Acte du 18 juin 2013

La société a la forme d'une société a responsabilite limitée régie par les dispositions du livre 1I, titre et titre Il chapitre I1I du Code de commerce.

La société a pour objet, en France et a l'étranger : Restauration.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilires et imnobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : KOKORe DC P

Dans tous les actes et docunents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < sociéte a responsabitité limitée > ou des initiales S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siege social, et du numéro d'identification SiREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le siége social est fixé a PARIS 5EME ARRONDISSEMENT (75005), 36, Rue des Boulangers.

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Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entierement libérés.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réatisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre irnputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égate & la moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou rnettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui Ies modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, apres toute nodification statutaire, denander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, ie cas échéant, des autres organes sociaux. Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. En cas de démernbrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

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1l pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de fa société, les associés devront etre consultés a l'effet de décider si la societé doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consuitation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise a la majorite requise pour la modification des statuts.

Les associés effectuent les apports suivants

Monsieur Frédéric CHARRIER .La somme de CINQ MlLLE EUROS (5.000,00 EUR). Laquelle somme est déposée ce jour, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en fornation en l'Etude du Notaire soussigné. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés.

Madame Sakura CHARRIER 1 .La somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR). Laquelle somme est déposée ce jour, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au non de la société en formation en l'Etude du Notaire soussigné. Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la societé au registre du comnerce et des sociétés.

Si la societé n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprs le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes :

- L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de commerce statuant sur reguete :

- en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, cetui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.

Le capital social est fixé a la somme de DIX MiLLE EUROS (10.000,00 EUR). 11 est divisé en 100parts de DtX EUROS (10,00 EUR) chacune, entiêrement souscrites, numérotées de 1 a 100attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur Frédéric CHARRlER A concurrence de 50cparts, portant les numéros 1 a 500 en rémunération de son apport en numéraire.

Madame Sakura CHARRlER A concurrence de 50 parts, portant les numéros 5atà 100en rémunération de son apport en numéraire.

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Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unigue choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice.

Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit. sont soumis a l'agrément de la société.

Cessions libres : Toute cession est soumise a agrément.

Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de reduction de capital. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de desaccord sur le prix.

MUTATION PAR DECES En cas de déces d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs quatités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre < Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais sotidairement entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

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Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée.

Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit : Toute acquisition, cession d'immobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, ne pourront etre réalisés pour un montant supérieur a mille euros (1.000,00 eur) sans l'accord de l'assernblée générale ordinaire des associés.

Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sûretés : Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de détibérations ou délégations.

Rémuneration : Le gérant peut etre rémunéré, les modatités de fixation et réglement sont obligatoirement déterminées par décision collective ordinaire des associés.Cette décision doit etre répertoriée dans te registre prévu au troisieme alinéa de l'articte L 223-31 du Code de commerce, a défaut cette décision pourra etre annulée a la demande de tout intéressé, méme déja averti de l'existence de cette rémunération.

Assiduité - concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant l'accomplissement de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectenent concurrence à la société.

Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission & chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la clture de l'exercice en cours.

Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. Il est égalernent révocable par décision de justice pour cause légitine.

Décés du gérant unique : En cas de décés du gérant unique, un associé ou le commissaire aux comptes est autorisé a convoquer une assemblée générate pour désigner un nouveau gérant, le délai de convocation étant réduit a huit jours. Cette assemblée sera présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

Conventions réglementées - convention interdites - conflits d'intéréts : - Conventions.reglementées :

Un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la societé et l'un de ses gérants ou associés doit etre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur. directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'apptique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée. ..Conflits d'intéréts :

Le Tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société lorsqu'il existe un conflit d'intéret entre celle-ci et ses représentants légaux.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois ies associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dament représentés, à l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si ia convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prevus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient à chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.

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En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixieme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annuiée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiguent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le sige social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de T'assemblée, les documents suivants doivent etre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siége social. En cas de consuitation écrite, les mémes documents sont adressés à chague associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assembtée annueile destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés à chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception: l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant Ies comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut détéguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants Iégaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant 1égal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les proces-verbaux des assemblées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes: date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec Tindication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résuttat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procs-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et tes comptes annuels puis établit le rapport de gestion. Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, Ie cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer au Greffe du Tribunal de commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de commerce. Le délai est porté a deux mois a compter de l'approbation si le dépt est fait par voie étectronique. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Le rapport de gestion doit etre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de ceiles-ci attribuée sous forrne de dividende.

La loi du 2 aoat 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivré par le Greffe du Tribunal de commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

Nomination :

Des constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxieme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35. dans son deuxiene alinéa, dispose: < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent a la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est pius tenue de désigner un conmissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régutierement approuvés par les associes, peut. sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'eile n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut tre demandée en justice par un ou piusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles.

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L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives definies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution :

La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duguel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le meme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée : ce sujet doit étre évoque lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs & la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux cormptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le meme sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 223-42 du Code de commerce : Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non. En outre, la mésentente entre les associés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif de dissolution.

Liquidation :

A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ls détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour queique cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unigue s'il s'agit d'une personne morale

sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

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Les contestations relatives aux affaires sociales ou a T'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du Tribunal de commerce compétent du lieu du sige social.

11 est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non : - d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéier concurrentielle ou déloyale envers ladite société ; - d'établir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.

TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatricutation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décermbre 2013

PREMIER GERANT

Le premier gérant est, d'un commun accord entre ies constituants : Monsieur Frédéric CHARRIER. La durée de ses fonctions est illimitée.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTE EN FORMATION - POUVOIRS -ETAT

Pouvoirs Les associés conférent a Monsieur Frédéric CHARRIER le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. - Pouvoirs spéciaux : ouvrir un compte bancaire.

L'imnatriculation de la société vaudra reprise des engagernents ci-dessus par celle-ci conformément a l'article t. 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas ou la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.

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ENREGISTREMENT - FRAIS

Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impots, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de benefice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par ies associés ou l'un d'entre eux.

SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

La société sera soumise a l'impôt sur les sociétés. Il est en outre précisé en tant que de besoin que toutes les sociétés soumises à l'inpt sur les sociétés sont tenues de recourir aux téléprocédures fiscales et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.

DECLARATION FISCALE

La présente société devant se livrer a des opérations de caractere commercial sera assujettie à l'impôt sur les sociétés.

ENGAGEMENT

Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 99o: 3° du Code Général des Impots, a communiquer a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelies ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la sociéte au 1 janvier : - l'identité et l'adressé des associés a la merne date : - le nombre de parts détenues par chacun d'eux.

lls s'engagent également a faire parvenir a l'adrministration fiscale francaise, sur sa demande, la justification de la résidence des associés a la méme date.

CONVENTION D'ARBITRAGE

Le notaire soussigné informe les parties des dispositions de l'article 2061 du Code civil aux termes desquelles "Sous réserve des dispositions légis/atives particuliéres, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus a raison d'une activité professionnelle." Il est porté a la connaissance des parties que la Cour de cassation, retenant une lecture protectrice de cet article, exige, pour recourir a une convention d'arbitrage, que le critére d'activité professionnelle puisse s'appliquer aux deux parties, à défaut la nullité de la convention d'arbitrage est encourue. Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente convention d'arbitrage et remplir chacune la condition édictée par l'article 2061 du Code civil. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-mémes un troisieme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchement -à cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quet qu'en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empchernent d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant Ia désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de commerce.

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La juridiction arbitrale pourra prendre a l'égard des parties a l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires des la remise du dossier au titre d'un référé arbitral, à l'exception des saisies conservatoires et sretés judiciaires. Chacune des parties supportera la rérnunération de son arbitre et la moitié de celle du troisieme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission a ia présente convention, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit cornmun relativement au présent contrat. ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l'objet, si nécessaire, d'une exécution forcée. En tant que de besoin, il est indiqué que l'arbitrage ne pourra porter sur un différend relatif a l'inexécution d'une disposition d'ordre public.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17 alnformatique et Libertés> du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notariai dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, i'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a certaines administrations, notamment aupres du service de la publicité foncire compétent et a des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations inmobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie aupres de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobilieres a des fins statistiques. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant aupres de l'ADsN : service Correspondant a la Protection des Données, 95 avenue des Logissons 13107 VENELLES cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.

DONT ACTE sur guatorze pages

Comprenant Paraphes

-blanc barré : &ex - ligne entiere rayée : -nombre rayé : &c -mot rayé :

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.

15402902 LUMLD/ L'AN DEUX MILLE TREIZE, lE Tul st U Roi A PAR!S (75007), 60, Boulevard de la Tour-Maubourg au siége du Conseil Supérieur du Notariat,

Maitre Ludovic LARDIERE, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle < Michel CAlLLEAUD, Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, notaires associés ", titulaire d'un Office Notarial à POUZAUGES (Vendée), 11 Avenue des Sables,

A RECU le présent acte contenant :

STATUTS DE SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE

A LA REQUETE DE :

1) Monsieur Frédéric Stéphane Claude CHARRIER, époux de Madame Sakura MORI, demeurant a PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) 52 rue de Charrone. Né a LA ROCHE-SUR-YON (85000) te 25 octobre 1978. Marié a la mairie de LA ROCHE-SUR-YON (85000) le 10 juin 2010 sous le régime de la cormmunauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

2) Madame Sakura MORI, épouse de Monsieur Frédéric Stéphane Claude CHARRIER,demeurant a PARIS 11EME ARRONDISSEMENT (75011) 52 rue de Charrone. Née a SHIZUOKA-KEN (JAPON) le 13 janvier 1975 Mariée a la mairie de LA ROCHE-SUR-YON (85000) le 10 juin 2010 sous le régime de la communauté d'acquets a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalite japonaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

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PRESENCE - REPRESENTATION

- Monsieur Frédéric CHARRIER est présent a l'acte.

- Madame Sakura CHARRIER est présente a l'acte.

LESQUELS ont établi, ainsi qu'il suit, Ies statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.

PREMIERE PARTIE STATUTS

La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre Il, titre I et titre Il chapitre ill du Code de commerce.

La société a pour objet, en France et a l'étranger : Restauration.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou a tous objets simiiaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : KOKORe DC P

Dans tous les actes et documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. ", ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe oû elle est immatricutée.

Le siége social est fixé a PARIS 5EME ARRONDISSEMENT (75005), 36, Rue des Boulangers.

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Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100. Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entierement libérés.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit de toutes tes manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité. par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete du ou des gérants.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capita! social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la ctôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces somnes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés.

Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seutement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulierement consenties, constatées et pubtiées. Tout associé peut, aprs toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise à jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

Droits attachés aux parts : Chague part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 14 des présents statuts.

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ll pourra tre transferé en tout autre endroit du meme departement ou d'un

département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront etre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A defaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consuitation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Les associés effectuent les apports suivants :

Monsieur Frédéric CHARRIER .La somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR). Laquelle somme est déposée ce jour, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'Etude du Notaire soussigné.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de Ia société au registre du commerce et des sociétés.

Madame Sakura CHARRIER .La somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR) Laquelle somme est déposée ce jour, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation en l'Etude du Notaire soussigné. Cette somme sera retirée par le gerant de la société sur présentation du

certificat du greffier du tribunal de Commerce de PARIS attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte : - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit iustifier d'un pouvoir écrit.

Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR). Il est divisé en 100parts de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, entirement souscrites, numérotées de 1 a 1000attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

Monsieur Frédéric CHARRIER

A concurrence de 50parts, portant les numéros 1 a 50 en rémunération de son apport en numéraire.

Madame Sakura CHARRIER A concurrence de 50 parts, portant les numéros 5ata 10wen rémunération de son apport en numéraire

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Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera sefon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.

Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés aupres de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires.

MUTATION ENTRE VIFS

Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privees. Elles deviennent opposables a la societé soit aprs leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice.

Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notanment toutes cessions, échanges, apports a société d'élémnents isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit guelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, a l'exception de celles qui seraient visées a l'atinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la societé.

Cessions libres : Toute cession est soumise a agrément.

Agrément : L'agrément est donné avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de comnerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme détai, si elle préfere cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capitai. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout mornent en cas de désaccord sur le prix.

MUTATION PAR DECES En cas de décés d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui- ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairenent entre eux a l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de Iexpertise éventuelle.

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Nomination :

La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nomnées avec ou sans limitation de durée.

Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associes, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit : Toute acquisition, cession d'immobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, ne pourront etre réalisés pour un montant supérieur a mille euros (1.000,00 eur) sans l'accord de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Détégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Suretés : Les saretés sur ies biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémuneration : Le gérant peut etre rémunéré, les modalités de fixation et réglement sont obligatoirement determinées par décisian collective ordinaire des associés.Cette décision doit etre répertoriée dans le registre prévu au troisiéme alinéa de l'article L 223-31 du Code de commerce, a défaut cette décision pourra étre annulée a la demande de tout intéressé, méne déja averti de l'existence de cette rémunération.

Assiduité - concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociates. Pendant l'accomplissernent de son mandat, tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société.

Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la cloture de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'a la ctture de l'exercice en cours.

Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, a défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consuitation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Décés du gérant unique : En cas de décés du gérant unique, un associe ou le commissaire aux cormptes est autorisé à convoguer une assembtée générale pour désigner un nouveau gérant, le délai de convocation étant réduit a huit jours. Cette assemblée sera présidée par l'associé qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assernbtée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois Ies associés peuvent valablement prendre une décision a l'unanimité dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dament représentés, a l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si ia convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce Ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation :

Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un.

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En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixieme des associés, le dixiéme des parts sociates, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irrégulierernent convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par tettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception a chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux cormptes. Pendant ce délai, ces memes documents sont tenus a la dispositian des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les memes documents sont adressés & chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée à l'approbation des comptes, doivent etre adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception : T'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par ieur représentant légal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Procés-verbaux : Les procés-verbaux des assembiées doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec lindication du nombre de parts qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellernent les liquidateurs.

Décisions cxtraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts.

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Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et les réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiere convocation au quart des parts et sur deuxieme convocation au cinquieme des parts.

Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Une assembiée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. Si l'assemblée n'a pas été réunie dans ce délai, le ministére public ou tout actionnaire peut saisir le président du Tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblee générale ou de désigner un mandataire pour y procéder. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associes sont réunis et consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Démembrement des parts : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part - le droit de vote appartient a l'usufruitier pour toutes ies décisions ordinaires et pour certaines décisions extraordinaires, savoir : La définition et l'établissement des regles de calcul du résultat : - L'augmentation en vertu d'apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion : - Les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les parts sociales : - Le droit de vote. Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers de parts sociates. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra étre convoqué.

Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué. En l'absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulierement signifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-propriétaire pour, en l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des présents statuts, du droit de vote du nu-propriétaire.

En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B Code général des impôts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'etre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seutes décisions concernant l'affectation des bénéfices.

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L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année.

Les comptes sociaux sont établis conformérnent à la loi. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion. Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer au Greffe du Tribunai de commerce, pour etre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés a l'article L 232-22 du Code de commerce. Le délai est porté à deux mois à compter de l'approbation si le dépt est fait par voie électronigue. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le meme détai. Le rapport de gestion doit etre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. La loi du 2 aoat 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément les comptes, le dépt au Greffe du Tribunal de commerce valant approbation. Dans ce cas, le récépissé de dépt des comptes délivré par le Greffe du Tribunal de commerce sera porté au registre des délibérations dans les memes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.

Nomination :

Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis a l'article L 223-35, deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titutaire et un suppléant pour six exercices L'article 223-35, dans son deuxiéme alinéa, dispose: < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les societés à responsabilité limitee qui dépassent à la clture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'état pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'atfaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société a responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulierement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, érnettre des obligations nouvelles. Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles.

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L'action en nullité est éteinte si ces détibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.

Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de ieurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

Dissolution : La dissolution de la sociéte intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur a cent si, dans le meme délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée : ce sujet doit tre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le conmissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision coliective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le mene sujet, soit encore a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 223-42 du Code de commerce ;

Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événerments susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par la révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non. En outre, la mésentente entre les associés se traduisant par une

paralysie du fonctionnernent de la société constitue un juste motif de dissolution.

Liquidation :

A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal fibéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nonbre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrinoine social a l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformement aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder a la liquidation.

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Les contestations relatives aux affaires sociales ou a Iinterprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du Tribunal de commerce compétent du lieu du siege social.

I1 est interdit a tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non : - d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société : - d'établir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.

TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décenbre 2013.

PREMIER GERANT

Le premier gérant est, d'un commun accord entre les constituants : Monsieur Frédéric CHARRIER. La durée de ses fonctions est illimitée.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION - POUVOIRS - ETAT

Pouvoirs Les associés conférent a Monsieur Frédéric CHARRIER le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son inmatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. - Pouvoirs spéciaux : ouvrir un compte bancaire.

L'irnmatricutation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément a l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'article 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obtigations nées des actes ainsi accomplis.

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ENREGISTREMENT-FRAIS

Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impots, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.

Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux ds le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice.

En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.

SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

La société sera soumise a l'impot sur les sociétés. I1 est en outre précisé en tant que de besoin que toutes les sociétés soumises a l'impt sur les sociétés sont tenues de recourir aux téléprocédures fiscales et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.

DECLARATION FISCALE

La présente société devant se livrer a des opérations de caractere comnercial sera assujettie a l'impot sur les sociétés.

ENGAGEMENT

Les comparants s'engagent, pour le cornpte de la société et en application des dispositions de l'article 99oE 3° du Code Général des Impts, à communiquer a l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour Iesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1e janvier : - l'identité et l'adressé des associés a la méme date : - le nornbre de parts détenues par chacun d'eux. ls s'engagent également à faire parvenir a l'administration fiscale francaise. sur sa dernande, la justification de la résidence des associés a la rnéme date.

CONVENTION D'ARBITRAGE

Le notaire soussigné informe les parties des dispositions de l'article 2061 du Code civil aux termes desquelles "Sous réserve des dispositions Iégislatives particulieres, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus a raison d'une activité professionnelle." Il est porté a la connaissance des parties que la Cour de cassation, retenant une lecture protectrice de cet article, exige, pour recourir a une convention d'arbitrage. que le critere d'activité professionnelle puisse s'appliquer aux deux parties, a défaut la nullité de la convention d'arbitrage est encourue. Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente convention d'arbitrage et remplir chacune la condition édictée par l'article 2061 du Code civil. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-memes un troisieme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchenent a cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empechement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de cornmerce.

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La juridiction arbitrale pourra prendre a l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires ds la remise du dossier au titre d'un référé arbitral, a l'exception des saisies conservatoires et saretés judiciaires. Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisiéme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission à la présente convention, renoncent a toute action devant les tribunaux de droit commun relativenent au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire l'objet, si nécessaire. d'une exécution forcée. En tant que de besoin, i est indiqué que l'arbitrage ne pourra porter sur un différend relatit a l'inexécution d'une disposition d'ordre public.

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DONT ACTE sur quatorze pages

Comprenant Paraphes

-blanc barré : &e -ligne entiere rayée : - nombre rayé : %c -mot rayé : C

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.

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Ensuite est cette mention : LA Enregistré a SIE ENREGISTREMENT ROCHE/YON le 12 Juin 2013 Bordcreau n° 2103/623 Case n°

2, Enrcgistrement : 0 £ Signé : Illisible. POUR COPIE AUTHENTIQUE exactement collationnée et certifiée conforme a l'original, établic sur quinze pages, contenant un mot nul. >

ADIERE