Acte du 11 août 2016

Modification de l'objet social de la société

L'associé unique, connaissance prise du projet de modification de l'objet social de la société déclare autoriser ledit changement comme suit :

La conception, mise en cuvre et exploitation de toutes activités d'accueil et d'animations de personnes et de groupes, sur tous types de lieux et d'espaces incluant centres d'affaires, espaces de bureaux et d'activités, hôtels et résidences hôtelieres, centres de congrés et séminaires, villages de vacances et bases de vie reculées ; en ce compris les activités de restauration, bar et vente d'alcools ainsi que les activités sportives, artistiques, culturelles, de

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dép6t N°2397 en date du 11/08/2016

bien-étre et de développement personnel en intérieur et extérieur, avec ou sans animateurs ou professeurs ;

ia conception, l'organisation et la présentation de toutes formes de spectacles vivants représentations théatrales, concerts musicaux, festivals et tous types d'événements publics et privés ; L'accueil administratif, légal et juridique d'entrepreneurs, projets de créations, et startups en incluant tous les services de domiciliation d'entreprises, y compris la domiciliation iégale des siéges sociaux et toute forme de domiciliation qui requiert l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 ; Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de tiers-lieux et espaces de coworking en tant que lieux d'accueil d'entrepreneurs et de prestataires généralistes et spécialistes du support et d'accompagnement à la création et a l'accélération d'entreprises ; Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de centres d'innovation, fablab, living lab, d'accélérateurs au sens large et au sens de la définition attribuée dans le cadre du projet national French Tech mené par la BPI ; Toutes activités de formation sur tous sujets et pour tout public, tant en présentiel que par le biais de cours et présentation en ligne sur Internet ou dans des salles équipées à cet effet ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobilieres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule soit en association, participation, groupement ou société, avec toute autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelques formes que ce soit les opérations entrant dans son objet.

APPROUVE la modification de l'objet social.

Modification des statuts

L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président concernant le projet de modification de l'objet social,

DECIDE en conséquence de modifier les statuts comme suit :

ART/CLE 2 - OBJET

La Societé a pour objet, en France et dans tous pays :

La conception, mise en ceuvre et exploitation de toutes activités d'accueil et d'animations de personnes et de groupes, sur tous types de lieux et d'espaces incluant centres d'affaires, espaces de bureaux et d'activités, hôtels et résidences hóteliéres, centres de congrés et séminaires, villages de vacances et bases de vie reculées ; en ce compris les activités de

restauration, bar et vente d'alcools ainsi que les activités sportives, artistiques, culturelles, de

bien-étre et de développement personnel en intérieur et extérieur, avec ou sans animateurs ou professeurs ; la conception, l'organisation et la présentation de toutes formes de spectacles vivants

représentations théatrales, concerts musicaux, festivals et tous types d'événements publics et privés ;

L'accueil administratif, légal et juridique d'entrepreneurs, projets de créations, et startups en incluant tous les services de domiciliation d'entreprises, y compris la domiciliation légale des siéges sociaux et toute forme de domiciliation qui requiert l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 ;

Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de tiers-lieux et espaces de coworking en tant que lieux d'accueil d'entrepreneurs et de prestataires généralistes et spécialistes du support et d'accompagnement à la création et à l'accélération d'entreprises ; Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de centres d'innovation, fablab, living lab, d'accélérateurs au sens large et au sens de la définition attribuée dans le cadre du projet national French Tech mené par la BPI ; Toutes activités de formation sur tous sujets et pour tout public, tant en présentiel que par le biais de cours et présentation en ligne sur Internet ou dans des salles équipées à cet effet ;

Et, d'une fagon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes societés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule soit en association, participation, groupement ou société, avec toute autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelques formes que ce soit les opérations entrant dans son objet.

Pouvoirs en vue des formalités

L'associé unique DONNE tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes à l'effet de remplir toutes formalités légaies de publicité.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique.

IPERIUM INTERNATIONAL SA

Représentée par Monsieur Jean-Philippe DALESME

DEPOSE EN ANNEXE DU RCS LE :

1 1 AOUT 2O16 C B A S.A.S. AU CAPITAL DE 257.135,76 EUROSOUS LE N° Z3f

DE COMMERCE DE GRASSE 06560 VALBONNE R.C.S. GRASSE B 433 207 545

STATUTS (Mise & jour faisant suite a l'assemblée générale du 20 Novembre 2015)

Il a été établi entre les associés d'origine les statuts d'une Société par Actions Simplifiée dans les termes ci-aprs exposés

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse : dépôt N°2397 en date du 11/08/2016

ARTICLE 1 - FORME

La Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme

sociale, par toutes autres dispositions légales et reglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

La conception, mise en xuvre et exploitation de toutes activités d'accueil et d'animations de personnes et de groupes, sur tous types de lieux et d'espaces incluant centres d'affaires, espaces de bureaux et d'activités, htels et résidences hôtelieres, centres de congrs et séminaires, villages de vacances et bases de vie reculées ; en ce compris les activités de restauration, bar et vente d'alcools ainsi que les activités sportives, artistiques, culturelles, de bien-etre et de développement personnel en intérieur et extérieur, avec ou sans animateurs ou professeurs ; la conception, l'organisation et la présentation de toutes formes de spectacles vivants, représentations théatrales, concerts musicaux, festivals et tous types d'évenements publics et privés ; L'accueil administratif, légal et juridique d'entrepreneurs, projets de créations, et startups en incluant tous les services de domiciliation d'entreprises, y compris la domiciliation légale des siges sociaux et toute forme de domiciliation qui requiert l'agrément préfectoral prévu a l'article L. 123-11-3 :

Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de tiers-lieux et espaces de coworking en tant que lieux d'accueil d'entrepreneurs et de prestataires généralistes et spécialistes du support et d'accompagnement a la création et a l'accélération d'entreprises :; Le développement, la gestion, l'exploitation et l'animation de centres d'innovation, fablab, living lab, d'accélérateurs au sens large et au sens de la définition attribuée dans le cadre du projet national French Tech mené par la BPI ; Toutes activités de formation sur tous sujets et pour tout public, tant en présentiel que par le biais de cours et présentation en ligne sur Internet ou dans des salles équipées a cet effet ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilieres, mobilieres ou financires se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule soit en association, participation, groupement ou société, avec toute autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelques formes que ce soit les opérations entrant dans son objet.

ARTICLE 3.- DENOMINATION SOCIALE

La Société a pour dénomination sociale :

CBA

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Action Simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 300 route des Crétes - Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.

Si la Société vient a ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siege social est prise par l'actionnaire unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation

La décision de prorogation de la durée est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de P'actionnaire unique.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de ia constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire de la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 F.)

Le capital social a été augmenté par décision de l'associé unique du 30 juin 2006 d'un montant de 475.337,75 euros.

Le capital social a été augmenté par décision de l'associé unique du [] 2008 d'un montant de 1.032.239,88 euros.

Le méme jour il a été procédé a une réduction du capital social d'un montant de 1.288.554,12 euros.

TOTAL des apports correspondant au montant du capital social : 257.135,76 euros.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 257.135,76 euros.

Il est divisé en 1.252 actions d'une valeur nominale de 205,38 euros chacune entierement souscrites attribuées l'associé unique.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, P'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

ARTICLE 9 = FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout actionnaire qui en fait la demande.

Les actions sont divisibles a l'égard de la Société.

ARTICLE 10 = TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sut production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de lordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ARTICLE 11 - CESSION DES ACTIONS - DROIT DE PREEMPTION

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conférée aux actionnaires dans les conditions définies au présent article. Par cession, on entend tout transfert, en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété, sous quelque forme que ce soit, et notamment toute cession à titre onéreux ou gratuit, cession de gté & gré, adjudication, apport en société, partage, fusion, scission ou autre. Seront assimilés a des actions tous droits de souscription et d'attribution d'actions en cas d'augmentation de capital ainsi que tous titres pouvant donner accés directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote de la société.

2. L'actionnaire cédant notifie au Président de la Société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession .

3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 1 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de 1 mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de 2 mois visé au 2 ci- dessus, le Président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 8 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

6. Par exception aux dispositions du présent article et de l'article 12 ci-aprés, les cessions d'actions par un actionnaire personne morale a une société affiliée, a savoir toute société ou association contrôlant, contrôlée par ou sous un contrôle commun, directement ou indirectement, avec le cédant, ne sont soumises a aucune restriction et seront immédiatement régularisées dans les registres de la société.

ARTICLE 12 -AGREMENT

1. Les actions de la Société ne peuvent étre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 8 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de 1 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

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Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

ARTICLE 13 = NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ACTIONNAIRE

1. En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 du contrôle d'une Société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois a compter du changement du contrôle.

Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la Société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai sus-visé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

ARTICLE 15 - EXCLUSION

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

- changement de contrôle d'une Société actionnaire, violation des statuts, - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a Iimage de marque de la Société, exercice d'une activité concurrente de celle de la Société, - révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'Assemblée Générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles : - information identique de tous les autres actionnaires : - lors de l'Assemblée Générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. 6

Le prix des actions est fxé d'accord commun entre les parties : a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

Le prix des actions de Pactionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.

ARTICLE 16 - DRQITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est de 3 ans.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président retnplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

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ARTICLE 18 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

Le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

- Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant P'unanimité en application de l'article 262-20 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966.

- Décisions prises a la majorité des deux tiers :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, nomination et révocation du Président, nomination des commissaires aux comptes, dissolution et liquidation de la Société, augmentation et réduction du capital, fusion, scission et apport partiel d'actif, agrément des cessions d'actions, exclusion d'un actionnaire,

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article 262-20 de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de communication -vidéo, télécopie, télex, etc...- peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

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L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par la e Président de séance et le secrétaire.

L'Assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à P'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir & compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2001

ARTICLE 22 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse linventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé. l'évolution prévisible de cette situation, les événement importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.

ARTICLE 23 - AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

Toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'Assemblée Générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

ARTICLE 24 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

ARTICLE 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul actionnaire la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de la loi N° 66-537 du 24 Juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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