Acte du 30 août 2017

Début de l'acte

RCS : REIMS Code qreffe : 5103

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2000 B 00216

Numero SIREN : 430 456 715

Nom ou denomination : S.A.R.L."PAYSAGISTES D EUROPE"

Ce depot a ete enregistre le 30/08/2017 sous le numero de dépot 4356

TRIBUNAL DE COMMERI TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE RECULE

3 0 -03- 2017 3 U A0UT 2Ui7 PAYSAGISTES D'EUROPE

RCS REIMS 430 456 715

PROCES-VERBAL DES DECISIONS

DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT DU 30 JUIN 2017

Le 30 juin 2017, au siege social,

FATIH, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 217 395 euros, dont le siege social est 7 rue de la Neuvillette - 51370 Saint Brice Courcelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 625 047 RCS REIMS, représentée par Monsieur Metin YUKSEK,

Propriétaire de la totalité des 4 500 actions de 18 curos composant le capital social de la SOCIETE PAYSAGISTES D'EUROPE

Associé unique de ladite société,

1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En sa qualité de seul Gérant de la Société, Monsieur Metin YUKSEK, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de ll'exercice.

II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :

- l'approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 ; - l'affectation des résultats de cet exercice ; - la mention des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce ; - la rémunération du gérant ; - le transfert du sige social et la modification corrélative des statuts ;

- la nomination du commissaires aux comtes, Enregistrée a l'arrivée - la délégation de pouvoirs en vue des formalités.

Le 2 3 AOUT 2017

Recu No.GJ&?

YA

PREMIERE DECISION

L'associé unique, ayant pris connaissance du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2016 approuve les comptes annuels de cet exercice, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 140 876 euros. I1 approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.

L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés s'élevant a 34 718 euros, ainsi que l'impt sur les sociétés supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 11 573 euros.

T DEUXIEME DECISIONEY

L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 140 876 euros de la maniere suivante :

Section 1 - Origine

- Résultat de l'exercice : 140 876 euros

Section 2 - Affectation

Aux autres réserves, soit 140 876 euros

Total 140 876 euros

Compte tenu de cette affectation, les autres réserves s'élvent a 541 374 euros et les capitaux propres de la Société sont de 630 474 euros.

Section 3 - Rappel des dividendes distribués

L'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.

TROISIEME DECISION

L'associé unique déclare que des conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce ont été conclues sur l'exercice :

Le bail consenti par la SCI SUNA a la société s'est poursuivi, le loyer s'est élevé a 52 346 euros au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

La sociétéa consenti a la société FATIH, une avance de trésorerie globale de 310 000 £ dans le cadre de la convention de trésorerie autorisée en date du 15 juin 2014, apport rémunéré au taux de 2.03% en 2016, soit un montant de 6 585.54€;

Monsieur Metin YUKSEK est titulaire d'un compte courant qui s'élevait a 2 343 €au 31 décembre 2016. Ce compte courant n'a pas fait l'objet de rémunération sur 1'exercice ;

QUATRIEME DECISION

L'associé unique approuve la rémunération de Monsieur Metin YUKSEK, gérant majoritaire, conformément a 1'article 62 du CGI, qui s'est élevée a 67 560 £ au titre de 1'exercice 2016, a laquelle s'ajoutent :

La C.S.G./R.D.S. non déductible : 1 842 euros.

Soit au total 69 402 euros.

Les cotisations personnelles obligatoires et facultatives de TNS, prises en charge par la société :

MSA : 12 916 euros CSG Déductible : 3 239 euros Loi Madelin facultative : 3 345 euros

TOTAL : 19 500 euros

L'Assemblée Générale fixe la rémunération de Monsieur Metin YUKSEK, gérant majoritaire, conformément a l'article 62 du CGI, a 70 000 £ au titre de 1'exercice 2017, a laquelle s'ajoutent la C.S.G./R.D.S non déductible, et les cotisations sociales personnelles obligatoires et facultatives de TNS.

La gérance pourra en outre prétendre, sur justification, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

CINQUIEME DECISIONT

L'associé unique décide de transférer le sige social du 7 rue de la Neuvillette - 51370 SAINT BRICE COURCELLES au 5 rue Croix Maurencienne - 51370 SAINT BRICE COURCELLES, a compter de ce jour.

Y0

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

< ARTICLE 4 - Siege social

Le sige social est fixé au 5 rue Croix Maurencienne - 5137O SAINT BRICE COURCELLES. >

.Le reste de l'article est inchangé.

CINQUIEME DECISION

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, décide de nommer :

La société AUDIT MASSE & EGELE, Société a Responsabilité Limité, représentée par Monsieur Pierre-Joseph EGELE, Batiment A4 Allée Santos Dumont a REIMS (51100), Commissaire aux comptes titulaire,

La durée des fonctions du Commissaire aux comptes expirera a l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2022

SIXIEMEDECISION

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et

répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

TRIBUNAL DE COMMERCE

TRIBUNAL DE COMMERC RECULE DEPCSELE 3 U A0UT 2O17 30-08- 2017 Le Greffier du Tribunal

S.... SARL PAYSAGISTES DEUROPE

Socicte a Responsabilite Limitee au.capital de 81.000 e :Siege social : 5 rue Croix Maurencienne - 51370 SAINT BRICE COURCELLES 430 4$6 71$ R.CS.REIMS

Statuts

AU 30 JUIN 2017

CeehFie Cnforne

9erant

Enregistrée a l'arrivae

2 3 AOUT 2017

Recu N°.GI8?

TITRE.1

FORYE - OBJET : DENOMINATION - SIEGE -DUREE

ARTICLEL-FORME

La socitte a l forne d'une Societe: Responsabilit& Linitec, regie par la loi ct les présents statuts.

ARIICLE 2- OBJET SOCIAL

La socicte a pour objet :

Le travail du sol, des espuces vorts et des plantations. l'entretien, In mise tn forme des terrains sous toutes sts fornies. ninsi quc les travaux artistiques sur tout suppór et ha vente de materiaux se rapporant & tette uctivite cn France ct a Ietrangur.

t. activité de transports se marchandises de proximité et interurbain, de localion de camions avec ou sans chaulteurs. locaton l'autres matéricls de transport.terrestre. Activité de travaux publics.

La création, t'acquisition, la ocation, la prise a bail, Tinstallation : Texploitation de tous établissements, fonds. de conmmcrce se rapportant a l'une ou l'aulre des activitéa spécifiees.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ot la cession de tous procédés ct brevets concermant Ces activités.

Toutes activités ayant un lien avec le paragraphe précédent pour ce qui concerne la réalisation; conception, adaptation des produits, sous quelque forme que ce soit, l'enseignement des matieres s'y rapportant de prés ou de loin au présént. objet, ainsi que la mise en concession de tout ou partie des activités cidessus : T'achat, la vente-u location de matéric! et accessoires entrani dans le cadre de T'objet ; et T'exploitation de toutes ces :activités en franchise: énfin, plus généralement la vente de produits dérivés se rapprochant de prés óu de loin au présent objet.:

Toutes opéràtions industrielles, tommerciales et financteres, mobilieres et immobilires pouvant se rallacher directement ou indirectement à T'objét socini ci à tous objets.sinilaires ou connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées óu a créer, pouvant se rattacher à T'objet.social, ntaminent par voie de création de sociétés nouvelles, d'appôrt comnindite, souscription ou rachat de

location gérance.

Articlt 3 =DENOIINATION SOCLALE

La dénomination de la société est : S.A.R.L. < PAYSAGISTES D'EUROPE.

Dans tous les actes el documents énanant de ia sociét&, la dénonination sociale doit &rre précédée ou suivie immédiatement des mots <-société a responsabilit& linitée o des initiales < SARL ct de t'énonciation du montant du capital social.

Article4-SIEGE SOC1AL

Lc siege social est fixé ou 5 rue Croix Maurencienne - SAINT BRICE COURCELLES 51370

Transfcrt de siége : It pourra étre transféré en tout attre licu par décision collective des.associés ceprésentant àu mois les.trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 5:DUREE DE LA SOCIETE

Registre du Commerce tt tles. Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

TITRE 2 APPORTS -CAPITAL SOCIAL

Artcle6-APPORTS

A la constitution de1a Societeal a été apporté la $Qinme de HUIT MILLEEUROS (8.000 @, a savóir ?

Par M.Metin YUKSEK,la somme de:QUATRE MILLE EUROS 4.000 @ Par Melle selbinaz.KE$KIN la somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 €:

Soit.uné somme.totale égale à 8.000 €:

H.... Aux termes: dune 30 Juin.2006; le capitalsocial a ete augmenté d'une $omme de TRENTE $EPT MILLE EUROS (37.000 E) poûr 1e porter de,HUIT:MIELE EUROS (8.000 e) a QUARANTE.CINQ MILLE EUROS (45.000 c) et ce, par creation de: 3.700 parts sociales de 10 e de: valeur noninale chacune.

M. Aux termes: dune délibération de l'Assemblée. Generale Extraordinaire. date. du 28 Juin 2007 1e capital social a éte. augmenté d'une somme de TRENTE SIX MILLE CUROS (36.000 6 p6ur le poIter de QUARANTE CINQ MILLE eUROS (45.000 E) a QUATRE VINGT UN MILLE eUROS (81.000 e) et ce, par élevation de la valeur nominale des parts sociales.

Article.7=CAPITAL SOCIAL

Lecapitaksocial esI fixe a QUATRE VINGT UN MILLE eURO$(8l.000 C:

1l est divise en QUATRE MILLB CINQ CENTS(4S00) parts:sociales, de DIX HUIT:eUROS (18 C) de valeur nominale chacunex numerotéestide: 1 a 4/500, intégralement libérees, lésquclles sont attributes en totalite a la Societé "FATIA!

In I S MODIrTCATION DUCAPIT n SOX7AL

tg rapial &hal peot tr nagnemematdol datonos las mamierassatorisetwpn ta Ian werio Pam aleciston sollestive tnaralinire des assoos.

THITRE3 PARTS SOCIEALES

tCDROITSDESPRTS:

tcapis neprromtrexeprésentéspar lesntitresnéotiabtes t snt indtvisiblasaFtgarddei saeiu qulnercconnat qun seut.popinictonrepor.chitmed.elle

Channcpartsocialakóntatd son proprieraire un droir aatdans tex henénccwde ta socir ctadanstró Paaifsocin

c1O CESSIONET TR INSMISSIOVDESPIRTS

s outetatsndopans doir ure cnstatee por terit. Poar n pposalle n lnsacier& xlledo fai signiiec xirebeentde: spu lle. Elle est opposabte tox. tiers qw aprex-depot ha Regiswe.da Commetov et.des Stcit&s

2tcs garts socRilesao.bbtenent.rcssibles enitc.nsxocies

Elfes ne peuvent élre cédées à des tiers ttràngers à la sociêté qu'avec le consentement dc la majóritédes associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. cette majorie tlant déterniné conpte tenu àe la personne ct des parts de l'associé cédant.

Le consenteinent est sollicité selon la procédure prévue par la loi.

des associés survivants.

conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance.d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

tune lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du decés, mentionnant ies qualités dés héritiers et ayants dróit de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, ct lui demandant de se ronoricer sur l'agrénent desdits hériticr$ et ayants droit.

La gérance peut également consuiter les associés lors d'une assemblée généraie. éxtraordinaire qui devra &tre convoquée dans le mme délai de huit jours quc'ceiui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a ctre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai

Iedit délai, le consentenent a la transmission des parts est acquis.

ieurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

succession de Iassocié décédé, et éventuellement de la commuauté dc bicns ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valabloment exércés par T'un des indivisaires ainsi qu'it st indiqut aux présents statuts.

dtcision a Pintéresse, soit par défaui de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire tn cas de réalisation forcée des parts sociales, sclon les dispositions de l'aiticle 2078 alinéa ler du Code Civil, a moins cue la societé ne préfere, aprés cession, racheter sans délai les paits en vue de réduire le capital.

ARTICLE 1L - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Les associes ne sont tenus tegard des tiers que jusquà concurrence du montant de ieur apport.

Hs sont toutfois solidaireinent responsables pendint cin ans. vis is ts tiers, de ta ver arribuux tpporsn naiure. En outre, il est rappulé que, conforménent & ia loi, lorsque le redressement ou lt liquidation judiciaire fait mpparaire une insuffisancc &'actif, Ie tribunal pett, cn cas de faute de gestion ayani contribuée & cette insuffisance, décider qus les dettes de la sociéte seront supportéts en tout ou en partie. par les dirigeants de droit ou de fair, ou certains d'cntre tux. avec ou sans solidarite.

TITRE 4

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - GERANCE

Modalités

La sociéte est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nominées avec ou sans timitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont roujours rééligibtés.

En rémurération de ses fônctions, chaque gérant à droit u: un..traitement fixé, proportionnel ou mixte, dont lé monitant et les modalités de paicrnent sont déterminés par décision cotlective ordinaire des associés.

Nomination des gérants

Est nommé comme gérant de la sóciété.: Monsieur Metin YKSEK demeurant a REIMS - $1100.- (Marne). 17, rue du 106" Régiment d'Infanterie: Ici présent; iequel accepte les fonctions qui lui sont confiées ét affirme n'etre atteinte d'aucune incompatibilité ou intérdiction s'opposant a sa namination.

II n'est pas désigné de,conimissaire aux comptes.

Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec ies tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au norn de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

gérant ne peut, sans y &tre autorisé par une décision de ia collectivité des associes, acheter, vendre ou, changer tous.immeubles ou fonds de coininerce, coatracter des cmprunts pour ie compte de ia société autres que ies découverts normaux cn baque, constituer une hypothéque sur les mmeubles sociaux ou un nantisseinent sur ie fonds de coinmerce, ou concourir la fondation de toute societé ; i1 en cst de méme pour l'engagement, le licenciement du personnel, ainsi quc les changements de. catégories ct l'adoption ou T'aménagement d'une participation du personnel.

L'opposition formée par un górant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Delégation de pouxairs

Le ou les gérants peuvént agir pour toutes déltgations de pouvoir tous tiers pour un on plasieurs objats déterminés, sauf a prendre toute m'suré nécessaire póur le respect des dispositions ci-dessus.

&esponsabilité des gerunts

Lat responstbilité du.ou des gérants est, engngae dans les condirion's de droit conmu celles détinics panr ies tois du commcice ct dos societes.

ARTICLE 13- CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SESASSOCIES OU GERANTS

Sous réserves des.interdictions iégales (einprunts, découveris, cautionnement, avatš). ies conventions entre ta socité el

TITRE 5

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nominer un ou plusicurs Comnissaires aux Comptes par décision collective brdinaire.

.La nmination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, à la cioture d'ur exercice social, la sociéte dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, imontant hors taxes du chiffre d'affaires; nombre: moyen des salariés au cours de l'excrcice. Mémé.si ces seuils ne sont.pas atteints, la nomination d'un. Conmissaire aux comptes peut étre demandée.err justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. La durée de mandat des Coinmissaires aux Comptes est de six exercices:

TITRE 6

DECISIONS.COLLECTIVES

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES

1- La volonté, des associés s'exprimé par des décisions collectives qui obligent les associés, nmé àbsents, dissidents ou incapables.

Ces d&cisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée: genérale, soit d'une consultation par coirespondance. Tóutefois, la réunion d'une assemblée cst obligatoire pôur statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils: représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

2 - Tout associé, a droit de participer aux décistons, quelle que soit leur natrc et quel que soit le nombre-de ses patis.. àvec un nombre de voix égal au nombre de parts 'sociales quil possête sans limitation.:

si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre assooié. Dans tous les cas, un associe peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

En cas dusufruit sexercant sur des parts. sociales, le droit dé yote appartint au nu-propriétaire, toutufois, l'usufruitier participe setil au vote dés décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Les propritaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parin les indivisaires ou tn dchors d'eux.

paraphées, conformément. a la loi.

ARTICLE 16-DECISIO.S ORDINAIRES

Les decisions ordinaires oat pour objet :

- de donner a la gerance les autorisations necessaires pour acconplir les tctes excedant tes pouvoirs tui lui sont contere's.

--de statier sur les comptes d'nn exercice ct sur l'atfectatiou ct Ia repartition des benelices.

- d'examiner les consunitionsreglementées t t'rticlc 13. ci-dessus.

de nommer :t révoquer les .gérànts; le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrltr des conptes,.

- ei d'une maniere g&ngrale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, exarnen de la situation de la société en cas d'actif net social inféricur la nóitié du capital social, agrénent des cessions ou tansmissions de parts sociales dans tes cónditions. évoquées a l'article 10 des statuts.

Maiorité

Sous réserves d'autres conditions inpératives définies dans les présents statuts. ou par la loi, les décisions .ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les

alinCa sont inappticables en cas dc riomination ou de révocation d'un gérant.

ARTICLE 17- DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées a se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, examcn de ta situation de la société en cas. d'actif nét sociai inférieur a la moitié du capital social, agrénent des cessions et transmissions de parts sociates.

Maiorité.

Les décisions ne peuvent etre valablemént prises que si elles sont adoptées :

. a l'unanimité, sil s'ngit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les: ngagements d'un associé, ou de

de nouveaux associés ou d'agrécr des cessions de parts entre associés :

par des associés représentant la imajorité des parts. sociales, tn cas de transformation en société anonyme si. les capitaux propres figurant au dcrnier bilan excedent s.00.00.00 Francs, ct en cas de révocation d'un gérant :

- par dés associés représentant au móins les rois quarts dts parts sociales, pour toutes les autres. décisions extraórdinaires.

ARTICLE 18 : ASSEMBLEES

Conyocation

Lus asseinbl&cs d'associes sont convoquées au siégé social ou tn tout autre endroit du département du sicge social. quinze jours francs au inoins avant ia réunion, par lettre recommandee idiquant l'órdre du jour.

La convocation cet thite par l gtrance ct. cn cas de crence de tt gerancu, par le commissaire aux coinptus s'it en

statuant en rdfére sur dentunde d'un associe.

Lordre du jour de 'assemblée est arrete par l'tuteur de la convocation.

Toute assemblee irrégulierenent convoque pcut &tre annulé. Toutefois, l'action. en nullite n'est pas receyable Jorsque tous les associés étaient préscnts ou représentés.

L'asstmblže des associés ust présidee par ic gérant ou par t plus agé des gerants présents. Si nucin des:gerants n'est ussocie, clie est prôsidee.par P'associe present et acceptant qui possede ou represenie lu plus grand nombre de parts: sociales

Seuls sont.nrises en delibération les questions figurant.à l'ordre du jour.

Consultation écrite

En cas de consultation par correspondance, fes àssociés disposent d'un délai de quinze jours francs a compter da la date de rtception des projets de résolution pour émattre leur vôte par écrit. Le vote est fornulé sous le texte des Tésolutions proposées et, pour chaque résolution, par les imots "oui" ôu "non". La réponse danent datée et signée par associé, est adressée à la société, par lettre recommandee avec avis de réception.

ARTICLE 19 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés; chacun d'eux a le droit d'obtenit cornmanication des documents: ct informations: nécessaires pour lui.perinettre dc se prononcer en connaissanice de cause et de porter un jugement:sur la gestion de ia société.

La nature de ces documents et les condition's de leur envoi óu mise à la disposition sont deterininéespar la loi:

Er outre, a toute époque, tout associé, a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiéx confornie das statits én vigueur au jour da la dermande, dans les conditions prévués par la loi.

TITRE 7

COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 20. - ANNEE.SOCIALE

L'année sociale-conménce le premier janvier et expire le trcnte tt un décernbre de chaque ann&e.

Par exception, la premier sxercice social connencera à compter u jóur de l'fmmatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés et sera clos le trente et un d&cembre dieux mil.

ARTICLE 21 - ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresc l'inventaire:des divers éléinens d'xictif et de passif existant a celte date ct &tablit une comptabilité réguliere des opérations sociales:.conformément aux dispositions legislatives ct réglementaires.

ARTICLE 22-AFFECTATION DES RESULTATS

Apres upprobation des comptes ct constatation d t'uxistence d'n benéfice distriluable, Prirsomblée generale u&cide tle Tinscrire a un ou plusiturs postes de reserves dont clle regle l'affectution ou Fentploi. de te reporter a nouvtau ou dt:le tlistribuer.

Apres avoir constat& texistence de réscrves dont elle a la. disposition. l'assemblee yenerale peut d&cider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas: la decision indique vxpressement les postes de reserves sur lesqitls. ics prélevements sont effectu&s.

Les, sommes, dont ia misu cn isiribution cst decidce. $ont repirtits enre Ies associés. gerants ou non. proportionnellement au nombre de Jcurs parts sociales, les modalites de mise en paiencnt &ant fixets piur l'sstmblee ou a defaut par l: gerance.

Les pertes sil enrexiste, sóat tinputées sur fes benefices repons des exercices antéricurs ou.reportées a nuveau àu cucore compenstes directement avec les.reserves existantes.

ARTICLE 23 - COMPTES COURANT$ D ASSOCIES

Chaque assocte afa faculté sur la demande ou aveclascord d lagtrance de vérser danš a.taisse sôcialeen compte courant les smmé gui seraient jugées utites pour les besoins de la societé..

Lés conditons dintrts de rembourscment e desretrair de chacin de ces conples sont déteminespar conventiôn. intervenue directement entre la gérance et. le: dôposant e sumises: ulterieureincnt à inpprobation des associes: conformément aux dispôsitions: visees a l'article 13 ci-dessus.

Al defaut de fixation expresse des Conditions dinterets tt derembuursement, les soinmes deposéés seront productives dun interet fxé a taux: ltgal et lé renboursement interviendrasat plus tt tris mois nprs la demande notifite à la societe

Les coniptes courants ne peuvent jamais ctre debiteurs:

TITRE 8

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 DISSOLUTION-LIOUIDATION TRANSFORMATION

A. fexpiration de la société ôu en cas: dé disslurtonaatcipée une décision collectivé ordinaire regle le mode de liquidation; efle nómne-un ou plusieurs liquidateurs dont clle determine:les pouvoirs et qui exercent feus fonctions conformément a la loi.

I est rappelé que la dissôlution anticipéerésulte: soi dune décision colléctive extraordinairé, soit du non fespect des

nombre d'assóciés deverin supetieur cinquante: ct la rétnion dc. tóutes les parts sociales cntie lest mains. dun seol associe, soit dun disslution judiciaire pour juste motif a la denaside dun associ

Le produitinet àr l liquidation bst àlors employé, dnbórda rembóursér e mntant drs paris sales qui natrnit pas encore éte remboursé: te surplus est répaitr entre les ussocits au prorata du noinbre de parts appattenant a chacun d'cux:

Lus assosiés pouront decider la: transtormation: en socicté cômmerciale de: tute atre fôrmé dant les condniôns prévues-par la loi.

ARTICLE2E..CONTESTATIONS

pit l'extcution des: sitititst ou irelativunent xux affaireš sacialcs entre tes associes, u ntrc-les assócies M faeocitte seront soimises aux tribmaux.coupetents.

ARTICLE26ASSOCIE LNIOUE

Ouns Thyporhést oa ln sacier ne.conpórterqutin assoctô clle se arouvesonoise nux shatuts de rEit . (@nrprise 1.nipersoonellea Responsabiliré Liniteefxe par 1s 16nr 35-697du M jutlet: 1985.

péut en ancun.cas deléguer ses.pôuyoirs.

ARTICLE 27: JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE FORMALITES POUYOIRS

1 La sôciéténe jóuirade lapersonnalite môrale quaconpter de sôn irminatríulatin au Regishd Conmerce éi des Sociétes.

En vue dobtenit ccte immatriculation lés àssôciés sernt lenusde suscrire et dé dépósér.au greffedu Triuafidæ: commerce compétent, la déclaration de confoninite prévue par la loi.

l En altendani tacconphssement de là formalité d'immatriculatin ue Ja socite àu Régistre d Commerce et des .Sociétés, les associés. comparants donnent.imandat.express a :

LIENSEMBLE DES.ASSOCIES

De réaliser, immédiatemeni pour le compte de la sôcitté los actes ct.engagemerits suivanis jugés: Mrgents ans tinteret sócial, savoir:r

Ouverture de coinptesien Banguean. Tous contacts founisseurs" Tous contacts clients :

Ces actés et engagernents soront repris par da socilté par le seal fàit de sôn irnmatricutatin Registre du Commerce et des Soctetes.

An Óaso rimmatriculation:ntinterviendrait pas dans undelar dé trois inôis expirant le Neur jullet deux mi lesdits

trers, mals dansla prôportion de leur droit dans le capital de la présente société.

Sodial et de ses pouvoirs, apres immatriculalion dc ta $ociéte au Registre du Commerce et des Socittes, ces actes.eh cngagenents stront soumis a l'àpprobation de rAssemblse Generale Ordinaire dus nssóciés appelée a statuer su: les: .comptes s prernter exereict social.

Ceteapprobation emportcra de plein droit.reprist parlasociété desdits ncles et engagements

Iv Enfi lous pouvoirs snt unnsatæicottrants póut émplir lés foritalitésde plblicitépresritespar alôi:

:ARTICLE 28 FRAIS

Les Trnis drols et honorares dus prescnts vt de lcursstites sun pris nclbrgepat in tociaé qu deyr husanertin mya toite distribution de benchces.

ARTICLE29-DECLARATIONS

Les personnes identiticcs ci-dussus sus leparagrnphe TDENTIFlCaTIN OES S$OCišr d&clarnt chncinieun Ge qut le concerne par elle neme ou leur nandataire t.

Avoi lu ploine tapacite dkiliener on de s'oblizert :

N pus trê en ttat de cassatiot de patement ern'avoir rait lobjerdàuné des mésures prévues par la lo n67-s63 du 3 jullet l967 surfe régleinent jndiciaire, la liqidation derbiens, la fillite persoielle et les banqueroutes o la ói n85-98 du 2s janvier 1985.rclativeauredressement.eta la liquidation judiciatre.desientreprises:

ARTICLESO ELECTION DE DOMICILE

Pour rexécullón du présent àcté ét des formalites y afférentesr les comparants font électin dé domicil au siege: provisoire de la societe, au 17. rue du T6 Reghnent infauterie a RElMS (Mame) jusqua fimmathculationde là Sociét a Registre du Cominerce et des Sôcittes apres linmatriculalion, les parties font &lectiônderdômileratsige socialde.laSocicte.

Statuts initiaux en date a REIMS du 10 Avril 2000 Enregistes a ia Tecelte de REIMS NORD1e 25Avri2000,Folion61,bordereaun1757l

Enregistrée a l'arrivée

QUDIC ME 2 3 AOUT 2017

Inscrite sur la liste de la Compagnie Régionale Recu N°G.1.8.?.. Des Commissaires Aux Cormptes de Reims

PAYSAGISTES D'EUROPE 7 Rue de la Neuvillette 51370 Saint Brice Courcelles

Le 14 juin 2017

Monsieur,

Vous avez bien voulu proposer notre candidature aux fonctions de commissaire aux

comptes titulaire a La prochaine assemblée générale de votre société.

Nous vous remercions de cette proposition et vous confirmons notre accord pour

accepter ce mandat si telle est la décision de l'assemblée.

Nous vous informons que Monsieur EGElE Pierre Joseph a été désigné associé

responsable de votre dossier et signataire des rapports conformément à l'article 69 du

décret du 12 aout 1969.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincéres salutations.

Pierre Joseph EGELE

AUDIT MASSE & EGELE S.A.R.L au capital de 8000 euros R.C.S REIMS B 440 273 779 A4 Allée Santos Dumont BP 247 51687 REIMS Cedex 2 03.26.47.44.55

CNCC .COMPTES

Le Conseil National Paris, le 15 juin 2017

ATTESTATION

Je soussignée Aude BéZIAT, président de la Commission nationale d'inscription de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes,

Certifie que la société : AUDIT MASSE ET EGELE Rue Alberto santos dumont BP 247 51687 REIMS CEDEX 2

est inscrite sur la liste des commissaires aux comptes depuis 2002 sous le numéro : 75050709

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

Président de la Commission

Enregistrée a l'artivee

Le 2 3 AfuT 20:7

COMPAGNIE NATIONALE DES.COMMISSAIRES.AUX COMPTES Recu N° .G.1.8? 16,.avenue de Messine.- 75008.Paris: Télephone : 01 44: 77 82 82 - Telecopic : 01 44 77. 82 28 - www.cncc:fr

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims Code de vérification : 6Xh3UKEwb6 55-57 RUE THIERS https://www.infogreffe.fr/controle CS 80034 51724 REIMSCEDEX

N° de gestion 2001B00592

Extrait Kbis