CECILE JOUIN
Acte du 18 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce dépot a été enregistre le 18/01/2019 sous le numero de depot 910
SCP JEXN-LUC MAURAS - CZCILE JOUIN
Société Civile Professionnclle dc Mandataires Judiciaires au redresscment et a la liquidation des Entreprises
Au capital dc 30.000 EuR0S Depcsé au Greffe RCS NANTES 511 360 190 ia 13 o j 2clS ecus le N9uo Siege social : 6, Place Viarme RCS N*oS D 23S 44000 NANTES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le 1er octobrc à 17 heures 30, les associés de la SCP Jcan-Luc MAURAS Cécile JOUIN, Socitté Civilc Professionnelle au capilal de 30.000,00 Furos divisé en 300 parts dc 100 Euros chacune, se sont réunis au sicge social en assemblée généralc cxiraordinairc sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représcntés:
: Monsicur Jcan-Luc MAURAS 150 parts : Madame Cécile JOUIN 150 parts
Lc total des parts présentées est de 300 parts soit la totalité des parts composant le capital social.
I.'Asscmblée est présidée par Monsicur Jcan-I.uc MAURAS en sa qualité de co-gérant statutairc.
I.'Assemblée réunissant le quorum requis, pcut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que l'ordrc du jour de la présente assembléc cst Ic suivant :
O.R.D..RE..D.U....O..U..R....
Cession des parts sociales appartcnant à Monsicur Jean-Luc MAURAS au profit dc Cécilc JOUIN associée et co-gérantc de la SCP Nomination de Madame Cécile JOUIN cn qualité dc gérantc de la SCP adoption des statuts de la société sous leur nouvelic forme, pouvoirs pour l'exécution des fornalités.
Le Président dépose sur lc burcau :
- Les tcxtes des résolutions proposées aux fins de modifier les statuts
Il déclare que ces inémes piéces ont été mises a la disposition dc l'associéc co-gérante plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'elle a eu la possibilité de poser, pendant cc meinc délai toutes questions au co-gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte
Le Président donnc cnsuite lecture des résolutions et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a i'ordre du jour :
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
SCP JEXN-LUC MAURAS - CZCILE JOUIN
Société Civile Professionnclle dc Mandataires Judiciaires au redresscment et a la liquidation des Entreprises
Au capital dc 30.000 EuR0S Depcsé au Greffe RCS NANTES 511 360 190 ia 13 o j 2clS ecus le N9uo Siege social : 6, Place Viarme RCS N*oS D 23S 44000 NANTES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 1ER OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le 1er octobrc à 17 heures 30, les associés de la SCP Jcan-Luc MAURAS Cécile JOUIN, Socitté Civilc Professionnelle au capilal de 30.000,00 Furos divisé en 300 parts dc 100 Euros chacune, se sont réunis au sicge social en assemblée généralc cxiraordinairc sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représcntés:
: Monsicur Jcan-Luc MAURAS 150 parts : Madame Cécile JOUIN 150 parts
Lc total des parts présentées est de 300 parts soit la totalité des parts composant le capital social.
I.'Asscmblée est présidée par Monsicur Jcan-I.uc MAURAS en sa qualité de co-gérant statutairc.
I.'Assemblée réunissant le quorum requis, pcut valablement délibérer.
Monsieur le Président rappelle que l'ordrc du jour de la présente assembléc cst Ic suivant :
O.R.D..RE..D.U....O..U..R....
Cession des parts sociales appartcnant à Monsicur Jean-Luc MAURAS au profit dc Cécilc JOUIN associée et co-gérantc de la SCP Nomination de Madame Cécile JOUIN cn qualité dc gérantc de la SCP adoption des statuts de la société sous leur nouvelic forme, pouvoirs pour l'exécution des fornalités.
Le Président dépose sur lc burcau :
- Les tcxtes des résolutions proposées aux fins de modifier les statuts
Il déclare que ces inémes piéces ont été mises a la disposition dc l'associéc co-gérante plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'elle a eu la possibilité de poser, pendant cc meinc délai toutes questions au co-gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte
Le Président donnc cnsuite lecture des résolutions et ouvre la discussion
Personne ne demandant plus la parole, ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a i'ordre du jour :
PREMIERE.RESOLUTION
L'assemblée générale donnc acte a la gérance de ce que les dispositions légales concernant tant la
convocation dc l'asscmblée que l'information des associés ont bien été respectées et, notamment, de la
inise à disposition des associés pendant les quinze jours ayant précédé 1'asscmbléc. dcs textes soumis a
l'approbation
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DFUXIEME RESOLUILON
L'articlc 9 dcs statuts stipuie que la société cst administrée par un ou plusieurs gérants nommés par
Assemblée Générale Extraordinaire et par un vote unanime des associés.
Monsieur Jean-Luc MAURAS décide de faire valoir ses droits a la retraite et sollicitc son retrait de la
liste Nationale des Mandataircs Judiciaires a compler du 30 septembrc 2018 démissionne de ses
fonctions de co-gérant
Par la présente Assemblée Générale Extraordinaire, les associés décident de nonmer Madame Cécilc
JOUIN cn qualité de co-gérante dc la SCP ct cc, pour une durée non limitée.
Cette résolution, mise aux voix cst adopiéc a l'unanimité
convocation dc l'asscmblée que l'information des associés ont bien été respectées et, notamment, de la
inise à disposition des associés pendant les quinze jours ayant précédé 1'asscmbléc. dcs textes soumis a
l'approbation
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
DFUXIEME RESOLUILON
L'articlc 9 dcs statuts stipuie que la société cst administrée par un ou plusieurs gérants nommés par
Assemblée Générale Extraordinaire et par un vote unanime des associés.
Monsieur Jean-Luc MAURAS décide de faire valoir ses droits a la retraite et sollicitc son retrait de la
liste Nationale des Mandataircs Judiciaires a compler du 30 septembrc 2018 démissionne de ses
fonctions de co-gérant
Par la présente Assemblée Générale Extraordinaire, les associés décident de nonmer Madame Cécilc
JOUIN cn qualité de co-gérante dc la SCP ct cc, pour une durée non limitée.
Cette résolution, mise aux voix cst adopiéc a l'unanimité
TROISIEMERESOLUTION
L'acte de cession des parts sociales est régularisé concomitamment aux présentes et comporte toutes les modifications statutaires découlant de la cession : changement de dénomination sociale, répartition du capital social
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de
l'accomplissement de toutes formialités.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a ll'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée & 17 heures 45.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces verbal qui, apres lecture, a été signé par les deux
associés co-gérants.
Ha eh 't ........ ... Cécile JOUIN SCP de Mandataires Judiciaires 6, place Viarme BP 32214 44022 Nantes cedex 1 TeI. 02.40.35.31.71 Fax 02.40.48.01.64
SCP JEAN-LUC MAURAS - CECILE JOUIN
Société Civile Protessionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des Enireprisos
Au capital de 30.000 EtRO$ RCS NANTES 511 360 190
Sicge social : 6, Place Viarmc 44000 NANTES
![]()
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsicur Jean-Luc MAURAS mandatairc judiciairc inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985.
domicilié a Nantes - 6. place Viarme Né le 20 juillet 1955 a Nantcs (44) Divorce. Ci-apres tenommes " le Cadant s.D'une part.
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciaire inscritc sur la liste nationale depuis le 1"r avril 2009, domiciliée a Nantes -6 place Viarme Néc lc 4 juillet 1965 a Saint-Nazaire (44) Mariée sous le régime de la Séparation des Biens sclon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 26 mars 1999.
Ci-apres denommee < Ie Cessionnaire s. D'are part.
EXPOSE DES MOTIFS Dt PROIET DECESSION :
Monsicur Jean-Luc MAURAS soulaite faire valoir ses droits a la retraite et
sollicite son retrait de la listc nationale des Administrateurs Judiciaires et
Mandataires Judiciaircs a compier du 30 septembre 2018.
Monsicur MAURAS n a plus aucun mandat en cours ct ne dispose plus de la
signature sur les comptes AGS et répartition dans les livres de la Caisse des
Dépots et Consignations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,
OBJET DES PRESENTES
I - CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant cedc ct transporte, sous les garanties ordinaires de fait et dc droit en pareille matiére, a Madame Cécile JOUIN, d'autre part, qui accepte, les cent cinquante (150) parts sociales, entierement libérées, numérotées de_l a 150. dont il_est titulaire dans la_Saciété-dénomméc. "Société Civile
Professionnelle de inandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN".
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, objets des présents, appartiennent au cédant soussigné puisque les 150 parts sociales qu'il a recu en contrcpartie de son apport cn nature constituaient des biens propres
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des droits sociaux qui lui sont cédés à compter du l" octobre 2018 Il scra, a comnpter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces droits sociaux.
Par exception. Jean-Luc MAURAS percevra la quote-part de résultat devant lui revenir sur ses dossiers transférés a Cécile JOUIN et qui ont été clóturés jusqu au 30 septembre 2018. A cette fin, une situation
comptable intermédiaire sera arretée à cette date du 30 septembre 2018 par le Cabinet HLP AUDIT, choisi d'un commun accord.
Pagc 2 sur 5
PRIX - PAIEMENT
Il est rappelé que la cession des parts sociales ne peut en aucun cas s analyser en une cession de clientele. formellemcnt interdite par les riules prefessionnelles (art R.814 3
La présente cession de parts a ticu moyennant le prix global de QUINZE MILLE EUROS (15.000 £) soit le montant nonminal des parts, laquelle somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au
moyen d'un chéque libellé a l'ordre de Monsieur Jean-Luc MAURAS, ce que ce dernier rcconnait et cn consent bonne et valable quittance.
DECLARATIONS
Par le cédant :
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait Iobjet d'aucun nantisscment et qu'il n'existe aucun
obstacle, d'ordre légal ou contractuel a leur cession.
Par le cessionnaire : Madame Cécile JOUIN. soussignée de seconde part. déclare parfaitement connaitre ladite société et tous les documents comptables permettant d'apprécier la situation financiere de cette société étant clle-méme
déja associée et co-gérante de ladite société. et dispense le cédant de lui fournir une garantie d'actif et de passif.
Elle reconnait avoir été informéc des, conséquences liées à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. devenant associée unique de la société civile profcssionnelle dénomméc < Société Civile
Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN> ct notamment des termes de l'article 1844-5 du code civil.
FORMALITES
1.cs cessions de part scront rendues opposables a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil. Un original de l'acte de cession dc parts sera donc signifié par acte cxtrajudiciaire a la SCP
II - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Par suite de la cession de parts objet des présentes, Monsieur Jean-Luc MAURAS démissionne de ses fonctions de co-gérant de la SCP.
Madame Cécile JOUIN reste scule gérantc de la SCP. L'associée unique décidera donc de modificr l'article 9 des statuts mentionnant le nom des co-gérants.
Pagc 3 sur 5
II - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALF
Par suite de la cession dc parts objct des préscntes, il scra également décide de modifier a compter de ce iour la drinomination sociale,qui était-< SCP Jean-Luc MALRAS.= Cécila lOlIN_ Sacité Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquittation des entreprises>.
et qui deviendra :
.
IV - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 : APPORTS EN INDUSTRIF
La cession par Monsieur MAURAS de ses parts sociales cntraine. conformemeni aux dispositions de l'article 6 des statuts. l'annulation de ses parts d'industrie L'associée unique décidera en conséquence de modifier l'article 6 dcs statuts : Apports cn industrie.
V - MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession de pars, de la démission d'un co-gérant, du changement de dénomination, de la modification des articles 3 et 9 des statuts, l'associéc unique de la SCP décidera de
modifier de la maniére suivante, les articles 3, 6, 7 et 9, des statuts doni les iextes actucls seront
supprimés et remplacés par :
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La société a pour raison sociale: SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des cntreprises Le reste demeure inchangé
ARTICLE 6 - APPORTS Aux termes d'un acte sous seings privés cn date du 1 2 novemture 2008 enregistre uu SIE de NANTES SUD EST le 13 novcmre 2008 torercan 2008/2 61Easc 37. it a tté constitue la Société Civile Professionnelle qui a fait l'objet : d'apports en nature a hauteur de 15.000 Euros - d'apports en numéraire & hauteur de 15.000 Euvos
ARTICLE 6- 3-APPORTS E 1DUSTRIE
L'associe ou les associes apportent chacun a la societe ler truvail. leur notoriete, leur scicnce ct leurs connaissances. En représentation de ses apports : Madame Cécile JOUIN s'est vnc attribuer 50 parts portan les nméros 1 a 50 Les parts en industric détenues par Jean-Luc MALRAS sont annul&es
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s éleve a 30.000.00 Euros Il est divise en trois cent parts sociales (300 parts) égales, cnticrement liberees, nmerotées de 1 a 300. et appartenant en totalité a Madamc Cecile JOUIN.
ARTICLE 9 -.NOMIAATION DES GERANTS
Madame Cécile JOUIN cst designée cn qualite de gerante de la societe pour une duree illinitec.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui cn seront la suite ou la conséquence scront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige expressémcnt. a Texccption des frais liés au changenent de dénomination, a la démission du co-gérant ct a la mise a jour dcs statuts qui seront a la charge de la SCP.
Page 4 sur 5
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT - FISCALITE
I.a société dont dépendent les parts préscntement cédées. est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Le cédant déclarc que les parts cédées ne sont pas représentative d'apport cn nature cffectués dcpuis moins dc trois ans ainsi qu'il résulte de Torigine de propriété relatée ci-dessus : en conséqucnce la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3% conformément a l'article 726 du Code général des impots et bénéficic de l'abattement de 23.000,00 Euros.
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans lc délai de UN mois des présentes.
PLUS VALUES Les cédants sont informés du régime des plus-values auquel ils sont soumis prévu par le Code général des impots et applicable a la présente cession.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes rappelés dans le paragraphe "Origine de propriété". Le cédant subroge le cessionnaire dans tous leurs droits pour se faire délivrer a leurs frais les titres dont ils pourraient avoir besoin conccrnant les parts cédécs.
MENTIONS - PUBLICITE - POUVOIRS
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera. Toutes formalités de publicité légales ct autres qu'il y aura lieu et notamment le dépt de deux copies du présent acte ainsi que deux exemplaires des statuts mis a jour suite a la cession seront faites au Greffe du Tribunal de commerce dc NANTES
Fait & NANTES,le 1" octobre 2018 En six exemplaires
Lc présent acte est établi sur 5 pages
Jean-Luc MAURAS Céci1e JOUIN
Page 5 sur 5
![]()
8.x:
SCP JEAN-LUC MAURAS - CECI.E JOUIN
Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement ct à la liquidation des Entreprises
Au capital de 30.000 EUROs RCS NANTES 511 360 190
Siege social : 6, Place Viarme 44000 NAN1HS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE ASSOCIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Luc MAURAS mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985, domicilié a Nantes - 6, placc Viame Né le 20 juillet 1955 a Nantes (44) Divorcé. Ci-aprés dénommés < Ic Cédant ,D'une part,
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciairc inscrite sur la listc nationale depuis le 1er avril 2009, domiciliée a Nantes -6 place Viarme Néc le 4 juillct 1965 a Saint-Nazairc (44) Mariée sous le régine de la Séparation des Biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire cn date du 26 mars 1999.
Ci-aprés dénommée le Cessionnaire , D'autre pari.
t XrOSE
Monsieur Jcan-Luc MAURAS souhaite faire valoir ses droits a la retraite et
sollicite son retrait de la liste nationale des Administrateurs Judiciaires et
Mandataires Judiciaires a compter du 30 septembre 2018.
Monsieur MAURAS n'a plus aucun mandat en cours ct nc dispose plus de la
signature sur les comptes AGS et répartition dans les livres de la Caisse des
Dépots et Consignations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,
OBJET DES PRESENTES
L - CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, a Madame Cécile JOUIN, d'autre part, qui accepte, les cent cinquante (150) parts sociales, entierement libérées, numérotées de 1 a 150, dont il est titulaire dans la Société dénommée "Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN".
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, objets des présents, appartiennent au cédant soussigné puisque les 150 parts sociales qu'il a recu en contrepartie de son apport en nature constituaient des biens propres
PROPRIETE - JOIISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des droits sociaux qui lui sont cédés & conpter du le octobre 2018. Il sera, a compter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces droits sociaux. Par exception, Jean-Luc MAURAS percevra la quote-part de résultat devant lui revenir sur ses dossiers transférés à Cécile JOUIN et qui ont été clturés jusqu'au 30 septembre 2018. A cette fin, une situation comptable intermédiairc scra arrétéc à cette date du 30 septembre 2018 par le Cabinet HLP AUDIT, choisi d'un commun accord.
Pagc 2 sur 5
PRIX - PAIEMENT
I1 est rappelé que la cession des parts sociales ne peut en aucun cas s' analyser cn une cession de clientéle, formellemcnt interdite par les rgles professionnelles (art R.814-3 ct suivants du Code de commerce).
La pr&scnte cession de parts a licu moyennant le prix global de QUINZE MILLE EUROS (15.000 e) soit le montant nominal des parts, laquelie somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au moyen d'un chéque libellé a l'ordrc de Monsieur Jean-Luc MAURAS, cc que ce dernier reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DECLARATIONS
Par le cédant :
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait l'objet d'aucun nantissement et qu'il n'existe aucun obstacle, d'ordre légal ou contractuel a leur cession.
Par le cessionnaire : Madame Cécile JOUIN, soussignée de seconde part, déclare parfaitement connaitre ladite société et tous les documents comptables permettant d'apprécier la situation financiere de cette société étant elle-méme déja associée et co-gérante de ladite société, et dispense le cédant de lui fournir une garantie d'actif et de passif.
Elle reconnait avoir été informée des, conséquences liées a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, devenant associée unique de la société civile professionnelle dénommée < Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN> et notamment des termes de l'article 1844-5 du code civil.
FORMALITES
Les cessions de part seront rendues opposables a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil. Un original de l'acte de cession de parts sera donc signifié par acte extrajudiciaire a la SCP.
1I - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Par suite de la cession de parts objet des présentes, Monsieur Jean-Luc MAURAS démissionne de ses fonctions de co-gérant de la SCP.
Madame Cécile JOUIN reste seule gérante de la SCP. L'associéc unique décidcra donc dc modifier l'article 9 des statuts mcntionnant le nom des co-gérants.
Page 3 sur 5
IH - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
Par suita de la coosion do parta objet des présentes, il sera ógalement décidé do modifier & compter de ec jour la dénomination sociale, qui &tait < SCP Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressemcnt ct a la liquidation des cntreprises>.
et qui devicndra : SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressemcnt ct a la liquidation des entreprises>.
IV - MODIFICATION DE LARTICIE 6 : APPORTS EN INDUSTRIE
La cession par Monsieur MAURAS de ses parts sociales entraine, conformément aux dispositions de l'article 6 dcs statuts, l'annulation de ses parts d'industrie.
L'associée unique décidera en conséquence de modifier l'article 6 des statuts : Apports en industrie.
V - MODIFICATION DES STATUTS
Commc conséqucnce de la cession de parts, de la démission d'un co-gérant, du changement de dénomination, de la modification des articles 3 et 9 des statuts, l'associée unique de la SCP d&cidera de
modifier de la maniere suivante, les articles 3, 6, 7 et 9, des statuts dont les textes actuels seront supprimés et remplacés par :
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE
La société a pour raison sociale: Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressemeni et a la liguidation des entreprises
Le reste demeure inchangé
ARTICLE 6 - APPORTS Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 12 novembre 2008 enregistré au SIE de NANTES SUD EST le 13 navembre 2008 bordereau 2008/2 610 Casa-37-il a 6t% constitu
Ia Société Civile Professionnelle qui a fait l'objet : d'apports en nature à hauteur de 15.000 Euros d'apports en numéraire à hauteur de 15.000 Euros
ARTICLE 6- 3-APPORTS EN INDUSTRIE L'associé ou les associés apportent chacun à la société leur travail, leur notoriété, leur science et leurs connaissances. En représentation de ses apports : Madame Cécile JOUIN s'est vue attribuer 50 parts portant les numéros 1 à 50 Les parts en industrie détenues par Jean-Luc MAURAS sont annulées
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'eléve à 30.000.00 Euros Il est divisé en trois cent parts sociales (300 parts) égales, entiérement libérées. numérotées de 1 à 300, et appartenant en totalité à Madame Cécile JOUIN.
ARTICLE 9 - NOMINATION DES GERANTS Madame Cécile JOUIN est désignée en qualité de gérante de la société pour une durée illimitée. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige expressément, à l'exception des frais liés au changement de dénomination, a la démission du co-gérant et a la mise a jour des statuts qui seront a la charge dc la SCP.
Page 4 sur 5
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT - FISCALITF
La société dont dépendent les parts présentement cédées, est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Le cédant déclarc que les parts cédées ne sont pas représentative d'apport en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résulte de l'origine de propriété relatée ci-dessus ; en conséquence la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3% conformément à l'article 726 du Code général des impôts et bénéficie de l'abattement de 23.000,00 Euros.
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai de UN mois des présentes.
PLUS VALUES Les cédants sont informés du régime des plus-values auquel ils sont sourmis prévu par ie Code général des impôts et applicable a la présente cession.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titrc représentatif des parts présentemeat cédées ct que leur propritté résuite sculement des actes rappelés dans le paragraphe "Origine de propriété". Le cédant subroge le cessionnaire dans tous Icurs droits pour se faire délivrer a leurs frais les titres dont ils pourraient avoir besoin concernant les parts cédées.
MENTIONS - PUBLICITE - POUYOIRS
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera. Toutes formalités de publicité 1égales et autres qu'il y aura lieu et notamment le dépôt dc deux copies du présent acte ainsi que deux exemplaires des statuts mis a jour suite a la cession seront faites au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES
Fait à NANTES,le 1" octobre 2018 En six exemplaires
Le présent acte est établi sur 5 pages
Jcan-l uc MAt:RAS Cécilc JOUIN
Page 5 sur 5
MD:53837 Acte : 65417 SC P Yann JORAND MODALITES DE REMISE DE L'ACTE Philippe GOBERT Julien VAN GORKUM Destinataire : SCP MAURAS-JOUIN Huissiers de Justice Associés [1Huissier de Justice K Clerc Assermenté Cet acte a été remis au Destinataire par : Dans les conditions indiqués a la rubrique marquée ci-dessous d'une croix et suivant las déclarations qui lut ont été Io bis, Ruc Sarrazin BP 61807
44018 NANTES CEDEX REMISE A PERSONNE Au estinataire ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE T61. : 02.40.48.63.73 Fax : 02 40.48.68.85 attu Ivvi N Cal QUALITE. SJ PERSONNE MORALE Mail : huissier@juri-huis.com
Qui a déclare etre Habilité a recevoir l'acte. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C. a 6té adressée avec BANQUE CDC : IBAN : FR8B 4003 1000 0100 une copie de l'acte de signification au plus tard te premier jour ouvrable suivant la date du présent. 0014 2159 V50 BIC . CDCG FR PP REMISE A DOMICILE ELU TvA intRACommunaUtaiRe Au dornicile élu par le destinataire chez : FR 74 9l$ 363 17
Rernis ° : QUALITE : Acceptc le paiement par
carte bancairc par internet La letre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant ies montions de l'articie 655 du C.P.C. a 6té adressée avec a www.huissicr-nantcs-44.com une copie de t'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrabie suivant la date du présent.
REMISE AU DOMICILE OU A RÉSIDENCE Une personne présente me certifie le domicile et me dédare que le signifié est actuellernent absent. N'ayant pu, lors de mon passage. avoir de précisions suffisantes sur le lieu o rencontrer le destinataire. Ces circonstances caractérisant l'impossibilité de signifier a personne &tant etablies mon interlocuteur accepte de recevoir la copie et m'Indique etre : NOM : QUALITE :
ACTE Je lui laisse la copie sous enveloppe fermée ne portant que r'indication des nom et adresse du destinataire de racte D'HUISSIER et mon cachet apposé sur ia ferrneture du pli. Je laisse également un avis de passage daté avertissant le signifié de DE la rernise de la copie en mentionnant la nature de l'acte. le non du requérant ainsi que les indications relatives & la JUSTICE porsonne a laquelle la copie a été rermise. La tettre prévue par Farticle 658 du C.P.C. a été adressée dans le délai prévu par ta loi.
DEPOT A L'ETUDE
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu o se trouvait le destinataire de l'acte. La signification a personne, a domicile ou résidence s'etant avérée irnpossible, personne n'ayant pu ou youlu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien l'adresse indiquée. REFERENCES A RAPPELER La copie du présent acte eté déposee en notre Etude sous envetoppe fermee ne portart d'autres indications que..d'un cote le MD:53837VG/VG de passage a 6té taissé ce jour su domicile confomement Tarticle 656 du C.P.C. et ia lettre prôvue per T'article 658 du C.P.C. comportant les mmas mertions que l'avls de passage et rappelant les dispositions du demter allnóa de l'article 656 du C.P.C., a ete adressee au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le prernier jour ouvrabie suivant la date du présont.
Circonstances rendant impossible ta signification a porsonne ou a un tiers préseni L'intéressé est absent La personne présenie refuse l'acte Personne non capable Personne non habilitée Société ferrmée Lieu de travail inconnu ou hors compétence
Vérif cations du damicile (Nom du destinataire figure sur : Tableau des occupants Boite aux lettres Porte paliere Interphone Enseigne commerciale Sonnette Porte Pages blanches COUT DE [Confirmation du domicie ga : L'ACTE Gardien D Voisins Emol. 51.48 Déjà connu de l'etude SCT 7,67 Facteur Autre :
H.T. 59,15] Tva 20% 11,83 Visa par l'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification Taxe 14,89 Timbres 2,20 Me JOR4NDY Me GOBERT P Me V GORM J
T.T.C 88,07
899
SCP JFAN-LtC MAURAS - CECILE JOUIN
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
Société Civile Professionnelle Au capital de 30.000 EuRos
Siege social : 6, Place Viarme 44000 NANTES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal en vue de
l'accomplissement de toutes formialités.
Cette résolution, mise aux voix est adoptée a ll'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée & 17 heures 45.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces verbal qui, apres lecture, a été signé par les deux
associés co-gérants.
Ha eh 't ........ ... Cécile JOUIN SCP de Mandataires Judiciaires 6, place Viarme BP 32214 44022 Nantes cedex 1 TeI. 02.40.35.31.71 Fax 02.40.48.01.64
SCP JEAN-LUC MAURAS - CECILE JOUIN
Société Civile Protessionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des Enireprisos
Au capital de 30.000 EtRO$ RCS NANTES 511 360 190
Sicge social : 6, Place Viarmc 44000 NANTES
Monsicur Jean-Luc MAURAS mandatairc judiciairc inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985.
domicilié a Nantes - 6. place Viarme Né le 20 juillet 1955 a Nantcs (44) Divorce. Ci-apres tenommes " le Cadant s.D'une part.
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciaire inscritc sur la liste nationale depuis le 1"r avril 2009, domiciliée a Nantes -6 place Viarme Néc lc 4 juillet 1965 a Saint-Nazaire (44) Mariée sous le régime de la Séparation des Biens sclon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 26 mars 1999.
Ci-apres denommee < Ie Cessionnaire s. D'are part.
EXPOSE DES MOTIFS Dt PROIET DECESSION :
Monsicur Jean-Luc MAURAS soulaite faire valoir ses droits a la retraite et
sollicite son retrait de la listc nationale des Administrateurs Judiciaires et
Mandataires Judiciaircs a compier du 30 septembre 2018.
Monsicur MAURAS n a plus aucun mandat en cours ct ne dispose plus de la
signature sur les comptes AGS et répartition dans les livres de la Caisse des
Dépots et Consignations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,
OBJET DES PRESENTES
I - CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant cedc ct transporte, sous les garanties ordinaires de fait et dc droit en pareille matiére, a Madame Cécile JOUIN, d'autre part, qui accepte, les cent cinquante (150) parts sociales, entierement libérées, numérotées de_l a 150. dont il_est titulaire dans la_Saciété-dénomméc. "Société Civile
Professionnelle de inandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN".
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, objets des présents, appartiennent au cédant soussigné puisque les 150 parts sociales qu'il a recu en contrcpartie de son apport cn nature constituaient des biens propres
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des droits sociaux qui lui sont cédés à compter du l" octobre 2018 Il scra, a comnpter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces droits sociaux.
Par exception. Jean-Luc MAURAS percevra la quote-part de résultat devant lui revenir sur ses dossiers transférés a Cécile JOUIN et qui ont été clóturés jusqu au 30 septembre 2018. A cette fin, une situation
comptable intermédiaire sera arretée à cette date du 30 septembre 2018 par le Cabinet HLP AUDIT, choisi d'un commun accord.
Pagc 2 sur 5
PRIX - PAIEMENT
Il est rappelé que la cession des parts sociales ne peut en aucun cas s analyser en une cession de clientele. formellemcnt interdite par les riules prefessionnelles (art R.814 3
La présente cession de parts a ticu moyennant le prix global de QUINZE MILLE EUROS (15.000 £) soit le montant nonminal des parts, laquelle somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au
moyen d'un chéque libellé a l'ordre de Monsieur Jean-Luc MAURAS, ce que ce dernier rcconnait et cn consent bonne et valable quittance.
DECLARATIONS
Par le cédant :
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait Iobjet d'aucun nantisscment et qu'il n'existe aucun
obstacle, d'ordre légal ou contractuel a leur cession.
Par le cessionnaire : Madame Cécile JOUIN. soussignée de seconde part. déclare parfaitement connaitre ladite société et tous les documents comptables permettant d'apprécier la situation financiere de cette société étant clle-méme
déja associée et co-gérante de ladite société. et dispense le cédant de lui fournir une garantie d'actif et de passif.
Elle reconnait avoir été informéc des, conséquences liées à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. devenant associée unique de la société civile profcssionnelle dénomméc < Société Civile
Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN> ct notamment des termes de l'article 1844-5 du code civil.
FORMALITES
1.cs cessions de part scront rendues opposables a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil. Un original de l'acte de cession dc parts sera donc signifié par acte cxtrajudiciaire a la SCP
II - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Par suite de la cession de parts objet des présentes, Monsieur Jean-Luc MAURAS démissionne de ses fonctions de co-gérant de la SCP.
Madame Cécile JOUIN reste scule gérantc de la SCP. L'associée unique décidera donc de modificr l'article 9 des statuts mentionnant le nom des co-gérants.
Pagc 3 sur 5
II - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALF
Par suite de la cession dc parts objct des préscntes, il scra également décide de modifier a compter de ce iour la drinomination sociale,qui était-< SCP Jean-Luc MALRAS.= Cécila lOlIN_ Sacité Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquittation des entreprises>.
et qui deviendra :
.
IV - MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 : APPORTS EN INDUSTRIF
La cession par Monsieur MAURAS de ses parts sociales cntraine. conformemeni aux dispositions de l'article 6 des statuts. l'annulation de ses parts d'industrie L'associée unique décidera en conséquence de modifier l'article 6 dcs statuts : Apports cn industrie.
V - MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la cession de pars, de la démission d'un co-gérant, du changement de dénomination, de la modification des articles 3 et 9 des statuts, l'associéc unique de la SCP décidera de
modifier de la maniére suivante, les articles 3, 6, 7 et 9, des statuts doni les iextes actucls seront
supprimés et remplacés par :
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE La société a pour raison sociale: SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des cntreprises Le reste demeure inchangé
ARTICLE 6 - APPORTS Aux termes d'un acte sous seings privés cn date du 1 2 novemture 2008 enregistre uu SIE de NANTES SUD EST le 13 novcmre 2008 torercan 2008/2 61Easc 37. it a tté constitue la Société Civile Professionnelle qui a fait l'objet : d'apports en nature a hauteur de 15.000 Euros - d'apports en numéraire & hauteur de 15.000 Euvos
ARTICLE 6- 3-APPORTS E 1DUSTRIE
L'associe ou les associes apportent chacun a la societe ler truvail. leur notoriete, leur scicnce ct leurs connaissances. En représentation de ses apports : Madame Cécile JOUIN s'est vnc attribuer 50 parts portan les nméros 1 a 50 Les parts en industric détenues par Jean-Luc MALRAS sont annul&es
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s éleve a 30.000.00 Euros Il est divise en trois cent parts sociales (300 parts) égales, cnticrement liberees, nmerotées de 1 a 300. et appartenant en totalité a Madamc Cecile JOUIN.
ARTICLE 9 -.NOMIAATION DES GERANTS
Madame Cécile JOUIN cst designée cn qualite de gerante de la societe pour une duree illinitec.
FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui cn seront la suite ou la conséquence scront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige expressémcnt. a Texccption des frais liés au changenent de dénomination, a la démission du co-gérant ct a la mise a jour dcs statuts qui seront a la charge de la SCP.
Page 4 sur 5
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT - FISCALITE
I.a société dont dépendent les parts préscntement cédées. est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Le cédant déclarc que les parts cédées ne sont pas représentative d'apport cn nature cffectués dcpuis moins dc trois ans ainsi qu'il résulte de Torigine de propriété relatée ci-dessus : en conséqucnce la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3% conformément a l'article 726 du Code général des impots et bénéficic de l'abattement de 23.000,00 Euros.
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans lc délai de UN mois des présentes.
PLUS VALUES Les cédants sont informés du régime des plus-values auquel ils sont soumis prévu par le Code général des impots et applicable a la présente cession.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte seulement des actes rappelés dans le paragraphe "Origine de propriété". Le cédant subroge le cessionnaire dans tous leurs droits pour se faire délivrer a leurs frais les titres dont ils pourraient avoir besoin conccrnant les parts cédécs.
MENTIONS - PUBLICITE - POUVOIRS
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera. Toutes formalités de publicité légales ct autres qu'il y aura lieu et notamment le dépt de deux copies du présent acte ainsi que deux exemplaires des statuts mis a jour suite a la cession seront faites au Greffe du Tribunal de commerce dc NANTES
Fait & NANTES,le 1" octobre 2018 En six exemplaires
Lc présent acte est établi sur 5 pages
Jean-Luc MAURAS Céci1e JOUIN
Page 5 sur 5
8.x:
SCP JEAN-LUC MAURAS - CECI.E JOUIN
Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressement ct à la liquidation des Entreprises
Au capital de 30.000 EUROs RCS NANTES 511 360 190
Siege social : 6, Place Viarme 44000 NAN1HS
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE ASSOCIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Jean-Luc MAURAS mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985, domicilié a Nantes - 6, placc Viame Né le 20 juillet 1955 a Nantes (44) Divorcé. Ci-aprés dénommés < Ic Cédant ,D'une part,
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciairc inscrite sur la listc nationale depuis le 1er avril 2009, domiciliée a Nantes -6 place Viarme Néc le 4 juillct 1965 a Saint-Nazairc (44) Mariée sous le régine de la Séparation des Biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire cn date du 26 mars 1999.
Ci-aprés dénommée le Cessionnaire , D'autre pari.
t XrOSE
Monsieur Jcan-Luc MAURAS souhaite faire valoir ses droits a la retraite et
sollicite son retrait de la liste nationale des Administrateurs Judiciaires et
Mandataires Judiciaires a compter du 30 septembre 2018.
Monsieur MAURAS n'a plus aucun mandat en cours ct nc dispose plus de la
signature sur les comptes AGS et répartition dans les livres de la Caisse des
Dépots et Consignations.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,
OBJET DES PRESENTES
L - CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, a Madame Cécile JOUIN, d'autre part, qui accepte, les cent cinquante (150) parts sociales, entierement libérées, numérotées de 1 a 150, dont il est titulaire dans la Société dénommée "Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN".
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts, objets des présents, appartiennent au cédant soussigné puisque les 150 parts sociales qu'il a recu en contrepartie de son apport en nature constituaient des biens propres
PROPRIETE - JOIISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des droits sociaux qui lui sont cédés & conpter du le octobre 2018. Il sera, a compter de ce jour, subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces droits sociaux. Par exception, Jean-Luc MAURAS percevra la quote-part de résultat devant lui revenir sur ses dossiers transférés à Cécile JOUIN et qui ont été clturés jusqu'au 30 septembre 2018. A cette fin, une situation comptable intermédiairc scra arrétéc à cette date du 30 septembre 2018 par le Cabinet HLP AUDIT, choisi d'un commun accord.
Pagc 2 sur 5
PRIX - PAIEMENT
I1 est rappelé que la cession des parts sociales ne peut en aucun cas s' analyser cn une cession de clientéle, formellemcnt interdite par les rgles professionnelles (art R.814-3 ct suivants du Code de commerce).
La pr&scnte cession de parts a licu moyennant le prix global de QUINZE MILLE EUROS (15.000 e) soit le montant nominal des parts, laquelie somme est payée comptant ce jour par le cessionnaire au moyen d'un chéque libellé a l'ordrc de Monsieur Jean-Luc MAURAS, cc que ce dernier reconnait et en consent bonne et valable quittance.
DECLARATIONS
Par le cédant :
Le cédant déclare que les parts cédées n'ont fait l'objet d'aucun nantissement et qu'il n'existe aucun obstacle, d'ordre légal ou contractuel a leur cession.
Par le cessionnaire : Madame Cécile JOUIN, soussignée de seconde part, déclare parfaitement connaitre ladite société et tous les documents comptables permettant d'apprécier la situation financiere de cette société étant elle-méme déja associée et co-gérante de ladite société, et dispense le cédant de lui fournir une garantie d'actif et de passif.
Elle reconnait avoir été informée des, conséquences liées a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, devenant associée unique de la société civile professionnelle dénommée < Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN> et notamment des termes de l'article 1844-5 du code civil.
FORMALITES
Les cessions de part seront rendues opposables a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code Civil. Un original de l'acte de cession de parts sera donc signifié par acte extrajudiciaire a la SCP.
1I - DEMISSION D'UN CO-GERANT
Par suite de la cession de parts objet des présentes, Monsieur Jean-Luc MAURAS démissionne de ses fonctions de co-gérant de la SCP.
Madame Cécile JOUIN reste seule gérante de la SCP. L'associéc unique décidcra donc dc modifier l'article 9 des statuts mcntionnant le nom des co-gérants.
Page 3 sur 5
IH - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
Par suita de la coosion do parta objet des présentes, il sera ógalement décidé do modifier & compter de ec jour la dénomination sociale, qui &tait < SCP Jean-Luc MAURAS - Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressemcnt ct a la liquidation des cntreprises>.
et qui devicndra : SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires au redressemcnt ct a la liquidation des entreprises>.
IV - MODIFICATION DE LARTICIE 6 : APPORTS EN INDUSTRIE
La cession par Monsieur MAURAS de ses parts sociales entraine, conformément aux dispositions de l'article 6 dcs statuts, l'annulation de ses parts d'industrie.
L'associée unique décidera en conséquence de modifier l'article 6 des statuts : Apports en industrie.
V - MODIFICATION DES STATUTS
Commc conséqucnce de la cession de parts, de la démission d'un co-gérant, du changement de dénomination, de la modification des articles 3 et 9 des statuts, l'associée unique de la SCP d&cidera de
modifier de la maniere suivante, les articles 3, 6, 7 et 9, des statuts dont les textes actuels seront supprimés et remplacés par :
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE
La société a pour raison sociale:
Le reste demeure inchangé
ARTICLE 6 - APPORTS Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 12 novembre 2008 enregistré au SIE de NANTES SUD EST le 13 navembre 2008 bordereau 2008/2 610 Casa-37-il a 6t% constitu
Ia Société Civile Professionnelle qui a fait l'objet : d'apports en nature à hauteur de 15.000 Euros d'apports en numéraire à hauteur de 15.000 Euros
ARTICLE 6- 3-APPORTS EN INDUSTRIE L'associé ou les associés apportent chacun à la société leur travail, leur notoriété, leur science et leurs connaissances. En représentation de ses apports : Madame Cécile JOUIN s'est vue attribuer 50 parts portant les numéros 1 à 50 Les parts en industrie détenues par Jean-Luc MAURAS sont annulées
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'eléve à 30.000.00 Euros Il est divisé en trois cent parts sociales (300 parts) égales, entiérement libérées. numérotées de 1 à 300, et appartenant en totalité à Madame Cécile JOUIN.
ARTICLE 9 - NOMINATION DES GERANTS Madame Cécile JOUIN est désignée en qualité de gérante de la société pour une durée illimitée. FRAIS Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige expressément, à l'exception des frais liés au changement de dénomination, a la démission du co-gérant et a la mise a jour des statuts qui seront a la charge dc la SCP.
Page 4 sur 5
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT - FISCALITF
La société dont dépendent les parts présentement cédées, est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Le cédant déclarc que les parts cédées ne sont pas représentative d'apport en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résulte de l'origine de propriété relatée ci-dessus ; en conséquence la présente cession de parts sociales est soumise au droit proportionnel de 3% conformément à l'article 726 du Code général des impôts et bénéficie de l'abattement de 23.000,00 Euros.
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai de UN mois des présentes.
PLUS VALUES Les cédants sont informés du régime des plus-values auquel ils sont sourmis prévu par ie Code général des impôts et applicable a la présente cession.
REMISE DE TITRES
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titrc représentatif des parts présentemeat cédées ct que leur propritté résuite sculement des actes rappelés dans le paragraphe "Origine de propriété". Le cédant subroge le cessionnaire dans tous Icurs droits pour se faire délivrer a leurs frais les titres dont ils pourraient avoir besoin concernant les parts cédées.
MENTIONS - PUBLICITE - POUYOIRS
Mention des présentes est consentie partout ou besoin sera. Toutes formalités de publicité 1égales et autres qu'il y aura lieu et notamment le dépôt dc deux copies du présent acte ainsi que deux exemplaires des statuts mis a jour suite a la cession seront faites au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES
Fait à NANTES,le 1" octobre 2018 En six exemplaires
Le présent acte est établi sur 5 pages
Jcan-l uc MAt:RAS Cécilc JOUIN
Page 5 sur 5
MD:53837 Acte : 65417 SC P Yann JORAND MODALITES DE REMISE DE L'ACTE Philippe GOBERT Julien VAN GORKUM Destinataire : SCP MAURAS-JOUIN Huissiers de Justice Associés [1Huissier de Justice K Clerc Assermenté Cet acte a été remis au Destinataire par : Dans les conditions indiqués a la rubrique marquée ci-dessous d'une croix et suivant las déclarations qui lut ont été Io bis, Ruc Sarrazin BP 61807
44018 NANTES CEDEX REMISE A PERSONNE Au estinataire ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE T61. : 02.40.48.63.73 Fax : 02 40.48.68.85 attu Ivvi N Cal QUALITE. SJ PERSONNE MORALE Mail : huissier@juri-huis.com
Qui a déclare etre Habilité a recevoir l'acte. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mentions de l'article 655 du C.P.C. a 6té adressée avec BANQUE CDC : IBAN : FR8B 4003 1000 0100 une copie de l'acte de signification au plus tard te premier jour ouvrable suivant la date du présent. 0014 2159 V50 BIC . CDCG FR PP REMISE A DOMICILE ELU TvA intRACommunaUtaiRe Au dornicile élu par le destinataire chez : FR 74 9l$ 363 17
Rernis ° : QUALITE : Acceptc le paiement par
carte bancairc par internet La letre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant ies montions de l'articie 655 du C.P.C. a 6té adressée avec a www.huissicr-nantcs-44.com une copie de t'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrabie suivant la date du présent.
REMISE AU DOMICILE OU A RÉSIDENCE Une personne présente me certifie le domicile et me dédare que le signifié est actuellernent absent. N'ayant pu, lors de mon passage. avoir de précisions suffisantes sur le lieu o rencontrer le destinataire. Ces circonstances caractérisant l'impossibilité de signifier a personne &tant etablies mon interlocuteur accepte de recevoir la copie et m'Indique etre : NOM : QUALITE :
ACTE Je lui laisse la copie sous enveloppe fermée ne portant que r'indication des nom et adresse du destinataire de racte D'HUISSIER et mon cachet apposé sur ia ferrneture du pli. Je laisse également un avis de passage daté avertissant le signifié de DE la rernise de la copie en mentionnant la nature de l'acte. le non du requérant ainsi que les indications relatives & la JUSTICE porsonne a laquelle la copie a été rermise. La tettre prévue par Farticle 658 du C.P.C. a été adressée dans le délai prévu par ta loi.
DEPOT A L'ETUDE
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu o se trouvait le destinataire de l'acte. La signification a personne, a domicile ou résidence s'etant avérée irnpossible, personne n'ayant pu ou youlu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure bien l'adresse indiquée. REFERENCES A RAPPELER La copie du présent acte eté déposee en notre Etude sous envetoppe fermee ne portart d'autres indications que..d'un cote le MD:53837VG/VG de passage a 6té taissé ce jour su domicile confomement Tarticle 656 du C.P.C. et ia lettre prôvue per T'article 658 du C.P.C. comportant les mmas mertions que l'avls de passage et rappelant les dispositions du demter allnóa de l'article 656 du C.P.C., a ete adressee au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le prernier jour ouvrabie suivant la date du présont.
Circonstances rendant impossible ta signification a porsonne ou a un tiers préseni L'intéressé est absent La personne présenie refuse l'acte Personne non capable Personne non habilitée Société ferrmée Lieu de travail inconnu ou hors compétence
Vérif cations du damicile (Nom du destinataire figure sur : Tableau des occupants Boite aux lettres Porte paliere Interphone Enseigne commerciale Sonnette Porte Pages blanches COUT DE [Confirmation du domicie ga : L'ACTE Gardien D Voisins Emol. 51.48 Déjà connu de l'etude SCT 7,67 Facteur Autre :
H.T. 59,15] Tva 20% 11,83 Visa par l'Huissier de Justice des mentions relatives à la signification Taxe 14,89 Timbres 2,20 Me JOR4NDY Me GOBERT P Me V GORM J
T.T.C 88,07
899
SCP JFAN-LtC MAURAS - CECILE JOUIN
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
Société Civile Professionnelle Au capital de 30.000 EuRos
Siege social : 6, Place Viarme 44000 NANTES
Statuts
MODI FIES SELON AGE EN DATE DU 7 AOUT 2OO9
- page 2 : domicile de l'associée Cécile JOUIN page 4 : article 3 a raison sociale pages 19 et 20 : article 38-1
MODIFIES SELON AGE EN DATE DU 2O SEPTEMBRE 2O1O
- page 8 : nomination de Cécile JOUIN en qualité de co-gérante de la SCP
MODIFIES selon AGE et acte de cession de parts sociales entre Associés en date du 1er octobre 2018
- page 4 : article 3 -->Raison sociale - pages 5 - 6 : articles 6 et 7 --> Apports et répartition du capital - page 8 : article 9 --> gérance
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc MAURAS mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985, domicilié à Nantes - 6, place Viarme Né le 20 juillet 1955 a Nantes (44) Marié le sous le régime de la séparation des biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 28 juillet 2006.
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciaire en cours d'inscription sur la liste
nationale domiciliéc a Nantes -6 place Viarme Née le 4 juillet 1965 & Saint-Nazaire (44) Mariée sous le régime de la Séparation des Biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 26 mars 1999.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les Statuts d'une Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises qu'ils ont convenus de constituer entre eux, sous les conditions suspensives de l'inscription de Madame Cécile JOUIN sur la liste nationale d'inscription des mandataires judiciaires et de celle de la présente SCP
GREFFE du TRIBUNAL dc COMMERCE de NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME
![]()
- page 2 : domicile de l'associée Cécile JOUIN page 4 : article 3 a raison sociale pages 19 et 20 : article 38-1
MODIFIES SELON AGE EN DATE DU 2O SEPTEMBRE 2O1O
- page 8 : nomination de Cécile JOUIN en qualité de co-gérante de la SCP
MODIFIES selon AGE et acte de cession de parts sociales entre Associés en date du 1er octobre 2018
- page 4 : article 3 -->Raison sociale - pages 5 - 6 : articles 6 et 7 --> Apports et répartition du capital - page 8 : article 9 --> gérance
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Luc MAURAS mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale depuis le 20 décembre 1985, domicilié à Nantes - 6, place Viarme Né le 20 juillet 1955 a Nantes (44) Marié le sous le régime de la séparation des biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 28 juillet 2006.
Madame Cécile JOUIN mandataire judiciaire en cours d'inscription sur la liste
nationale domiciliéc a Nantes -6 place Viarme Née le 4 juillet 1965 & Saint-Nazaire (44) Mariée sous le régime de la Séparation des Biens selon contrat de mariage recu par Me Antoine BAUDRY Notaire en date du 26 mars 1999.
Ont établi, ainsi qu'il suit, les Statuts d'une Société Civile Professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises qu'ils ont convenus de constituer entre eux, sous les conditions suspensives de l'inscription de Madame Cécile JOUIN sur la liste nationale d'inscription des mandataires judiciaires et de celle de la présente SCP
GREFFE du TRIBUNAL dc COMMERCE de NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME
ARTICLE1 - FORME
Il est fonme entre les propriétaires des parts sociales, ci-aprés créées ct de celles qui
pourraient l'étre ultericurcmcnt. unc Société Civilc professionnelle de Mandataires
Judiciaires au redrcssement et a la liquidation des entreprises qui scra régie par les
dispositions de la Loi n"66-879 du 29 novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles
Profcssionnelles, par le Décret n*86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux
professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire fa loi ci-dessus citée,
le Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991, par les dispositions non contraircs des articles
1832 et suivants du Code Civil, par les dispositions des articles L.811-1 ct suivants du
Code de commerce ct par les présents statuts.
pourraient l'étre ultericurcmcnt. unc Société Civilc professionnelle de Mandataires
Judiciaires au redrcssement et a la liquidation des entreprises qui scra régie par les
dispositions de la Loi n"66-879 du 29 novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles
Profcssionnelles, par le Décret n*86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux
professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire fa loi ci-dessus citée,
le Décret n°91-1233 du 4 décembre 1991, par les dispositions non contraircs des articles
1832 et suivants du Code Civil, par les dispositions des articles L.811-1 ct suivants du
Code de commerce ct par les présents statuts.
ARTICLE 2: -- OBJET
La Société a pour objet :
l'cxercicc en commun par scs mcmbres dc la profession dc Mandataires
Judiciaires au redressement et a la liquidation dcs cntrepriscs en matiére
commcrciale ct civile ainsi quc l'accomplissement par ses membres des mandats
prévus aux articles L.611 -1 et suivants du Code de Commerce.
A cette fin, la société peut acquérir ou prendre a bail tous immeubles et droits
immobiliers nécessaires a Texercice par ses membres de leurs fonctions de
Mandataires Judiciaires.
La société pcut généralement accomplir toutes opérations concourant
directcment ou indirectement a la réalisation de Tobjet social sans porter atteinte
au caractere civil professionnel de cclui-ci
l'cxercicc en commun par scs mcmbres dc la profession dc Mandataires
Judiciaires au redressement et a la liquidation dcs cntrepriscs en matiére
commcrciale ct civile ainsi quc l'accomplissement par ses membres des mandats
prévus aux articles L.611 -1 et suivants du Code de Commerce.
A cette fin, la société peut acquérir ou prendre a bail tous immeubles et droits
immobiliers nécessaires a Texercice par ses membres de leurs fonctions de
Mandataires Judiciaires.
La société pcut généralement accomplir toutes opérations concourant
directcment ou indirectement a la réalisation de Tobjet social sans porter atteinte
au caractere civil professionnel de cclui-ci
ARTICLE 3 - RAISON SOCIALE
La raison sociale est :
< SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnclle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises>.
Dans tous les actes, lettres, factures ou documents émanant de la société, la raison sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < SCP de Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises > a l'exclusion de toute autre
< SCP Cécile JOUIN Société Civile Professionnclle de Mandataires Judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises>.
Dans tous les actes, lettres, factures ou documents émanant de la société, la raison sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < SCP de Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises > a l'exclusion de toute autre
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la société est fixé a : 6, Place Viarme a NANTES
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETI
La durée de la société est fixée a cinquante (50) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE 11
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés apportent a la société, savoir :
.1.-.APPORT..EN.NATURE.:
Monsieur Jcan-Luc MAURAS fait apport a la société : 1. d'élémcnts incorporels uniquement constitués du logiciel professionnel GEMARCURE, du bail professionnel et de la documentation juridique 2. de tous les éléments corporels en particulier le matériel professionnel et le mobilicr équipant son Etude dont il est titulaire et qui est située 6, place Viarme 44OO0 NANTES, lc tout décrit et cstimé dans laclc d'apport anncxé aux présents statuts évalués globalement a quinze mille EtRos (15.000 Et'Ros)
Lesdites 150 parts sociales dc 100 Etros chacunc de valeur nominale, entiérement tibérées ont été cédées en date du 1cr octobre 2018 a Mmc Cécile JOUIN, associée.
2.-.APPORT.EN.NUMERAIRES :
Madame Cécile JOUIN fait apport a la société D une somme en numéraire d un montant de 15.000 EUROS
Soit la somme totale de 15.000 EUROS
Laquelle somme sera déposée intégralement au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société a la Banque SOCIETE GENERALE des que la société aura recu l'agrémcnt de la Commission Nationale et ce, avant son immatriculation. Le retrait des fonds sera effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci.
3- APPORT EN INDUSTRIE
Monsicur Jean-Luc MAURAS et Madamc Cécile JOUIN apportent a la société leur travail, leur notoriété, lcur savoir faire ct leurs connaissances
Suitc au retrait de Monsieur Jean-Luc MAURAS et la cession de ses parts sociales au profit de Cécile JOUIN, ses parts en industrie sont annulécs de telle sorte qu il reste :
Madame Cécile JOUIN 50 parts numérotées 1 a 50 inclus
Les parts cn industrie nc concourent pas a la formation du capital social. Elles ne sont representées par aucun titre. Leur cxistence et leur jouissance résultent des présents statuts et des actes modificatifs.
Ces parts en industric sont attachées a la qualité d associé de leur titulaire et sont par conséquent incessiblcs et intransmissibles.
Lorsque leur titulaire cesse d'exercer, pour quelle que cause que ce soit, elles doivent etre annulées, sauf en cas d'empechement ou dinterdiction d'exercer par Tun des associés pour une durée égale ou inféricure a douze (12) mois.
La propriété d'une part en industrie cmporte de plein droit Tadhésion aux présents statuts, aux décisions réguliéres prises par la collectivité des associés, et 1'interdiction dappartenir a une autre société de Mandataires Judiciaires ou d'exercer la profession a titre individuel, sauf pour le traitement des dossiers qu ils leur ont été antérieurement confiés.
.1.-.APPORT..EN.NATURE.:
Monsieur Jcan-Luc MAURAS fait apport a la société : 1. d'élémcnts incorporels uniquement constitués du logiciel professionnel GEMARCURE, du bail professionnel et de la documentation juridique 2. de tous les éléments corporels en particulier le matériel professionnel et le mobilicr équipant son Etude dont il est titulaire et qui est située 6, place Viarme 44OO0 NANTES, lc tout décrit et cstimé dans laclc d'apport anncxé aux présents statuts évalués globalement a quinze mille EtRos (15.000 Et'Ros)
Lesdites 150 parts sociales dc 100 Etros chacunc de valeur nominale, entiérement tibérées ont été cédées en date du 1cr octobre 2018 a Mmc Cécile JOUIN, associée.
2.-.APPORT.EN.NUMERAIRES :
Madame Cécile JOUIN fait apport a la société D une somme en numéraire d un montant de 15.000 EUROS
Soit la somme totale de 15.000 EUROS
Laquelle somme sera déposée intégralement au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société a la Banque SOCIETE GENERALE des que la société aura recu l'agrémcnt de la Commission Nationale et ce, avant son immatriculation. Le retrait des fonds sera effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de celle-ci.
3- APPORT EN INDUSTRIE
Monsicur Jean-Luc MAURAS et Madamc Cécile JOUIN apportent a la société leur travail, leur notoriété, lcur savoir faire ct leurs connaissances
Suitc au retrait de Monsieur Jean-Luc MAURAS et la cession de ses parts sociales au profit de Cécile JOUIN, ses parts en industrie sont annulécs de telle sorte qu il reste :
Madame Cécile JOUIN 50 parts numérotées 1 a 50 inclus
Les parts cn industrie nc concourent pas a la formation du capital social. Elles ne sont representées par aucun titre. Leur cxistence et leur jouissance résultent des présents statuts et des actes modificatifs.
Ces parts en industric sont attachées a la qualité d associé de leur titulaire et sont par conséquent incessiblcs et intransmissibles.
Lorsque leur titulaire cesse d'exercer, pour quelle que cause que ce soit, elles doivent etre annulées, sauf en cas d'empechement ou dinterdiction d'exercer par Tun des associés pour une durée égale ou inféricure a douze (12) mois.
La propriété d'une part en industrie cmporte de plein droit Tadhésion aux présents statuts, aux décisions réguliéres prises par la collectivité des associés, et 1'interdiction dappartenir a une autre société de Mandataires Judiciaires ou d'exercer la profession a titre individuel, sauf pour le traitement des dossiers qu ils leur ont été antérieurement confiés.
ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 Euros correspondant au montant global des apports en numéraire et en nature, a Iexclusion de ceux en industrie, des associés Il est divisé en 300 parls de cent (100) Euros souscrites en totalité par les associés et attribuées a Cécile JOUIN suite a la ccssion des parts sociales de Monsicur Jean-Luc MAURAS :
A Madame Cécile JOUIN 300 parts numérotées de 1 a 300
Total égal au nombre de parts sociales comportant le capital social soit : 30.000 E1:Ros 300 parts
GREFFE du TRI5UNAL ce COVMERCE de NANTE9 COPIE CERTIFEE CONFORME AR.LICLE.8 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACIIES AUX PARTS SOCIALES
Les parts sociales et les parts d'industric ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et ieur propriéte sont établies par Ics statuts ct, le cas échéant, par tous actes ou décisions socialcs modifiant ceux-ci.
La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions prises régulieremcnt par la collectivité des associés et l'interdiction d appartenir a une autre société de mandataires judiciaires ou d'exercer la profession a titre individuel.
Chaque part donne droit & une fraction égale dans la propriété de l'actif social ct dans la répartition des hénéfices, dans les proportions fixées & l'article 22 ci-apres des statuts ou par décision collective des associés adoptée a l'unanimité.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d'y voter.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droii adhésion aux statuts et aux decisions des associes.
A Madame Cécile JOUIN 300 parts numérotées de 1 a 300
Total égal au nombre de parts sociales comportant le capital social soit : 30.000 E1:Ros 300 parts
GREFFE du TRI5UNAL ce COVMERCE de NANTE9 COPIE CERTIFEE CONFORME AR.LICLE.8 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACIIES AUX PARTS SOCIALES
Les parts sociales et les parts d'industric ne sont représentées par aucun titre. Leur existence et ieur propriéte sont établies par Ics statuts ct, le cas échéant, par tous actes ou décisions socialcs modifiant ceux-ci.
La propriété d'unc part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, aux décisions prises régulieremcnt par la collectivité des associés et l'interdiction d appartenir a une autre société de mandataires judiciaires ou d'exercer la profession a titre individuel.
Chaque part donne droit & une fraction égale dans la propriété de l'actif social ct dans la répartition des hénéfices, dans les proportions fixées & l'article 22 ci-apres des statuts ou par décision collective des associés adoptée a l'unanimité.
Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d'y voter.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droii adhésion aux statuts et aux decisions des associes.
TITRE II1
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
CHAPITE 1 -LA GERANCE
CHAPITE 1 -LA GERANCE
ARTICLE 9 - NOMINATION DES GERANTS & CESSATION DE LEUR FONCTION
La société est administr&e par un gérant ou plusieurs gérants nommé par Assemblée Générale Extraordinaire ct par un vote unanime des associés.
Suite à la cession des parts sociales de Monsieur Jean-Luc MAURAS. Madame Cécile
septembre 2018.
Lcs fonctions de gérant sont de durées indéterminées et cessent par son déces, sa démission acceptée par les autres associes en ce qui concerne le premier gérant. par sa révocation pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcée de la société pour quelque cause que ce soit.
Aucune des circonstances mentionnées a Talinéa précédent n entraine la dissolution de la société.
Suite à la cession des parts sociales de Monsieur Jean-Luc MAURAS. Madame Cécile
septembre 2018.
Lcs fonctions de gérant sont de durées indéterminées et cessent par son déces, sa démission acceptée par les autres associes en ce qui concerne le premier gérant. par sa révocation pour cause légitime, son retrait volontaire ou forcée de la société pour quelque cause que ce soit.
Aucune des circonstances mentionnées a Talinéa précédent n entraine la dissolution de la société.
ARTICLE 10 - POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES GERANTS
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et affaires de la sociéte conforménent a lobjet social.
Les actes d'acquisition ou de disposition d'immeubles, de droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés immobilieres, de droits locatifs intéressant le patrimoine de la société, de méme que toutes les opérations d'emprunt, d'aval ou caution ou de crédit bail concernant celle-ci, doivent étre préalablement autorisés par une décision collcctive des associés.
En cas de co-gérance, l'opposition forméc par un gérant aux actes d un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers s il nest pas établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Conformémcnt a 1article 11 de la Loi n'66-879 du 29 novembrc 1966 précitée, les
pouvoirs du gérant ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés a la sociétt pour l'accomplisscment de leurs actes professionnels.
Les gérants sont responsables individucllement ou solidairement selon les cas envers la société ou cnvers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts. soit des fautes commises dans leur gestion.
GREFFE du TRIBUNAL Ce CCMVERCE oe NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME
Les actes d'acquisition ou de disposition d'immeubles, de droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés immobilieres, de droits locatifs intéressant le patrimoine de la société, de méme que toutes les opérations d'emprunt, d'aval ou caution ou de crédit bail concernant celle-ci, doivent étre préalablement autorisés par une décision collcctive des associés.
En cas de co-gérance, l'opposition forméc par un gérant aux actes d un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers s il nest pas établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Conformémcnt a 1article 11 de la Loi n'66-879 du 29 novembrc 1966 précitée, les
pouvoirs du gérant ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés a la sociétt pour l'accomplisscment de leurs actes professionnels.
Les gérants sont responsables individucllement ou solidairement selon les cas envers la société ou cnvers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements, soit de la violation des statuts. soit des fautes commises dans leur gestion.
GREFFE du TRIBUNAL Ce CCMVERCE oe NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME
AR TICLE_1.1 - MANDAT DES GERANTS
En cas de cogérance, un gerant peut donner mandat a un auire gerant, soit pour un ou plusicurs objets détermines. soit pour l'cnscmble des affaires sociales ; dans ce dernier cas, la durée du mandat doit etre limitée.
ARTICLE 12 :REMUNERATION DE LA GERANCE
La rémuneration de la gérance cst fixée par une décision collective des associés qui détennine égalemcnt les modalités de remboursemcnt des frais exposés par clle dans l'intérct de la socitté.
CHAPITRE 2 - ASSEMBLEES
AR1ICLE 13 = CONVOCATION
Les décisions yui cxcedent les pouvoirs des gérants sont priscs par les associes réunis en assemblée.
13.1 Tout gérant peut convoquer l'asscmblée. La Gérance est tenue de faire dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre des associés ou le quart du capital social. La demande du ou des associés doit indiquer l'ordre du jour.
13.2 - La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant Tordrc du jour, le lieu et l'heure quinze jours francs au moins avant la réunion de l'asscmblée.
13.3 - Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés ct signent le procés-vcrbal par eux-memes ou par leurs mandataires, l'asscmbléc est valablement tenue, méme & défaut de convocation dans les formcs et délais ci-dessus.
Quinze jours au moins avant l'intervention de la décision des associés, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire & T'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copic. Les associés peuvcnt demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre soit, a leurs frais, par lettre recommandec.
Toutefois s'it s'agit de la décision annuellc sur la reddition de comptes du gérant, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société et les comptes annexes. le texte des 1ésolutions proposées et tous autres documents néccssaires a l'informatian des associés sont adressés a chacun d'cux par simplc lettre quinze jours au inoins avant l'intervention de la décision.
Les memes docunents sont pendant ce délai tenus a In disposition des associés au si≥ social ou ils pouront cn prendre connaissance ou copic
GREFFE du TRIBUNAL ce COVMERCE 0e WANTE3
COPIE CERTIFEE CONFORME ARTICLE 14 - TENUE DE L'ASSEMBLEE
L'asscmbiéc se réunit au siege social ou cn tout autre lieu fixé dans la convocation
L'assemblée se reunit au moins une fois par an.
Elle est présidéc par le Gérant ou par le plus ancicn d'cntre eux, s ils sont plusieurs.
ARTICL: 1 5 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION DE LASSEMBLEE
Chaque associé a le droit de participcr a l'Assemblée. Il peut s'y faire représenter par un autrc associé porteur d'un mandat écrit
Toutefois un associé ne peut étre porteur de plus de deux mandats.
Chaque associé dispose d une seule voix quel que soit le nombre de parts qu il déticnt.
CHAPITRE 2 - ASSEMBLEES
AR1ICLE 13 = CONVOCATION
Les décisions yui cxcedent les pouvoirs des gérants sont priscs par les associes réunis en assemblée.
13.1 Tout gérant peut convoquer l'asscmblée. La Gérance est tenue de faire dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre des associés ou le quart du capital social. La demande du ou des associés doit indiquer l'ordre du jour.
13.2 - La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant Tordrc du jour, le lieu et l'heure quinze jours francs au moins avant la réunion de l'asscmblée.
13.3 - Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés ct signent le procés-vcrbal par eux-memes ou par leurs mandataires, l'asscmbléc est valablement tenue, méme & défaut de convocation dans les formcs et délais ci-dessus.
Quinze jours au moins avant l'intervention de la décision des associés, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire & T'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou copic. Les associés peuvcnt demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre soit, a leurs frais, par lettre recommandec.
Toutefois s'it s'agit de la décision annuellc sur la reddition de comptes du gérant, le rapport d'ensemble sur l'activité de la société et les comptes annexes. le texte des 1ésolutions proposées et tous autres documents néccssaires a l'informatian des associés sont adressés a chacun d'cux par simplc lettre quinze jours au inoins avant l'intervention de la décision.
Les memes docunents sont pendant ce délai tenus a In disposition des associés au si≥ social ou ils pouront cn prendre connaissance ou copic
GREFFE du TRIBUNAL ce COVMERCE 0e WANTE3
COPIE CERTIFEE CONFORME ARTICLE 14 - TENUE DE L'ASSEMBLEE
L'asscmbiéc se réunit au siege social ou cn tout autre lieu fixé dans la convocation
L'assemblée se reunit au moins une fois par an.
Elle est présidéc par le Gérant ou par le plus ancicn d'cntre eux, s ils sont plusieurs.
ARTICL: 1 5 - ASSISTANCE ET REPRESENTATION DE LASSEMBLEE
Chaque associé a le droit de participcr a l'Assemblée. Il peut s'y faire représenter par un autrc associé porteur d'un mandat écrit
Toutefois un associé ne peut étre porteur de plus de deux mandats.
Chaque associé dispose d une seule voix quel que soit le nombre de parts qu il déticnt.
ARTICLE 16_QUORLM - MAJORITE
Dans le cas ou la société ne comportc que deux associés, lAsscmbléc ne peut se tenir qu'autant que les deux associés soient présents en personnc. Toutes décisions ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité.
Dans le cas ou la société comporte trois associés, l'asscmbléc pcut se tenir qu'autant que tous ies associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'cst pas atteint. les associés peuvent étre convoqués unc seconde fois et l'assembléc peut étre tcuc si le nombre des associés présents ou represcntés est au moins de dcux.
Toutes les décisions ne peuvent étre prises qu'a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. sous réserves des décisions suivantes, pour lesquelles les majorités suivantes sont requises :
1'augmcntation des engagements des associés ct l'augmentation du capital social sont décidées a l'unanimité, la désignation du (ou des) gérant est décidée a l'unanimité la moditication des statuts, la prorogation de la société, le transfert de siége social, la révocation d'un ou des gérants sont décidés a l'unanimité Ic consentement de toutes cessions de parts sociales doit étre donné par 1'unanimité des associés.
la dissolution anticipée cst décidéc a l'unanimité, l'exclusion d'un associé dans le cas prévu par l'articlc 46 du Décret n°86-1176 du 5 novcmbre 1986 (cf. art. I..812-9 du Code dc commerce) cst décidée a 1'unanimite des autres associés. Tapprobation des comptes annuels, la désignation des liquidateurs dans lc cas oû, conformément & l'article 51 du Décret précité. elle peut étre faite par les associés, Tapprobation des comptes de liquidation sont décidées a l'unanimité
GREFFE du TRI8UNAL dp C"VERE 4n NANTTB
COPIF CERTIFEE COErWE
Dans le cas oû la société comporte plus dc trois associés. Iassemblée ne peut valablement deliberer que si trois cuars au moins_des associés soni présenis n représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assembléc delibere valablement si Ic ters dcs associés au moins rst présent ou representc.
L'augnentation des cngagcmcnts des associés et Taugmcntation du capital social sont décidecs a l'unanimité.
la designation du (ou des) gérant est décidéc a la majorité des % des voix de Icnsemble des associés, la modification des statuts. la prorogation dc la société, le transfert dc siége social, la révocation d'un ou dcs gerants sont décidés a l'unanimité le conscntement de toutes cessions de parts sociales doit &tre donné par l'unanimité des associés.
la dissolution anticipée cst décidée par les % au moins des associés disposant cnsemble des % au moins des voix, l'cxclusion d'un associé dans le cas prévu par l'article 46 du Décret n"86-1176 du 5 novembre 1986 (L.812-9 du Code dc commerce) est décidée a Tunanimité des autres associes,
Dans le cas ou la société comporte trois associés, l'asscmbléc pcut se tenir qu'autant que tous ies associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'cst pas atteint. les associés peuvent étre convoqués unc seconde fois et l'assembléc peut étre tcuc si le nombre des associés présents ou represcntés est au moins de dcux.
Toutes les décisions ne peuvent étre prises qu'a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. sous réserves des décisions suivantes, pour lesquelles les majorités suivantes sont requises :
1'augmcntation des engagements des associés ct l'augmentation du capital social sont décidées a l'unanimité, la désignation du (ou des) gérant est décidée a l'unanimité la moditication des statuts, la prorogation de la société, le transfert de siége social, la révocation d'un ou des gérants sont décidés a l'unanimité Ic consentement de toutes cessions de parts sociales doit étre donné par 1'unanimité des associés.
la dissolution anticipée cst décidéc a l'unanimité, l'exclusion d'un associé dans le cas prévu par l'articlc 46 du Décret n°86-1176 du 5 novcmbre 1986 (cf. art. I..812-9 du Code dc commerce) cst décidée a 1'unanimite des autres associés. Tapprobation des comptes annuels, la désignation des liquidateurs dans lc cas oû, conformément & l'article 51 du Décret précité. elle peut étre faite par les associés, Tapprobation des comptes de liquidation sont décidées a l'unanimité
GREFFE du TRI8UNAL dp C"VERE 4n NANTTB
COPIF CERTIFEE COErWE
Dans le cas oû la société comporte plus dc trois associés. Iassemblée ne peut valablement deliberer que si trois cuars au moins_des associés soni présenis n représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assembléc delibere valablement si Ic ters dcs associés au moins rst présent ou representc.
L'augnentation des cngagcmcnts des associés et Taugmcntation du capital social sont décidecs a l'unanimité.
la designation du (ou des) gérant est décidéc a la majorité des % des voix de Icnsemble des associés, la modification des statuts. la prorogation dc la société, le transfert dc siége social, la révocation d'un ou dcs gerants sont décidés a l'unanimité le conscntement de toutes cessions de parts sociales doit &tre donné par l'unanimité des associés.
la dissolution anticipée cst décidée par les % au moins des associés disposant cnsemble des % au moins des voix, l'cxclusion d'un associé dans le cas prévu par l'article 46 du Décret n"86-1176 du 5 novembre 1986 (L.812-9 du Code dc commerce) est décidée a Tunanimité des autres associes,
ARTICLE 17 - PROCES VERBAUX
Toutc délibération fait l'objet d'un proc&s vcrbal signé par les associés préscnts ct contenant notanmcnt la date ct lc licu dc réunion. son ordre du jour détaillé, les nom et prénoms des associés présents et représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux et les droits y attachés, les documents et rapports soumis aux associés, les noms,
prénoms ct qualités du président. un résumé des débats, le texte des résolutions miscs aux voix et le résultut dos votes
Lc procés vcrbal signé par tous les associes fait foi dc la tenuc d'une assemblée.
Les procés verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit &trc conservé au siége social et qui est préalablemcnt coté ct paraphe par lc Grefficr chargé de la tcnue du Registre du Commercc et des Sociétés ou est iminatriculée la société. Le registre cst conservé au siege social, il peut ctre consulté par tout associé.
Toute copie ct tout cxtrait des procés verbaux sont valablemcnt ccrtitiés conformes par un scul gérant et, en cas de liquidation, par le liquidateur.
prénoms ct qualités du président. un résumé des débats, le texte des résolutions miscs aux voix et le résultut dos votes
Lc procés vcrbal signé par tous les associes fait foi dc la tenuc d'une assemblée.
Les procés verbaux sont établis sur un registre spécial qui doit &trc conservé au siége social et qui est préalablemcnt coté ct paraphe par lc Grefficr chargé de la tcnue du Registre du Commercc et des Sociétés ou est iminatriculée la société. Le registre cst conservé au siege social, il peut ctre consulté par tout associé.
Toute copie ct tout cxtrait des procés verbaux sont valablemcnt ccrtitiés conformes par un scul gérant et, en cas de liquidation, par le liquidateur.
ARTICLE 18 - COMPTES SOCIAUX
Pour l'approbation des comptes sociaux, il est tenu annuellement une assemblee, contonmément aux dispositions de 1'article 16 alinca 2 n°86-1176 du 5 novembre 1986.
GREFFE du TRl&UNAL de COMMERCE de NAN1ES COPIE CERTIFEE CONFORME .12
GREFFE du TRl&UNAL de COMMERCE de NAN1ES COPIE CERTIFEE CONFORME .12
TITRE IV
RESULTATS SOCIAUX
ARTICLE I9 - EXERCICE SOCIAL
Chaquc exercice socia! a une tiurée d'une année qui conmmence a courir le 1er janvicr ct finit le 31 décembre.
Exccptionnelement, Ie premier cxcrcice commencera le jour de l'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 déccmbrc 2009.
Exccptionnelement, Ie premier cxcrcice commencera le jour de l'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 déccmbrc 2009.
ARTICLE 20 = ETARLISSEMENT DES COMPTES
A la fin de chaquc exercice, la gérance doit établir l'inventaire dc l'actif et du passif, les comptes sociaux et Ie hilan.
Lcs reccttes dc la société sont constituées par tous les produits de l'activité professionnelle des assocics, par Ies revenus provenant des biens appartenant a la société ou dcs comptcs ouverts a son nom ainsi quc par les produits résultant des missions poursuivics par lcs associés confonmémcnt aux dispositions des articles 60 et 61 du Decret n"86-1176 du 5 novembre 1986.
I.es dépenscs comprenncnt lcs frais genéraux occasionnés par Icxercice de la profcssion Mandataires Liquidateurs, les frais et charges de fonctionnement de la société. en ce y compris les frais de constitution, ainsi quc les amortisscments et provisions proposés par la gérancc et décidés par l'asscmblée des associés.
Les frais de constitution dc la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.
Lcs reccttes dc la société sont constituées par tous les produits de l'activité professionnelle des assocics, par Ies revenus provenant des biens appartenant a la société ou dcs comptcs ouverts a son nom ainsi quc par les produits résultant des missions poursuivics par lcs associés confonmémcnt aux dispositions des articles 60 et 61 du Decret n"86-1176 du 5 novembre 1986.
I.es dépenscs comprenncnt lcs frais genéraux occasionnés par Icxercice de la profcssion Mandataires Liquidateurs, les frais et charges de fonctionnement de la société. en ce y compris les frais de constitution, ainsi quc les amortisscments et provisions proposés par la gérancc et décidés par l'asscmblée des associés.
Les frais de constitution dc la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE21 : BENEFICES
Le bénéficc nct est constitué par la différcncc cntre les recettes et les dépenses définies a l'article précédent.
Le bénéticc distribuable est constitué par le bénéficc nct de 1'exercice, diminué des pertes antéricures ct augmcnté du report bénéficiaire.
ARTICL.E 22 DISTRIBUTION DES BENEFICES
1. assemhlee peut decider. sur le henetice distribuable, la mise en reserve generale ou speciale de toute sommc qu clle juge utile. l.c surplus constitue le bénefice distribue.
Pendant ia duréc des quatre premiers excrcices sociaux. lc bénétice distribué sera réparti entre les associés sclon unc grille de répartition definie d'un commun accord dont Tobjectif cst de tenir compte du degré d'avancemcnt des mandats apport&s par Me MAURAS.
GRErFE IFSNA: e C1nEOrE 4n NAYTE3 13 COPIE CERT FEF TE1:
En cas de pluralite d associes. une grille de repartition définissant pour chaque associé les pourcentages minimun tt maximun yu il poura recevoir au titre du_bén&fice distribue sera établie d un comnun accord par décision collective.
Cette grille devra &tre nécessairement inodifiée en cas de changement d'associé ou d'cntrée d'un nouvel associé.
En cas dc désaccord sur le montant de la répartition. les associés conviernent de s'cn remcttre a un tiers figurant sur la liste des experts inscrits prés la cour d'Appcl de RFNNES ou sur la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires.
Si les associés nc parvienncnt pas a désigncr d'un commun accord cc tiers, il appartiendra a tout associé de demander cette désignation cn Justice.
L'associé empéché d'exercer ses fonctions pour une causc autre que pénalc ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices. Toutefois, sa part détinic a l'alinéa 2 du preésent article est réduite de moitié au dcla du sixiene mois dc son empéchement. Si lincapacité d'exercice d'un associé sc prolonge au-dela dc six mois. sans toutcfois cxcéder deux ans, la part de bénéficcs a laquelle il aurait eu droit sera réduite des frois quarts. L'associ& dont 1'incapacité excede deux années, devra demander son retrait de la société dans Ics conditions de l'article 35 ci-dessous, ou bicn préscnter pour agrément un cessionnaire dc ses droits. A défaut pour l'associe défaillant de faire connaitre a la société son choix dans le mois qui suivra le délai dc deux ans, il sera réputé avoir demande son retrait.
L'associé interdit temporairenent ou suspendu provisoirement pcrd vocation aux bénéfices professionnels.
Le bénéticc distribuable est constitué par le bénéficc nct de 1'exercice, diminué des pertes antéricures ct augmcnté du report bénéficiaire.
ARTICL.E 22 DISTRIBUTION DES BENEFICES
1. assemhlee peut decider. sur le henetice distribuable, la mise en reserve generale ou speciale de toute sommc qu clle juge utile. l.c surplus constitue le bénefice distribue.
Pendant ia duréc des quatre premiers excrcices sociaux. lc bénétice distribué sera réparti entre les associés sclon unc grille de répartition definie d'un commun accord dont Tobjectif cst de tenir compte du degré d'avancemcnt des mandats apport&s par Me MAURAS.
GRErFE IFSNA: e C1nEOrE 4n NAYTE3 13 COPIE CERT FEF TE1:
En cas de pluralite d associes. une grille de repartition définissant pour chaque associé les pourcentages minimun tt maximun yu il poura recevoir au titre du_bén&fice distribue sera établie d un comnun accord par décision collective.
Cette grille devra &tre nécessairement inodifiée en cas de changement d'associé ou d'cntrée d'un nouvel associé.
En cas dc désaccord sur le montant de la répartition. les associés conviernent de s'cn remcttre a un tiers figurant sur la liste des experts inscrits prés la cour d'Appcl de RFNNES ou sur la Liste Nationale des Mandataires Judiciaires.
Si les associés nc parvienncnt pas a désigncr d'un commun accord cc tiers, il appartiendra a tout associé de demander cette désignation cn Justice.
L'associé empéché d'exercer ses fonctions pour une causc autre que pénalc ou disciplinaire conserve son droit aux bénéfices. Toutefois, sa part détinic a l'alinéa 2 du preésent article est réduite de moitié au dcla du sixiene mois dc son empéchement. Si lincapacité d'exercice d'un associé sc prolonge au-dela dc six mois. sans toutcfois cxcéder deux ans, la part de bénéficcs a laquelle il aurait eu droit sera réduite des frois quarts. L'associ& dont 1'incapacité excede deux années, devra demander son retrait de la société dans Ics conditions de l'article 35 ci-dessous, ou bicn préscnter pour agrément un cessionnaire dc ses droits. A défaut pour l'associe défaillant de faire connaitre a la société son choix dans le mois qui suivra le délai dc deux ans, il sera réputé avoir demande son retrait.
L'associé interdit temporairenent ou suspendu provisoirement pcrd vocation aux bénéfices professionnels.
ARTICLE 23 PERTES
Les pertes, s'il cn existe apres épuiscment des réscrves constituecs sans affectation spéciale, sont supportées par les associés dans la proportion de leur droit aux bénéfices.
ARTICLE 24 - ACOMPTE SUR LES BENEFICES
Si la fraction écouléc d'un cxercice cn cours est bénéficiaire. chaque associé peut perccvoir mensuellement a titre d'acompte sur sa purt de béneficc distribuable en fin d'exercicc. une quotité dc produit net du mois fixée par lcs associés d'un commun accord.
ARTICI .F 25 =COMPTES-COURANTS D ASSOCIES
Les associés pourront effcetuer des avances a la société pour faciliter les besoius de trésorerie de ccllc-ci. Les avances scroni inscrites a un compte courant ouvert au nom de chaque associé. Flles seront rémunérées a un taux d'intéret déterminé par 1'Asscmblée Générale des associés aux conditions de majorité ordinaire.
GREFFE du TRI8UNAL de COMMERCE de NANTES
COPIE CERTIFEE CCNFORME
ARTICI .F 25 =COMPTES-COURANTS D ASSOCIES
Les associés pourront effcetuer des avances a la société pour faciliter les besoius de trésorerie de ccllc-ci. Les avances scroni inscrites a un compte courant ouvert au nom de chaque associé. Flles seront rémunérées a un taux d'intéret déterminé par 1'Asscmblée Générale des associés aux conditions de majorité ordinaire.
GREFFE du TRI8UNAL de COMMERCE de NANTES
COPIE CERTIFEE CCNFORME
TITRE V
ACTIVITE PROFESSIONNELLE -
RESPONSABILITE DES ASSOCIES
RESPONSABILITE DES ASSOCIES
ARTICLE 26.ACTES PROFESSIUNNELS
L.es associés cxercent librement leurs fonctions au nom de la société, mais ils doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnellc.
Conformément aux dispositions dc l'article 5 du decret du 5 novembre 1986, le mandat de justice est cxercé par la société civile profcssionnclle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entrepriscs. Cependant. chaquc associé se verra désigné par la Juridiction pour conduire la mission au sein de la société ct en son nom. Ainsi, chaquc associé établit et rccoit au nom de la société tous actes et contrats auxquels les Parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Toutes les dispositions rclatives au titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a l'exercice de cette profession ct à T'honorariat sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent &tre appliquées a des pcrsonnes morales, a la société civile professionnelle elle-meme.
Conformément a l'article 41 du décret n 86-1176 du 5 Novembre 1986, dans toute corrcspondance et tout documcnt émanant de la société la qualitication de société civile professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises doit, & l'exclusion de toute autre, accompagner : le non patronyme de l'associé Iadresse du siégc social, la raison sociale,
et ce. dans tous les actes que prennent les associés savoir : dans tous les actes professionncls ou sociaux, dans toute corrcspondance et tous documcnts destinés aux tiers.
Elle est complétée pur le numéro d'immatriculation de la société au rcgistre du commerce ct des sociétés.
Le sceau de chaquc mandataire judiciaire au redressenent et a la liquidation des entreprises indiquera le nom de celui-ci et son titre, dans tous ics actes professionnels accomplis par chaque associe.
Conformément aux dispositions dc l'article 5 du decret du 5 novembre 1986, le mandat de justice est cxercé par la société civile profcssionnclle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entrepriscs. Cependant. chaquc associé se verra désigné par la Juridiction pour conduire la mission au sein de la société ct en son nom. Ainsi, chaquc associé établit et rccoit au nom de la société tous actes et contrats auxquels les Parties doivent ou veulent conférer l'authenticité. Toutes les dispositions rclatives au titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a l'exercice de cette profession ct à T'honorariat sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent &tre appliquées a des pcrsonnes morales, a la société civile professionnelle elle-meme.
Conformément a l'article 41 du décret n 86-1176 du 5 Novembre 1986, dans toute corrcspondance et tout documcnt émanant de la société la qualitication de société civile professionnelle de mandataires judiciaires au redressement et a la liquidation des entreprises doit, & l'exclusion de toute autre, accompagner : le non patronyme de l'associé Iadresse du siégc social, la raison sociale,
et ce. dans tous les actes que prennent les associés savoir : dans tous les actes professionncls ou sociaux, dans toute corrcspondance et tous documcnts destinés aux tiers.
Elle est complétée pur le numéro d'immatriculation de la société au rcgistre du commerce ct des sociétés.
Le sceau de chaquc mandataire judiciaire au redressenent et a la liquidation des entreprises indiquera le nom de celui-ci et son titre, dans tous ics actes professionnels accomplis par chaque associe.
ARTICLE27 RESPONSAEILIIE PROFESSIONNELLE
Chaquc associé répond des actes professionncls qu`il accomplit et la société est solidaireinent responsabie avec lui des conséquences dommageables de ses actes.
La société adhérera, des son inscription. a la caissc de garantic des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Liquidateurs.
2UNAL rc CYHERCE de NAR CODIE CERTIEEENEARWE
Dans les rapnorts cntrc associes. Ics conséqurnes pécuiaircs de la res Donsahiiré civil protessionnelle de la société et des associés sont supportées par chacun de ccux-ci dans Ia proportion de sa participation aux bénefices a l'époque du fait dommageable.
Chaque associe répond seul des actes de la profession de Mandatairc Liquidatcur accomplis le cas echeant par lui. anterieurencnt a sa nomination en qualite Mandataire Liquidateur associé.
La société adhérera, des son inscription. a la caissc de garantic des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Liquidateurs.
2UNAL rc CYHERCE de NAR CODIE CERTIEEENEARWE
Dans les rapnorts cntrc associes. Ics conséqurnes pécuiaircs de la res Donsahiiré civil protessionnelle de la société et des associés sont supportées par chacun de ccux-ci dans Ia proportion de sa participation aux bénefices a l'époque du fait dommageable.
Chaque associe répond seul des actes de la profession de Mandatairc Liquidatcur accomplis le cas echeant par lui. anterieurencnt a sa nomination en qualite Mandataire Liquidateur associé.
ARTICLE 28 - RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET PENALE
La société peut fairc l'objct de poursuites disciplinaires indépcndannent de celles qui seraient intentées contre les assocics. Toutefois, chaquc associé répond personnellement des condaninations disciplinaires ou penales prononcées contre lui.
Tout associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive comportant une peinc égalc ou supérieure a trois mois d'interdiction peut etre contraint par l'unanimité des autres associés de se retirer de la société.
Les associés exclus pcrdent, du jour ou la décision d'exclusion lcur a été notifiée, les droits attachés a la qualité d'associé a T'exccption dcs rémunerations afférentes a leurs apports en capital.
Leurs parts sociales sont cédées dans les conditions prévues dans le cadre des présents statuts
L'associé interdit temporaircmcnt ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnclle pendant la durée de sa peine ou de sa suspension mais conserve, pendant le temps identique, sa qualité d'associé avec tous les droits ct obligations qui en dtcourlent a r'exclusion de sa vocatton aux benefices professionneis.
L'associ& qui a éte radié dc la listc ou qui a été retiré de cclle-ci en application de 1'articic 812-9 du Code de commercc, perd sa qualité d'associé et cesse d'excrcer son activite professionnelle des que la décision prononcant la radiation ou le retrait est définitive.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux présents statuts.
GREFFE du TRI5UNAL de COMMERCE de N YTEE
COPIE CERTIFEE CONFORME
Tout associé qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive comportant une peinc égalc ou supérieure a trois mois d'interdiction peut etre contraint par l'unanimité des autres associés de se retirer de la société.
Les associés exclus pcrdent, du jour ou la décision d'exclusion lcur a été notifiée, les droits attachés a la qualité d'associé a T'exccption dcs rémunerations afférentes a leurs apports en capital.
Leurs parts sociales sont cédées dans les conditions prévues dans le cadre des présents statuts
L'associé interdit temporaircmcnt ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnclle pendant la durée de sa peine ou de sa suspension mais conserve, pendant le temps identique, sa qualité d'associé avec tous les droits ct obligations qui en dtcourlent a r'exclusion de sa vocatton aux benefices professionneis.
L'associ& qui a éte radié dc la listc ou qui a été retiré de cclle-ci en application de 1'articic 812-9 du Code de commercc, perd sa qualité d'associé et cesse d'excrcer son activite professionnelle des que la décision prononcant la radiation ou le retrait est définitive.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées aux présents statuts.
GREFFE du TRI5UNAL de COMMERCE de N YTEE
COPIE CERTIFEE CONFORME
TITRE VI
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLI: 29 : - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social est auginenté par création de parta nouvelles, notammeni lors dc T'admission de nouvcaux associés. il peut aussi &trt augmenté par majoration du montant nominal des parts existantes lorsque l'augmentation du capital a lieu en numéraire, ou par incorporation dc réserves. de bénefices non distribués ou de primes d'émission.
L'augmentation du capital en numéraire, peut étre libérée, soit en especes, soit par compcnsation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Aucune augnentation de capital cn numéraire ou par incorporation de réserves. bénéfices ou primes, ne peut intervcnir avant la libération totale des parts sociales préexistantes correspondant a des apports en numeraire.
Si i'incorporation de bénéfices nis cn réserves ou de plus values d`actif dues a l'industrie des associés cst décidée, l'augmentation du capital en résultant est représentée par des parts sociales nouvelles qui sont réparties cntrc Ics associés proportionnelicment a leurs droits dans les bénéfices.
En cas d'augmentation du capital social par incorporation des plus values d'actif ne provenant pas dc l'industric des associés, les parts sociales qui sont créées sont répartics entre lcs associés, porteurs de parts sociales, proportionncllement au nombre des parts sociales dont ils sont titulaires.
Toute décision d'auginentation du capital fait l'objet d'une décision collective des associés. Elle ne peut étre décidée qu'a l'unanimité.
ARTICLI: 29 : - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social est auginenté par création de parta nouvelles, notammeni lors dc T'admission de nouvcaux associés. il peut aussi &trt augmenté par majoration du montant nominal des parts existantes lorsque l'augmentation du capital a lieu en numéraire, ou par incorporation dc réserves. de bénefices non distribués ou de primes d'émission.
L'augmentation du capital en numéraire, peut étre libérée, soit en especes, soit par compcnsation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Aucune augnentation de capital cn numéraire ou par incorporation de réserves. bénéfices ou primes, ne peut intervcnir avant la libération totale des parts sociales préexistantes correspondant a des apports en numeraire.
Si i'incorporation de bénéfices nis cn réserves ou de plus values d`actif dues a l'industrie des associés cst décidée, l'augmentation du capital en résultant est représentée par des parts sociales nouvelles qui sont réparties cntrc Ics associés proportionnelicment a leurs droits dans les bénéfices.
En cas d'augmentation du capital social par incorporation des plus values d'actif ne provenant pas dc l'industric des associés, les parts sociales qui sont créées sont répartics entre lcs associés, porteurs de parts sociales, proportionncllement au nombre des parts sociales dont ils sont titulaires.
Toute décision d'auginentation du capital fait l'objet d'une décision collective des associés. Elle ne peut étre décidée qu'a l'unanimité.
ARTICLE 30 - REDUCTION DU CAPITAL
La réduction du capitat résulte d'une décision collective des associés prise dans les conditions exigées pour la modification des statuts. Si cettc modification du capital prévoit la réduction du montant nominal des parts sociales, le montant aprés réduction ne saurait étre inféricur a cent (100) Euros pour chaquc part.
GREFFE Ru TQ1BUNE1 *r CERCE de NANTE9
COPIF CEE.EE
GREFFE Ru TQ1BUNE1 *r CERCE de NANTE9
COPIF CEE.EE
TITRE VII
CESSION DE PARTS SOCIALES
ARTICLE 3L DISPOSITIONS CFNERAL.ES
La cession des parts sociales peut étrc réalisée soit par acte notarié, soit par acte sous scing privé. Elle est rendue opposablc a la societé dans les formes prévues par l'articlc 690 du Codc Civil.
Si le cessionnaire est un ticrs étrangcr & la société ct non inscrit sur la Liste Nationale, la ccssion est soumise a la double condition suspensive de son inscription préalable sur la Liste Nationale et de son agrément par la Société.
Si lc cessionnaire est un tiers étranger & la société mais déja inscrit sur la Liste Nationale, la ccssion est soumise a la condition suspensive de son agrémcnt par la société.
Les parts sociales sont ?ibrencnt cessiblcs entrc les associés.
Une décision collective des associés apportc aux statuts les modifications résultant dc toute cession.
Si le cessionnaire est un ticrs étrangcr & la société ct non inscrit sur la Liste Nationale, la ccssion est soumise a la double condition suspensive de son inscription préalable sur la Liste Nationale et de son agrément par la Société.
Si lc cessionnaire est un tiers étranger & la société mais déja inscrit sur la Liste Nationale, la ccssion est soumise a la condition suspensive de son agrémcnt par la société.
Les parts sociales sont ?ibrencnt cessiblcs entrc les associés.
Une décision collective des associés apportc aux statuts les modifications résultant dc toute cession.
ARTICLE 32- EVALUATION DES PARTS SOCIALES
Il apparticndra à l'Assemblée Générale dcs associés statuant à l'unanimité de délerminer la valeur dcs parts dans les trois mois de la clôture de chague exercice, il sera fait application des regles suivantes :
En aucun cas, une valeur représentative d'unc clientele ne peut etre prise cn compte dans le calcul de la valeur des parts sociales.
Eléments corporels : 1. Matériel et mobilier : valeur nette comptable portée sur les déclarations fiscales avec correction pour les éléments faisant 1'objet d'amortissement dégressif, pouvant aboutir à une valeur inférieure a la valeur vénalc de réclle dc ces biens. Documentation : suivant évaluation faite lors de l'apport avec majoration 2. annuclic de 5
3. Investissemcnts récents depuis lc dcrnier arreté des comptes a leur valeur d'achat.
Le prix ainsi détermine servira de référence pour toute cession. augmcntation de capital ainsi que pour lapplication des articles concernant les retraits ct déces d'associés, ou rachats en cas dc non-agrément de cessionnaire proposé.
GREFFE du TRIBUNAI de COMMERCE de NATE$
COPIE CERTIFEE CONFORHE
CHAPITE 1 - CESSION ENTRE VIF PAR UN ASSOCIE
ARTICI E 33 - CESSION A TITRE ONEREUX
Les parts sociales ne peuvent etre cédecs qu'avec le consentement unanime des assocics.
A cct effet, le projet de cession est natifié a la société et a chacun des associés par lcttre recommandéc avec accusé dc réception. Si la socicté ou l'un des associés n'a pas notifié son refus sous la meme forme dans un délai de deux mois de la derniére notification, le consentement est réputé acquis.
Au cas de refus dûmcnt notifié dans le délai ci-dessus, la cession des parts ne peut avoir leu.
Conformément a 1'article 26 du Décret n°66-1176 du 5 novembre 1986, les associés ou la société sont tenus de racheter les parts du cédant ou de lui présenter un nouveau cessionnaire. s'il persiste dans son intention de céder ses parts, dans le délai de six mois a compter de la notification de refus.
Si lc prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il cst fixé conformémcnt aux dispositions dc l'article 1843-4 du Code Civil et si lc cédant persiste dans son refus malgré le prix ainsi fixé, il cst procédé a la cession dans les formcs prévues aux alinéas 3 a 5 de l'article 26 du Décret précité.
En aucun cas, une valeur représentative d'unc clientele ne peut etre prise cn compte dans le calcul de la valeur des parts sociales.
Eléments corporels : 1. Matériel et mobilier : valeur nette comptable portée sur les déclarations fiscales avec correction pour les éléments faisant 1'objet d'amortissement dégressif, pouvant aboutir à une valeur inférieure a la valeur vénalc de réclle dc ces biens. Documentation : suivant évaluation faite lors de l'apport avec majoration 2. annuclic de 5
3. Investissemcnts récents depuis lc dcrnier arreté des comptes a leur valeur d'achat.
Le prix ainsi détermine servira de référence pour toute cession. augmcntation de capital ainsi que pour lapplication des articles concernant les retraits ct déces d'associés, ou rachats en cas dc non-agrément de cessionnaire proposé.
GREFFE du TRIBUNAI de COMMERCE de NATE$
COPIE CERTIFEE CONFORHE
CHAPITE 1 - CESSION ENTRE VIF PAR UN ASSOCIE
ARTICI E 33 - CESSION A TITRE ONEREUX
Les parts sociales ne peuvent etre cédecs qu'avec le consentement unanime des assocics.
A cct effet, le projet de cession est natifié a la société et a chacun des associés par lcttre recommandéc avec accusé dc réception. Si la socicté ou l'un des associés n'a pas notifié son refus sous la meme forme dans un délai de deux mois de la derniére notification, le consentement est réputé acquis.
Au cas de refus dûmcnt notifié dans le délai ci-dessus, la cession des parts ne peut avoir leu.
Conformément a 1'article 26 du Décret n°66-1176 du 5 novembre 1986, les associés ou la société sont tenus de racheter les parts du cédant ou de lui présenter un nouveau cessionnaire. s'il persiste dans son intention de céder ses parts, dans le délai de six mois a compter de la notification de refus.
Si lc prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il cst fixé conformémcnt aux dispositions dc l'article 1843-4 du Code Civil et si lc cédant persiste dans son refus malgré le prix ainsi fixé, il cst procédé a la cession dans les formcs prévues aux alinéas 3 a 5 de l'article 26 du Décret précité.
ARTICLE 34 C'ESSION A TITRF GRATUIT
Les dispositions de Tarticle 33 ci-dessus sont applicables aux donations de parts sociales.
ARTICLE 35 - RETRAIT D UN ASSOCIE
Lcs fomes ct délais ainsi quc les conséquences attachés au retrait d'un associé sont fixés par les articlcs 36 et 38 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986.
Si un associé désire se retirer dc la société sans présentcr lui-méme un ccssionnaire de ses pars, il notific sa décision a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et scs associés sont tenus de lui notifier en la meme forme dans un délai dc six mois un projet de rachat dc ses parts, soit par un tiers inscrit sur la Liste Nationalc des Administrateurs Judiciaires, soit par la société, soit par eux-mémes (dans ce demicr cas, a défaut d'accord. l'acquisition est faite par chaquc associé dans la proportion du nombre de ses parts). L'associc titulaire de parts sociales peut. a la condition d'cn infonncr la societé par LRAR. cesser l'activite professionnelle qu'il cxcrce au sein de cette socitté avant la fin de la procedure de cession ou de rachat de scs paris.
(
Dans ces circonstances, Tassocie perd a compter de sa cessation d activité les droits ttaches asa-qualité dassocié a Texception-toutefois dcs rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif: il cesse à la méme date d'etre soumis aux incompatibilités et interdictions attachées a sa qualité d'associé.
Le prix de cession est fixé par les parties. Si les parties n'oni pu convenir du prix de cession, celui-ci est fixé a la demande de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civi1
Si un associé désire se retirer dc la société sans présentcr lui-méme un ccssionnaire de ses pars, il notific sa décision a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et scs associés sont tenus de lui notifier en la meme forme dans un délai dc six mois un projet de rachat dc ses parts, soit par un tiers inscrit sur la Liste Nationalc des Administrateurs Judiciaires, soit par la société, soit par eux-mémes (dans ce demicr cas, a défaut d'accord. l'acquisition est faite par chaquc associé dans la proportion du nombre de ses parts). L'associc titulaire de parts sociales peut. a la condition d'cn infonncr la societé par LRAR. cesser l'activite professionnelle qu'il cxcrce au sein de cette socitté avant la fin de la procedure de cession ou de rachat de scs paris.
(
Dans ces circonstances, Tassocie perd a compter de sa cessation d activité les droits ttaches asa-qualité dassocié a Texception-toutefois dcs rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif: il cesse à la méme date d'etre soumis aux incompatibilités et interdictions attachées a sa qualité d'associé.
Le prix de cession est fixé par les parties. Si les parties n'oni pu convenir du prix de cession, celui-ci est fixé a la demande de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civi1
ARTICLE 36 - CESSION FORCEE
L'associe qui a été radié de la liste en application de l'article L.812-9 du Code de Commerce, qui a fait l'objet d'un retrait en application de 1article L.811-12 et L.811-13 du méme Code, ou qui a été contraint de se retirer en application de l'article 46 du Décret du $ novembre 1986, dispose d'un délai de six mois a compter, selon ie cas, du jour oû la décision de radiation ou de retrait est devenuc définitive, ou de celui ou la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts sociales a un ou plusieurs associés, a la société, ou a un tiers.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procéde a la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues a l'article 33 ci-dessus.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procéde a la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues a l'article 33 ci-dessus.
ARTICLE 37 - FORMALITES
Les modalités de cession non précisées aux articles 31 a 35 ci-dessus et les formalités afférentes a la cession sont celles prescrites par les articles 22 a 29 du Décret n°86-1176 du 5 novembre I986
CHAPITRE 2 - CESSION APRES DECES
OU INTERDICTION JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE
CHAPITRE 2 - CESSION APRES DECES
OU INTERDICTION JUDICIAIRE D'UN ASSOCIE
ARTICLE 38 - DECES D'UN ASSOCIE
38-1 - La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 30 et 32 du Décret n°86-1176 du 5 novembrc 1986, les ayants droit de 1'associé décédé doivent dans les douze mois suivants le décés de leur auteur :
20
Proposer de céder au minimum 60 % parts aux autres associés ou a l'un de ceux- ci, ou les faire acquérir par la société, les formes et conditions prévues par les articles 31 a 33 des présents statuts étant observées. I.'associe non décéde est obligé de procéder au rachat desdites parts sociales dans les conditions prévues par l'article 35 des statuts.
Le solde des parts devra par ailleurs étre cédé dans un délai de deux ans, saut si l'ayant droit remplit les conditions requises pour exercer la profession de Mandataire judiciaire. Dans ce cas, il peut solliciter le consentement des associés a son entrée dans la société et, si ce consentement est donné, demander
1'attribution préférentielle a son profit desdites parts sociales.
La demande est notifiée a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >.
38-2 - Si a 1'exception du delai de douze mois, éventuellement prorogé une fois, ne sont intervenus, ni consentement, ni cession, les associés survivants sont tenus de rachete
les parts de l'associé decedé dans les conditions prévues par l'article 35 des présents statuts pour le retrait d'un associé
38-3 - Les ayants droit de 1'associé décédé conservent le droit aux bénéfices revenant a leur auteur dans les conditions prévues & l'article 22 ci-dessus jusqu à l'inscription du cessionnaire sur la Liste Nationale si celui-ci est un tiers étranger a la société (y compris s'il s'agit d'un des ayants droit) ou jusqu'a la date de la cession dans le cas contraire.
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et les articles 30 et 32 du Décret n°86-1176 du 5 novembrc 1986, les ayants droit de 1'associé décédé doivent dans les douze mois suivants le décés de leur auteur :
20
Proposer de céder au minimum 60 % parts aux autres associés ou a l'un de ceux- ci, ou les faire acquérir par la société, les formes et conditions prévues par les articles 31 a 33 des présents statuts étant observées. I.'associe non décéde est obligé de procéder au rachat desdites parts sociales dans les conditions prévues par l'article 35 des statuts.
Le solde des parts devra par ailleurs étre cédé dans un délai de deux ans, saut si l'ayant droit remplit les conditions requises pour exercer la profession de Mandataire judiciaire. Dans ce cas, il peut solliciter le consentement des associés a son entrée dans la société et, si ce consentement est donné, demander
1'attribution préférentielle a son profit desdites parts sociales.
La demande est notifiée a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. >.
38-2 - Si a 1'exception du delai de douze mois, éventuellement prorogé une fois, ne sont intervenus, ni consentement, ni cession, les associés survivants sont tenus de rachete
les parts de l'associé decedé dans les conditions prévues par l'article 35 des présents statuts pour le retrait d'un associé
38-3 - Les ayants droit de 1'associé décédé conservent le droit aux bénéfices revenant a leur auteur dans les conditions prévues & l'article 22 ci-dessus jusqu à l'inscription du cessionnaire sur la Liste Nationale si celui-ci est un tiers étranger a la société (y compris s'il s'agit d'un des ayants droit) ou jusqu'a la date de la cession dans le cas contraire.
ARTICLE 39 - RETRAIT - DECES - INTERDICTION JUDICIAIRE D UN PORTEUR DE PARTS D'INDUSTRIE.
Les parts d'industrie sont incessibles et intransmissibles
Au cas de retrait, décés ou interdiction judiciaire d'un associé porteur de parts d'industrie, la société n'cst pas dissoute et continue entre les autres associés.
Les droits de l'associé retiré, décédé ou interdit, tant dans les bénéfices mis en réserve que dans ceux de l'exercice en cours lors de son décés, sont liquidés et réglés au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours. I1 est tenu compte prorata temporis de toutes les recettes ou dépenses de l'exercice.
GREFFE du TRI8UNAL dc COMMERCE dc NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME 2 1
Au cas de retrait, décés ou interdiction judiciaire d'un associé porteur de parts d'industrie, la société n'cst pas dissoute et continue entre les autres associés.
Les droits de l'associé retiré, décédé ou interdit, tant dans les bénéfices mis en réserve que dans ceux de l'exercice en cours lors de son décés, sont liquidés et réglés au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours. I1 est tenu compte prorata temporis de toutes les recettes ou dépenses de l'exercice.
GREFFE du TRI8UNAL dc COMMERCE dc NANTES
COPIE CERTIFEE CONFORME 2 1
TITRE VIH
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 DISSOLUTION
La dissolution de la société a lieu de plein droit a l'échéance du terme tixé a l'article 5 des présents statuts. sauf le cas dc prorogation ou de dissolution anticipéc.
En outrc. la société cst dissoute de plein droit :
Par le déces du dernier survivant des associés, sans qu'a cette date ies parts sociales des autres associés aient été cédées a des tiers : Par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application dc l'article 21 de la Loi du 29 novcmbre 1966 précité ou. en cas dc demandes succcssives, par la derniére d'entre elles. sans qu'a ccttc date les parts sociales des autres associés aient été cédées a des ticrs : Par la décision dcvenuc définitive qui prononcc la radiation de la liste de la société ou de tous ies associés ou lcur retrait, cn application de l'article L.812-1 et suivants du Code de Commerce
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution, dans ce cas, ne pcut intervenir que dans les formes et délais prévus par l'article 26 de la Loi du 29 novembre 1966.
La dissolution anticipée peut par ailleurs résuiter :
d'une décision collective des associés prisc par les trois quars au moins des associ&s disposant ensemble des trois quarts au moins des voix : d une décision judiciaire ; du deces simultané de tous les associés. de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, sous réserve des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
1.a dissolution n'intervient quc dans les formes et délais prévues par l'articlc 26 de la Loi du 29 novembre 1966.
ARTICL.E 41 - PROROGATION
La prorogation de la société nc peut étre décidéc a la majorité des voix des associés prévuc a l'article I7 ci-dessus, six mois au moins avant la date de l'expiration de ia société.
j
GREFFE 8C :R:P4L ER CIVECE 1n NAATP3 CCrECE-.E:
ARTICL1: 42 LIOUIDATION
1.a societé est en liquidation des 1instant de sa dissolution pour quelque cause que celle-ci intervienne.
Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusju a la cloture de celle-ci
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention < société cn liquidation .
En outrc. la société cst dissoute de plein droit :
Par le déces du dernier survivant des associés, sans qu'a cette date ies parts sociales des autres associés aient été cédées a des tiers : Par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application dc l'article 21 de la Loi du 29 novcmbre 1966 précité ou. en cas dc demandes succcssives, par la derniére d'entre elles. sans qu'a ccttc date les parts sociales des autres associés aient été cédées a des ticrs : Par la décision dcvenuc définitive qui prononcc la radiation de la liste de la société ou de tous ies associés ou lcur retrait, cn application de l'article L.812-1 et suivants du Code de Commerce
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n entraine pas la dissolution de plein droit de la société. La dissolution, dans ce cas, ne pcut intervenir que dans les formes et délais prévus par l'article 26 de la Loi du 29 novembre 1966.
La dissolution anticipée peut par ailleurs résuiter :
d'une décision collective des associés prisc par les trois quars au moins des associ&s disposant ensemble des trois quarts au moins des voix : d une décision judiciaire ; du deces simultané de tous les associés. de la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, sous réserve des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
1.a dissolution n'intervient quc dans les formes et délais prévues par l'articlc 26 de la Loi du 29 novembre 1966.
ARTICL.E 41 - PROROGATION
La prorogation de la société nc peut étre décidéc a la majorité des voix des associés prévuc a l'article I7 ci-dessus, six mois au moins avant la date de l'expiration de ia société.
j
GREFFE 8C :R:P4L ER CIVECE 1n NAATP3 CCrECE-.E:
ARTICL1: 42 LIOUIDATION
1.a societé est en liquidation des 1instant de sa dissolution pour quelque cause que celle-ci intervienne.
Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusju a la cloture de celle-ci
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention < société cn liquidation .
ARTICLE 43 - DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
Le liquidatcur est choisi pami les associés ou a défaut panni les Mandataires Judiciaires inscrits sur la Liste Nationale.
En aucun cas. Ies fonctions de liquidateur ne peuvent etre confiécs a une pcrsonne contrc laquclie a été prononcéc unc pcine disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.
S*il est désigné plusieurs liquidateurs et sauf disposition contraire de la décision qui les a nonmés. ils peuvent exercer leurs fonctions séparéncni, toutefois. ils établissent ct
préscntent leur rapport cn commun.
Le liquidateur peut etre remplacé pour cause d'empéchcment ou tout motif grave, a la demande de tout intéressé, par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort dluyuel est situe le siege social.
Lorsquc la demande émane du liquidateur lui-méme, le Présidcnt statuc sur rcquéte. Dans les autres cas, il statue cn la fome des référes.
AR1IC1.E 44 - POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
44.1 - L.e ou les liquidateurs disposent des pouvoirs ics plus étendus pour procéder a la liquidation de la société : a cct cffet. notamment. gérer la société pendant la période de liquidation, realiser tout son actif. payer son passif.
Toutefois. le liquidatcur ne peut cntrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au Registre du Commerce ct des Sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission Nationalc cn joignant copic de l'acte qui l'a nommé.
Le liquidateur nc peut cxercer les mandats de justice confiés a la société quc s il y cst habitité par la Juridiction qui les a décernés.
Apres remboursement du capital, l'actif net provenant de la liquidation est réparti cntre les associes ou lcurs ayants droit proportionnellement a leur droit aux benéfices.
GREFFE du TR!BUNAL de COVVERCE de NANTES 23 COPIE CERTIFEE CCNFORME
Les réserves sont répartics cn tenant conpte des droits dles associés dans Ies bénefices à l'époque or elles ont étr constituécs.
44.2 - Pcndant la durée de la liquidation. une assemblée générale des associés ou Icurs ayants droits est réunie dans les trois mois de la cloture de chaque exercice social sur convocation du ou des liquidateurs. qui lui rendent compte de leur gestion.
I.'assemblée est présidéc par l'un des liquidateurs.
Les ayants droit d'un associé décédé disposent ensemble du nombre de voix qui appartenait a leur auteur. Ils doivent désigncr l'un d'entre eux pour cxprimer leur vote.
Le ou les liquidateurs, s'ils sont associés, participent au vote.
44.3 - En fin de liquidation, Ic ou lcs liquidateurs convoqucnt une assemblée pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus a donner aux liquidateurs et la décharge dc leur mandat et pour constater la cloture dc la liquidation. A défaut. tout associé peut denander au Président du Tribunal de Grande Instance statuant cn référé, la désignation d'un mandataire chargé de procédcr a la convocation.
Les comptes ne sont définitifs que si lcur approbation a été votée par la majorité des associés prévues par les présents statuts pour l'approbation des comptes annuels.
Si 1assemblée dc clôture nc peut délibérer, ou si les comptes de liquidation nc sont pas approuvés a la majorité ci-dcssus, le Tribunal de Grande Instance est saisi de la difficulté, a la requete du liquidateur ou de l'un des associés.
44.4 .- Le ou lcs liquidateurs informent la Comnission Nationale des Administratcurs Judiciaires de la clóture de la liquidation.
ARIICLE 45. JOUISSANCE- DE LA_ PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE_DU COMMERCE.ET_DES_SOCIETES ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la listc établie par la Comnission Nationale d'inscription des Mandataires Judiciaires, date a compter de laquclle elle jouira de la personnalité morale. Dés cetie inscription une assemblée se réunira pour constater la réalisation et la constitution réguliere de la société.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation avcc indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultc pour la société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registrc du Conmerce et des Sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue du siége social.
GQ FFE Gu TR:EUNA Ee CWEQs rs NANT9 24 COPIE CF*EEC*,5*F
Le ou les gerants sont en outre expressémcnt habilités, des lcur nomination. a passer et a souscrire. pour le compte de la socitté. les actes ct engagenents entrant dans leurs pouvnirs statuaires ct légaux. Ces actes et engagements seront réputes avoir été faits et souscrits des Torigine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés. de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par Tapprobation des comptes du premier exercice social.
En aucun cas. Ies fonctions de liquidateur ne peuvent etre confiécs a une pcrsonne contrc laquclie a été prononcéc unc pcine disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.
S*il est désigné plusieurs liquidateurs et sauf disposition contraire de la décision qui les a nonmés. ils peuvent exercer leurs fonctions séparéncni, toutefois. ils établissent ct
préscntent leur rapport cn commun.
Le liquidateur peut etre remplacé pour cause d'empéchcment ou tout motif grave, a la demande de tout intéressé, par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort dluyuel est situe le siege social.
Lorsquc la demande émane du liquidateur lui-méme, le Présidcnt statuc sur rcquéte. Dans les autres cas, il statue cn la fome des référes.
AR1IC1.E 44 - POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
44.1 - L.e ou les liquidateurs disposent des pouvoirs ics plus étendus pour procéder a la liquidation de la société : a cct cffet. notamment. gérer la société pendant la période de liquidation, realiser tout son actif. payer son passif.
Toutefois. le liquidatcur ne peut cntrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au Registre du Commerce ct des Sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission Nationalc cn joignant copic de l'acte qui l'a nommé.
Le liquidateur nc peut cxercer les mandats de justice confiés a la société quc s il y cst habitité par la Juridiction qui les a décernés.
Apres remboursement du capital, l'actif net provenant de la liquidation est réparti cntre les associes ou lcurs ayants droit proportionnellement a leur droit aux benéfices.
GREFFE du TR!BUNAL de COVVERCE de NANTES 23 COPIE CERTIFEE CCNFORME
Les réserves sont répartics cn tenant conpte des droits dles associés dans Ies bénefices à l'époque or elles ont étr constituécs.
44.2 - Pcndant la durée de la liquidation. une assemblée générale des associés ou Icurs ayants droits est réunie dans les trois mois de la cloture de chaque exercice social sur convocation du ou des liquidateurs. qui lui rendent compte de leur gestion.
I.'assemblée est présidéc par l'un des liquidateurs.
Les ayants droit d'un associé décédé disposent ensemble du nombre de voix qui appartenait a leur auteur. Ils doivent désigncr l'un d'entre eux pour cxprimer leur vote.
Le ou les liquidateurs, s'ils sont associés, participent au vote.
44.3 - En fin de liquidation, Ic ou lcs liquidateurs convoqucnt une assemblée pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus a donner aux liquidateurs et la décharge dc leur mandat et pour constater la cloture dc la liquidation. A défaut. tout associé peut denander au Président du Tribunal de Grande Instance statuant cn référé, la désignation d'un mandataire chargé de procédcr a la convocation.
Les comptes ne sont définitifs que si lcur approbation a été votée par la majorité des associés prévues par les présents statuts pour l'approbation des comptes annuels.
Si 1assemblée dc clôture nc peut délibérer, ou si les comptes de liquidation nc sont pas approuvés a la majorité ci-dcssus, le Tribunal de Grande Instance est saisi de la difficulté, a la requete du liquidateur ou de l'un des associés.
44.4 .- Le ou lcs liquidateurs informent la Comnission Nationale des Administratcurs Judiciaires de la clóture de la liquidation.
ARIICLE 45. JOUISSANCE- DE LA_ PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE_DU COMMERCE.ET_DES_SOCIETES ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la listc établie par la Comnission Nationale d'inscription des Mandataires Judiciaires, date a compter de laquclle elle jouira de la personnalité morale. Dés cetie inscription une assemblée se réunira pour constater la réalisation et la constitution réguliere de la société.
L'état des actes accomplis au nom de la société en formation avcc indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultc pour la société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registrc du Conmerce et des Sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés a l'adresse prévue du siége social.
GQ FFE Gu TR:EUNA Ee CWEQs rs NANT9 24 COPIE CF*EEC*,5*F
Le ou les gerants sont en outre expressémcnt habilités, des lcur nomination. a passer et a souscrire. pour le compte de la socitté. les actes ct engagenents entrant dans leurs pouvnirs statuaires ct légaux. Ces actes et engagements seront réputes avoir été faits et souscrits des Torigine par la société, aprés vérification par l'assemblée ordinaire des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct dcs Sociétés. de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par Tapprobation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 46 - DECLARATIQNS FISCALES
Les soussignés déclarent optcr pour l'application du régime de faveur défini par l'articlc 151 octics du Code Général des Impots emportant report de 1'imposition des plus valucs afferentes aux immobilisations s'il y a licu.
ARTICLE47 FRAIS
Les frais, droits et énoluments des présentes ainsi que ccux de toute fomalité relative :
la constitution de la présente sociéte scront a la charge de celle-ci et seront amortis avant toute distribution de bénéfice.
Fait en six exemplaircs originaux dont un pour la Commission Nationale.
NANTES,lc 12 novcmbre 2008
JEAN-LUC MAURAS CECILE JOUIN
Enrcgistrc a SlE DE NAVTES SUD EST -ENREG1S!RL.MEN'T : xi 19112 112t x Bu: 211 h Z9X2 61 Cs .AE :lilcs
8311
DUPLICATA EHRISMANN
la constitution de la présente sociéte scront a la charge de celle-ci et seront amortis avant toute distribution de bénéfice.
Fait en six exemplaircs originaux dont un pour la Commission Nationale.
NANTES,lc 12 novcmbre 2008
JEAN-LUC MAURAS CECILE JOUIN
Enrcgistrc a SlE DE NAVTES SUD EST -ENREG1S!RL.MEN'T : xi 19112 112t x Bu: 211 h Z9X2 61 Cs .AE :lilcs
8311
DUPLICATA EHRISMANN