KENTSEL
Acte du 11 octobre 2018
Début de l'acte
RCS : REIMS
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2000 B 00216 Numero SIREN : 430 456 715
Nom ou dénomination : KENTSEL
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2018 sous le numero de dep8t 18976
RECULE [GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
DEPOSE LE 1 1 OCT. 2018 1 1 OCT.2018 PAYSAGISTES D'EUROPE .Société-à responsabilité limitée au capital de 81..000 efros du Tribunal N° s Siege social : 5.rue Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles RCS REIMS 430 456 715
Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2000 B 00216 Numero SIREN : 430 456 715
Nom ou dénomination : KENTSEL
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2018 sous le numero de dep8t 18976
RECULE [GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
DEPOSE LE 1 1 OCT. 2018 1 1 OCT.2018 PAYSAGISTES D'EUROPE .Société-à responsabilité limitée au capital de 81..000 efros du Tribunal N° s Siege social : 5.rue Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles RCS REIMS 430 456 715
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT
DU 25 SEPTEMBRE 2018
Le 25 septembre 2018, au siége social.
. FATIH, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 217 395 euros, dont le siége social est 5 rue de la Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 625 047 RCS REIMS, représentée par Monsieur Metin YUKSEK,
Propriétaire de la totalité des 4 500 actions de 18 euros composant le capital social de la SOCIETE PAYSAGISTES D'EUROPE
Associé unique de ladite société.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts : - la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
DU 25 SEPTEMBRE 2018
Le 25 septembre 2018, au siége social.
. FATIH, Société a Responsabilité Limitée, au capital de 217 395 euros, dont le siége social est 5 rue de la Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 625 047 RCS REIMS, représentée par Monsieur Metin YUKSEK,
Propriétaire de la totalité des 4 500 actions de 18 euros composant le capital social de la SOCIETE PAYSAGISTES D'EUROPE
Associé unique de ladite société.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
- Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts : - la délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 25 septembre 2018 :< KENTSEL >.
En conséquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 3 - Dénomination sociale La dénomination de la Société est : < KENTSEL >.
Le reste de l'article est inchangé
En conséquence, l'article 3 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 3 - Dénomination sociale La dénomination de la Société est : < KENTSEL >.
Le reste de l'article est inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique
Enregistrée a l'arrivée
0 2 0CT.2018
3.70 Recu N°
: COMMERCE DE REIMS RECULE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIN 1 1 OCT. 2018 DEPOSE LE
1 1 OCT. 2018 Le Greffier du Tribunai KENTSEL
Société a responsabilité limitée au capital de 81 000 euros Sige social : 5 rue Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles RCS REIMS 430 456 715
STATUTS MIS A JOUR AU
25 SEPTEMBRE 2018
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique
Enregistrée a l'arrivée
0 2 0CT.2018
3.70 Recu N°
: COMMERCE DE REIMS RECULE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIN 1 1 OCT. 2018 DEPOSE LE
1 1 OCT. 2018 Le Greffier du Tribunai KENTSEL
Société a responsabilité limitée au capital de 81 000 euros Sige social : 5 rue Croix Maurencienne - 51370 Saint Brice Courcelles RCS REIMS 430 456 715
STATUTS MIS A JOUR AU
25 SEPTEMBRE 2018
TITRE 1
FORYIE - OBJET: DENOMINATION - SIECE -DUREE
ARTICLE L-FORME
La societe a la forme d'une Socittt a Responsabilite Limitee, regie par la loi ct tes presents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La sociere a pour objet :
Le travail du sol, des espuces verts et des plantations. T'enretien, la mise en forme des terrains sous toutes sts formes, ainsi que les travaux artistiqaes sur tout suppor et la vente de materiaux s rapportant a cette uctivite n France ct a +etranger.
L'activite de transports de marchandises de proximite et interurbain, de location de canions avec ou sans chautteurs, location d'autres matériels de transport terrestre. Activité de travaux publics.
La création, t'acquisition, ia location, la prise à bail, T'installation ; l'exploilation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées
La prise, l'acquisition. l'exploitation ou la céssion de tous procédés ct brevets concernant ces activités.
Tóutes activités ayant un lien avec te paragraphe précédent pour ce qui concerne la réalisalion, conceptin, adaptation des produils, sous quelque forme que ce soit, Ienseigncment des matiéres.s'y rapportant de prés ou de loin au présent
et accessoires entrant dans le cadre de l'objet : et T'exploitation de toutes ces activités en franchise ; enfin, plus généralement la vente dé produits dérivés se rapprochant de prés ou de loin au présent objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, niobilieres ei immobilieres pouvant se ratlacher
l'extensión ou le développement.
La participation de la société: par tous moyens.. a toutes entreprises ou sôciétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a t'objet social, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport comnandite, sousctiption ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupeinent d'intérêt éconoinique ou de location gérance.
Le travail du sol, des espuces verts et des plantations. T'enretien, la mise en forme des terrains sous toutes sts formes, ainsi que les travaux artistiqaes sur tout suppor et la vente de materiaux s rapportant a cette uctivite n France ct a +etranger.
L'activite de transports de marchandises de proximite et interurbain, de location de canions avec ou sans chautteurs, location d'autres matériels de transport terrestre. Activité de travaux publics.
La création, t'acquisition, ia location, la prise à bail, T'installation ; l'exploilation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées
La prise, l'acquisition. l'exploitation ou la céssion de tous procédés ct brevets concernant ces activités.
Tóutes activités ayant un lien avec te paragraphe précédent pour ce qui concerne la réalisalion, conceptin, adaptation des produils, sous quelque forme que ce soit, Ienseigncment des matiéres.s'y rapportant de prés ou de loin au présent
et accessoires entrant dans le cadre de l'objet : et T'exploitation de toutes ces activités en franchise ; enfin, plus généralement la vente dé produits dérivés se rapprochant de prés ou de loin au présent objet.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, niobilieres ei immobilieres pouvant se ratlacher
l'extensión ou le développement.
La participation de la société: par tous moyens.. a toutes entreprises ou sôciétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a t'objet social, notamnent par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport comnandite, sousctiption ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion alliance ou association en participation ou groupeinent d'intérêt éconoinique ou de location gérance.
Article 3 =DENO:MINATION SOCIALE
L.a dénomination de la société est : KEN'TSEL
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @rre précédée ou suivie inmédiatemcnt des mots aociété a responsabilité limitée ou des initiales < SARL et de l'énouciation du montant du capital social.
drticle. 4 =SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 5 rue Croix Maurencienne - SAINT BRICE COURCELLES 51370
Transfert de sige : l pourva étre transféré e toul autrc ticu par décision collective des associés représenttant au mons Ies trois quarts des parts sociales.
1
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit @rre précédée ou suivie inmédiatemcnt des mots aociété a responsabilité limitée ou des initiales < SARL et de l'énouciation du montant du capital social.
drticle. 4 =SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 5 rue Croix Maurencienne - SAINT BRICE COURCELLES 51370
Transfert de sige : l pourva étre transféré e toul autrc ticu par décision collective des associés représenttant au mons Ies trois quarts des parts sociales.
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ARTICLE 5 -.DUREE DE LASQCIETE
Registre du Commerce tt des Sociétés, saut dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6-APPORTS
A la constitution de. la Société, il a été apporté la somme de HUIT MILLE EUROS (8.000 E), a sàvoir : 1.
Par M. Metin YUKSEK,la somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 € Par Melle SeIbinaz KESKIN,Ia somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 €
Soit une somme totale égale a 8.000 €
I1. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire date du 30 Juin 2006, le capital social a été augmenté d'une sonme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 E pour te poIter de HUIT MILLE EUROS (8.000 e) & QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 £) ei ce. par création de 3.700 parts sociales de 10 e de valeur nóminale chacune.
Il. Aux termes dlune détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire én date du 28 Juin 2007, le capital sociai a été augmenté d'une somme dé TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 C pour ie porter de QUARANTE CINQ MILLE.EUROS (45.000 E) & QUATRE V1NGT UN MILLE €UROS (8t.000 e) et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Aiticie 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital. sociai esr fixé à QUATRE V1NGT UN MILLE EUROS (81.000 E)
1I est divisé en QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) part$ s6ciales,de DIX HUlT EUROS (18 E) de valeur nominale chacune, nunérotées de I à 4.500, intégralement libérées, lesquelles sont attribuées en totalité a la Société "FATIH".
:1U.1C S :HODIIICAOION DUCPIEALSOKCLAL
It, capinat socint peut Cre nugnene ou reduit ste maes les manicros naorisees pa ta loi, cn vert dne decision colcetive cytaalinairedesassoctes
Par M. Metin YUKSEK,la somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 € Par Melle SeIbinaz KESKIN,Ia somme de QUATRE MILLE EUROS 4.000 €
Soit une somme totale égale a 8.000 €
I1. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire date du 30 Juin 2006, le capital social a été augmenté d'une sonme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 E pour te poIter de HUIT MILLE EUROS (8.000 e) & QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 £) ei ce. par création de 3.700 parts sociales de 10 e de valeur nóminale chacune.
Il. Aux termes dlune détibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire én date du 28 Juin 2007, le capital sociai a été augmenté d'une somme dé TRENTE SIX MILLE EUROS (36.000 C pour ie porter de QUARANTE CINQ MILLE.EUROS (45.000 E) & QUATRE V1NGT UN MILLE €UROS (8t.000 e) et ce, par élévation de la valeur nominale des parts sociales.
Aiticie 7-CAPITAL SOCIAL
Le capital. sociai esr fixé à QUATRE V1NGT UN MILLE EUROS (81.000 E)
1I est divisé en QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) part$ s6ciales,de DIX HUlT EUROS (18 E) de valeur nominale chacune, nunérotées de I à 4.500, intégralement libérées, lesquelles sont attribuées en totalité a la Société "FATIH".
:1U.1C S :HODIIICAOION DUCPIEALSOKCLAL
It, capinat socint peut Cre nugnene ou reduit ste maes les manicros naorisees pa ta loi, cn vert dne decision colcetive cytaalinairedesassoctes
TITRE 3 PARTS SOCIALES
ctctc 9 = DRQ1TSOES P:RYS
Les paris ne pourrnt Ctre represcut&es par des ttres néociables ct sont indivisibles a t&gard d: a societé qui nc rcconnait quun seul propricaire pu chacune F'elle
Chague part socinle confere a son proprietaire un droit &gat cans les henefices sle ta socicte ct dams tout T'actif sociat.
:UtiCI 10 = CESSIO:Y ET TR.1.NS.MISS1O:Y DES P:IRTS
1+ - Toute cession de parts dosit Stre constatee par &erit. Pour cire opposabie a t saciere, clle koit tut che signitiee ou cre acepuee. par elle. Elle est opposablonux tiers qu apres depot a Registre du Commcrce ct des Sucietes.
?' - Les parts sociales sont hbreent cessibles entre nssocies
Elles ne peuvent étré cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité,des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. cette majorité tlant délerninée conpte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant.
Le consentemeut est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
descendante, cl éventuellement ie conjoint survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas sounis a l'agrénent des associés survivants
Dans le cas oû les héritiers ou ayants dróit ne sont ni des héritiers directs en ligne descendante, ni le conjoint survivant, ceux-ci doivént, pour devenir associés, @tre agréés par la majorité des associs représentant au moins les
dun extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et ie.nombre de parts concernées, et tui demandant de se prononcer sur I agrément desdits héritiers ct ayants droit.
La gérance peut également consulter les associes lors d'une àssemblée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée dans le meme délai de huit jours que ceiui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrauce des pieces héréditaires. A défaut de notification dans Iedit délai, ie consentenent a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne. sont pas agrés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans tes conditions prévues ci-dessus pour las transmissions entre vifs.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, ct éventuellement de la coumunauté de biens ayant existé crstre cet associé et son coujoinl, les droits attachés auxdites parts seroni valablement extrcés par i'un des indivisaires ainsi qu'il est indiqué aux présents statuts.
décision a l'intéressé, soit par defaul de réponse dans le delai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcte des. parts sociales, sclon lcs dispositions de l'article 2078 aliné ler du Code Civil, à moins ue la societé ne préfere, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire lc capital.
Les paris ne pourrnt Ctre represcut&es par des ttres néociables ct sont indivisibles a t&gard d: a societé qui nc rcconnait quun seul propricaire pu chacune F'elle
Chague part socinle confere a son proprietaire un droit &gat cans les henefices sle ta socicte ct dams tout T'actif sociat.
:UtiCI 10 = CESSIO:Y ET TR.1.NS.MISS1O:Y DES P:IRTS
1+ - Toute cession de parts dosit Stre constatee par &erit. Pour cire opposabie a t saciere, clle koit tut che signitiee ou cre acepuee. par elle. Elle est opposablonux tiers qu apres depot a Registre du Commcrce ct des Sucietes.
?' - Les parts sociales sont hbreent cessibles entre nssocies
Elles ne peuvent étré cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité,des associés représentant au moins les trois/quarts des parts sociales. cette majorité tlant délerninée conpte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant.
Le consentemeut est sollicité selon la procédure prévue par la loi.
descendante, cl éventuellement ie conjoint survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas sounis a l'agrénent des associés survivants
Dans le cas oû les héritiers ou ayants dróit ne sont ni des héritiers directs en ligne descendante, ni le conjoint survivant, ceux-ci doivént, pour devenir associés, @tre agréés par la majorité des associs représentant au moins les
dun extrait d'intitulé d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et ie.nombre de parts concernées, et tui demandant de se prononcer sur I agrément desdits héritiers ct ayants droit.
La gérance peut également consulter les associes lors d'une àssemblée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée dans le meme délai de huit jours que ceiui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a @tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrauce des pieces héréditaires. A défaut de notification dans Iedit délai, ie consentenent a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne. sont pas agrés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans tes conditions prévues ci-dessus pour las transmissions entre vifs.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, ct éventuellement de la coumunauté de biens ayant existé crstre cet associé et son coujoinl, les droits attachés auxdites parts seroni valablement extrcés par i'un des indivisaires ainsi qu'il est indiqué aux présents statuts.
décision a l'intéressé, soit par defaul de réponse dans le delai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrénent du cessionnaire en cas de réalisation forcte des. parts sociales, sclon lcs dispositions de l'article 2078 aliné ler du Code Civil, à moins ue la societé ne préfere, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire lc capital.
ARTICLE 1L- RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associes ne sont tenus a l'égard des tiers que juscuà concurrence du montant de leur apport.
Hs sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans. vis i vis des ticrs, de ln valeur ariribuee tux apporis cn naiurc. En outre, i est rappelé quc, conforménent & ta loi, torsque te redressement ou ta liquidation judiciaire fait appanaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuét a cette insuffisance, décider que les dettes de la sociéte seront supportécs en toul ou en partie, par les dirigeants de droit ou de ftir, ou certains d'entre eux. avec ou sans solidaritt.
Hs sont toutefois solidairement responsables pendant cing ans. vis i vis des ticrs, de ln valeur ariribuee tux apporis cn naiurc. En outre, i est rappelé quc, conforménent & ta loi, torsque te redressement ou ta liquidation judiciaire fait appanaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuét a cette insuffisance, décider que les dettes de la sociéte seront supportécs en toul ou en partie, par les dirigeants de droit ou de ftir, ou certains d'entre eux. avec ou sans solidaritt.
TITRE 4
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 : GERANCE
Modalités
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées óu non, nommées avec ôu sans timitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligiblés:
Les gérants sont nomrnés par décision dés àssociés représentant plus de: la moitié des parts sociales.
En rémunération de ses fonctiôns, chaque gérant a droit & un traitement fixé proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paicment sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Notnination des gérants
Est nornmé comme gérant de la sóciété : Monsieur Metin YKSEK demeurant à REIMS - 51100 - (Marne). 17, rue du 106" Régiment d'lnfanterie; Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont corifiés ét affirrne a'tré atteinté d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant & sa namination.
Il n'est. pas désigné de commissaire aux comptes.
Póuvoirs des cérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les ptus ttendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cetie clause soit opposable aux tiers. il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre aûtorisé par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou, changer tous immeubles ou fonds de commercc, contracter des .emprunts pour le compte de la societé autres que ies. découverts normaux en banque, constituer une hypothéqrte sur iés immeubles sociaux ou un nantisseinent sur le fonds de corhmerce, ou concourir a la fondation de toute société ; l1 en est de meme pour l'engageinent, le licenciement du personnel, ainsi quc lés changements de catégories et l'adoptian ou l'aménagement d'une participation du personnel.
L'oppósition forniée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit &tabli qu'ils tn ont tu connaissance
Délénation de pouvoirs
Le ou les gérants pcuvent ngir pour toutes délégations de. pouvoir à tous tiers pour un ou plusicurs objats déterminés, sauf a prendfre toute mesure nécessaire pour ie respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants
La responsabilité du ou des gérants est cngagee dans les conditions cie droit conntn cl celles detinies par les tois du comnerce et dus societes.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées óu non, nommées avec ôu sans timitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligiblés:
Les gérants sont nomrnés par décision dés àssociés représentant plus de: la moitié des parts sociales.
En rémunération de ses fonctiôns, chaque gérant a droit & un traitement fixé proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paicment sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Notnination des gérants
Est nornmé comme gérant de la sóciété : Monsieur Metin YKSEK demeurant à REIMS - 51100 - (Marne). 17, rue du 106" Régiment d'lnfanterie; Ici présent, lequel accepte les fonctions qui lui sont corifiés ét affirrne a'tré atteinté d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant & sa namination.
Il n'est. pas désigné de commissaire aux comptes.
Póuvoirs des cérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les ptus ttendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément aux associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cetie clause soit opposable aux tiers. il est convenu que le gérant ne peut, sans y etre aûtorisé par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou, changer tous immeubles ou fonds de commercc, contracter des .emprunts pour le compte de la societé autres que ies. découverts normaux en banque, constituer une hypothéqrte sur iés immeubles sociaux ou un nantisseinent sur le fonds de corhmerce, ou concourir a la fondation de toute société ; l1 en est de meme pour l'engageinent, le licenciement du personnel, ainsi quc lés changements de catégories et l'adoptian ou l'aménagement d'une participation du personnel.
L'oppósition forniée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit &tabli qu'ils tn ont tu connaissance
Délénation de pouvoirs
Le ou les gérants pcuvent ngir pour toutes délégations de. pouvoir à tous tiers pour un ou plusicurs objats déterminés, sauf a prendfre toute mesure nécessaire pour ie respect des dispositions ci-dessus.
Responsabilité des gérants
La responsabilité du ou des gérants est cngagee dans les conditions cie droit conntn cl celles detinies par les tois du comnerce et dus societes.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserves des interdictions légales (tinprunts, découveris, cautionncnent, avals), les conventions entre la societé ct l'un de ses associés ou gérants uutres que celles portant sur des operations courantes conclues a dics conditions normales. sont soumises a des formalites de controle ct de préstntation l'asseinblee generale des associes prescrites par In loi.
TITRE 5
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - COMIMISSAIRES AUX COMPTES
Les assciés petivent nominer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes par décisin collcctive ôrdinaire.
La nomination d'un conmissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la socicte 1 dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivauts : total du bilan, nontant. hors taxes du chiffre 1 d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Mérne si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un conmissaire aux compies peui etre demandée en justice par un.ou plusieur's associéš représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée de mandat des Coninissairés aux Comptes est de six exercices.
La nomination d'un conmissaire aux comptes au moins est obligatoire si, a la cloture d'un exercice social, la socicte 1 dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivauts : total du bilan, nontant. hors taxes du chiffre 1 d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Mérne si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un conmissaire aux compies peui etre demandée en justice par un.ou plusieur's associéš représentant au moins le dixiéme du capital social. La durée de mandat des Coninissairés aux Comptes est de six exercices.
TITRE: 6
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 1$ - DISPOSITIONS GENERALES
1o. La volonté, des associés s*exprine par des décisions collectives qui obligent iés associés, némé absents, dissidtnts ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérancé, sóit d'une assemblée générale, soit d'ine consuitation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire póur statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur démande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales o déténant, s'ils représentent au inoiris le quart des associés; le quart des parts sociales.
2 - Tout assócié, a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de.ses parts, avec un nonoré dé. voix égal au nombré de. parts sociales qu'il posséde sans timitation.
n associé peut se faire représenter par un tiers muni d'tn pôuvoir.
En cas d'usufruit sexercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parni les indivisaires ou cn dehors d'eux.
30- Lus procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feules mobiles &galement cotées ct paraphees, conformément a ia loi.
Ces décisions résultent, au choix de la gérancé, sóit d'une assemblée générale, soit d'ine consuitation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire póur statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur démande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales o déténant, s'ils représentent au inoiris le quart des associés; le quart des parts sociales.
2 - Tout assócié, a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de.ses parts, avec un nonoré dé. voix égal au nombré de. parts sociales qu'il posséde sans timitation.
n associé peut se faire représenter par un tiers muni d'tn pôuvoir.
En cas d'usufruit sexercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parni les indivisaires ou cn dehors d'eux.
30- Lus procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feules mobiles &galement cotées ct paraphees, conformément a ia loi.
ARTICLE 16 - DECISIO:S ORDINAIRES
Les decisions ordinaires ont pour objet: :
- de donner la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant tes pouvoirs qui fu sont conterés.
- de statuer sur les comptes d'un exercice ct sur l'affectation et in repartition des benetices.
- d'examiner les convuntions régleinentées l'surticle 13. ci-dessus.
- dc nommer et révoquer les géranis, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes;
- ct d'une maniere génerale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement moditication des statuts, exainen de là situation de la société en cas d'actif net social inférieur la moitié du capital social, agrénent des cessions ou transinissions de parts sociales dans les conditions. évoquées à l'article 10 des statuts. 1
1 Maiorité
Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts o par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la môitié des parts sociales.
décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nonbre des. votants. Les dispositins dé cet alinéa sont inappticables en cas de nornination ou de révocation d'un gérant.
- de donner la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant tes pouvoirs qui fu sont conterés.
- de statuer sur les comptes d'un exercice ct sur l'affectation et in repartition des benetices.
- d'examiner les convuntions régleinentées l'surticle 13. ci-dessus.
- dc nommer et révoquer les géranis, le ou les Commissaires aux Comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes;
- ct d'une maniere génerale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement moditication des statuts, exainen de là situation de la société en cas d'actif net social inférieur la moitié du capital social, agrénent des cessions ou transinissions de parts sociales dans les conditions. évoquées à l'article 10 des statuts. 1
1 Maiorité
Sous réserves d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts o par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la môitié des parts sociales.
décisions sont prises a la majorité des votes émis, queique soit le nonbre des. votants. Les dispositins dé cet alinéa sont inappticables en cas de nornination ou de révocation d'un gérant.
ARTICLE 17- DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives extraordinaires sont celleš appelées à se prononcer sur toutes questions. comportant modification des statuts, examcn de la situation de ia société en cas d'actif net sociat inférieur à la moitié du capital social, agréinent des cessions et transmissions de parts sociales
Maiorité
Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
. a l'inanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagernents d'un associé, ou de transformer la société en non collectif, en commandité simple, en commandite par actions.ou en société civite :
- la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettré de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de paits ent'c assaciés ;
- par des associés représentant ia majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si. les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent s.000.000,0 Franes, et en cas de révocation d'un górant ;
- par des ussociés représtntant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Maiorité
Les décisions ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
. a l'inanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagernents d'un associé, ou de transformer la société en non collectif, en commandité simple, en commandite par actions.ou en société civite :
- la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettré de nouveaux associés ou d'agréer des cessions de paits ent'c assaciés ;
- par des associés représentant ia majorité des parts sociales, en cas de transformation en société anonyme si. les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent s.000.000,0 Franes, et en cas de révocation d'un górant ;
- par des ussociés représtntant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 18 ASSEMBLEES
Convocation
Les assembiées d'associés sont convoquées au siege social ou en tout autre endroit du département du sig social. guinze jours francs au moins avant la réunion, par iettre rccommandee indiquant l'ordre du jour.
statuant en refére sur demande d'un associc.
L'ordre du jour de l'assemblée est nrrete par l'auteur de la convocation.
Toute assumblée rrégulirenant convoquée peut &tre annule. Toutefois; laction un nulliré n'est pas recevable torsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associes ust presidee par le gérant ou par le plus igé des gerants préents. i nucun des gcrints n'esr
sociales
Seuls sont misés en délibération ies questions figurant à l'ordre du jour.
Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'ûn délai de quinze jours francs compter de la date de réception drs projets de. résolution pour émcttre leur vote par écrit. Le vote est fornulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les inots "oui" ou "non". La réponse dtiment datée et signée par associé, est adressée a la société, par lettre recommandée ayec avis de:réception.
Les assembiées d'associés sont convoquées au siege social ou en tout autre endroit du département du sig social. guinze jours francs au moins avant la réunion, par iettre rccommandee indiquant l'ordre du jour.
statuant en refére sur demande d'un associc.
L'ordre du jour de l'assemblée est nrrete par l'auteur de la convocation.
Toute assumblée rrégulirenant convoquée peut &tre annule. Toutefois; laction un nulliré n'est pas recevable torsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associes ust presidee par le gérant ou par le plus igé des gerants préents. i nucun des gcrints n'esr
sociales
Seuls sont misés en délibération ies questions figurant à l'ordre du jour.
Consultation écrite
En cas de consultation par correspondance, les associés disposent d'ûn délai de quinze jours francs compter de la date de réception drs projets de. résolution pour émcttre leur vote par écrit. Le vote est fornulé sous le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les inots "oui" ou "non". La réponse dtiment datée et signée par associé, est adressée a la société, par lettre recommandée ayec avis de:réception.
ARTICLE 19 - DROIT DE COMMUNICATION DES.ASSOCIES
Lor's de toute Consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir cómmunication des documents ct informatións nécessaires pour fui pérmettre dc se prononcer en connaissance de tause.et de porter un jugement sur la gestion de ia société.
La nature de.ces documents et les coriditión's de leur énvoi ou ntise à ta disposition sont déterninés par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé, a le droit d'obtenir au.siege Social, là délivrance:d'uné copie certifiée conforme des statits en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la ti.
La nature de.ces documents et les coriditión's de leur énvoi ou ntise à ta disposition sont déterninés par la loi.
En outre, a toute époque, tout associé, a le droit d'obtenir au.siege Social, là délivrance:d'uné copie certifiée conforme des statits en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la ti.
TITRE 7
COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 20.: ANNEE SOCIALE
l'année sociale coninence ie premier janvier et expire. le trente ét un décenbre dé chaque année.
Par exception, te prernier exercice social connéncera a cómpter du jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clós le trente et un décembré deux mil.
Par exception, te prernier exercice social connéncera a cómpter du jour de l'immatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clós le trente et un décembré deux mil.
ARTICLE 2L- ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clôture de chaque uxercicc, ta gérance dresse l'inventaire des divers éléinents dactifet de passif existant à celte date et établit une coinptabitité réguliere des opérations: sociales conformément aux dispositions législatives ct réglementaires.
ARTICLE 22 : AFFECTATIOV DES RESULTATS:
Apres upprobation des conptes ct consratation de tuxistence dun benetice clisribunbte. l'nscinble générale decide de Tinscrire a u ou piusicurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emplói: de fe teporter a nouvcau ou de te tlistribuer.
Apres avoir constaté t'existtnce de réscrves dont elle a la disposition, *assenblee @enérale peut decidcr la distribuion de sommes prélevées sur ces reserves. Duns ce cas. la decision indique uxpressoment les postes de reserves sur tesqusls tes prélevements sont effeciués.
Les sonmes, dont la mist en distribution est decidce, sont repirties entre los associ&s. geranis ou non. proportionnellement au nombre de Icirs parts sociales, tes modilites de mise en piement Ctant fixtes par l'assemblee ou a.défaut par ln gerance.
Les pertes, s'il tn cxiste, sont imputées sur tes bénéfices reportés des excrcices antérieurs. ou reportées & nouveau ou cncore compenséés directement avec les réserves existantes.
Apres avoir constaté t'existtnce de réscrves dont elle a la disposition, *assenblee @enérale peut decidcr la distribuion de sommes prélevées sur ces reserves. Duns ce cas. la decision indique uxpressoment les postes de reserves sur tesqusls tes prélevements sont effeciués.
Les sonmes, dont la mist en distribution est decidce, sont repirties entre los associ&s. geranis ou non. proportionnellement au nombre de Icirs parts sociales, tes modilites de mise en piement Ctant fixtes par l'assemblee ou a.défaut par ln gerance.
Les pertes, s'il tn cxiste, sont imputées sur tes bénéfices reportés des excrcices antérieurs. ou reportées & nouveau ou cncore compenséés directement avec les réserves existantes.
ARTICLE.23 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculté sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans ia caisse sociale, en compte courant les sommes qui seraitnt jugée's utiles pour les besoins de la société.
Lés conditions d'intéréts, de remboursement et de rétrait de chacun de ces conptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance ct le déposant et soumises ultérieurement à t'approbation des associés conforméme'nt aux dispositions visées à l'article i3 ci-dessus.
A. défaut de fixation exprcsse des conditions d'intéréts tt de: remboursement, tes. soinmés déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal ét le rembourseinent interviendra au plus tôt trois mois àprs la demande notifiêe à ia société.
Les conptes courant's ne peuvent jamais etre débiteurs.
Lés conditions d'intéréts, de remboursement et de rétrait de chacun de ces conptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance ct le déposant et soumises ultérieurement à t'approbation des associés conforméme'nt aux dispositions visées à l'article i3 ci-dessus.
A. défaut de fixation exprcsse des conditions d'intéréts tt de: remboursement, tes. soinmés déposées seront productives d'un intérét fixé au taux légal ét le rembourseinent interviendra au plus tôt trois mois àprs la demande notifiêe à ia société.
Les conptes courant's ne peuvent jamais etre débiteurs.
TITRE 8
DISPOSITIONS DIVER$ES
ARTICLE 24 : DISSOLUTION - LIQUIDATION -TRANSFORMATION
A l'expiration de la sóciété ou en cas de dissoiution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation; elle nommé un ou plusieurs tiquidateurs dont etie délerminé les pouvóirs et qui exercént leurs fonctions conformément a la loi.
1l est rappcié que la disslution anticipée résulte soit d'une. décision cllective extraordinaire, soit du non respect des
nombre d'associés devénu supérieur a cinquante et la réunion dc toutes les parts sociaies entre les imains d'un $eu associé, soit d'une dissolution judiciairé pour juste motif a ta demande d'un associé.
Le produit net de la liquidlation sst alors cmployé, d'abord, à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurnit pas encore &té remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nómbre de parts appartenant à chacun d'cux.
Les associés pourront décider la transformation cn société cómmerciale te toute attre forme, dans. ies conditions prévues par la loi.
1l est rappcié que la disslution anticipée résulte soit d'une. décision cllective extraordinaire, soit du non respect des
nombre d'associés devénu supérieur a cinquante et la réunion dc toutes les parts sociaies entre les imains d'un $eu associé, soit d'une dissolution judiciairé pour juste motif a ta demande d'un associé.
Le produit net de la liquidlation sst alors cmployé, d'abord, à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurnit pas encore &té remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nómbre de parts appartenant à chacun d'cux.
Les associés pourront décider la transformation cn société cómmerciale te toute attre forme, dans. ies conditions prévues par la loi.
ARTICLE 2S : CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient sétever, pendint la durée de tat socité ou sa liquidation. concernant t'interpretation Ou l'extcution des $tatuts ou relativement aux affaires sociales. entre les associes, ou cntre les issocies ct la socicte Seront soumises atx tribumaux compétents.
.ARTICLE 26- :ASSOCIE CNIQUE
(nipersonnelle & ResponsabiHre Limitee) fixe par la loi n $5-697 du 11 juillcs 1985
:peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
.ARTICLE 26- :ASSOCIE CNIQUE
(nipersonnelle & ResponsabiHre Limitee) fixe par la loi n $5-697 du 11 juillcs 1985
:peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 27- JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE- FORMALITES - POUYOIRS
- La société ne jouira de là personnalité morale qua compter de son immatriculation au Registre du Connerce et des Sociétés.
En vue d'óbienir cette immatriculation, les associés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunat dé commerce compétent, la déclaration de confornité prévue par la lô. :
11 -En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la: société au Regištre du Conmerce: et des: Sociétés, les associés comparants donnent imandat express & :
L'ENSEMBLE DES ASSOCIES
De réaliser, inmédiatement pour le cômpte de la société, Ies. actes et engageinents suivants jugés urgents dans l'intéret sóciat, a savoir :
Ouverture de coinpte$ en Banque : Tous contacts fournisseurs :; Tous contacts clients :
Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son .unmatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Au cas ou Iimnatriculation n'intérviendrait pas dans un délai de trois mois expirant te Neuf juillet deux mil, lesdits actés seraicnt réputés accomplis pour et dans l'intérat dé chacui des associés solidairement entre eux vis vis des tiers, mais dans la proportion de leur droit dans le capital de la présénte société.
cngagenents séront soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinàire des associés appelte à statuer sur les comptes. du prernier texercice sociat
Cette.approbation emportera de plein droit reprise par la soci&té.desdits actes et cngagements.
IV Enfin, tous pouvoirs sônt dorinés aux cogérants pour remplir les formalités de publicité pre'scrites par la toi.
En vue d'óbienir cette immatriculation, les associés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du Tribunat dé commerce compétent, la déclaration de confornité prévue par la lô. :
11 -En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la: société au Regištre du Conmerce: et des: Sociétés, les associés comparants donnent imandat express & :
L'ENSEMBLE DES ASSOCIES
De réaliser, inmédiatement pour le cômpte de la société, Ies. actes et engageinents suivants jugés urgents dans l'intéret sóciat, a savoir :
Ouverture de coinpte$ en Banque : Tous contacts fournisseurs :; Tous contacts clients :
Ces actes et engagements seront repris par la société, par le seul fait de son .unmatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Au cas ou Iimnatriculation n'intérviendrait pas dans un délai de trois mois expirant te Neuf juillet deux mil, lesdits actés seraicnt réputés accomplis pour et dans l'intérat dé chacui des associés solidairement entre eux vis vis des tiers, mais dans la proportion de leur droit dans le capital de la présénte société.
cngagenents séront soumis a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinàire des associés appelte à statuer sur les comptes. du prernier texercice sociat
Cette.approbation emportera de plein droit reprise par la soci&té.desdits actes et cngagements.
IV Enfin, tous pouvoirs sônt dorinés aux cogérants pour remplir les formalités de publicité pre'scrites par la toi.
ARTICLE 28 - FR:AIS
Les frais droits et honoraires des prescntes ct de leurs suites scront pris cn charge par a socicté qui devra les amcrtir a.n toute distribution de benefices.
ARTICLE 29 : DECLARATIONS
Les personnes identifiees ci-dussus sous Ic paragraphe "1DENTIFICATION DES ASSOCIES", declarent chacune cn ce qui le concerne, par elle-meme ou feur mandataire :
A voir la pleine capacite d'fiener ou de s'obliger :
Ne pas tre cn ttat de cessation de paiement et n'avoir fait lobjet d'auccine des nesures prévues par la loi n"67-563 du 1 3 juillet 1967 sur ie reglement judiciaire, la liquidation de bies, la faillite pérsonnette et les banqueroutes ou la lói n85-98 du. 25 janvier 1985 relative au redressement ct la liquidation judiciaire des. entreprises.
A voir la pleine capacite d'fiener ou de s'obliger :
Ne pas tre cn ttat de cessation de paiement et n'avoir fait lobjet d'auccine des nesures prévues par la loi n"67-563 du 1 3 juillet 1967 sur ie reglement judiciaire, la liquidation de bies, la faillite pérsonnette et les banqueroutes ou la lói n85-98 du. 25 janvier 1985 relative au redressement ct la liquidation judiciaire des. entreprises.
ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte et dés formalités y afférentes, les cômparants font élection de domicile au .siége provisoire de la société, au 17, rue du 106° Régiment d'infanterie à RElMS (Mane), jusqu'a timmatriculation de ia Société au Registre du Commerce.et des Sociétés ; aprés immatriculation, les: parties font élcction de domicile au sige social de la Sociéte.
.Statuts initiaux en date a REIMS du 10 Avril 2000. Enfegistiés a la recette de REIMS NORD Ie 25 Avii1 2000.Folio n°61,bordereau n°175/1
.Statuts initiaux en date a REIMS du 10 Avril 2000. Enfegistiés a la recette de REIMS NORD Ie 25 Avii1 2000.Folio n°61,bordereau n°175/1