KENTSEL
Acte du 30 janvier 2012
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
RIBUNAL DE COMMER RECU.LE
3 0 -01- 2012
Le Greffier du Tribunal
Entre les soussignés désignés au I ci-apres, il a été procédé ainsi qu'il suit a la cession de parts sociales de la Société a Responsabilité Limitée "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
I. LES PARTIES A L'ACTE
1.0. En qualité de vendeur
Mademoiselle Selbinaz KESKIN
Né le 31 Juillet 1977 a SAINT-CHAMOND (Loire), de nationalité francaise
Demeurant a REIMS (51100), 105 rue de Cernay Célibataire non titulaire d'un pacte civile de solidarité
1.1. En qualité d'acquéreur
La Société "FATIH"
Société a Responsabilité Limitée au capital de 202.000 €, ayant son siege social a SAINT BRlCE COURCELLES (51370), 7 rue de la Neuvillette, identifiée sous le numéro 538 625 047 RCS REIMS.
Représentée par Monsieur Metin YUKSEK, agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare.
n2 c
2
2. LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
La Société émettrice des parts sociales vendues présente les principales caractéristiques
suivantes :
Acte constitutif : Acte sous seing privé en date du 10 Avril 2000, enregistré a REIMS NORD le 25 avril 2000 sous le folio 61 bordereau 175/1.
Dénomination : "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
Forme : Société a Responsabilité Limitée.
Objet social:
La Société a pour objet :
Le travail au sol, des espaces verts et des plantations, l'entretien, la mise en forme des terrains sous toutes ses formes, ainsi que les travaux artistiques sur tout support et la vente de matériaux se rapportant a cette activité en France et a l'étranger. L'activité de transports de marchandises de proximité et interurbain, de location de camions avec ou sans chauffeurs, location d'autres matériels de transport terrestre. Activité de travaux publics.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Toutes activités ayant un lien avec le paragraphe précédent pour ce qui concerne la réalisation, conception, adaptation des produits, sous quelque forme que ce soit, l'enseignement des matiéres s'y rapportant de pres ou de loin au présent objet, ainsi que la mise en concession de tout ou partie des activités ci-dessus : l'achat, la vente ou location de matériel et accessoires entrant dans le cadre de l'objet : et lexploitation de toutes activités en franchise : enfin, plus généralement la vente de produits dérivés se rapprochant de prés ou de loin au présent objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
C s
3
Durée : 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital social : QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (81.000 £
Parts sociales : Le capital est divisé en QUATRE M1LLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales de DIX HUIT fUROS (l8 f) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 4.500 inclus, entiérement libérées, ainsi réparties :
-- a la Société "FATIH" la pleine propriété de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX (2.252) parts sociales. numérotées de 1 a 2.252 2.252 parts
a Mademoiseile Selbinaz KESKIN la pleine propriété de DEUX M1LLE DEUX CENT QUARANTE HUIT (2.248) parts sociales, numérotées de 2.253 a 4.500 2.248 parts
Soit au total QUATRE MILLE CINQ CENTS parts sociales, ci 4.500 parts
Régles.de transmission des parts sociales et d'agrément des cessionnaires : elles
sont prévues a l'article 10 des statuts sociaux.
Si≥ social : 7 rue de la Neuvillette - 51370 SAINT BRICE COURCELLES
Exercice social : L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre
R.C.S. : REIMS 430 456 715
Gérance : Monsieur Metin YUKSEK
Régime fiscal : La Société est soumise a l'impt sur les sociétés.
3. L'AGREMENT
En vertu des dispositions de l'article 10 des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés uniquement.
L'acquéreur étant associé, les présentes cessions sont libres.
Cs
4
4. L'OBJET DE LA CESSION
4.0. Les parts cédées
La cession consentie par le vendeur a l'acquéreur portent sur DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT (2.248) parts sociales, numérotées de 2.253 a 4.500 inclus, de la Société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE".
4.1. Origine de propriete
Mademoiselle Selbinaz KESKIN déclare étre propriétaire des parts sociales, objet des présentes :
pour en avoir recues QUATRE CENTS (400), numérotées de 401 a 800 inclus, a la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire : MILLE HUIT CENT CINQUANTE (1.850), lui ont été attribuées gratuitement lors de l'augmentation de capital social par incorporation de réserves, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juin 2006 ; étant précisé qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 36.000 £ par incorporation de réserves et ce, par voie d'élévation de la valeur nominale de chacune des QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales composant le capital social, laquelle valeur nominale a été portée de DIX furos (10 £) à DIX HUIT EUROS (18 £) : étant encore précisé que le vendeur en a cédé DEUX (2) le 28 Juin 2007.
4.2. La liberté de disposition
Les parts sociales ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont, en particulier, libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation de tiers.
4.3. Propriété et jouissance des parts cedees
L'acquéreur sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour
A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la Société émettrice et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Il aura seul droit aux dividendes mis en paiement a compter de ce jour.
5. LE PRIX
5.0. Le montant du prix
Le prix global convenu pour les parts cédées est de CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT SEIZE £UROS (150.616 E)
5
5.1. Le paiement du prix
Pour le paiement de la somme de CENT CINQUANTE MlLLE SIX CENT SE1ZE £UROS (150.616 £), il est consenti a la Société "FAT1H", un crédit-vendeur de méme montant et ce, jusqu'au 15 Septembre 2012, lequel n'est pas productif d'intérét.
6 ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
A titre de condition essentielle et déterminante, aucune garantie d'actif et de passif n'a été conférée par le vendeur a l'acquéreur.
7 LES FORMALITES - IMPOTS ET FRAIS
7.0. Enregistrement
La Société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE" n'étant pas a prépondérance immobiliére, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, apres application de l'abattement prévu à 1'article 726-I-1° du Code Général des Impts. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
En application de l'instruction administrative n° 7D-I-04 du 1er Octobre 2004, l'abattement pratiqué sur la valeur de cession s'éléve a ONZE MlLLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (11.490 E).
La valeur servant a la liquidation des droits de mutation, aprés application de l'abattement, s'éléve a CENT TRENTE NEUF MlLLE CENT VINGT S1X eUROS (139.126 €).
7.1. Publicité
Les formalités du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent acte seront
effectuées aux frais et a la diligence de l'acquéreur.
7.2. Frais
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront a la charge, savoir :
de l'acquéreur et du vendeur qui s'y obligent dans la mesure ou ces frais et droits
se rattacheront aux cessions de parts qui lui sont consenties ;
et de la société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE", en ce qui concerne les frais et droits afférents a la modification des statuts sociaux.
x S
6
8 DECLARATIONS SUR LA PLUS VALUE
Aux présentes il est fait, par Mademoiselle Selbinaz KESKIN, vendeur, les déclarations suivantes, conformément & l'article 74 SJ Annexe II du Code général des impôts, savoir :
pour l'imposition de la plus-value et des revenus, Mademoiselle Selbinaz KESKIN, vendeur, déclare qu'elle dépend du service des impts de REIMS EST (Marne).
Fait a REIMS, Le 23 Décembre 2011 En 7 exemplaires originaux
YENDEUR
Nom Signature Paraphe
Mademoiselle Selbinaz KESKIN
ACOUEREUR
Nom Signature Paraphe
Pour la Société "FATIH" M.Metin YUKSEK
Enegisu&& : POLEENREOISTREMENT S.1.E DE REIMS-NORD 1.: 20:01/2012 13onusreau n°2012:112 Casc n14 1xt. 325 Enregisirenieni : 4174 € Peaalites : Folal liquige :_quaure mile ceat soixaniv-qmatorze curos Manlant isl : quatre mille cent soixanic-quatorzæ euros 1Ageni dcs hnp3ts
SARL PAYSAGISTES D'EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 81.000 € Siege social : 7 rue de la Neuvillette - 51370 SAINT BRICE COURCELLES 430 456 715 R.C.S. REIMS
RIBUNAL DE COMMER RECU.LE
3 0 -01- 2012
Le Greffier du Tribunal
Entre les soussignés désignés au I ci-apres, il a été procédé ainsi qu'il suit a la cession de parts sociales de la Société a Responsabilité Limitée "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
I. LES PARTIES A L'ACTE
1.0. En qualité de vendeur
Mademoiselle Selbinaz KESKIN
Né le 31 Juillet 1977 a SAINT-CHAMOND (Loire), de nationalité francaise
Demeurant a REIMS (51100), 105 rue de Cernay Célibataire non titulaire d'un pacte civile de solidarité
1.1. En qualité d'acquéreur
La Société "FATIH"
Société a Responsabilité Limitée au capital de 202.000 €, ayant son siege social a SAINT BRlCE COURCELLES (51370), 7 rue de la Neuvillette, identifiée sous le numéro 538 625 047 RCS REIMS.
Représentée par Monsieur Metin YUKSEK, agissant en qualité de gérant ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare.
n2 c
2
2. LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
La Société émettrice des parts sociales vendues présente les principales caractéristiques
suivantes :
Acte constitutif : Acte sous seing privé en date du 10 Avril 2000, enregistré a REIMS NORD le 25 avril 2000 sous le folio 61 bordereau 175/1.
Dénomination : "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE"
Forme : Société a Responsabilité Limitée.
Objet social:
La Société a pour objet :
Le travail au sol, des espaces verts et des plantations, l'entretien, la mise en forme des terrains sous toutes ses formes, ainsi que les travaux artistiques sur tout support et la vente de matériaux se rapportant a cette activité en France et a l'étranger. L'activité de transports de marchandises de proximité et interurbain, de location de camions avec ou sans chauffeurs, location d'autres matériels de transport terrestre. Activité de travaux publics.
La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, 1'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Toutes activités ayant un lien avec le paragraphe précédent pour ce qui concerne la réalisation, conception, adaptation des produits, sous quelque forme que ce soit, l'enseignement des matiéres s'y rapportant de pres ou de loin au présent objet, ainsi que la mise en concession de tout ou partie des activités ci-dessus : l'achat, la vente ou location de matériel et accessoires entrant dans le cadre de l'objet : et lexploitation de toutes activités en franchise : enfin, plus généralement la vente de produits dérivés se rapprochant de prés ou de loin au présent objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
C s
3
Durée : 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Capital social : QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (81.000 £
Parts sociales : Le capital est divisé en QUATRE M1LLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales de DIX HUIT fUROS (l8 f) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 4.500 inclus, entiérement libérées, ainsi réparties :
-- a la Société "FATIH" la pleine propriété de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX (2.252) parts sociales. numérotées de 1 a 2.252 2.252 parts
a Mademoiseile Selbinaz KESKIN la pleine propriété de DEUX M1LLE DEUX CENT QUARANTE HUIT (2.248) parts sociales, numérotées de 2.253 a 4.500 2.248 parts
Soit au total QUATRE MILLE CINQ CENTS parts sociales, ci 4.500 parts
Régles.de transmission des parts sociales et d'agrément des cessionnaires : elles
sont prévues a l'article 10 des statuts sociaux.
Si≥ social : 7 rue de la Neuvillette - 51370 SAINT BRICE COURCELLES
Exercice social : L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre
R.C.S. : REIMS 430 456 715
Gérance : Monsieur Metin YUKSEK
Régime fiscal : La Société est soumise a l'impt sur les sociétés.
3. L'AGREMENT
En vertu des dispositions de l'article 10 des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés uniquement.
L'acquéreur étant associé, les présentes cessions sont libres.
Cs
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4. L'OBJET DE LA CESSION
4.0. Les parts cédées
La cession consentie par le vendeur a l'acquéreur portent sur DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE HUIT (2.248) parts sociales, numérotées de 2.253 a 4.500 inclus, de la Société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE".
4.1. Origine de propriete
Mademoiselle Selbinaz KESKIN déclare étre propriétaire des parts sociales, objet des présentes :
pour en avoir recues QUATRE CENTS (400), numérotées de 401 a 800 inclus, a la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire : MILLE HUIT CENT CINQUANTE (1.850), lui ont été attribuées gratuitement lors de l'augmentation de capital social par incorporation de réserves, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juin 2006 ; étant précisé qu'au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 36.000 £ par incorporation de réserves et ce, par voie d'élévation de la valeur nominale de chacune des QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales composant le capital social, laquelle valeur nominale a été portée de DIX furos (10 £) à DIX HUIT EUROS (18 £) : étant encore précisé que le vendeur en a cédé DEUX (2) le 28 Juin 2007.
4.2. La liberté de disposition
Les parts sociales ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont, en particulier, libres de tout nantissement, gage ou autre sûreté, droit ou réclamation de tiers.
4.3. Propriété et jouissance des parts cedees
L'acquéreur sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour
A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la Société émettrice et aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Il aura seul droit aux dividendes mis en paiement a compter de ce jour.
5. LE PRIX
5.0. Le montant du prix
Le prix global convenu pour les parts cédées est de CENT CINQUANTE MILLE SIX CENT SEIZE £UROS (150.616 E)
5
5.1. Le paiement du prix
Pour le paiement de la somme de CENT CINQUANTE MlLLE SIX CENT SE1ZE £UROS (150.616 £), il est consenti a la Société "FAT1H", un crédit-vendeur de méme montant et ce, jusqu'au 15 Septembre 2012, lequel n'est pas productif d'intérét.
6 ABSENCE DE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
A titre de condition essentielle et déterminante, aucune garantie d'actif et de passif n'a été conférée par le vendeur a l'acquéreur.
7 LES FORMALITES - IMPOTS ET FRAIS
7.0. Enregistrement
La Société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE" n'étant pas a prépondérance immobiliére, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, apres application de l'abattement prévu à 1'article 726-I-1° du Code Général des Impts. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
En application de l'instruction administrative n° 7D-I-04 du 1er Octobre 2004, l'abattement pratiqué sur la valeur de cession s'éléve a ONZE MlLLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (11.490 E).
La valeur servant a la liquidation des droits de mutation, aprés application de l'abattement, s'éléve a CENT TRENTE NEUF MlLLE CENT VINGT S1X eUROS (139.126 €).
7.1. Publicité
Les formalités du dépt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent acte seront
effectuées aux frais et a la diligence de l'acquéreur.
7.2. Frais
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront a la charge, savoir :
de l'acquéreur et du vendeur qui s'y obligent dans la mesure ou ces frais et droits
se rattacheront aux cessions de parts qui lui sont consenties ;
et de la société "SARL PAYSAGISTES D'EUROPE", en ce qui concerne les frais et droits afférents a la modification des statuts sociaux.
x S
6
8 DECLARATIONS SUR LA PLUS VALUE
Aux présentes il est fait, par Mademoiselle Selbinaz KESKIN, vendeur, les déclarations suivantes, conformément & l'article 74 SJ Annexe II du Code général des impôts, savoir :
pour l'imposition de la plus-value et des revenus, Mademoiselle Selbinaz KESKIN, vendeur, déclare qu'elle dépend du service des impts de REIMS EST (Marne).
Fait a REIMS, Le 23 Décembre 2011 En 7 exemplaires originaux
YENDEUR
Nom Signature Paraphe
Mademoiselle Selbinaz KESKIN
ACOUEREUR
Nom Signature Paraphe
Pour la Société "FATIH" M.Metin YUKSEK
Enegisu&& : POLEENREOISTREMENT S.1.E DE REIMS-NORD 1.: 20:01/2012 13onusreau n°2012:112 Casc n14 1xt. 325 Enregisirenieni : 4174 € Peaalites : Folal liquige :_quaure mile ceat soixaniv-qmatorze curos Manlant isl : quatre mille cent soixanic-quatorzæ euros 1Ageni dcs hnp3ts
SARL PAYSAGISTES D'EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 81.000 € Siege social : 7 rue de la Neuvillette - 51370 SAINT BRICE COURCELLES 430 456 715 R.C.S. REIMS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 23 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSE LE TR!BUNAL DE COMMERCE
RECULE 3 0 -01- 2012 L'an deux mil onze, Le vingt-trois Décembre, 3 0 -01- 2012 N°587 A 10 heures,
Le Greffier du Tribunal > La Société "FATIH"
Société a responsabilité limitée au capital de 202.000 £ Ayant son siege social a SAINT BRICE COURCELLES (51370), 7 rue de la Neuvillette Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 538 625 047
Représentée par Monsieur Metin YUKSEK
Ladite Société propriétaire de la totalité des 4.500 parts sociales composant le capital social de ladite Société.
1. A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
>Modification des articles 6 et 7 des statuts : > Distribution exceptionnelle de dividende : > Pouvoirs en vue des formalités.
RECULE 3 0 -01- 2012 L'an deux mil onze, Le vingt-trois Décembre, 3 0 -01- 2012 N°587 A 10 heures,
Le Greffier du Tribunal > La Société "FATIH"
Société a responsabilité limitée au capital de 202.000 £ Ayant son siege social a SAINT BRICE COURCELLES (51370), 7 rue de la Neuvillette Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 538 625 047
Représentée par Monsieur Metin YUKSEK
Ladite Société propriétaire de la totalité des 4.500 parts sociales composant le capital social de ladite Société.
1. A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
>Modification des articles 6 et 7 des statuts : > Distribution exceptionnelle de dividende : > Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique prend acte d'une part, de l'apport en date 13 Décembre 2011 par Monsieur Metin YUKSEK des 2.252 parts sociales qu'il détenait dans la société a la Société "FATIH" et d'autre part, de la cession en date du 23 Décembre 2011 par Mademoiselle Selbinaz KESKIN des 2.248 parts sociales qu'elle détenait dans la Société au profit de la Société "FATIH", et décide, en conséquence, de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :
Article 6 - APPORTS
I. A la constitution de la Société, il a été apporté la somme de HUIT MILLE £UROS (8.000 €), a savoir :
Par M. Metin YUKSEK,la somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 € Par Melle Selbinaz KESKIN,la somme de QUATRE MILLE £UROS 4.000 €
Soit une somme totale égale a 8.000 €
2
II. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juin 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de TRENTE SEPT MILLE fUROS (37.000 f) pour le porter de HUIT MILLE £UROS (8.000 f) à QUARANTE CINQ MILLE £UROS (45.000 £) et ce, par création de 3.700 parts sociales de 10 £ de valeur nominale chacune.
Ill. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 £) pour le porter de QUARANTE CINQ MlLLE EUROS (45.000 e) à QUATRE VINGT UN MILLE fUROS (81.000 f) et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Article 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé à QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (81.000 £)
1l est divisé en QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales, de DIX HUIT £UROS (18 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 4.500, intégralement libérées, lesquelles sont attribuées en totalité a la Société "FATIH"
Article 6 - APPORTS
I. A la constitution de la Société, il a été apporté la somme de HUIT MILLE £UROS (8.000 €), a savoir :
Par M. Metin YUKSEK,la somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 € Par Melle Selbinaz KESKIN,la somme de QUATRE MILLE £UROS 4.000 €
Soit une somme totale égale a 8.000 €
2
II. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Juin 2006, le capital social a été augmenté d'une somme de TRENTE SEPT MILLE fUROS (37.000 f) pour le porter de HUIT MILLE £UROS (8.000 f) à QUARANTE CINQ MILLE £UROS (45.000 £) et ce, par création de 3.700 parts sociales de 10 £ de valeur nominale chacune.
Ill. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Juin 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 £) pour le porter de QUARANTE CINQ MlLLE EUROS (45.000 e) à QUATRE VINGT UN MILLE fUROS (81.000 f) et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Article 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé à QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (81.000 £)
1l est divisé en QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) parts sociales, de DIX HUIT £UROS (18 £) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 4.500, intégralement libérées, lesquelles sont attribuées en totalité a la Société "FATIH"
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide de procéder a une distribution exceptionnelle de dividende d'un montant global de 110.000 £, prélevé sur le compte "Autres réserves".
Le dividende revenant a chaque part sociale est fixé a 24,44... £.
La mise en paiement du dividende est fixée a compter de ce jour.
Le dividende revenant a chaque part sociale est fixé a 24,44... £.
La mise en paiement du dividende est fixée a compter de ce jour.
TROISIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
CL O TURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et l'associée unique.
COPIE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
CL O TURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et l'associée unique.
COPIE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT