HG AUTOMOBILES
Acte du 8 août 2012
Début de l'acte
G 5uSu - 8 AOUT 2012 8lB39 H.G. AUTOMOBILES Société par actions simplifiée au capital de 755 000 euros Siege social : 40 Rue Fransois de Tessan,77100 MEAUX 320941248 RCS
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Meaux
Le soussigné Hubert GINISTY,
Agissant en qualité de Président de la société H.G. AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 755 000 euros, dont le siege social est 40 Rue Francois de Tessan, 77100 MEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320941248 RCS
A l'honneur de vous exposer :
Que la société H.G. AUTOMOBILES a, conformément a ses statuts clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Il a été sollicité une premiere fois, le 27 juin 2012, auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux un report de 2 mois, soit jusqu'au 31 aout 2012, pour la tenue de l'Assemblée sur l'approbation des comptes arrétés au 31/12/2011, Assemblée Générale convoquée initialement le 28 juin 2012.
Il est ce jour sollicité a nouveau auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux, un report de 2 mois supplémentaires pour la tenue de lAssemblée sur l'approbation des comptes arrétés au 31/12/2011, soit jusqu'au 31 octobre 2012.
En effet, il a été constaté des dysfonctionnements sur les ristournes et remises des Constructeurs, notamment de FORD, avec une incidence sur les comptes arrétés au 31/12/2011.
Le changement du systéme informatique n'a pas permis à ce jour un contrôle des données de maniére satisfaisante.
A la demande du Commissaire aux Comptes, les recherches nécessaires menées afin de fiabiliser l'information financiére présentée devant l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels demandent beaucoup plus de temps et de travail que prévus initialement. En effet, le Constructeur ne peut donner toutes les références de chassis afin de récupérer les informations dans les comptes de la société et le personnel, en période de congés, n'a pas la possibilité de procéder aux vérifications dans les délais prévus lors de la 1ire requéte.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société H.G AUTOMOBILES qu'il représente, a bénéficier d'un second délai supplémentaire de 2 mois, soit au 31 octobre 2012, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a MEAUX
Le 31 juillet 2012
262S3XN Le Président HubertGINIS
tribunal de Commerce de Meaux MV 07/08/2012 16:09:03 Page 1/2 (3) 1216922
N° R.G : 2012005419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
QRDONNANCE
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Sté H.G. AUTOMOBILES
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Meaux
Le soussigné Hubert GINISTY,
Agissant en qualité de Président de la société H.G. AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital de 755 000 euros, dont le siege social est 40 Rue Francois de Tessan, 77100 MEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320941248 RCS
A l'honneur de vous exposer :
Que la société H.G. AUTOMOBILES a, conformément a ses statuts clôturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Il a été sollicité une premiere fois, le 27 juin 2012, auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux un report de 2 mois, soit jusqu'au 31 aout 2012, pour la tenue de l'Assemblée sur l'approbation des comptes arrétés au 31/12/2011, Assemblée Générale convoquée initialement le 28 juin 2012.
Il est ce jour sollicité a nouveau auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Meaux, un report de 2 mois supplémentaires pour la tenue de lAssemblée sur l'approbation des comptes arrétés au 31/12/2011, soit jusqu'au 31 octobre 2012.
En effet, il a été constaté des dysfonctionnements sur les ristournes et remises des Constructeurs, notamment de FORD, avec une incidence sur les comptes arrétés au 31/12/2011.
Le changement du systéme informatique n'a pas permis à ce jour un contrôle des données de maniére satisfaisante.
A la demande du Commissaire aux Comptes, les recherches nécessaires menées afin de fiabiliser l'information financiére présentée devant l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels demandent beaucoup plus de temps et de travail que prévus initialement. En effet, le Constructeur ne peut donner toutes les références de chassis afin de récupérer les informations dans les comptes de la société et le personnel, en période de congés, n'a pas la possibilité de procéder aux vérifications dans les délais prévus lors de la 1ire requéte.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société H.G AUTOMOBILES qu'il représente, a bénéficier d'un second délai supplémentaire de 2 mois, soit au 31 octobre 2012, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a MEAUX
Le 31 juillet 2012
262S3XN Le Président HubertGINIS
tribunal de Commerce de Meaux MV 07/08/2012 16:09:03 Page 1/2 (3) 1216922
N° R.G : 2012005419
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
QRDONNANCE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Sté H.G. AUTOMOBILES
Ordonnance du Président du 07/08/2012 n° 2012005419
Prorogation de l'Assemblée Générale Ordinaire
Pour EXPEDITION certifiée conforme
Expédition délivrée le 07/08/2012
L'un des greffiers associés,
Le Greffier du Tribunal, SCP Ch.GREUZAT & F.LAISNE
Pour EXPEDITION certifiée conforme
Expédition délivrée le 07/08/2012
L'un des greffiers associés,
Le Greffier du Tribunal, SCP Ch.GREUZAT & F.LAISNE