HNET
Acte du 10 février 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 07110
Numéro SIREN:380396028
Nom ou denomination : HNET
Ce depot a ete enregistre le 10/02/2015 sous le numero de dépot 10824
1501083702
2015-02-10 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R010824
N° GESTION : 1998B07110
N° SIREN : 380396028
HNET DENOMINATION :
ADRESSE : 116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/12/09
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
HNET Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 euros Siége Social : 116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS R.C.S PARIS B 380 396 028
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 07110
Numéro SIREN:380396028
Nom ou denomination : HNET
Ce depot a ete enregistre le 10/02/2015 sous le numero de dépot 10824
1501083702
2015-02-10 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R010824
N° GESTION : 1998B07110
N° SIREN : 380396028
HNET DENOMINATION :
ADRESSE : 116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/12/09
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) NATURE D'ACTE :
HNET Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 euros Siége Social : 116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS R.C.S PARIS B 380 396 028
PROCES-VERBAL DE DECISION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze
Le neuf décembre a 10 heures 30
Au siége social,
116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS
La Société NET DECO, propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 15,24 euros chacune émises par la Société à Responsabilité Limitée
au capital de 15 244,90 euros,
En présence de Madame Francoise VIECELI, gérante de la Société,
A pris ta décislon suivante portant sur :
Modification corrélative des statuts.
DECISION UNIQUE
Suite aux cessions de parts sociales intervenues le 8 décembre 2014, l'Associée Unique décide de modifier l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< ArtIcle 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 15.244,90 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 15,24 euros chacune de valeur nominate, intégralement libérées, numérotées de 1 & 1.000, et attnibuées en totalité à la Société NET DECO. >
De taut ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associée Unique et consighé sur le registre de ses décisions.
La Gérante La Société NET DECO Madame rancolse ViECELI Représentée par Mon$ieur Roland VlEGEL1
1501083701
2015-02-10 DATE DEPOT :
2015R010824 NUMERO DE DEPOT :
1998807110 N" GESTION :
380396028 N° SIREN :
HNET DENOMINATION :
116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS ADRESSE :
2014/12/05 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
![]()
L'Assemblée sur sa demande, Jui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix la résolution suivante figurant à l'ordre du jour :
RESOLUTION UNIQUE
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance des projets de cessions de parts sociales :
par Madame Francoise WALFERDEIN épouse VIECELI, pour CINQ CENT DIX (510) parts sociales,
par Monsieur Guillaume VIECELI, pour CINQUANTE (50) parts sociales,
par Madame Elsa HERBAUT, pour CENT (100) parts sociales,
par Monsieur Stéphane HERBAUT, pour CINQUANTE (50) parts sociales,
par Monsieur Pierre HERBAUT,pour DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales,
au profit de la Société NET DECO, agrée cette derniére en qualité de nouvelle associée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par la Gérante ainši gue par les associés présents, aprés lecture.
1501083703
2015-02-10 DATE DEPOT :
2015R010824 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 1998B07110
N° SIREN : 380396028
HNET DENOMINATION :
ADRESSE : 116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/12/09
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Le neuf décembre a 10 heures 30
Au siége social,
116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS
La Société NET DECO, propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 15,24 euros chacune émises par la Société à Responsabilité Limitée
au capital de 15 244,90 euros,
En présence de Madame Francoise VIECELI, gérante de la Société,
A pris ta décislon suivante portant sur :
Modification corrélative des statuts.
DECISION UNIQUE
Suite aux cessions de parts sociales intervenues le 8 décembre 2014, l'Associée Unique décide de modifier l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< ArtIcle 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 15.244,90 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 15,24 euros chacune de valeur nominate, intégralement libérées, numérotées de 1 & 1.000, et attnibuées en totalité à la Société NET DECO. >
De taut ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associée Unique et consighé sur le registre de ses décisions.
La Gérante La Société NET DECO Madame rancolse ViECELI Représentée par Mon$ieur Roland VlEGEL1
1501083701
2015-02-10 DATE DEPOT :
2015R010824 NUMERO DE DEPOT :
1998807110 N" GESTION :
380396028 N° SIREN :
HNET DENOMINATION :
116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS ADRESSE :
2014/12/05 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
L'Assemblée sur sa demande, Jui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix la résolution suivante figurant à l'ordre du jour :
RESOLUTION UNIQUE
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance des projets de cessions de parts sociales :
par Madame Francoise WALFERDEIN épouse VIECELI, pour CINQ CENT DIX (510) parts sociales,
par Monsieur Guillaume VIECELI, pour CINQUANTE (50) parts sociales,
par Madame Elsa HERBAUT, pour CENT (100) parts sociales,
par Monsieur Stéphane HERBAUT, pour CINQUANTE (50) parts sociales,
par Monsieur Pierre HERBAUT,pour DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales,
au profit de la Société NET DECO, agrée cette derniére en qualité de nouvelle associée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par la Gérante ainši gue par les associés présents, aprés lecture.
1501083703
2015-02-10 DATE DEPOT :
2015R010824 NUMERO DE DEPOT :
N° GESTION : 1998B07110
N° SIREN : 380396028
HNET DENOMINATION :
ADRESSE : 116 R DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS
DATE D'ACTE : 2014/12/09
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Statuts
tlc c Atuc dcposc it :
1 0 FEV.2015
HNET
Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 euros
Siége Social : 116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS
R.C.S PARIS B 380 396 028
Statuts mis à jour par Décision Extraordinaire de l'Associée Unique du 9 décembre 2014
STATUTS.
FORME
"toutcs oo r
E sittatres
3e btt poursun
1 0 FEV.2015
HNET
Société a Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 euros
Siége Social : 116, rue de la Croix-Nivert 75015 PARIS
R.C.S PARIS B 380 396 028
Statuts mis à jour par Décision Extraordinaire de l'Associée Unique du 9 décembre 2014
STATUTS.
FORME
"toutcs oo r
E sittatres
3e btt poursun
ARTICLE 3 : DENOMINATION SO
I notammcnt les ntocac prcctcc bt
RL: de l'cnonciation
oetincn
luf cas d&dissolution anticlp & ou de pi
A L'ORIGINAL
TITRE 1I : APPORTS. CAPITAL: SOCIAL. PARTS SOCIALES.
RL: de l'cnonciation
oetincn
luf cas d&dissolution anticlp & ou de pi
A L'ORIGINAL
TITRE 1I : APPORTS. CAPITAL: SOCIAL. PARTS SOCIALES.
ARTICLE 6 : APPORTS.
Les soussignés apportent a la société :
51 000 Francs - Madame HERBAUT Francoise, la somme de 51 % du capital - Monsieur HERBAUT Picrre, la somme de 49 000 Francs 49 % du capital
100 000 Franes Soit un montant de
51 000 Francs - Madame HERBAUT Francoise, la somme de 51 % du capital - Monsieur HERBAUT Picrre, la somme de 49 000 Francs 49 % du capital
100 000 Franes Soit un montant de
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 15.244,90 euros, divisé en 1.000 parts sociales de 15,24 euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées, numérotées de 1 a 1.000, et attribuées en totalité à la Société NET DECO.
PR1tCt FE
tantc.
.asolt -en'lnut
lguides. et txigibles: :soft
fondstou.dg celuides.tpom moitie
Incention.
L....COPETENCE..
..p2s
anente
cst
GINAI
yn
AUCHIENTATIO: DE CAPITAL-EN NUMERAIRE ::
capital pat souscriptian departs en
taotdinalte destssdciestr:t:
1 obfet, .htft dan.
aiunxdepet.
14
R AUCHERTATION?D APITAL PAR APPORISTEN ATURE
Ce natocalice.
spar ordonnahce srervant aurareqted
S olidairepent respontables pendant cinq zns, 1 I e&erd dcs rlers, de la valcur attributc suxdrtr rpports:
ROHPUS
Ics
tption.
deiivrsnce 11
EEC
ttonidercapical,noa motivee ?at un.pto irsque 1'assembl: donc !sa pertes. le oppositioniavla &reffe .du de. deir at d un:not's reduction dansind daterdusdept
ttibunal . remboutseaent de es..solt. offrc ct:si.cils jugées" .capital ne ncet penda
Lachat. dd tayune rreducc peut utdrrae tchet les annultr? dc.,l*txpitationdu reductianzduzE p dEcldtecau
ocevupet
tareErc prononce fond.la re.ulriTtton a cu licupw
32:.s1 la rtductonaduetapitrl-faitippi .des:
parts ancicnnes pernettant d'obtcnir Ii Scctibution ..guyelies...
PARTS" SOCIXLE! ES.
i0 --sou
patt: Lcs mtort
'intearaltmant: recentcnc nuattaire. Eiles pcuvent rcprecen
*
4R
dcs actesrodificatits catuts
ssocle
acce:
Art
Chaque! Part :socitley le tparta
la dróicd Entficcs ct dans decl'
ocl&s.neont pott:.Tout Fla va12ur
wdheianauxtctxtt caHdroits :cttobllg
dasreelie: sur oustx.licication.
2 Ind1ylibmitezdc-arcs. Articl
tet pirts/soctale* ont: . qu tun-seul-proprlltatrp wwdccersorrtcs -sont- con. tceindiyitfon. dessparts possed&ea ipat:
vcoprcgrietair? spttsenccr
tairer chirg6
0cur ufrutt16tar:p dant. Iea decissont td&ngxlEsrdEcIslons
PR1tCt FE
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lguides. et txigibles: :soft
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Incention.
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GINAI
yn
AUCHIENTATIO: DE CAPITAL-EN NUMERAIRE ::
capital pat souscriptian departs en
taotdinalte destssdciestr:t:
1 obfet, .htft dan.
aiunxdepet.
14
R AUCHERTATION?D APITAL PAR APPORISTEN ATURE
Ce natocalice.
spar ordonnahce srervant aurareqted
S olidairepent respontables pendant cinq zns, 1 I e&erd dcs rlers, de la valcur attributc suxdrtr rpports:
ROHPUS
Ics
tption.
deiivrsnce 11
EEC
ttonidercapical,noa motivee ?at un.pto irsque 1'assembl: donc !sa pertes. le oppositioniavla &reffe .du de. deir at d un:not's reduction dansind daterdusdept
ttibunal . remboutseaent de es..solt. offrc ct:si.cils jugées" .capital ne ncet penda
Lachat. dd tayune rreducc peut utdrrae tchet les annultr? dc.,l*txpitationdu reductianzduzE p dEcldtecau
ocevupet
tareErc prononce fond.la re.ulriTtton a cu licupw
32:.s1 la rtductonaduetapitrl-faitippi .des:
parts ancicnnes pernettant d'obtcnir Ii Scctibution ..guyelies...
PARTS" SOCIXLE! ES.
i0 --sou
patt: Lcs mtort
'intearaltmant: recentcnc nuattaire. Eiles pcuvent rcprecen
*
4R
dcs actesrodificatits catuts
ssocle
acce:
Art
Chaque! Part :socitley le tparta
la dróicd Entficcs ct dans decl'
ocl&s.neont pott:.Tout Fla va12ur
wdheianauxtctxtt caHdroits :cttobllg
dasreelie: sur oustx.licication.
2 Ind1ylibmitezdc-arcs. Articl
tet pirts/soctale* ont: . qu tun-seul-proprlltatrp wwdccersorrtcs -sont- con. tceindiyitfon. dessparts possed&ea ipat:
vcoprcgrietair? spttsenccr
tairer chirg6
0cur ufrutt16tar:p dant. Iea decissont td&ngxlEsrdEcIslons
Article 13 - Transtsston des ioarts
1 - CESSIONS
constatee par- Forme de la tession Toute tessibn d Eprts: avoir ecé rendue. ssbLe Eécrit. La cession..ntest. uthencique. lefe ou cc stgnitiee: ascrttc: niticacion 16903d t1u sltEe onfo cetcepot. par le &trant. d'uneractcscat sociai contre tca
cettc.fornalice Etlcan'est ttre
4+1. 6cttsconjoiat: ttcenc .iscend hdshcs.quc,dans
ceptl&n. aparacttt de .1'actc
ELOTSNE
as*oct "considtce .ICCEDtEEEH 7 i
c) Agremenc dectsson.a des cicrs non .associesn.aync confoint.scendanca.ou descenaincs su cédant. .ze-psrte :eiilEs ae pcuvent
.sacialc... 1 14.1
ralntatlonade devenir aurcfltcrou rtqulses. : perxonne1leaenc.skoctt pour ia noltt6 dcspatj
rde,t*stquixition. S1 cetteinotlticrtlon. a ate aftectuteriorszde tis pp l1asrtnent 46nn6 psrre*soc16s Vuc p6ur1edez de.tesslon,cst lhttsstetoupar moatgdlla1. de hut'twe dcgthdedv AvEC onvoqttf1axtenb1te Houtet urdu c11c d2l1bt sut. hdesdiivis de.rkcept! F4decixlon
*notiflCaci6rs pr2vuae8ue &.la ccxsion ost r&put& acquis. consotcement:2
d) Ositgacion c'achst agreee. la. socicté Si tenrs : dans le de faice 1xe-dans.les-condicions pr&vues-a l'articl clsuse'contraire cst nulie. A la demande
Erce:. atacuanc par ordonaance prlóngrfion sur sans que .eecce
.par les: parcies asoft, aaadcraut residenc.du tribunal de. rce Ltecourr.possible..
La rsoclet dectd
aeasus.tUn.d<+dep Justiflcaciony-etre: cc: lai s& de- ardort Hscours.Le
aucune .des " soluctons
initixl nexdetlenne. ses: partsdcpui ms1
EHISSTON PAREDECES .QU PAR SUITE :DE.DISEOLUTION QU DES21QUIDXTION DE COxUUHAUTE 4..... .+'.
qulites.chtredltaltzs :tpouvant" exteers: :1 agtoducclon 8ut. ctts notarits dtabltstnt:tscte qualice:
1ls dolven deylo .deaigiatlon du.nandetir tau rt
chargezd apttrentt ndnt la- durteYae I*Indivison danae* condiclonsiprevuer cl-detsus de*.oc&sents stacucs
3:9: 11
TISSEMEXT. DES, PARTS SOCIALES
aconsrnteaent Tevues nditions cdurcessionnalte artei disposit Ie s
. dt Cdde
:r parts rachet te.
d* un1
Mtlcle
TLTRE
CERACE
constatee par- Forme de la tession Toute tessibn d Eprts: avoir ecé rendue. ssbLe Eécrit. La cession..ntest. uthencique. lefe ou cc stgnitiee: ascrttc: niticacion 16903d t1u sltEe onfo cetcepot. par le &trant. d'uneractcscat sociai contre tca
cettc.fornalice Etlcan'est ttre
4+1. 6cttsconjoiat: ttcenc .iscend hdshcs.quc,dans
ceptl&n. aparacttt de .1'actc
ELOTSNE
as*oct "considtce .ICCEDtEEEH 7 i
c) Agremenc dectsson.a des cicrs non .associesn.aync confoint.scendanca.ou descenaincs su cédant. .ze-psrte :eiilEs ae pcuvent
.sacialc... 1 14.1
ralntatlonade devenir aurcfltcrou rtqulses. : perxonne1leaenc.skoctt pour ia noltt6 dcspatj
rde,t*stquixition. S1 cetteinotlticrtlon. a ate aftectuteriorszde tis pp l1asrtnent 46nn6 psrre*soc16s Vuc p6ur1edez de.tesslon,cst lhttsstetoupar moatgdlla1. de hut'twe dcgthdedv AvEC onvoqttf1axtenb1te Houtet urdu c11c d2l1bt sut. hdesdiivis de.rkcept! F4decixlon
*notiflCaci6rs pr2vuae8ue &.la ccxsion ost r&put& acquis. consotcement:2
d) Ositgacion c'achst agreee. la. socicté Si tenrs : dans le de faice 1xe-dans.les-condicions pr&vues-a l'articl clsuse'contraire cst nulie. A la demande
Erce:. atacuanc par ordonaance prlóngrfion sur sans que .eecce
.par les: parcies asoft, aaadcraut residenc.du tribunal de. rce Ltecourr.possible..
La rsoclet dectd
aeasus.tUn.d<+dep Justiflcaciony-etre: cc: lai s& de- ardort Hscours.Le
aucune .des " soluctons
initixl nexdetlenne. ses: partsdcpui ms1
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qulites.chtredltaltzs :tpouvant" exteers: :1 agtoducclon 8ut. ctts notarits dtabltstnt:tscte qualice:
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chargezd apttrentt ndnt la- durteYae I*Indivison danae* condiclonsiprevuer cl-detsus de*.oc&sents stacucs
3:9: 11
TISSEMEXT. DES, PARTS SOCIALES
aconsrnteaent Tevues nditions cdurcessionnalte artei disposit Ie s
. dt Cdde
:r parts rachet te.
d* un1
Mtlcle
TLTRE
CERACE
Article I6 - Honination dcs &trants
Arcfclc 17 -.Pouvoirs rnts
cultIa tiphacure :socl Te cout 1eur. tcape dt tous'Te
Dans:les cntat Cene- .i objec.sccial. mot qu cllene arouvem qu 11r'ne p8uvaKtx
En. cas luraltte
pouvoirs prevus-a préceden
L:opposition
ont
Etboutscacat ch
Dureedcx foncti
warr : .-Readlaceoantdu getant
I.-..DUREE..
La..durfc.. des..fonctions. -du. -ou d.s. ELXE collective.qul..les.nonne-
773
EVOCATION-DU :GERAXT
idécision des associés reptesencant erantr
#motif detidee +aoste
autt austs au
a la den SSOCI
lcsegerante iuxd'irfoi
Elatutc.dc. l'cx rcsst acte3a ent.del
d*t ion
un excrcice:
ou lccctta rxaizralut gndg tcclett.-
Wsctx xerce.pzt1Etrant En .cas de-dtctr 142
issocits 1 l*effet deanouaer.un nouvcau gtrant.:.
anccipee. dc.11=sociE:
leslmandataires durstrant cat
pbuvoirs afln dia%ut +dEstanetonc un Tht provisotre:
Yp
IY - SERRLACENENT EU CERART
reserve des cond culftrcs
prY un ou,pluslcufs decenant la roitfe tecenanc: aiilsepi itant ru Fofnst quatc tcs sociates: Frt1 Ie? plus... . diligent. r ge
ollectiviterder? a2r OTOCE Aanlnacion.dt .con reaplzcang
t
Lee.
nveti tcas cnvcts
Qt
rr
Outte ictlon+.4t Ition ttutxr
leurt.ftais un ou plutlsure d entre.aux de les .repterentstpour soutzatr
TITRE.Y
Conventions snire un &erant .:ou:un iisoci6t 1a Sactgrk&
: Cohventionz
rdctay itctale
terentes cuant nfn
tmce ctt ou
conttcrt
t approbation de I assemblée 43
es
notantznt 1 indicition scournes et canaissions consenc! Lhcerecs stipules, des sucec ts ro utres indications permettadg tcachair a la concluslon.de
was vcrseés.ou rccues.tuz. tot
s conclueu cours.d ex outsurtteau'coucs du
Ics "conveht: isatrc. :tux
1: pprab tion Le#ttontmaoualies: cont FE*I
Les cónventlons .aon Elfeu, pouril issocit canttactaatisde char&epour.1e6tent selon les cas rSlidairement.: ilcs suppotter ...ndrrdt1l
cOAvEntiOnS aux ngsont :pss : appllcybles .cohditlons des conclues. portanc :ut Coutantce ct normales
articlc 22 Conventions
2ux rant
morales de contracter, onnes Se.faire
lser par-ellttleur nts tEn
Laue yaux des aux
&soci£té.cxp1oite ur pplique.
-intetpo
DROITDE COFHUNICATTON EPERHANENT
RIHFORHATIOHEE ECOTOLEDES ASSOGI
.FORHEX
decittans collectives statuant sur les comptes sociaux sont .asteblec.
11.. QALIET
Elles"anty
autorisati pouiairstetstauwis pronancer ?sur: reparticion dt? actx dc 1a dtarsrfondug convcncions viEer -l articlt g&nerF1e
parl
- Lcs:dtti*ion itart
omina21ong :tdujout: ptirtr matrit
parcs sociaics.
Arcicle 25 - Deciaions: cxtraordinalre*
dispositions, d'agrtcr ;lcs cersians.ou murxtions.. purts droirs tder6uscriptlon au da
rdinaires
.derogatian.. .ces dispositions Par
Eonsultation ccs assccics sssemblec:
.73. .Les associés sone txisce un, par:ie%Fo: decen&nt la moitietd le quart des .aotns. deaandcr la reunioH.
Atout/assocle pcutt Fh tefcre. tecrde ftxtr
prdrcedu jour ndlaue cmblEc outefois
tction cn
orbretDuJour
de la convocacioa .L'ordtc du Jour de&l
:a. doivent:pr5sentet qu'unt- gininc _inpoctance.les'-questions.inscriccs ..a_.l:ordre du jour sonc --leur--porcee -.&ppataissent. iibciices-deitelle 8tte-que leurzcontcnu-tt
claltemcnt, sans gu.ll y.. it lleu de.se reporter i.di utres documents.
stipas...inceite.
I otdte au four
*
#ts
:ou.tn tout autrt. jL'astnbl6e desot1ts,se:
erant..si.aucundes gerants et tcceptant, .ntezt.assacie dE :d2ux
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IY : OTE. REPRESENTATIC!:
Un.assocle
assocfe.
seulertnt deux
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3SSOCIE tandnt ou euc..cependanc "etre donne pour dete
procea quI
prénom ct quaiite,du prtttdeht tc prenoa
chacunt lcatdocumcnts ct rapportrssounfs :itr2tbhe debats, itrexte des resolution alte* sux-votxtcta letsulca
teheint-par-fr Prerident-de-reance- :
Les--pToctr-verbsux rontr £tablts -rur-un -rcgistte: pecial-cenu-au-ss ge sociatrcott-et-pataphe,'soit-pir-un-juge-du -tttbunaldc:comaerce: soit par un-juge-du-tfbun l-dinrtanearcotc-par-le-niteade-ta.comauner.ou.un- Hdjoint au :maire...
.retties Toutefots Stes. procts-vetbauk: cttt :peuvent EtAblIi aobiles .numetotecs . ans discontlnuite, dane. :a: conditiana paraphtea, prevueaalAtnta precedent et Teyecues du s2aiudzalaatorite. qul.1es peraphtes*3Drsqulune feulllt crtyenplfas aaas Ittenty clle :doit Etre.Jointe.calles.prtcedemmcntuctiiséeg. "uppression, substitutior Quntsry
sont:iab1enentcertfr1tts.contBrmes par -un
la : liquidation fication es t
liquidatcut pctut
VDHICATICH s tassCCteE
sque:Eelle qui doit reroiutions propostes de tes tur ant, telui ces commissaires.aux Erancs a eppgr Jout au .noins .avant la 'date.ce.
qui .précede, I assemblée, outr Azla* disposition att
fetl cxcrc
nt-tour 2n
-DROiT DE COHMUHICATION ET-D'INFORHATIGDES-ASSOCIES ..
un mo1 .u moin3"EVint cn. txiste. comaitsalree : sux gconpta convocatian gestiit
I.annexe.
ct. .le cas.tcheant.
.nnuaissont -adr Ea1rcx uxECGn RTAHER du comnli +scablEc
.-
..des ,associés ..
St tMODaCItE De. La CONsultatIOx
I infotracion des.assoties sonte adresse mmandtt..
Rd.naElal de-vlng .coapcer dc vote parEc
.cansider Foltclony
Ecesft
Orait de canmunicatlon pcrmancnt
I.-.DROIT .0E.COMHUNICATION-PERMAREHT
rmexer A-ct documene I nIrtdtaagerant+ ict. Tres aux comptcs cn -exereicc, tt.he. seut. cet
c1 . HYA ** alemenc 1c dra1c7:1-coute 6poqu prendre 0A1 cannaissantc.dcs docuatnta
sn &ixitrc du capi Soc1a f peuvenc/demandetsoltrindtvidue1 :gtpu21nt" soys: g -.que ce solti iadestendtton 1usc urs cXp s surtune zou présenterun rappert?
Le miniscere publfr fins.
stil cst.talt argit: g mtsx1o7 socrct1c
Lc rappotr d*catrepriaa
outrc ctre
prochaine Ht't.
comptes
ITRE
.EXERCICE..SOCIAL ...COHPTES SOOIAUX.. INEORHATION COHPTABLE ET FIRANCIERE
.-Arriclc 30t-
L*exercice social a une durta.de doure tcrminerale 310ecembreda.1.nntz suly
Par
Ctni
"Articic 31 - Comptts sccisux
ETA8LISSETIENT DES CCMPTES SOE1AUX
aque,exetcice: la gércnce dtesse A la cl&turede Eléments de laci
Elle dressc' resulcat.ie, annexé ian et
: Le morcanc des. ohnes Tentio suice du bilan. society
.Elle eciblit..une : +ccivite Yucout cecte ptogtes ttalirt tEvotvcon cecce .cicuxt .utvenus ct
-tappotc :cst
evetappcient
HPTES
:Lc compte. de tet Atj nnex .., selon précédentcs. i-uncha dc la socitte.:
Dans cc dctntat, cak,.lea..modtftcicions dolvehtistre decrices ct iustifi Iinrisxe.-Elresdoivent ausflvetre-itgnaféer-darns-le-tapport-de -gestiony cas tcheanc, dans le tapport des commissaires iux comptes.
mE
ITTYYAHORTISSEHENISET PROISIONS :
est..
tmorcissementaitzptovirionerntcerratresi .:
Les frais de coneitution dy :sociéct sont.amartis avant. toutc .cinnns.
Les-ftais.d
peuvenc.atre tugmentation
Ho
Article J2 - lnlorction comp:
.rtpohdter .la scciete vicnt tires rct
uneesituatisn:
Iuts,. et du inincererie .nnet.
document!
yo1
OE
ucexdeliberaclon concratre, 1l cst ti2acx*cheanty des Pertes gûny ulnsitlccet.3 .l...farmation dun tonde dy ietv2-atc+exerve Tega1
ttelnt .ixttme du captt 1ora1? ...-.
nforaenent
ilots lc ras da teductish dutspical. asctue 2isara-.tien e Frut cter iaite aux ?ssociis lorsqucaegs dertetle-ci. infets foi ou les pas.de_distritcer. C c 3
dixtribuable: il. peut-etret lncorporé=en tecatttdemtee partie-:
peuc dectdar l'inscription, au goaptc teport & pnoeau, : de..t. benetices ainsi Inscrits a ces.coaptes. Ils peuvent 2tre nt :au"Einancement' des investis*eaents=de : ia socltte
Elce.adicribuabit .ct Etesctves. Ites&au compte repott anduveau, dont tituc".les somacs distribuables*
DIVIDENDES
constatation .de coBation"des1 comptes ct
attribuze nuxas ttiblr au courtaul lnde jcxereree2tccrcitle :par. unke caalttaire aux compces Taic ,App4t Ictt7avcFIyyoclEtcr: .depurs-1acl6cureederl cxercicc ptecedent.. aprisaconitttution.aest aortiasencnts ct pcoviciontwneccssaircs
i porcer en rtsstyxen app1icton de ta iot ou des scatucs ec coapce tenu du report benefierte.-:.reriise un bentficet.il-peut etreidistribué des acomptes sur &ivIdendet avantri apprcbation des compces de i exercice.
RteCEdentalintrz
Touc dividendedf t bušenzioiationdcs ,rtgles ci-dessus:tnonctes cst un dividende fittt :
b)εpaiement de*adlxidende**-Cenformement i 1'articlc 2277du Code cl4il. ia
Toutctois. 1t.3
mximûmm de.neuf. W1a c1gtuta. dt &xerciccs: laptblong4tionide ce a6lat.peut 2t F ordonnance dupresident du tribunel de cormerce statuant lamande.de E u1 Erence..
*:
ez31idenUr nc pcu: rc
tégécicion se prestric par- ctuis-ans.a co
dividendes. gt: la .discribution
aires I ignorcr camptc tenu des.icirconscances. pouyi
Arcicls-34Comptes courants di
:conditians de fon tionnement tde l ?so218 "delals pour.tctire comptes, - la :.Cs Ics somne: getance ct Ics intete*ses atrfces danscht Intérecs af.taccord.cnt resencs scatuts
TRE VIII
TRANSFCR.AT1ON-= D1SOLUTION - LIQUIDATION
Areicre35 rt Trepstormati: La
simple ou cn commandite-par actions. cxige l'accard unaniae dcs-associés.
: statuts cc quc Ia sociécé s tesponsabilice linitee-aie,ttabii ct-fslt.spptouveE..
décislon: de cranstormation cst précédée du La comptes lascrit. sur la situicion de la-sociécé. tcpt commissalre u
Pat : afllcuts.. un ou plusieuts commissaires rr. transtotaatlon. .chata
aci:1 Etabtfistaent du tapporE:?sur: 1a sltuacion
Iti-dcssus. Oans ce cas. il n*tst-rédige-qu*un-stul 2 societ2 sott soumis aux mentionn incompatibilltés .ptevucs tomaissait ttglcmentaires- cn vigueur. par dispositiohs Ies-
-r.senire * 1..sctit. t --::
cht la despcssrttn-e: ussocies.loutneste tansfomtign.L.rappt ccatassnite he. decision tnanime desiznar tuxzcomptcs de la trans fornacion le.cermt
Les. assctiés stattent Tuation. des Farttculiers : ils.nc.?
:A d&taut diapprcbstiog cranstormacion ast,nult
tnit
DISSOLOTION AL ARRIVEE
La .societé cst dissoute:
its dans conditions tequiscs .pour, les : teclsions socrete att etre ptoroget 4
dtfaut cnduc pubiiquc. ous- icx
Turterance de procedersaatetct tEs identdurtribunaid. rci atuant Gandatiirs chatge, de.
dattat
da
leleciai de trcitc joursi trmptcs ce 1.pposition.2f ftutionxce . Jusees sutt! Ian de
tant conscicue
assoc
tott
*tt1
10
1
".der*dt 1c Hon cspit. mpucets sut7tl2s n ontwpks &ce tesopscituess mait1kzdu .capical satil.r ta .-.7
: Oans ,les..deux cos.. ls teoution sdoptfs,paralas.asspct un..journalhabili.ce.ageYoir.alss:aanonttsX dlpttceatn: Hu egsaosialdposc+uteffedu-cribunal-droarer-du-lt.u decn-ittra ct inscrite-iu Registte du commcrce ct des sosi&cesiaA dtteucapa5
Aeyassoctcs n 8Rt*puxd11bErtFAy 1 b1tEnt touc'Tl HeaInder .dilrolutton de la sonrtte: fUstXcel taI
:Ett
appliqu ctibunal cittt cr
pcue
t tN
i) Capltai
s.aaenct... apita! Centinte. *+ins coinsmua-leeai. yttc forrt-
Priceccrt attnca civn-=e la societe bu le tribgnal ttatt
Id tcurst.. .et
annorces..ctapubite ort chour IecclesaytfaEturetyxannonccs Yoeretz ubststei poutlerbttolns .w.la. psrsonn Tssdtwrl12-c1: La dissoluclonrdt?ls societe neprodoitsie
:ia. sdertexientrafnc.ptde.pleln drott la rtsiliation .La. dissolution de. de_baux d*. 1nmcub1euta tse?pout &onxetivité socislc, y conpris lcs locaux-dhahttcat ...-T
t ston :de,garantic :ncypeutaplcs IdE7ccss1 Tp2ut y etrw substltutpar :etre.i iureainss1 andc lnstancc duifeuzde.ln : stcuat1on de -i:inmcubi teute g tntte ottcrtc par lc ccssionn
- ES:G:-TIE CY OU DES L:CL:DATELES
gcollectivite Jes assoctes. conserve itse: fant*
fdufdit esun ou plusfrursrliquidateurs,dont cllc déterninet gu,nommer un liquidattur, celui-ci
itraréttre,ses ccaptes aux iiquidatcurs accompa% lcatlves vuc en pbrobatlon: ssocies
I11 - CONTROLE'DE rLA LIQUIDATION lssiltt ux?
.dtzi . conttale ctons: obligationt ctneratt nonne .
1QU1OXTTOR
* convoqués cn fiRa2 :tiquidation peurcacuer Iur tont conntc
si gestion, ct la décharge de ion mandac,- ct pour.sconscater clsture de. ls iiquldatton. A# defautr.-tout :associé demander. pcut .comnerct: stacyant cni référé. d la derignfcian d'un mandatiire charze pracedcrri trrtonvocation:
tx
.CONTESTATIOXS - ACTES.CCOMPLIS POUR LE COHPE DELA SOCIETE ER -FORHATION-DISPOSITIONS DIYER
cultIa tiphacure :socl Te cout 1eur. tcape dt tous'Te
Dans:les cntat Cene- .i objec.sccial. mot qu cllene arouvem qu 11r'ne p8uvaKtx
En. cas luraltte
pouvoirs prevus-a préceden
L:opposition
ont
Etboutscacat ch
Dureedcx foncti
warr : .-Readlaceoantdu getant
I.-..DUREE..
La..durfc.. des..fonctions. -du. -ou d.s. ELXE collective.qul..les.nonne-
773
EVOCATION-DU :GERAXT
idécision des associés reptesencant erantr
#motif detidee +aoste
autt austs au
a la den SSOCI
lcsegerante iuxd'irfoi
Elatutc.dc. l'cx rcsst acte3a ent.del
d*t ion
un excrcice:
ou lccctta rxaizralut gndg tcclett.-
Wsctx xerce.pzt1Etrant En .cas de-dtctr 142
issocits 1 l*effet deanouaer.un nouvcau gtrant.:.
anccipee. dc.11=sociE:
leslmandataires durstrant cat
pbuvoirs afln dia%ut +dEstanetonc un Tht provisotre:
Yp
IY - SERRLACENENT EU CERART
reserve des cond culftrcs
prY un ou,pluslcufs decenant la roitfe tecenanc: aiilsepi itant ru Fofnst quatc tcs sociates: Frt1 Ie? plus... . diligent. r ge
ollectiviterder? a2r OTOCE Aanlnacion.dt .con reaplzcang
t
Lee.
nveti tcas cnvcts
Qt
rr
Outte ictlon+.4t Ition ttutxr
leurt.ftais un ou plutlsure d entre.aux de les .repterentstpour soutzatr
TITRE.Y
Conventions snire un &erant .:ou:un iisoci6t 1a Sactgrk&
: Cohventionz
rdctay itctale
terentes cuant nfn
tmce ctt ou
conttcrt
t approbation de I assemblée 43
es
notantznt 1 indicition scournes et canaissions consenc! Lhcerecs stipules, des sucec ts ro utres indications permettadg tcachair a la concluslon.de
was vcrseés.ou rccues.tuz. tot
s conclueu cours.d ex outsurtteau'coucs du
Ics "conveht: isatrc. :tux
1: pprab tion Le#ttontmaoualies: cont FE*I
Les cónventlons .aon Elfeu, pouril issocit canttactaatisde char&epour.1e6tent selon les cas rSlidairement.: ilcs suppotter ...ndrrdt1l
cOAvEntiOnS aux ngsont :pss : appllcybles .cohditlons des conclues. portanc :ut Coutantce ct normales
articlc 22 Conventions
2ux rant
morales de contracter, onnes Se.faire
lser par-ellttleur nts tEn
Laue yaux des aux
&soci£té.cxp1oite ur pplique.
-intetpo
DROITDE COFHUNICATTON EPERHANENT
RIHFORHATIOHEE ECOTOLEDES ASSOGI
.FORHEX
decittans collectives statuant sur les comptes sociaux sont .asteblec.
11.. QALIET
Elles"anty
autorisati pouiairstetstauwis pronancer ?sur: reparticion dt? actx dc 1a dtarsrfondug convcncions viEer -l articlt g&nerF1e
parl
- Lcs:dtti*ion itart
omina21ong :tdujout: ptirtr matrit
parcs sociaics.
Arcicle 25 - Deciaions: cxtraordinalre*
dispositions, d'agrtcr ;lcs cersians.ou murxtions.. purts droirs tder6uscriptlon au da
rdinaires
.derogatian.. .ces dispositions Par
Eonsultation ccs assccics sssemblec:
.73. .Les associés sone txisce un, par:ie%Fo: decen&nt la moitietd le quart des .aotns. deaandcr la reunioH.
Atout/assocle pcutt Fh tefcre. tecrde ftxtr
prdrcedu jour ndlaue cmblEc outefois
tction cn
orbretDuJour
de la convocacioa .L'ordtc du Jour de&l
:a. doivent:pr5sentet qu'unt- gininc _inpoctance.les'-questions.inscriccs ..a_.l:ordre du jour sonc --leur--porcee -.&ppataissent. iibciices-deitelle 8tte-que leurzcontcnu-tt
claltemcnt, sans gu.ll y.. it lleu de.se reporter i.di utres documents.
stipas...inceite.
I otdte au four
*
#ts
:ou.tn tout autrt. jL'astnbl6e desot1ts,se:
erant..si.aucundes gerants et tcceptant, .ntezt.assacie dE :d2ux
::
IY : OTE. REPRESENTATIC!:
Un.assocle
assocfe.
seulertnt deux
azrt 2u'.ch
3SSOCIE tandnt ou euc..cependanc "etre donne pour dete
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chacunt lcatdocumcnts ct rapportrssounfs :itr2tbhe debats, itrexte des resolution alte* sux-votxtcta letsulca
teheint-par-fr Prerident-de-reance- :
Les--pToctr-verbsux rontr £tablts -rur-un -rcgistte: pecial-cenu-au-ss ge sociatrcott-et-pataphe,'soit-pir-un-juge-du -tttbunaldc:comaerce: soit par un-juge-du-tfbun l-dinrtanearcotc-par-le-niteade-ta.comauner.ou.un- Hdjoint au :maire...
.retties Toutefots Stes. procts-vetbauk: cttt :peuvent EtAblIi aobiles .numetotecs . ans discontlnuite, dane. :a: conditiana paraphtea, prevueaalAtnta precedent et Teyecues du s2aiudzalaatorite. qul.1es peraphtes*3Drsqulune feulllt crtyenplfas aaas Ittenty clle :doit Etre.Jointe.calles.prtcedemmcntuctiiséeg. "uppression, substitutior Quntsry
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liquidatcut pctut
VDHICATICH s tassCCteE
sque:Eelle qui doit reroiutions propostes de tes tur ant, telui ces commissaires.aux Erancs a eppgr Jout au .noins .avant la 'date.ce.
qui .précede, I assemblée, outr Azla* disposition att
fetl cxcrc
nt-tour 2n
-DROiT DE COHMUHICATION ET-D'INFORHATIGDES-ASSOCIES ..
un mo1 .u moin3"EVint cn. txiste. comaitsalree : sux gconpta convocatian gestiit
I.annexe.
ct. .le cas.tcheant.
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St tMODaCItE De. La CONsultatIOx
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Ecesft
Orait de canmunicatlon pcrmancnt
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Le miniscere publfr fins.
stil cst.talt argit: g mtsx1o7 socrct1c
Lc rappotr d*catrepriaa
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comptes
ITRE
.EXERCICE..SOCIAL ...COHPTES SOOIAUX.. INEORHATION COHPTABLE ET FIRANCIERE
.-Arriclc 30t-
L*exercice social a une durta.de doure tcrminerale 310ecembreda.1.nntz suly
Par
Ctni
"Articic 31 - Comptts sccisux
ETA8LISSETIENT DES CCMPTES SOE1AUX
aque,exetcice: la gércnce dtesse A la cl&turede Eléments de laci
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.Elle eciblit..une : +ccivite Yucout cecte ptogtes ttalirt tEvotvcon cecce .cicuxt .utvenus ct
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HPTES
:Lc compte. de tet Atj nnex .., selon précédentcs. i-uncha dc la socitte.:
Dans cc dctntat, cak,.lea..modtftcicions dolvehtistre decrices ct iustifi Iinrisxe.-Elresdoivent ausflvetre-itgnaféer-darns-le-tapport-de -gestiony cas tcheanc, dans le tapport des commissaires iux comptes.
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ITTYYAHORTISSEHENISET PROISIONS :
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tmorcissementaitzptovirionerntcerratresi .:
Les frais de coneitution dy :sociéct sont.amartis avant. toutc .cinnns.
Les-ftais.d
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.rtpohdter .la scciete vicnt tires rct
uneesituatisn:
Iuts,. et du inincererie .nnet.
document!
yo1
OE
ucexdeliberaclon concratre, 1l cst ti2acx*cheanty des Pertes gûny ulnsitlccet.3 .l...farmation dun tonde dy ietv2-atc+exerve Tega1
ttelnt .ixttme du captt 1ora1? ...-.
nforaenent
ilots lc ras da teductish dutspical. asctue 2isara-.tien e Frut cter iaite aux ?ssociis lorsqucaegs dertetle-ci. infets foi ou les pas.de_distritcer. C c 3
dixtribuable: il. peut-etret lncorporé=en tecatttdemtee partie-:
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Elce.adicribuabit .ct Etesctves. Ites&au compte repott anduveau, dont tituc".les somacs distribuables*
DIVIDENDES
constatation .de coBation"des1 comptes ct
attribuze nuxas ttiblr au courtaul lnde jcxereree2tccrcitle :par. unke caalttaire aux compces Taic ,App4t Ictt7avcFIyyoclEtcr: .depurs-1acl6cureederl cxercicc ptecedent.. aprisaconitttution.aest aortiasencnts ct pcoviciontwneccssaircs
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RteCEdentalintrz
Touc dividendedf t bušenzioiationdcs ,rtgles ci-dessus:tnonctes cst un dividende fittt :
b)εpaiement de*adlxidende**-Cenformement i 1'articlc 2277du Code cl4il. ia
Toutctois. 1t.3
mximûmm de.neuf. W1a c1gtuta. dt &xerciccs: laptblong4tionide ce a6lat.peut 2t F ordonnance dupresident du tribunel de cormerce statuant lamande.de E u1 Erence..
*:
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tégécicion se prestric par- ctuis-ans.a co
dividendes. gt: la .discribution
aires I ignorcr camptc tenu des.icirconscances. pouyi
Arcicls-34Comptes courants di
:conditians de fon tionnement tde l ?so218 "delals pour.tctire comptes, - la :.Cs Ics somne: getance ct Ics intete*ses atrfces danscht Intérecs af.taccord.cnt resencs scatuts
TRE VIII
TRANSFCR.AT1ON-= D1SOLUTION - LIQUIDATION
Areicre35 rt Trepstormati: La
simple ou cn commandite-par actions. cxige l'accard unaniae dcs-associés.
: statuts cc quc Ia sociécé s tesponsabilice linitee-aie,ttabii ct-fslt.spptouveE..
décislon: de cranstormation cst précédée du La comptes lascrit. sur la situicion de la-sociécé. tcpt commissalre u
Pat : afllcuts.. un ou plusieuts commissaires rr. transtotaatlon. .chata
aci:1 Etabtfistaent du tapporE:?sur: 1a sltuacion
Iti-dcssus. Oans ce cas. il n*tst-rédige-qu*un-stul 2 societ2 sott soumis aux mentionn incompatibilltés .ptevucs tomaissait ttglcmentaires- cn vigueur. par dispositiohs Ies-
-r.senire * 1..sctit. t --::
cht la despcssrttn-e: ussocies.loutneste tansfomtign.L.rappt ccatassnite he. decision tnanime desiznar tuxzcomptcs de la trans fornacion le.cermt
Les. assctiés stattent Tuation. des Farttculiers : ils.nc.?
:A d&taut diapprcbstiog cranstormacion ast,nult
tnit
DISSOLOTION AL ARRIVEE
La .societé cst dissoute:
its dans conditions tequiscs .pour, les : teclsions socrete att etre ptoroget 4
dtfaut cnduc pubiiquc. ous- icx
Turterance de procedersaatetct tEs identdurtribunaid. rci atuant Gandatiirs chatge, de.
dattat
da
leleciai de trcitc joursi trmptcs ce 1.pposition.2f ftutionxce . Jusees sutt! Ian de
tant conscicue
assoc
tott
*tt1
10
1
".der*dt 1c Hon cspit. mpucets sut7tl2s n ontwpks &ce tesopscituess mait1kzdu .capical satil.r ta .-.7
: Oans ,les..deux cos.. ls teoution sdoptfs,paralas.asspct un..journalhabili.ce.ageYoir.alss:aanonttsX dlpttceatn: Hu egsaosialdposc+uteffedu-cribunal-droarer-du-lt.u decn-ittra ct inscrite-iu Registte du commcrce ct des sosi&cesiaA dtteucapa5
Aeyassoctcs n 8Rt*puxd11bErtFAy 1 b1tEnt touc'Tl HeaInder .dilrolutton de la sonrtte: fUstXcel taI
:Ett
appliqu ctibunal cittt cr
pcue
t tN
i) Capltai
s.aaenct... apita! Centinte. *+ins coinsmua-leeai. yttc forrt-
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Id tcurst.. .et
annorces..ctapubite ort chour IecclesaytfaEturetyxannonccs Yoeretz ubststei poutlerbttolns .w.la. psrsonn Tssdtwrl12-c1: La dissoluclonrdt?ls societe neprodoitsie
:ia. sdertexientrafnc.ptde.pleln drott la rtsiliation .La. dissolution de. de_baux d*. 1nmcub1euta tse?pout &onxetivité socislc, y conpris lcs locaux-dhahttcat ...-T
t ston :de,garantic :ncypeutaplcs IdE7ccss1 Tp2ut y etrw substltutpar :etre.i iureainss1 andc lnstancc duifeuzde.ln : stcuat1on de -i:inmcubi teute g tntte ottcrtc par lc ccssionn
- ES:G:-TIE CY OU DES L:CL:DATELES
gcollectivite Jes assoctes. conserve itse: fant*
fdufdit esun ou plusfrursrliquidateurs,dont cllc déterninet gu,nommer un liquidattur, celui-ci
itraréttre,ses ccaptes aux iiquidatcurs accompa% lcatlves vuc en pbrobatlon: ssocies
I11 - CONTROLE'DE rLA LIQUIDATION lssiltt ux?
.dtzi . conttale ctons: obligationt ctneratt nonne .
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* convoqués cn fiRa2 :tiquidation peurcacuer Iur tont conntc
si gestion, ct la décharge de ion mandac,- ct pour.sconscater clsture de. ls iiquldatton. A# defautr.-tout :associé demander. pcut .comnerct: stacyant cni référé. d la derignfcian d'un mandatiire charze pracedcrri trrtonvocation:
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Article 38" Contcstations
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