l'attente de son remplacement, et Monsieur CUISINIER ont accepté de recevoir l'inspecteur des finances publiques pour ce contrle,
Que depuis le mois de février 2020, le cabinet OCA a repris la comptabilité de la société LBF et a établi les comptes 2019,
Que les relations entre Monsieur CUISINIER et Monsieur LE GUIDE demeurent extrémement tendues,
Que l'ensemble des procédures judiciaires entre la société LBF et la société AIF sont toujours pendantes devant le Tribunal de commerce d'Evry, et notamment quant a statuer sur la résiliation unilatérale du contrat de location gérance entre AIF et LBF, qui serait d'aprés AIF frauduleuse, cette société se considérant ainsi et toujours locataire du fonds de la société LBF,
Que Monsieur LEPAGE, Président de la société AIF, a par coutrier en date du 9 juin 2020, activé la clause dite de
Qu'il convient de rappeler que la société AIF possede 49% des parts de la société LBF et que Monsieur CUISINIER posséde 23% des parts de la société AIF,
Que Monsieur CUISINIER m'a indiqué s'opposer au rachat de ses parts,
Qu'en raison de la gravité du conflit entre les parties, qui nécessite lintervention constante d'un tiers, et de l'incertitude juridique qui perdure sur la situation du fonds de LBF au regatd des conditions de résiliation du contrat de location gérance, la requérante est d'avis qu'il y a lieu de prolonger sa mission pour 6 mois supplémentaires, les associés de cette société n'étant pour le moment pas en mesure de s'entendre quant a l'administration et la gestion de cette société comprenant 4 salariés.
C'EST POURQUOI, LA REQUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MADAME LE PRESIDENT :
de bien vouloir prolonger sa mission en qualité d'administrateur provisoire de la société LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2021
EVRY,le 20 juillet 2020
Florence TULIER POLGE
Pieces jointes :
-Ordonnance du 26/05/2020 -Liasse fiscale 2019 nandée de la société AIF a Monsieur CUISINIER du 09/06/2020
. ... *...
ORDONNANCE
NOUS, Président de Tribunal de Commerce d'EVRY
vu l'ordonnance du 26/05/2020,
vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
PROLONGEONS la mission de Maitre Florence TULIER POLGE, Administrateur Judiciaire, limmeuble Maziere - rue René Cassin - 91000 EVRY, agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la :
SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR Autre commerce détail spécialisé. Achat vente de produits et services concernant notamment la détection électtomagnétique 6 bis avenue Jean Jaurés 91690 SACLAS
pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2021
DISONS qu'il y a lieu de notifier la présente ordonnance en lettre simple par les soins du Greffier a:
Maitre Florence TULIER POLGE
Administrateur Judiciaire Immeuble le Maziére Rue René Cassin 91000 EVRY
M GAUDIOMEAU Grel
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
vu l'ordonnance du 26/05/2020,
vu la requéte qui précede et les motifs y exposés,
PROLONGEONS la mission de Maitre Florence TULIER POLGE, Administrateur Judiciaire, limmeuble Maziere - rue René Cassin - 91000 EVRY, agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la :
SARL LA BOUTIQUE DU FOUILLEUR Autre commerce détail spécialisé. Achat vente de produits et services concernant notamment la détection électtomagnétique 6 bis avenue Jean Jaurés 91690 SACLAS
pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 28/02/2021
DISONS qu'il y a lieu de notifier la présente ordonnance en lettre simple par les soins du Greffier a:
Maitre Florence TULIER POLGE
Administrateur Judiciaire Immeuble le Maziére Rue René Cassin 91000 EVRY
M GAUDIOMEAU Grel
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE